REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6665.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du départemental du 1 er octobre 2021 relative à l’adoption des conventions de financement pour les opérations situées au 10bis - 2ter rue Pasteur à Versailles et au 2 - 2 ter chemin des Princes à Noisy-le-Roi, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125499-DE-1-1
2021-CD-5-6665.2 : 1/3