REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6724.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Attribution de frais de représentation à l'agent occupant l'emploi de Directeur de Cabinet du Président du Conseil départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 21, Vu la délibération 2014-CG-1-4704.1 du Conseil départemental du 18 décembre 2014 relative à l’attribution de frais de représentation aux agents occupants un emploi fonctionnel, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du directeur de cabinet du président du conseil départemental, notamment les contraintes de représentation, nécessite l’octroi à cet emploi de collaborateur de cabinet, d’une enveloppe budgétaire différenciée de frais de représentation en application de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 précitée, Considérant la nécessité de compléter la délibération 2014-CG-1-4701 du 18 décembre 2014 précitée relative à l’attribution de frais de représentation aux agents occupant un emploi fonctionnel, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Décide d’instituer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l’emploi de directeur de cabinet du Président du conseil départemental d’un montant de 5 000 euros annuel. Décide de rembourser l’agent occupant cet emploi de directeur de cabinet du président du conseil départemental, à compter de sa prise de fonctions, les dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt du Département, au titre de frais de représentation. Dit que ces remboursements seront déduits des enveloppes budgétaires différenciées, au fur et à mesure de l’engagement des dépenses, sur la base des frais réels supportés personnellement par l’agent occupant cet emploi de directeur de cabinet du président du conseil départemental et sur production des justificatifs AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125434-DE-1-1
2021-CD-1-6724.1 : 1/3