REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7668.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie CHARTE RELATIVE AUX MODALITES DE DEMATERIALISATION DES ECHANGES ET DE FACTURATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DOMYCILE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Julien Chambon
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération 2020-CD-4-6188.1 du Conseil départemental en date du 11 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » ; Vu la délibération 2021-CD-4-6507.1 du Conseil départemental en date du 28 mai 2021 approuvant notamment le programme départemental de l’autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-deSeine » ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la politique départementale visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap et favorisant leur maintien à domicile ; Considérant que, dans ce cadre, le Département déploie un dispositif dénommé « DomYcile » visant à optimiser l’efficacité et la traçabilité des interventions à domicile effectuées par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), améliorer les délais de traitement de facturation, développer la dématérialisation des échanges de données et d’informations ainsi qu’à partager un carnet de liaison numérique, qui rassemblera les informations relatives à un bénéficiaire, à l’usage de l’ensemble des intervenants à domicile et à l’entourage proche de la personne.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128588-DE-1-1
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