REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6777.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnels du Territoire d'Action Départementale Grand Versailles auprès du Lieu d'Accueil Enfant Parent géré par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la demande de subvention de la commune de St Cyr l’Ecole pour soutenir la reprise du ‘Lieu d’Accueil Enfant Parent’ (LAEP) reçue en date du 15/12/2020, Vu le courrier en réponse du Conseil Départemental en date du 28 avril 2021 refusant l’attribution de la subvention et proposant un accompagnement par la mise à disposition gracieuse de professionnels du département des Yvelines au LAEP, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126623A-DE-1-1
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