REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6811.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CDY + de la commune de Chatou LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1111-4 et L1111-10, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n° 1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieur à 15 000 habitants, Vu le courrier du 26 mars 2021 de la Commune de Chatou sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ » Vu le dossier de demande relatif au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la Commune de Chatou, Vu la décision du Maire de la Commune de Chatou du 12 mai 2021 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Chatou du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 notamment l’alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, pour demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux délivrés à la Commune de Chatou Vu les annexes de la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128034-DE-1-1
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