REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6760.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES AVENANT CONVENTION POLES AUTONOMIE TERRITORIAUX ET APPEL A CANDIDATURE PAT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires (HPST), Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu la délibération n°2016-4-5859.1 des politiques territorialisées et le choix des opérateurs pour la création de 6 pôles autonomie territoriaux, Vu la délibération de la Commission Permanente n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale 2018/2022 du département des Yvelines et du département des Hauts-de-Seine, Vu la Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 ayant fixé comme objectif stratégique de simplifier et faire converger les dispositifs d’appui aux parcours complexes existants, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de sa politique en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, le Département des Yvelines entend rendre plus lisible son offre de services,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126725-DE-1-1
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