REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6815.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS ATTRIBUEES A L'ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER POUR TROIS EMPRUNTS (MONTANT TOTAL 2 330 000 EUROS) DESTINES A FINANCER L'EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION D'UN FOYER D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES MENTALES EN VUE DE LA FUSION AVEC L'ASSOCIATION ALTIA MAULDRE ET GALLY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3231-4, L. 3231-4-1, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3131-1, L. 3131-2, R. 3131-1, R. 3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 312-3, L. 441-1, et R. 441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment son article 9 bis, Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu la délibération du Conseil Général n° 2011-CG-3106 du 6 mai 2011 approuvant l’octroi d’une garantie départementale à 100 % en faveur de l’APEI CONFIANCE Pierre Boulenger pour trois emprunts (montant total 2 330 000 €) destinés à financer l’extension et la restructuration d’un foyer d’hébergement pour personnes handicapées mentales « Les Patios » aux Essarts-le-Roi, Vu la convention de garantie d’emprunt conclue entre le Département des Yvelines et l’APEI CONFIANCE Pierre Boulenger et notamment son article 5 prévoyant qu’en cas de fusion avant l’expiration du délai de validité de la convention, la garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un transfert approuvé par l’assemblée départementale. Vu le courrier de l’association CONFIANCE Pierre Boulenger du 26 juillet 2021 informant de la fusion de son activité avec ALTIA Mauldre & Gally au 1 er janvier 2022, date à laquelle la raison sociale de cette dernière sera HESTA 78, et demandant l’accord sur le transfert de la garantie d’emprunt le 1 er janvier 2022,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126271-DE-1-1
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