REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6757.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AVENANTS N°1 AUX CONVENTIONS SOLIHA PERSONNES AGEES ET PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : TRANSFERT AU GIP AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2009-CG-4-2184.1 du 26 juin 2009 approuvant la convention bipartite conclue entre le Département des Yvelines et l’association Pact-Arim des Yvelines relative à l’adaptation des logements des personnes âgées, et la convention tripartite conclue entre le Département des Yvelines, la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines et l’association Pact-Arim des Yvelines) relative à l’adaptation des logements des personnes handicapées, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 relative à la création du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des Yvelinois les plus fragiles, notamment ceux en perte d’autonomie, il convient de soutenir les actions visant à aider les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à vivre chez elles en toute sécurité et à maintenir leur autonomie grâce à l’adaptation et à l’aménagement de leur domicile,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126070-DE-1-1
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