REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6944.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la commune de Raizeux (192 500 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2020-CP-7391.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Raizeux, en date du 10 décembre 2021, sollicitant une subvention pour la remise en état de la route des Chaises qui fait partie d’un itinéraire reliant la RD 80 à la RD 107, et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune de Raizeux en date du 26 octobre 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération a fixé, pour les communes de moins de 2 000 habitants, remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T / km et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation des travaux,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129258-DE-1-1
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