REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7694.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable LIAISON RD30-RD190/ PONT D'ACHERES: INTEGRATION DANS UN ACTE DE VENTE A INTERVENIR AVEC LA VILLE DE PARIS D'UNE CLAUSE D'AFFECTATION DES PARCELLES A USAGE ENVIRONNEMENTAL ET FIXATION D'UN MONTANT JOURNALIER DE PENALITE FINANCIERE EN CAS DE NON RESPECT LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 16 avril 2021, approuvant l’acquisition auprès de la Ville de Paris des parcelles cadastrées sections BE n°417, 422, 423, 36 et BD n°51, 61, 143, 147 situées sur la commune de Triel-sur-Seine d’une superficie estimée à 51 082 m² au prix prévisionnel de 196 665,70 € (soit 3,85€/m²), Vu la séance des 12, 13, 14 et 15 octobre et la délibération du Conseil de Paris approuvant la cession des parcelles situées à Triel sur Seine nécessaires au projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), et l’intégration dans l’acte de vente d’une clause d’affectation pour les parcelles de terrains
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129246-DE-1-1
2022-CP-7694 : 1/3