REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7650.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DES PARCELLES ZE N°389,392,394,397 SITUEES A MONTESSON POUR UN MONTANT TOTAL DE 2 035€ LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3213-2, Vu le Code de l’Expropriation, notamment l’article L. 421-1, Vu les arrêts de la Cour de Cassation n° 03-20.818 et n° 05-22.017 rendus respectivement les 11 mai 2005 et 25 avril 2007, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier de M. Stéphane Français en date du 12 décembre 2018 se proposant d’acquérir les surplus des parcelles ZE n°318, 357 et 329, Vu le document d’arpentage dressé par TTGE en date du 6 mai 2019, numérotant les surplus à céder cadastrés ZE n° 389, 392, 394 et 397, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 octobre 2021, Vu le courrier du Département portant offre de cession en date du 22 novembre 2021, Vu le courrier de M. Stéphane Français portant acception des modalités de cession en date du 27 novembre 2021, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées ZE n° 389, 392, 394 et 397 sur le territoire de la commune de Montesson,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129240-DE-1-1
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