REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7714.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Plan d'aide exceptionnelle aux communes de + 25 000 habitants - Avenants avec les communes du Chesnay-Rocquencourt et de Plaisir LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvée par la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 29 juin 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune du Chesnay, Vu la délibération du Chesnay et de Rocquencourt du 8 octobre 2018 approuvant la fusion des deux communes, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Plaisir, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 7 octobre 2021 de la Commune de Plaisir, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129146-DE-1-1
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