REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7671.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DE LA PARCELLE AD N° 43 CONSTITUANT EN PARTIE LA RUE DE ERABLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT POUR 1 EURO LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu les articles L 1 et L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu la délibération de classement par anticipation de la commune de Rocquencourt le 19 septembre 1975, Vu la délibération de la Commission départementale en date du 22 octobre 1975, déclassement le chemin départementale n° 70 E, Vu la délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu le courrier en date du 21 juin 2021 du maire du Chesnay Rocquencourt sollicitant la régularisation de la situation, Vu le document d’arpentage produit par le géomètre, créant la parcelle AD n° 43, Vu l’accord favorable de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour la cession d’une partie de la rue à l’euro symbolique au profit de la commune du Chesnay-Rocquencourt, Vu le courrier de proposition de transfert de la commune du Chesnay en date du 26 janvier 2022, Vu la délibération du conseil municipal le 17 février 2022, approuvant le transfert, Vu l’accord de principe du Département envoyé le 7 février 2022, Considérant que cette voirie n’est plus une route départementale,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129241-DE-1-1
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