REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7664.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Yvelines Résidences : Adoption d'un Pass pour une Résidence Intergénérationnelle à Trappes (860 000 €) et d'une convention de réservation de logements LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines du 25 septembre 2015, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 15 septembre 2016, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015, relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, modifié par délibération du 7 octobre 2016, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la décision du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines du 3 février 2022, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 86 logements, située Avenue Hector Berlioz et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Trappes du 07 février 2022, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour création d’une résidence intergénérationnelle de 86 logements, située Avenue Hector Berlioz et autorisant Monsieur le Maire à le signer,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129165-DE-1-1
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