REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7703.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION CHEMINS D'ESPERANCE POUR LA RECONSTRUCTION A VELIZY D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE 92 LITS (5 000 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu l’arrêté conjoint n°2007-Tarif-08 et A-07-371 en date du 13 février 2007 autorisant la transformation des 71 lits de la maison de retraite « Le Fort Manoir » en EHPAD ; Vu l’arrêté conjoint n°2015-Tarif-229 et 2015-273 en date du 11 septembre 2015 autorisant le transfert de gestion de l’EHPAD « Le Fort Manoir » à l’association « Chemins d’Espérance » Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129030-DE-1-1
2022-CP-7703 : 1/3