REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103907-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6516.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU 3 RUE DE FONTENAY À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données la Commission permanente, Vu le cahier des charges pour la désignation de promoteur du site 3 rue de Fontenay à Versailles, Vu l’offre de la société Histoire et Patrimoine en date du 5 avril 2018 proposant d’acquérir le bien à 5 050 000 €, Vu le procès-verbal de la commission du 14 mai 2018, désignant la société Histoire et Patrimoine lauréate, Vu l’estimation de France Domaine du 26 juin 2018 estimant au regard du projet l’offre acceptable, Vu le courrier du Département en date du 25 mai 2018 retenant l’offre de la société Histoire et Patrimoine au prix de 5 050 000 € net vendeur, jugé acceptable par France Domaine, Vu les courriers du Département adressés aux sociétés non retenues en date du 11 juin 2018 portant sur le refus des offres proposées, AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103907-DE-1-1
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