REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7708.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Campus Mines Paris-Tech : Approbation de la convention d'association entre le CD78 et l'EPAPS et de la promesse d'amodiation relative aux places de stationnement nécessaires au projet LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 151-33, L.311-4 et L. 311-5 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Plan local d’urbanisme de la ville de Versailles approuvé le 8 septembre 2006 à Versailles, révisé partiellement le 24 novembre 2011, et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant l’opération de construction « Campus innovation Mines ParisTech » à Versailles Satory, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant l’augmentation du coût de l’opération de la construction du Campus de l’innovation Mines Paris Tech à Versailles Satory, Vu la convention études et travaux pour l’implantation du Campus Innovation Mines ParisTech à Versailles Satory signée le 27 mai 2020, Vu l’arrêté préfectoral de création de la ZAC Satory-Ouest en date du 16 janvier 2019, Vu le dossier de réalisation de la ZAC Satory Ouest approuvé au Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay (EPAPS) en date du 26 juin 2019, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129071-DE-1-1
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