REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7701.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF ' APPARTEMENT RELAIS ' LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que le dispositif d’ «appartement relais » porté par le Centre d’Action Sociale (CCAS) de Rambouillet vise à offrir à des personnes victimes de violences intrafamiliales une solution d’hébergement d’urgence temporaire dans un lieu protégé ainsi qu’un accompagnement social renforcé ; Considérant que ce dispositif participe de la politique départementale de solidarité envers les Yvelinois les plus fragiles et de lutte contre les violences intrafamiliales ; Considérant qu’il convient que le Département participe à la mise en œuvre de ce dispositif en mobilisant des agents, référents sur les violences intrafamiliales et référents de parcours, chargés d’évaluer les situations des personnes pouvant potentiellement bénéficier d’un hébergement par le CCAS, d’assurer l’accompagnement social des personnes effectivement hébergées dans ce cadre et de participer au suivi du dispositif ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128946-DE-1-1
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