REGLEMENT DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES SERVICE DE MOBILITE SOLIDAIRE ARTICLE 1 / OBJET ET DEFINITIONS 1.1 Objet : Le présent règlement précise les droits, obligations et responsabilités des Utilisateurs du service de mise à disposition de véhicules. Dans le cadre de ce service, les Utilisateurs pourront réserver le véhicule pour des périodes de courtes durées. 1.2 Définitions : Accessoires : Désigne tout équipement relatif à l'utilisation, à la conduite et au stationnement du véhicule (clés, câble de recharge, badge de recharge, et documents administratifs (carte grise, certificat d'assurance, constat européen d'accident). Le Service : Désigne le service de mise à disposition de véhicules, aux trois catégories de bénéficiaires précisées au sein du présent règlement, de courte durée et de gestion de véhicule électrique. La solution MOBILIZE SHARE participe à la mise en œuvre de ce service. Ce Service est également désigné « service de mobilité solidaire ». MOBILIZE SHARE : Désigne la solution participant mise en œuvre du Service proposé aux utilisateurs. LE DEPARTEMENT : Désigne le Département des Yvelines, propriétaire du véhicule. L’AGENCE TERRITORIALE INGENIERY : Désigne l’interlocuteur principal de la commune au sujet du véhicule et du Service et de la solution MOBILIZE SHARE. LA COMMUNE : Désigne le bénéficiaire du véhicule dans le cadre d’une convention de mise à disposition avec le Département. Utilisateurs : Désigne les personnes, répondant aux conditions définies en préambule de l’article 2, pouvant disposer du véhicule du Département pour les périodes de courte durée. Véhicule : Désigne le véhicule électrique mis à disposition par LE DEPARTEMENT dans le cadre du Service. Site : désigne le site WEB et/ou l’application mobile adossé(e) à la solution MOBILIZE SHARE https://share.mobilize.fr
Application Share MOBILIZE disponible sur Apple Store ou Google Play