REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7634.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Plan +25 - Avenants avec les communes de Poissy et Mantes-la-Jolie LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5314.1 du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5682.1 du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvée par la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5773.1 du 29 juin 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 pour la commune de Mantes-la-Jolie, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5805.1 du 28 septembre 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 pour la Commune de Poissy, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 5 mai 2021 de la Commune de Mantes-la-Jolie, afin d’abandonner deux opérations pour solder son Plan d’aide exceptionnelle, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 14 juin 2021 de la Commune de Poissy,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126004-DE-1-1
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