REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6743.7
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS RURALOGY : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS (CONDE-SUR-VESGRE) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu la délibération n°2021-CD-5-6743.1 du Conseil départemental en date du 19 novembre 2021 portant modification du règlement de financement RuralogY 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6743.2 en date du du 19 novembre 2021 relative à l’adoption du PASS RuralogY pour l’opération située rue du Vieux Village à Condé-sur-Vesgre, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126439A-DE-1-1
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