REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7672.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges Publics : Dotations complémentaires de fonctionnement (30 004,00 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.213-2, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1 du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2022 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotations d’ajustements financiers pour un total de 30 004,00 €, dont le détail figure ci-après : 1) Dotations ponctuelles de fonctionnement : 2 704,00 € - Aide à la vaccination des collégiens pour 3 collèges indiqués dans l’annexe à la délibération, pour 1 204 € - Subvention exceptionnelle en faveur du nouveau collège innovant de Mantes-La-Jolie pour 1 500 €
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128856-DE-1-1
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