REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7662.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Aide à la définition des projets d'aménagement : Subvention à la Commune de Mantes-la-Ville (27 895 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de Mantes-la-Ville du 5 octobre 2021, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023) pour l’élaboration d’un plan guide communal, et donnant pouvoir au Maire pour signer tout document afférant au dispositif, Vu les courriers du 1er juillet 2021 et du 6 décembre 2021 de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour sa mission d’étude portant sur l’élaboration du plan-guide communal, préalable à la définition de son projet d’aménagement, ainsi qu’une autorisation pour son commencement anticipé, Vu le courrier du 22 octobre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Mantes-la-Ville, autorisant le commencement anticipé de la mission d’élaboration de son plan-guide, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128874-DE-1-1
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