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CHARTE DÉPARTEMENTALE

DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SOMMAIRE

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Préambule........................................................................................................................3 I – Enjeux et vocation de la Charte.................................................................................. 4 Cadre juridique.......................................................................................................... 4 Contexte départemental........................................................................................6 II – Prévention et Expulsion locative............................................................................... 7 Les instances de prévention et coordination..............................................9 Dispositifs de prévention........................................................................................9

III – Méthode de révision de la Charte........................................................................... 10 IV – Orientations de la Charte.............................................................................................. 12 Orientation n°1 .........................................................................................................13 Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX Orientation n°2 ..........................................................................................................18 Améliorer la coordination des acteurs Orientation n°3 ........................................................................................................21 Renforcer la communication et l’accompagnement auprès des ménages potentiellement menacés d’expulsion V – Indicateurs.................................................................................................................................24 VI – Vie de la Charte.................................................................................................................... 25 VII – Déontologie et conﬁdentialité................................................................................... 25 VIII – Signataires.............................................................................................................................26

Annexes................................................................................................................................ 27 1/ Données chiﬀrées ............................................................................................. 28 2/ Fiches Partenaires............................................................................................. 30 3/ Schémas de traitement de l’impayé par la CAF............................... 41 4/ Répartition des TAD.......................................................................................... 46 5/ Répartition des communes par arrondissement.............................. 47 6/ Document de présentation CCAPEX...................................................... 48 7/ Glossaire..................................................................................................................51

PRÉAMBULE

ans un contexte marqué par un déséquilibre important entre l’offre et la demande en matière d’habitat, les ménages disposant de revenus modestes, en situation de vulnérabilité ou connaissant un accident de la vie, se trouvent parfois dans l’incapacité d’honorer le paiement de leur loyer. Or, la perte du logement consécutive à une expulsion conduit le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité dont il est difficile de sortir. La prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers reste donc plus que jamais d’actualité. Il est, à cet égard, essentiel de renforcer la coordination des acteurs pour rechercher des solutions dès les premières difficultés, afin d’éviter une expulsion coûteuse à la fois sur le plan social, financier et humain. Les dispositifs et pratiques de traitement des impayés et de prévention des expulsions ont déjà été marqués par des évolutions importantes, législatives et réglementaires, mais aussi par la mobilisation des acteurs locaux qui ont su développer des partenariats et explorer de nouvelles modalités d’action. La Charte de prévention des expulsions locatives des Yvelines signée en 2014, constituait déjà un engagement fort et ambitieux pour améliorer la prévention des expulsions liées à des impayés de loyers. Sous l’impulsion des services de l’État et du Conseil départemental des Yvelines, co-pilotes du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les acteurs locaux ont réaffirmé et renforcé leurs engagements en participant à l’élaboration de cette nouvelle Charte. Son objectif est de renforcer la mobilisation de chacun autour d’enjeux partagés, en s’adaptant aux évolutions du contexte et aux évolutions réglementaires, et de faire évoluer les outils et les pratiques. Pour répondre à ses ambitions, elle s’est fixée trois grandes orientations destinées à compléter et améliorer les dispositifs existants. Au-delà de l’implication des services de l’État et du Département, la réussite de cette nouvelle charte reposera sur la mobilisation renforcée de l’ensemble des partenaires yvelinois qui depuis de nombreuses années unissent leurs efforts pour apporter des réponses concrètes et adaptées aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles.

I – ENJEUX ET VOCATION DE LA CHARTE La présente charte vise, dans le respect des recommandations issues de la loi ALUR adoptée en 2014 et des orientations validées par le comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des Yvelines, à définir au niveau départemental une stratégie partagée par l’ensemble des partenaires ainsi qu’un programme coordonné d’actions pour améliorer le dispositif de prévention des expulsions. Son objectif est d’œuvrer à chaque stade de la procédure d’expulsion pour orienter les acteurs,qu’ils soient professionnels, institutionnels, locataires ou bailleurs, à comprendre et agir pour diminuer le nombre d’expulsions effectives sans perspective de relogement ou d’hébergement. L’enjeu est notamment d’intervenir le plus en amont possible de la procédure pour contenir et stabiliser des situations fragiles avant que celles-ci n’aboutissent au stade du contentieux, avec un jugement d’expulsion conduisant à la résiliation du bail. La perte de logement mène en effet le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité diﬃcilement réversible.

Cadre juridique La charte départementale de prévention des expulsions locatives qui résulte de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, constitue un engagement commun des signataires à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux locatifs, et spécialement des litiges ayant pour origine un impayé de loyer pouvant conduire à l’expulsion des occupants du logement. La charte vise ainsi à améliorer la mobilisation et la coordination, dans les délais impartis, des dispositifs destinés aux ménages éprouvant des diﬃcultés particulières à se maintenir dans leur logement, dans la continuité de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, instaurant notamment les Plans départementaux d’action pour le logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Dans le prolongement de cette loi, la prévention des expulsions a été renforcée par les dispositifs spéciﬁques suivants : La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale qui permet la conclusion d’un protocole d’accord bipartite entre les bailleurs sociaux et les occupants dont le bail a été résilié, de manière à permettre le maintien dans les lieux ; La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO) qui dispose que les ménages de bonne foi menacés d’expulsion sans relogement peuvent être désignés par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logés d’urgence ; La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui favorise notamment l’articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsion locative et étend les modalités de recours aux protocoles de cohésion sociale ; Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif au plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui définit le contenu du plan, notamment en ce qui concerne la prévention des expulsions ;

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a rendu obligatoire la création de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) prévue par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La circulaire interministérielle du 26 octobre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du DALO et à la gestion des expulsions incite le Préfet à faire procéder à la mise en œuvre systématique du relogement des ménages, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, au titre du DALO, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera délivré ; Le plan pluriannuel contre la précarité et l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors du comité inter-ministériel de lutte contre l’exclusion, a inscrit dans ses priorités l’amélioration de la prévention des expulsions locatives. Il s’agit de traiter les impayés le plus en amont possible, de raccourcir les délais réglementaires applicables s’agissant du traitement des impayés des bénéficiaires d’une aide au logement, de renforcer le rôle des CCAPEX, d’assurer une meilleure articulation avec les dispositifs de prévention existants (protocoles d’accord bipartites, Fonds de Solidarité pour le Logement, Accompagnement vers et dans le logement (AVDL), commission de surendettement de la Banque de France) et d’organiser le relogement des ménages de bonne foi reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou bénéficiaires de l’Accord Collectif Départemental. La loi du n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) améliore la prévention des expulsions locatives en prévoyant l’adoption obligatoire dans chaque département d’une charte de prévention des expulsions et renforce le rôle de prévention et de coordination de la CCAPEX. Le décret du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion locative énonce quant à lui les différents types d’engagements qui doivent être pris par les partenaires, la nécessité de fixer dans la charte des objectifs qualitatifs et quantitatifs, des indicateurs, des modalités de suivi et de révision. Le décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure de traitement de la dette locative afin d’éviter son inflation et aménage les modalités de maintien et de suspension des aides au logement. La circulaire CNAF n°2017-004 du 27 septembre 2017, relative à la réforme du traitement des impayés.

La réécriture de la charte des Yvelines s’inscrit dans le cadre de ces évolutions qui engagent les acteurs du logement à se mobiliser et à adopter une stratégie globale d’intervention en matière de prévention des expulsions locatives à tous les niveaux de la procédure et le plus en amont possible de la décision de justice afin de réduire sensiblement le nombre d’expulsions locatives effectives. Cette charte s’inscrit dans la perspective de faire des Yvelines, à terme, un territoire sur lequel l’ensemble des situations d’expulsions serait connu dans l’objectif de mettre en place des actions de prévention pour éviter l’expulsion effective.

Le contexte départemental Le département des Yvelines comptabilise 1,435 millions d’habitants. Les 262 communes des Yvelines sont situées dans l’aire urbaine de Paris (au sens INSEE), 85 communes du nord et de l’est du département représentant plus de 81 % de la population départementale. Pour rappel dans les Yvelines, le revenu médian des yvelinois est de 2 170 €, le taux de pauvreté de plus de 60% est à 10%, le taux de chômage à 9,6 %. La situation démographique du département plutôt favorable n’enlève en rien que les situations des publics en diﬃcultés sont tout aussi préoccupantes que dans les autres départements d’Île-de-France. Le département des Yvelines compte plus de 565 000 résidences principales dont, - 59% occupées par des propriétaires, - 38% occupées par des locataires (19% du parc privé et 19% du parc public) - 2% occupées à titre gratuit. Les données 2018 relatives à la prévention des expulsions locatives : 83 841 ménages perçoivent les Aides au Logement et 0,6% de ces allocataires voient leurs droits suspendus suite aux signalements d’impayés de loyers non traités par un plan d’apurement. On note 2615 procédures diligentées en résiliation de bail au stade de l’assignation avec 409 expulsions locatives fermes. Les analyses qualitatives des publics suivis dans le cadre de ces procédures (CCAPEX, Diagnostics Sociaux et Financiers, accompagnement social spécifique) montrent que les personnes vulnérables sont pour majorité des personnes en perte d’autonomie, des familles monoparentales et des bénéficiaires des revenus de transferts. Nonobstant le fait que le taux de chute entre les assignations et les expulsions effectives soient contenues, le département des Yvelines veut aller plus loin dans le soutien des populations les plus vulnérables et souhaite proposer des modifications de pratiques professionnelles des acteurs pour rendre le suivi encore plus eﬃcient. À la lecture des données chiffrées des partenaires (présentées en annexe 1) on constate que chacun œuvre activement pour répondre aux enjeux du PDALHPD dans la lutte contre les expulsions locatives des populations les plus vulnérables.

II – PRÉVENTION ET EXPULSION LOCATIVE

L’expulsion locative Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l’expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Les motifs de résiliations : Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d’engager une procédure d’expulsion : – la question du défaut d’assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire ; – les dégradations du logement ; – les troubles de voisinage ; – le non-versement du dépôt de garantie ; – le congé pour vente ou pour reprise ; – les loyers impayés, constituant un manquement aux obligations du locataire prévues par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dernier motif s’avère être le plus fréquent. L’expulsion locative résulte d’une procédure judiciaire engagée par le bailleur ou propriétaire d’un local, habitable ou non, aux fins de reprise. Sa mise en œuvre doit être conditionnée à l’obtention d’une décision de justice prononçant l’expulsion et, à défaut du départ volontaire des occupants, de l’octroi, par le Préfet, du concours de la force publique.

Les instances de prévention et de coordination Les Commissions Locales d’Impayés de Loyers (CLIL) Les communes peuvent mettre en place des commissions locales d’impayés de loyers en partenariat avec les acteurs locaux (Bailleurs, Services d’Action Sociale du Conseil départemental, CAF, ADIL …) L’objet de ces commissions locales d’impayés de loyers est de permettre la mobilisation des familles le plus en amont possible de la procédure d’expulsion locative. Le fonctionnement des CLIL doit être partagé avec les partenaires par la signature d’une charte inter-partenariale qui fixe les modalités de mise en œuvre. Les Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) - cf. Annexe 6 La loi du 25 mars 2009 rend obligatoire la création des Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions. Dans le département des Yvelines, elles ont été mises en place en 2009. Co-pilotées entre le Conseil départemental et l’État, elles s’organisent autour de deux instances : Les CCAPEX d’arrondissement La mission des quatre CCAPEX d’arrondissement est de coordonner l’intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en diﬃculté et de permettre un traitement global de l’impayé pour maintenir le locataire dans son logement. Dans le cadre de sa mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion, la commission peut formuler ou adresser des avis et recommandations au bailleur et à l’occupant, ainsi qu’à, le cas échéant, tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives. La CCAPEX départementale La commission départementale s’assure de la bonne mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires dans le département. Elle réfléchit à la meilleure stratégie d’action visant à prévenir les expulsions locatives. Elle décide et coordonne les actions nécessaires. Elle émet des suggestions dans le but d’améliorer les dispositifs et actions prévus par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. La commission départementale évalue la pertinence et le résultat des travaux des commissions d’arrondissements. Des dispositifs pour traiter les situations fragiles Grâce à l’implication des différents acteurs du territoire, les dispositifs d’apurement de la dette existants (plans amiables CAF, protocoles de cohésion sociale, mises en jeu de cautionnement FSL ou Action Logement, aides FSL, dossiers de surendettement…) ainsi que ceux relatifs à l’accompagnement social (ASLL, AGBF, diagnostics sociaux et financiers réalisés, rendez-vous ADIL…) ou encore en termes de relogement (DALO, ACD, mutations) sont mobilisés notamment dans le cadre de la procédure d’expulsion et permettent de traiter les diﬃcultés que peuvent rencontrer les locataires Yvelinois. Pour autant, des efforts restent à fournir pour identifier le plus précocement les situations qui en relèvent et solliciter les dispositifs adéquats avant que la procédure ne soit trop avancée ou la situation irrémédiablement compromise. Les travaux menés dans le cadre de la rédaction de la présente charte ont conduit à intégrer cette réflexion comme fil conducteur.

III – MÉTHODE DE RÉVISION DE LA CHARTE La réécriture de la charte s’inscrit dans le cadre du 8ème PDALHPD. Un important travail partenarial a été mené avec la consultation de l’ensemble des acteurs du département concernés par la prévention des expulsions locatives que sont : L’État représenté par la DDCS et les Sous -Préfectures ; Le Conseil Départemental ; Un représentant de l’Union des Maires en Yvelines ; La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines ; Des représentants des Bailleurs sociaux ; L’Agence Départemental d’Information du Logement (ADIL) ; Action Logement Services ; L’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) ; Les Tribunaux d’Instance ; La Chambre départementale des Huissiers de Justice ; La Banque de France (BDF) au titre de la commission de surendettement ; Les associations d’insertion par le logement ; L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).

C’est ainsi que les travaux ont débuté en décembre 2017 par l’animation d’un groupe de travail en séance plénière autour de réflexions communes mais également par des rencontres thématiques plus restreintes aux fins d’aboutir à des engagements spécifiques pour aller plus loin et répondre aux grandes orientations fixées par la Charte.

1èrePhase

Mise en place des groupes de travail 2ème semestre 2017 état des lieux, collecte des diﬃcultés rencontrées et élaboration du planning de travail

2ème Phase

Axes d’amélioration de la PEX 1er semestre 2018 travail sur l’amélioration des dispositifs existants (nouveau RI FSL, nouveau RI CCAPEX et réorganisation) qui s’articuleront avec les futures actions à mener dans le cadre de la charte. 2ème semestre 2018 signature du PDALHPD

3ème Phase

Synthèse et écriture 1er semestre 2019 -groupes de travail et restitutions sur la définition des orientations et actions déclinées - réception des contributions partenaires 2ème semestre 2019 finalisation des différentes conventions et protocoles entre partenaires qui s’articuleront avec les orientations de la charte dont la rédaction doit être finalisée ; Janvier 2020 : validation de la Charte par les membres du Comité responsable.

Signature et publication de la nouvelle Charte de Prévention des Expulsions Locatives 2020

IV – ORIENTATIONS DE LA CHARTE Les partenaires se sont engagés, dans leurs champs d’actions respectifs, à mettre en place des actions spécifiques pour aller plus loin dans la prévention des expulsions locatives. Ces actions sont recensées dans les fiches partenaires en annexe 2. Au-delà de ces actions propres, les travaux menés ont abouti à la définition de 3 grandes orientations déclinées en 11 actions partagées visant à réduire le nombre d’expulsions locatives dont l’enjeu principal sera d’agir le plus en amont possible.

Orientation n°1 : Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX Action 1 : Améliorer la formation inter-partenariale sur la PEX Action 2 : Développer et harmoniser les CLIL Action 3 : Encourager les procès-verbaux de conciliation exécutoires Action 4 : Mieux détecter et traiter les situations nécessitant un relogement adapté Action 5 : Sensibiliser les bailleurs privés sur les dispositifs PEX

Orientation n°2 : Améliorer la coordination des acteurs Action 6 : Mieux connaître le réseau d’interlocuteurs Action 7 : Fédérer les acteurs de la PEX Action 8 : Développer un outil partagé PEX

Orientation n°3 : Renforcer la communication et l’accompagnement auprès des ménages potentiellement menacés d’expulsion

Action 9 : Développer la médiation en amont de l’assignation pour les locataires du parc privé Action 10 : Systématiser les RDV par le Conseil Départemental auprès des locataires bénéficiaires de la mise en jeu de garantie du FSL Action 11 : Mieux informer les locataires

Action 1 : Améliorer la formation inter-partenariale sur la PEX

La prévention des expulsions locatives est une préoccupation gouvernementale réaﬃrmée par la mise en place du 2nd plan national de prévention des expulsions. Les évolutions législatives, réglementaires et pratiques nécessitent d’assurer une veille partagée pour une mise en œuvre optimale et coordonnée. Dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs, les partenaires s’engagent par le partage d’informations et pour la formation des diﬀérents acteurs de la PEX.

Description de l’action : À ce titre, un catalogue d’interventions de formations et d’informations va être réalisé puis actualisé par les partenaires susceptibles de proposer ce type de prestations.

Orientation n°1 : Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX

Il sera mis à disposition des partenaires de la Charte par les coordonnateurs chargés de recenser les offres et d’en assurer la diffusion.

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Les partenaires de la Charte Calendrier Dès janvier 2020 et tout au long de la vie de la Charte

Action 2 : Développer et harmoniser les CLIL La CLIL est au cœur de la prévention des expulsions et intervient très en amont pour étudier les situations d’impayés et proposer des solutions adaptées. Cette action 2 vise à encourager le développement des CLIL sur notre territoire en proposant des outils de déploiement.

Description de l’action : Un travail de recensement des CLIL existantes va être engagé. Il s’agira ensuite d’élaborer une Charte de fonctionnement harmonisée sur le territoire avec la nomination de référents dédiés sur les communes adhérentes. Un accompagnement sera dispensé auprès des collectivités pour la mise en œuvre, le suivi et la coordination de ces commissions.

Orientation n°1 : Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Communes - Bailleurs - Associations - CAF - TAD Calendrier Septembre 2020

Action 3 : Encourager les procès-verbaux de conciliation exécutoires

Les instances judiciaires ont tendance à systématiser la délivrance d’ordonnances classiques plutôt que de procès-verbaux de conciliation ; or, dans l’intérêt du locataire, une conciliation lui permettrait de rester titulaire de son bail et l’engagerait à honorer ses obligations en le responsabilisant dans un processus de médiation.

Description de l’action : L’objectif de l’action est de faciliter le recours aux accords de conciliation entre bailleurs et locataires au cours de l’audience. Le procès-verbal de conciliation est alors signé à l’audience et homologué immédiatement par le juge, ce qui lui confère force exécutoire.

Orientation n°1 : Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX

Les deux parties y trouvent un intérêt : d’une part, le locataire évite la résiliation de son bail, et d’autre part, le bailleur obtient immédiatement (sans attendre le délai d’un délibéré classique) un titre exécutoire en cas de non-respect de l’accord par le locataire. Une campagne de sensibilisation va être mise en place auprès des bailleurs sociaux et des locataires concernant les actions à systématiser pour faciliter la signature de procès-verbaux de conciliation.

Coordonnateur de l’action État Partenaires associés Bailleurs sociaux - Tribunal judiciaire Calendrier Janvier 2021

Action 4 : Mieux détecter et traiter les situations nécessitant un relogement adapté

À la lecture du bilan produit par la CCAPEX départementale en 2018 il apparaît que le principal motif de saisine des CCAPEX pour situation complexe était « locataire au logement ou au loyer manifestement inadapté à la composition familiale ou à la capacité ﬁnancière ». On observe que la CCAPEX est un point d’identiﬁcation des situations, pour lesquelles la problématique du logement inadapté notamment, conduit à une procédure d’expulsion.

Description de l’action :

Orientation n°1 : Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX

En lien avec les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) des EPCI, il sera donc élaboré une fiche permettant un signalement par la CCAPEX. Une commission inter-bailleurs et inter-réservataires va être créée et examinera ces situations dans le cadre d’un travail sur les questions de relogements spécifiques.

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés EPCI – Bailleurs sociaux – CCAPEX – Action Logement - Communes Calendrier Septembre 2020

Action 5 : Sensibiliser les bailleurs privés sur les dispositifs PEX

Les bailleurs privés sont les acteurs les plus diﬃciles à sensibiliser pour la mise en œuvre d’actions de prévention de l’expulsion. En eﬀet, l’absence de relai pour sensibiliser ces particuliers au maintien dans les lieux de leur locataire (alors qu’ils y ont parfois intérêt, notamment pour recouvrer la dette locative, lorsque celle-ci n’est pas encore trop conséquente et qu’il n’y a pas de disproportion loyer-ressources) est l’un des obstacles majeurs avec pour conséquence l’inégalité de traitement des locataires du parc privé et ceux du parc social. Les partenaires de la Charte pointent la nécessité de renforcer les liens avec ces acteurs du logement par une information adéquate et pertinente.

Orientation n°1 : Améliorer les pratiques des partenaires de la PEX

Description de l’action : Une plaquette de communication papier et numérique à leur destination sera réalisée et diffusée aux Communes, Huissiers de Justice, aux secteurs d’action sociale, à l’UNPI, à la FNAIM départementale et points d’accès au droit. Elle recensera notamment les bons réflexes à avoir, les interlocuteurs à interpeler, les points d’entrée pour saisir les différents dispositifs. Par ailleurs, un courrier de sensibilisation sera systématiquement adressé par les secrétariats CCAPEX à ces bailleurs, personnes physiques, ayant délivré un Commandement de Payer notifié selon les dispositions de la loi ALUR.

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Communes - Bailleurs - Associations - CAF - UNPI - FNAIM - ADIL Calendrier 1er trimestre 2020

Orientation n°2 : Améliorer la coordination des acteurs

Action 6 : Mieux connaître le réseau d’interlocuteurs

Les acteurs de prévention des expulsions sont multiples avec des modes d’intervention différents mais convergents en faveur des publics cibles contraints par une procédure d’expulsion locative. La fluidité du partenariat dépend d’une connaissance fine de l’ensemble du réseau pour une intervention plus efficiente auprès des ménages en difficultés.

Description de l’action : Un répertoire des partenaires va être constitué, il devra permettre d’identifier les correspondants ou contacts privilégiés selon : - les politiques sociales couvertes, - les domaines de compétences, - les périmètres d’intervention. Ce répertoire sera mis à jour annuellement auprès des coordonnateurs de la charte.

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Partenaires Charte Calendrier Janvier 2020 avec actualisation annuelle

Action 7 : Fédérer les acteurs de la PEX

Si les acteurs ont acquis des habitudes de fonctionnement conjointes et des réﬂexes communs, il n’en demeure pas moins que le travail partenarial et de coordination reste à renforcer par des échanges réguliers sur les pratiques de chacun. Description de l’action : L’organisation d’un forum départemental à destination des professionnels sera l’occasion pour les différents acteurs de mieux s’identifier, de se retrouver autour de la question de la prévention des expulsions locatives (informations, réflexions communes) et d’échanger sur les méthodes et axes d’optimisation des relations et procédures partenariales.

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Partenaires Charte

Orientation n°2 : Améliorer la coordination des acteurs

Calendrier 2021 puis annuellement

Action 8 : Développer un outil partagé PEX

Les outils collaboratifs ont vocation à être utilisés notamment pour améliorer l’accès à l’information sur les actions respectives de partenaires. Il est nécessaire que les membres de la CCAPEX se dotent d’un outil de travail partagé et sécurisé aﬁn d’échanger de manière dématérialisée, en temps réel sur les situations qui nécessitent la coordination de tous. Description de l’action : Création d’un site internet PDALHPD hébergé par le Conseil départemental avec des accès réservés aux partenaires. Ce site sécurisé permettra d’échanger les outils de suivis des différentes instances et notamment l’étude des dossiers sur listes pour les Ccapex d’arrondissement ou des autres commissions du PDALHPD. Les partenaires s’engagent alors à alimenter cet espace de mutualisation de l’information et d’y intégrer les données utiles à tous, notamment les bilans.

Orientation n°2 : Améliorer la coordination des acteurs

Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Partenaires Charte Calendrier à terme

Orientation n°3 : Renforcer la coommunication et l’accompagnement auprèsdes ménages potentiellement menacés d’expulsion

Action 9 : Développer la médiation en amont de l’assignation pour les locataires du parc privé

Les commandements de payer des locataires du parc privé sont délivrés avec des montants supérieurs à 3 mois de loyers impayés ou suivant 5 mois d’impayés. Dans la plupart des cas, il a été constaté que la volonté du propriétaire est d’aller jusqu’à l’expulsion locative sans avoir tenté de médiation ou de mise en place de dispositifs d’apurement en amont. Description de l’action : L’action proposée est de développer des services de médiation sociale au sein des points d’accès aux droits et des Maisons de la justice entre les locataires et les bailleurs du parc privé. L’objectif est de résoudre les conflits autour des problématiques du logement (relevés de charges, état du logement, quittancement, aide au logement…) et de solutionner les conflits liés aux malentendus entre les parties avant judiciarisation.

Coordonnateur de l’action Conseil Départemental Partenaires associés Bailleurs Privés – Conciliateurs- points d’accès aux droits – Maisons de la Justice Calendrier Janvier 2021

Orientation n°3 : Renforcer la coommunication et l’accompagnement auprèsdes ménages potentiellement menacés d’expulsion

Action 10 : Systématiser les RDV par le CD auprès des locataires bénéﬁciaires de la mise en jeu de garantie du FSL

Le Fonds de Solidarité pour le Logement prévoit des aides au Cautionnement et leurs Mises en Jeu pour les personnes relevant du PDALHPD dans le cadre d’un accès au logement autonome au parc public ou au parc privé. À noter que le nombre de mises en jeu de cautionnement sur les trois dernières années s’élèvent en moyenne à 300. Pour agir dès la naissance d’un impayé de loyer, les demandes de mises en jeu de cautionnement doivent être sollicitées dès le premier mois d’impayé de loyer par le bailleur pour prévenir la dégradation des situations. Description de l’action : Dans le cadre du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, il est prévu que lors d’une demande de Mise en jeu de Cautionnement (garantie aux impayés de loyers) le secrétariat du FSL informe le référent social du Secteur d’Action Sociale concerné de la saisine du bailleur. Le travailleur social doit proposer une date de rendez-vous au locataire pour procéder à une évaluation de la situation et mettre en place un parcours d’accompagnement spécifique.

Coordonnateur de l’action Conseil Départemental Partenaires associés Bailleurs Calendrier Janvier 2020

Action 11 : Mieux informer les locataires

Orientation n°3 : Renforcer la coommunication et l’accompagnement auprèsdes ménages potentiellement menacés d’expulsion

Les locataires en difficulté méconnaissent les risques liés aux impayés de loyers pouvant conduire à une rupture de leur aide au logement, à la résiliation de leur bail voire à leur expulsion. Il semble nécessaire de développer l’information relative aux démarches à effectuer, aux dispositifs sociaux à mobiliser et aux accompagnements spécifiques à solliciter. Description de l’action : Mise en place d’une campagne de communication à destination des locataires en situation d’impayé. Des plaquettes adaptées à des étapes clés de la procédure seront diffusées par les partenaires en lien avec les locataires en difficulté. – dès l’impayé : Diffusion de plaquettes par les bailleurs sociaux, les agences immobilières, les Communes, les Secteurs d’Action Sociale, la CAF, l’ADIL, les points d’accès aux droits, Action Logement. – pour préparer l’audience : Uniquement 39% des locataires sont présents ou représentés à l’audience. On observe que 66% des locataires présents obtiennent des délais de paiement contre 34% seulement pour les locataires absents. Il parait donc essentiel d’agir auprès des locataires et de les informer de la nécessité de comparaître aux fins d’éviter la résiliation du bail avec expulsion ferme lorsque des délais de paiements pourraient permettre leur maintien. Aussi, au-delà des diagnostics sociaux et financiers réalisés par le Conseil Départemental, il est primordial que les locataires se munissent, le jour de l’audience, des justificatifs nécessaires à l’évaluation de leur situation par le Juge. À ce titre des entretiens sont réalisés par l’ADIL et les travailleurs sociaux permettant d’étudier le détail de la dette, d’évaluer les perspectives de rétablissement budgétaire, d’encourager la conciliation et les plans d’apurement amiables réalistes, d’inciter à régler la dette avant l’audience selon les possibilités du ménage afin d’éviter que la résiliation du bail ne soit prononcée. À cela, une action complémentaire permettra d’informer les locataires assignés sur les documents à présenter le jour de l’audience et l’importance de comparaître. Un kit de communication « préparation à l’audience » sera donc diffusé au niveau des points d’accès aux droits, des Communes, des Secteurs d’Action Sociale, de l’ADIL, des secrétariats CCAPEX. – sur le respect du plan fixé par le Juge accordant des délais suite à l’audience ou dans le cadre du surendettement : Diffusion d’une note d’information aux locataires par les travailleurs sociaux, l’ADIL, les huissiers, à la signification du jugement. Cette communication portera sur l’importance du respect des délais fixés le cas échéant et invitera le ménage à faire appel à un travailleur social pour l’accompagner. Coordonnateurs de l’action Conseil Départemental - État Partenaires associés Partenaires de la Charte Calendrier 2ème semestre 2020 23

V – INDICATEURS Évaluation des mesures de prévention Diminution des ratios suivants : Commandement de payer/Assignations Assignation / CQL CQL / Réquisition Réquisition / Décision d’octroi Diminution des Expulsions effectives dont ménages PU DALO Augmentation des conciliations

Eﬃcacité des préconisations CCAPEX Taux de suivi des avis et recommandations rendues en matière de : apurement des dettes maintien (PCS, nouveau bail) ou relogement adapté rétablissement / ouverture des droits CAF accompagnement social spécifique

Eﬃcacité des dispositifs de relogement Taux de relogements des ménages reconnus PU DALO par la COMED au motif « menacé d’expulsion » Taux de relogements des ménages labellisés ACD au motif « menacé d’expulsion » Taux de relogements dans le cadre de la commission « inter-réservataires » via les EPCI

Eﬃcacité des mesures de maintien dans les lieux Nombre de protocoles de cohésion sociale signés Nombre de baux signés suivant une procédure d’expulsion Nombre d’aides FSL maintien accordées Taux d’»atteinte des objectifs» lors de la mise en place de mesures d’accompagnement social spécifique

Mobilisation des locataires Taux de présence aux audiences en N-2 Taux de présence aux rendez-vous DSF

VI – LA VIE DE LA CHARTE Durée La charte de prévention des expulsions locatives est élaborée pour une durée de 6 ans et est publiée au recueil des actes administratifs. Elle sera reconduite tacitement chaque année suivant ce terme.

Modalités de suivi Afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de la présente charte et de la tenue par les partenaires de leurs différents engagements, un dispositif de suivi est prévu, dans le cadre des décrets d’application de la loi ALUR relatifs aux CCAPEX et aux chartes de prévention des expulsions. Le comité technique de la prévention des expulsions (Axe 7 du PDALHPD) réunit annuellement l’ensemble des partenaires de la charte. Il évalue et propose ses axes d’évolution. Ses travaux sont présentés aux membres de la CCAPEX départementale pour validation.

Évolutions La charte peut être amendée au cours de son exécution en cas de modifications majeures du cadre réglementaire concernant la prévention des expulsions locatives et/ou en fonction des besoins repérés lors de la mise en œuvre des différentes actions, notamment celles permettant d’identifier les profils des publics. De nouvelles actions pourront ainsi être proposées. Les adaptations seront soumises pour approbation au Comité responsable du PDALHPD après avis de la CCAPEX départementale.

VII – DÉONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITÉ La présente charte appelle tous les représentants des signataires et des partenaires au respect des règles de déontologie et de confidentialité relatives aux situations des ménages et à des échanges qui concourent à la préservation de la vie privée et de la dignité des personnes.

VII – SIGNATAIRES Fait à Versailles le

LE PRÉFET DES YVELINES

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES

UNION DES MAIRES DES YVELINES

BANQUE DE FRANCE

CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICES DES YVELINES

L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT D’ILE-DE-FRANCE (AORIF)

ACTION LOGEMENT

UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF)

AGENCE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES YVELINES (ADIL)

ANNEXES 1/ Données chiﬀrées

2/ Fiches Partenaires

3/ Schémas de traitement de l’impayé par la CAF

4/ Répartition des TAD

5/ Répartition des communes par arrondissement

6/ Document de présentation CCAPEX

7/ Glossaire

ANNEXE 1 : DONNÉES CHIFFRÉES

DONNÉES GÉNÉRALES

2016

2017

2018

Population totale

1 431 800

1 433 800

1 435 300

Parc locatif social

115 151

117 112

127 073

Parc locatif privé

106 290

109 939

Nombre de Bailleurs sociaux

Nombre de bénéﬁciaires de l’APL

49 022

51 480

53 103

Nombre de bénéﬁciaires de des Aides au Logement du parc non conventionné

32 456

31 384

30 738

Nombre de bénéﬁciaires des Aides au Logement

81 478

84 519

83 841

Nombre de saisines CAF pour impayés de loyer

3 230

2 007

3 323

Évolution des procédures d’expulsions locatives dans les Yvelines depuis 2014

Les données relatives aux dispositifs institutionnels

APUREMENT DES DETTES

2016

2017

2018

Nombre de plans amiables CAF

2 322

2 573

2 846

Nombre de dossiers APL/AL suspendus

989

467

578

Nombre de protocoles cohésion sociale signés

334

254

163

Nombre de ménages DALO avec motif « Menacés d’expulsion »

104

Nombre de ménages bénéﬁciaires d’une AVDL motif « Expulsions »

Nombre de mise en jeu de cautionnement FSL

287

298

399

Nombre de mise en jeu de cautionnement Action Logement (GLP + VISALE)

737

692

762

Nombre d’aides FSL Maintien (dette locatives)

635

693

613

Nombre d’aides FSL Maintien (tous types d’aides)

2 576

3 096

2 916

Nombre de dossiers de surendettement déposés

2 908

2 808

2 711

Nombre de dossiers de surendettement déclarés recevables

2 661

2 576

2 427

Les démarches liées à l’accompagnement social MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SPÉCIFIQUE

2016

2017

2018

Accompagnement Social Lié au Logement (FSL)

222

316

Accompagnement à la Gestion Educative Budgétaire (AGBF)

350

346

333

Nombre de diagnostics sociaux et ﬁnanciers réalisés

956

Accompagnement social impayés CAF

154

639

671

Accompagnement global des demandeurs d’emploi

1 855

1 900

2 740

Nombre de rendez-vous ADIL avec problématique dette locative

1 037

846

1 051

Nombre de mesures d’accompagnement social – CIL PASS assistance (Action Logement Services)

260 (dont 144 locataires et OSDT)

238 (dont 122 locataires et OSDT)

317 (dont 187 locataires et OSDT)

ANNEXE 2 : FICHES PARTENAIRES

ETAT CAF

CONSEIL DEPARTEMENTAL

COMMUNES

BAILLEURS SOCIAUX BANQUE DE FRANCE

UDAF

HUISSIERS DE JUSTICE

ADIL ACTION LOGEMENT SERVICES

FICHE 1

L’ÉTAT

Acteur

ÉTAT représenté par le Préfet des Yvelines

Coordonnées

Site Internet Préfecture des Yvelines : www.yvelines.gouv.fr Direction Départementale de la Cohésion Sociale Mission Prévention et Expulsions Locatives 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES ddcs-ccapex-versailles@yvelines.gouv.fr Sous-Préfecture de Mantes la Jolie Bureau des Affaires Sociales et Locatives 18-20 rue de Lorraine 78200 MANTES-LA-JOLIE pref-ccapex-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye Bureau du Logement, de la Ville et de l’Emploi 1 rue du Panorama 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sp-sgl-logements@yvelines.gouv.fr Sous-Préfecture de Rambouillet Bureau des Politiques Publiques 82 rue du Général de Gaulle 78514 RAMBOUILLET cedex pref-ramb-ccapex@yvelines.gouv.fr

Domaines d’intervention

Instruction des procédures d’expulsions Co-pilotage et secrétariat des CCAPEX d’arrondissement Secrétariat du Droit Au Logement Opposable Gestion de l’Accord Collectif Départemental Pilotage du dispositif de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Secrétariat CCAPEX : - Transmission de diagnostics sociaux et financiers au juge avant l’audience - Envoi de courriers d’information aux locataires et aux bailleurs notamment pour les orienter vers l’ADIL et les travailleurs sociaux (+ inciter au dépôt DLS et DALO) - Suivi des protocoles de Cohésion Sociale - Points réguliers sur la situation sociale des intéressés - Demande de rapports aux forces de l’ordre concernant les risques de troubles à l’ordre public - Décisions en matière d’octroi du concours de la force publique

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Développer AVDL Hors DALO pour les ménages vulnérables en procédure d’expulsion non pris en charge par le droit commun Envoi de courriers d’information aux locataires et aux propriétaires dès le Commandement de Payer 31

FICHE 2

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Acteur

Conseil Départemental

Coordonnées

Siège : 2, Place André Mignot 78000 Versailles Secteurs d’Action Sociale : voir www.yvelines.fr

Domaines d’intervention

Accueil, Évaluation, Accompagnement social Co-pilotage de la CCAPEX Départementale et CCAPEX d’Arrondissement

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Réalisation des diagnostics sociaux et ﬁnanciers à l’assignation et au CFP obligatoire Accès et rétablissement des droits Participation aux Commissions Locales des impayés de Loyers et aux CCAPEX d’arrondissement FSL Maintien ASLL MASP Aides Individuelles du RDAS Action Educative Budgétaire, Négociation de plan d’apurement, Aide à la constitution des dossiers de surendettement Accompagnement social global AESF

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

internalisation de l’ASLL par les travailleurs sociaux dédiés sur les TAD expérimentation de réception des listings des commandements de payer du parc privé sur le TAD de Terre d’Yvelines et de St-Quentin pour proposer une mise à disposition sociale mise en place un parcours d’accompagnement dans le cadre du FSL suivi social avec un FSL Accès et conditionner des rendez-vous obligatoires suivi social obligatoire dès la mise en jeu des garanties d’impayés de loyers développement des commissions territoriales FSL et PDALHPD

FICHE 3

LA CAF

Acteur

CAF 78

Coordonnées

CAF des Yvelines 7, rue des Etangs Gobert 78000 Versailles www.caf.fr

Domaines d’intervention

Gestion et paiement des droits liés aux prestations familiales Développement d’une action sociale familiale (Accompagnement des familles, accueil du jeune enfant, accès au logement, lutte contre la précarité)

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Délégation par la CCAPEX du traitement de l’impayé pour les ménages bénéficiaires de l’aide au logement (cf Convention CAF/CCAPEX) Suivi social des familles allocataires en situation d’impayés de loyers Participation et traitement des avis et recommandations des CCAPEX d’arrondissement

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Participation à l’élaboration du répertoire des partenaires de la Charte. Mise en œuvre et évaluation de la convention CAF / CCAPEX

FICHE 4

LES COMMUNES

Acteur

Communes représentées par l’UMY

Coordonnées

Union des Maires des Yvelines Hôtel de Ville de St Germain en Laye BP 10101 78101 St Germain en Laye tel 09.62.66.71.69 www.universitesdesmairies78.fr

Domaines d’intervention

Guichet enregistreurs Aide sociale facultatives (Accompagnement social des ménages, Actions de prévention …) Pilotage des Commissions Locales des Impayés de Loyers (CLIL) Participation aux CCAPEX

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions CLIL dispositif piloté par la commune

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Développer les CLIL en fonction des besoins de la commune (selon le nombre de dossiers en procédures d’expulsions) en s’appuyant sur les outils du comité techniques du PDALHPD, Développer les interventions des communes dès les Commandements de payer pour les locataires du parc privé par l’envoi de courriers d’information et/ou de mise à disposition/ rendez-vous S’inscrire dans les actions du PDALHPD notamment en matière de Mutations sociales et contentieuses en lien avec les Conférences intercommunales du logement.

FICHE 5

LES BAILLEURS SOCIAUX

Acteur

Bailleurs sociaux via AORIF

Coordonnées

Siège AORIF : 15, rue Chateaubriand – 75008 Paris

Domaines d’intervention

Accueil, évaluation, accompagnement social

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Au moment de l’attribution, reprendre les mesures d’accompagnement social / les préconisations transmises par les partenaires et réservataires (AVDL, labellisation, etc.) en amont de la CAL. Dès leur entrée dans les lieux, informer les locataires sur leurs droits et obligations par la remise éventuelle d’un livret élaboré par l’organisme HLM. Participer à l’envoi des dossiers d’aide au logement à compter de la date d’entrée dans le logement. Renforcer les actions pouvant prévenir rapidement les causes de l’impayé de loyer, développer les contacts avec les ménages concernés et examiner toutes les solutions possibles pour régulariser les situations d’impayé. Notamment, si cela est réalisable, la possibilité de proposer un relogement au ménage en diﬃcultés (mutation) afin de trouver une solution durable au problème et, en cas d’impayés, à condition de solutions d’apurement total de la dette sous un délai déterminé avec justificatif à l’appui. Intervenir rapidement auprès du locataire dès la connaissance du premier impayé de loyer par l’envoi systématique d’une lettre de relance et par une prise de contact téléphonique sous un mois ; favoriser des solutions amiables pouvant aboutir à la mise en place d’un plan d’apurement ou au solde de la dette. Favoriser le maintien dans le logement en participant à l’envoi des dossiers d’aide au logement et en invitant le ménage à se rapprocher des travailleurs sociaux des TAD afin de constituer des dossiers FSL. Les bailleurs restent à disposition des TAD pour toute information relative à la situation de la famille. Mettre en jeu les garanties aux impayés de loyer (FSL) dès la constatation des premiers impayés de loyer. Saisir systématiquement la CAF dès 2 mois plein d’impayés. Si le ménage ne bénéficie pas des APL, saisir la CCAPEX au moment du commandement de payer, conformément à la réglementation en vigueur. Participer aux CLIL et aux CCAPEX avec accord préalable du locataire pour que sa situation soit évoquée en commission. Au moment du commandement de quitter les lieux, réaliser une étude de la capacité de remboursement du ménage pour envisager la mise en place d’un protocole de cohésion sociale avec celui-ci et avec engagement de signer un nouveau bail si le PCS est respecté par le ménage, comme prévu par la loi du 18 janvier 2005. Informer la CAF de la mise en place de ce PCS. Les bailleurs s’engagent également à rester ouverts à la conciliation en phase contentieuse y compris après l’obtention du jugement de résiliation de bail sous réserve d’un plan d’actions précis comportant des échéances. S’engager à conclure un nouveau bail pour les ménages de bonne foi si la dette est soldée soit : - par un PCS respecté dans un délai de 3 mois, - sans PCS avec un délai de mise à l’épreuve. Tout au long de la procédure, les bailleurs se tiennent à disposition des travailleurs des TAD pour leur fournir les éléments nécessaires au partenariat et ce, dans l’intérêt du ménage.

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Tenir des permanences sur les sites identifiés et propices à recevoir les familles. Promouvoir le prélèvement automatique auprès des ménages.

FICHE 6

LA BANQUE DE FRANCE

Acteur

Commission de Surendettement des Yvelines

Coordonnées

50 Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES

Domaines d’intervention

Secrétariat de la Commission de Surendettement Gestion des fichiers bancaires : Fichiers des Incidents de remboursement des Crédits des Particuliers (FICP) Fichier Central des Chèques (FCC) Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) Mise en application et gestion du droit au compte Éducation financière des publics (EDUCFI)

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Demandes de délais au Juge de l’Exécution via la recevabilité des dossiers de surendettement.

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Transmissions des orientations des dossiers recevables aux secrétariats CCAPEX sur saisine de leur part Améliorer les transmissions des plans à la CAF

FICHE 7

LES HUISSIERS DE JUSTICE

Acteur

Huissiers de Justice via Chambre départementale des Hussiers de Justice

Coordonnées

Tribunal de Grande Instance – 5 place André Mignot VERSAILLES Tél : 01.39.07.36.98 http://www.yvelines.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Domaines d’intervention

Exécution des décisions de justice

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Privilégier l’information préalable à chaque intervention de l’Huissier de Justice et ce tout au long du déroulement de la procédure

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Distribution de la charte à la communauté des Huissiers de Justice des Yvelines Communication sur la nécessité de joindre la copie du jugement lors de la transmission du CQL et de la Réquisition aux secrétariats CCAPEX auprès des études du département

FICHE 8

L’UDAF

Acteur

UDAF 78

Coordonnées

UDAF : contact@udaf78.asso.fr Service AGBF : agbf@udaf78.asso.fr Service PJM : udaf.mp@udaf78.asso.fr

Domaines d’intervention

Mesures judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Mesures d’accompagnement budgétaire auprès des parents dans l’intérêt et pour les besoins des enfants.

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

Préconisation MJAGBF : Quand les enfants sont mineurs et quand l’accompagnement social arrive à ses limites

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Information systématique aux secrétariats ccapex lors de la mise en œuvre des mesures

FICHE 9

ACTION LOGEMENT SERVICES

Acteur

Action Logement Services

Coordonnées

Siège : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris Agence des Yvelines : 7/9 rue de la Porte de Buc 78000 Versailles www.actionlogement.fr

Domaines d’intervention

Accompagnement des salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle proposant des services et des aides qui facilitent l’accès au logement et à l’emploi, Construction et financement des logements sociaux et intermédiaires

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions Aide aux salariés en diﬃculté – CIL PASS assistance®. VISALE

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

En complément des dispositifs de droit commun ou des aides proposées par certains partenaires, les conseillers sociaux CIL PASS assistance® peuvent mettre en place des aides d’Action Logement Mobilisation des partenaires associatifs Participation aux CCAPEX d’arrondissement et mobilisation sur les situations signalées.

FICHE 10

L’ADIL

Acteur

ADIL 78 (Association Départementale d’information sur le logement)

Coordonnées

Siège : 4 rue St Nicolas – 78 000 Versailles Téléphone secrétariat : 01.39.50.84.72 Mail : contact@adil78.org

Domaines d’intervention

Il s’agit pour les juristes de l’association d’offrir à la population départementale une information personnalisée et gratuite, un conseil neutre, objectif et complet sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement : Achat / Construction d’un logement Aides à la rénovation Copropriété Habitat indécent, insalubre Impayés, expulsion locative Location : relation propriétaire/locataire Recherche d’un logement en location DALO (Droit au logement opposable)

Les dispositifs liés à la prévention des expulsions

L’ADIL assure un conseil en direction des locataires, des bailleurs et apporte son expertise aux partenaires locaux. L’intervention des ADIL visent à : Informer de manière générale les locataires/propriétaires sur leurs droits et obligations Favoriser le rétablissement du dialogue entre les parties en cas d’impayés Examiner le régime juridique et la validité du bail Faciliter la construction d’un plan d’apurement réaliste à ajouter à la reprise du loyer courant Permettre une meilleure mobilisation des aides financières (FSL, eau, énergie, téléphone, aides des collectivités, aides financières diverses) Favoriser le recours au droit (ouverture des droits à l’aide au logement, accès à l’aide juridictionnelle) Permettre d’aborder la question du relogement, du surendettement Expliciter les étapes de la procédure, démontrer l’intérêt de la présence à l’audience et préparer le locataire à cette étape devant le juge Informer sur le contenu du jugement rendu et ses conséquences

Les Engagements et Actions pour aller plus loin

Dans le cadre d’un partenariat renforcé et financé, mise en œuvre d’une action de prévention en amont et dès le CDP : Transmission par la CCAPEX des CDP délivrés aux ménages Prise de contact avec le ménage par l’ADIL : courrier + téléphone Consultation dédiée + établissement d’un diagnostic juridique sur un modèle convenu et transmission aux partenaires Possibilité de mettre en place d’un suivi des dossiers dès le CDP, avec préparation à l’audience et suite de la procédure. Rappel des ménages permettant d’évaluer l’impact (6 mois /1 an après)

ANNEXE 3 : TRAITEMENT DES IMPAYES PAR LA CAF

Procédure de traitement des impayés de loyer

Il peut être constitué de loyers et/ou ou échéanc e de prê

Définition d'un impayé

Dès lors que la composition de l’impayé repré charges (ou échéances de prêt) net si versemen tiers payant ou brut sans tiers p

Constitution d’un impayé

- par le propriétaire ou le bailleur - par l’alloc ataire - par la réception d’une assignation au locative - par la recevabilité d’un dossier de sur

Signalement d’un impayé

INTEGRATION DE L’IMPAYE A LA CAF

La CAF notifie par courrier à l’allocataire - l’enregistrement de la situation d’impayé, -la néc essité de mettre en place un plan d’apurement de la dette de loyer avec son bailleur, - l’information sur le FSL.

La CAF notifie pa

-l’enregistrement de la s - la néc essité de mettre d’apurement de la dette locataire.

L’aide au logement est maintenue pendant 6 mois

dans l’attente de la signature d’un plan d’apuremen

Annexe 2- Convention CAF/CCAPEX

Procédure de traitement des impayés de loyer

Il peut être constitué de loyers et/ou ou échéanc e de prê

Définition d'un impayé

Dès lors que la composition de l’impayé repré charges (ou échéances de prêt) net si versemen tiers payant ou brut sans tiers p

Constitution d’un impayé

- par le propriétaire ou le bailleur - par l’alloc ataire - par la réception d’une assignation au locative - par la recevabilité d’un dossier de sur

Signalement d’un impayé

INTEGRATION DE L’IMPAYE A LA CAF

La CAF notifie pa

-l’enregistrement de la s - la néc essité de mettre d’apurement de la dette locataire.

L’aide au logement est maintenue pendant 6 mois

dans l’attente de la signature d’un plan d’apuremen

Annexe 2- Convention CAF/CCAPEX 42

Procédure de traitement des impayés de loyer Procédure de traitement d’un impayé avec paiement d’une indemnité d’occupation

Il peut être constitué de loyers et/ou ou échéanc e de prê

Définition d'un impayé

Le protocole de cohésion sociale est un dispositif conventionnel issu de la loi Borloo du 18 janvier 2005, visant à prévenir les expulsions et les Dès lors que la composition de l’impayé repré impayésConstitution de loyers, d’un il s'adresse aux locataires et sous-locataires de charges (ou échéances de prêt) net si versemen logements sociaux impayédont le bail a été résilié, et afin de le rétablir tiers payant ou brut sans tiers p

Définition d'un protocole de cohésion sociale

- pardelepaiement propriétaire ou le bailleur La CAF est informée de la résiliation du bail par décision de justice pour défaut Signalement - par l’alloc ataire du loyer et des charges. d’un impayé - par la réception d’une assignation au locative - par la recevabilité d’un dossier de sur INTEGRATION DE L’IMPAYE A LA CAF

L’allocataire est informé que la CAF a eu connaissance de la résiliation de son bail et qu’il doit signer un Protocole de cohésion sociale avec son bailleur sous un délai de 6 mois.

La caf informe le bailleur qu’elle a pris connaissance de la résiliation du bail de son INTEGRATION DE L’IMPAYE locataire et qu’il doit signer un Protocole de A LA CAF cohésion sociale sous un délai de 6 mois.

L’aide au logement maintenue Laest CAF notifie parpendant courrier6 àmois l’allocataire Dans l’attente de la signature d’un protocole de cohésion sociale - l’enregistrement de la situation d’impayé, -la néc essité de mettre en place un plan Passé ce délai : d’apurement l’aide au logement suspendue de la detteest de loyer avec son bailleur, - l’information sur le FSL. Réception du PCS La Caf : -Intègre le PCS - maintient le versement de l’aide au logement, - vérifie tous les 3 mois la bonne exécution du PCS au moyen d’une attestation à compléter

La CAF notifie pa

-l’enregistrement de la s - la néc essité de mettre d’apurement de la dette locataire.

Non réception PCS La Caf suspend le versement de l’aide au logement

L’aide au logement est maintenue pendant 6 mois

dans l’attente de la signature d’un plan d’apuremen Annexe 3- Convention CAF/CCAPEX

Annexe 2- Convention CAF/CCAPEX 43

Procédure de traitement des impayés de loyer

Il peut être constitué de loyers et/ou ou échéanc e de prê

Définition d'un impayé

Dès lors que la composition de l’impayé repré charges (ou échéances de prêt) net si versemen tiers payant ou brut sans tiers p

Constitution d’un impayé

- par le propriétaire ou le bailleur - par l’alloc ataire - par la réception d’une assignation au locative - par la recevabilité d’un dossier de sur

Signalement d’un impayé

INTEGRATION DE L’IMPAYE A LA CAF

La CAF notifie pa

-l’enregistrement de la s - la néc essité de mettre d’apurement de la dette locataire.

L’aide au logement est maintenue pendant 6 mois

dans l’attente de la signature d’un plan d’apuremen

Annexe 2- Convention CAF/CCAPEX 44

Procédure de traitement d’un impayé déclaré dans un dossier de surendettement Banque France Procédure dede traitement des impayés de loyer

La CAF est informée de la recevabilité d’un dossier de surendettement Il peut être constitué de loyers et/ou Définition d'un Banque de France, la dette de loyer est incluse dans le dossier de ou échéanc e de prê impayé surendettement

Constitution d’un impayé

Intégration de la recevabilité à la CAF

Dès lors que la composition de l’impayé repré charges (ou échéances de prêt) net si versemen tiers payant ou brut sans tiers p

- par le propriétaire ou le bailleur L’allocataire est informé, que la CAFSignalement a Le bailleur est informé - par quel’alloc la ataire CAF a connaissance de la recevabilité de sa dette locative d’un impayé connaissance de la recevabilité par la banque de - par la réception d’une assignation au par la Banque de France dans le cadre de son France, de la dette locative de son locataire. locative dossier de surendettement. - par la recevabilité d’un dossier de sur

Maintien ou rétablissement de l’aide au logement

Décisions possibles de la banque de France : - moratoire - plan conventionnel de redressement de la dette - rétablissement personnel

En cas de constat de non accord, de INTEGRATION DE L’IMPAYE A LA CAF l’allocataire ou du bailleur :

Le suivi de l’impayé est repris dans le cadre de la procédure des impayés La CAF notifie par courrier à l’allocataire

- l’enregistrement de la situation d’impayé, -la néc essité de mettre en place un plan d’apurement de la dette de loyer avec son bailleur, Surveillance tous les 6 mois, du respect de la l’information sur le FSL. décision de la banque de France

Maintien du versement de l’aide au logement tant que le loyer courant est réglé et le plan respecté

La CAF notifie pa

-l’enregistrement de la s - la néc essité de mettre d’apurement de la dette locataire.

Si le plan est non respecté, mais que le loyer courant est réglé, maintien de l’aide au L’aide au logement est maintenue pendant 6 mois logement

dans l’attente de la signature d’un plan d’apuremen

Le dossier est suivi jusqu’à apurement total de la dette Annexe 2- Convention CAF/CCAPEX 45

Annexe 4 Convention CAF/CCAPEX

ANNEXE 4 : REPARTITION DES TAD

Les territoires Les secteurs d’action Les territoires d'action Les secteurs départementale sociale d’action d'action départementale (SAS) sociale (TAD) (SAS)

(TAD)

Limetz-Villez

Limetz-Villez PortVillez Blaru

PortGommecourt Villez

Bennecourt

Blaru

sur Seine

La Villeneuveen-Chevrie

Méricourt

Saint-Martinsur-Seine Rolleboise

Bonnièresles-Bonnières sur-Seine Rolleboise Lommoye

la-Garenne

Rosny-sur-Seine Guernes

Saint-Illiers Rosny-sur-Seine la-Ville

Saint-Illiers le-Bois

(CpEF)

LainvilleLainvilleen-Vexin en-Vexin

Moisson Mousseauxsur Seine

Drocourt

Montalet-

Drocourt Sailly

Sailly

Saint-Martinla-Garenne FollainvilleDennemont

FontenaySaint-Père

FontenaySaint-Père FollainvilleDennemontMantes-la-Jolie

Guernes

Les centres les pôles de planification autonomie Les centres les pôles et d’éducation territoriaux de planification autonomie et d’éducation territoriaux familiale (pat) familiale(CpEF) (pat)

(pMI)

Buchelay Mantes-la-Jolie JouyMantesLimay Mauvoisin la-Ville Magnanville Perdreauville FontenayMauvoisin Ménerville Auffreville Soindres Buchelay Brasseuil

le-Bois MontaletJambville le-Bois Jambville

Gaillon- Tessancourtsur- sur-Aubette Montcient

OinvilleBrueil-en-Vexin sur-Montcient

Guitrancourt

Guitrancourt Porcheville

Gargenville

Verneuilsur-Seine

Mézy-surSeine Flins-sur-

Juziers

Seine

Les Mureaux Chapet

ConflansSainte-Honorine

Maurecourt

Meulan Evecquemont

Les Mureaux

Issou

BoissyMauvoisin

Gaillon- TessancourtsurMeulan Evecquemont sur-Aubette Montcient Vaux-sur-Seine

Hardricourt

Mézy-surSeineHardricourt

Juziers

Gargenville

Limay

Cravent

Lommoye Cravent

Freneuse

Méricourt Bonnières-

Chaufour-

Chaufourles-Bonnières

Moisson Gommecourt

Bennecourt Freneuse Mousseaux-

Jeufosse

Jeufosse La Villeneuveen-Chevrie

Les centres deLes protection centres maternelle de protection etmaternelle infantile et infantile (pMI)

Vaux-sur-Seine Chanteloup-

les-Vignes Andrésy Achères

Triel-

Maurecourt

ConflansSainte-Honorine

sur-Seine VerneuilVernouillet sur-Seine

ChanteloupIssou Bouafle Aubergenville les-Vignes MaisonsMézièresMédan Andrésy Guerville Laffitte sur-Seine CarrièresSartrouville JouyFlins-surEpône Porcheville MantesEcquevilly Achères sousTrielFavrieux Mauvoisin Le TertreSeine BreuilPoissy Vert Le-Mesnilla-Ville Saint-Denis Villennessur-Seine La Falaise BoissyBois-Robert Chapet Saint-Illiers Magnanville Saint-GermainPerdreauville le-Roi sur-Seine Nézel Vernouillet Houilles Mauvoisin Neauphlette en-Laye BoinvilleBazemont le-Bois Flacourt Bouafle Morainvilliers FontenayPoissy AulnayVillette en-Mantois Aubergenville Mauvoisin Longnes sur-Mauldre MaisonsMézièresMénerville Goussonville Boinvilliers Médan Auffreville Montesson Bréval Orgeval Soindres Guerville Laffitte sur-Seine CarrièresLes AlluetsBrasseuil CarrièresDammartinArnouvilleSartrouville Rosay sur-Seine Epône le-Roi Ecquevilly en-Serve lès-Mantes sousJumeauville Maule Le Tertre-Mondreville Favrieux Chambourcy Le Herbeville BreuilPoissy Pecq Vert Le-MesnilChatou Saint-Denis VillennesAigremont La Falaise Bois-Robert Saint-GermainLe Vésinet Courgent le-Roi MareilHargeville Flins-Neuvesur-Seine Nézel Houilles Neauphlette en-Laye sur-Mauldre Andelu BoinvilleBazemont Flacourt Église Montchauvet Fourqueux Mareil-Poissy Le Septeuil AulnayVillette Morainvilliers en-Mantois Marly Feucherolles Saint-MartinPortCrespières Montainville Goupillières CroissyLongnes sur-Mauldre Tilly Mulcent Marly des-Champs sur-Seine Goussonville Boinvilliers Montesson Orgeval L’ÉtangThoiry CarrièresLes Alluetsla-Ville Saint-NomBougival MarlyDammartin- Boissets CivryArnouville- Osmoy Marcq La-Bretèche sur-Seine Le-Roi Louveciennes la-ForêtRosay le-RoiDavron Prunayen-Serve lès-Mantes VilliersOrvilliers le-Temple Jumeauville Mondreville Maule Chambourcy Le leBeynes Herbeville Flexanville NoisyMahieu SaulxLa-CellePecq Chavenay Chatou Aigremont Thivervalle-Roi Tacoignières Saint-Cloud Marchais Le Vésinet Courgent Grignon Bailly Autouillet AuteuilMareilHargeville Flins-NeuveOrgerus le-roi sur-Mauldre Rennemoulin Andelu Rocquencourt Église St-GermainMontchauvet Fourqueux MareilLe Chesnay Le Villepreux Gressey Septeuil Béhoust de-la-Grange Marly Feucherolles Saint-MartinPortBoissy VilliersCrespières Montainville Goupillières CroissyNeauphle- St-Frédéric FontenayGarancières Tilly Mulcent Les-Clayessans-Avoir Vicq Marly sur-Seine des-Champs Richebourg le-Vieux le-Fleury Saintsous-Bois Plaisir NeauphleL’ÉtangThoiry Cyrle-Château Bois-d’Arcy l’École la-Ville Saint-NomBougival Bazainville MarlyCivryMillemont La-QueueMéré Marcq Boissets Versailles Davron Viroflay Osmoy La-Bretèche lez-Yvelines Galluis Le-Roi la-Forêt Houdan PrunayLouveciennes JouarsVilliersVélizyMaulette MareilOrvilliers le-Temple Pontchartrain leVillacoublay le-Guyon Beynes Le TremblayFlexanville NoisyMahieu SaulxLa-Cellesur-Mauldre Chavenay Thivervalle-Roi Gambais Tacoignières MontignyGrosrouvre Élancourt Saint-Cloud Marchais Trappes Bazochesle-Bretonneux Guyancourt Grignon Buc Bailly Autouillet Auteuil- sur-Guyonne Jouy-en-Josas Maurepas Orgerus Dannemarie le-roi Les Loges- Rocquencourt Rennemoulin St-GermainVoisins-leen-Josas La Verrière Le Chesnay Villepreux Gressey Bretonneux Béhoust Gambaiseuil Les Mesnuls Saint-Rémy- de-la-Grange Bourdonné Boissy ToussusVilliers-Coignières Neauphlel’Honoré Vicq FontenayGarancières le-Noble Les-ClayesMagny-les-Hameaux St-Frédéric sans-Avoir Richebourg Le Mesnil-St-Denis le-Vieux le-Fleury Châteaufort Saintsous-Bois Plaisir Saint-LambertCondé-sur-Vesgre NeauphleCyrdes-Bois le-Château Bois-d’Arcy Lévis-Saint-Nom l’École Milon-la-Chapelle Bazainville Saint-Léger-en-Yvelines Millemont La-QueueLesMéré Bréviaires Versailles Saint-Forget Adainville Galluis Viroflay lez-Yvelines Houdan Grandchamp Les Essarts-le-Roi JouarsSaint-RémyVélizyMaulette MareilChevreuse Pontchartrain Dampierre-enlèsLa Hauteville Villacoublay le-Guyon Le TremblayYvelines Chevreuse Le TartreLe PerrayGaudran sur-Mauldre en-Yvelines Gambais MontignyGrosrouvre Élancourt La Boissière-École Trappes Bazochesle-Bretonneux Guyancourt Auffargis Senlisse Buc Poigny-la-Forêt Jouy-en-Josas sur-Guyonne Maurepas Choisel Vieille-EgliseDannemarie Les LogesCernay-la-Ville en-Yvelines Voisins-leen-Josas La Verrière Mittainville Hermeray Bretonneux Gambaiseuil TERRITOIRE D’ACTION Les Mesnuls Saint-RémyBourdonné Rambouillet ToussusCoignières DÉPARTEMENTALE l’Honoré le-Noble Magny-les-Hameaux La Celle-les-Bordes SEINE AVAL Le Mesnil-St-Denis Raizeux Châteaufort Condé-sur-Vesgre Saint-Lambert8 quater avenue de des-Bois Lévis-Saint-Nom Gazeran Saint-Hilarion la Division Leclerc Milon-la-Chapelle Saint-Léger-en-Yvelines Bullion Bonnelles Les Bréviaires 78200 MANTES-LA-JOLIE Saint-Forget Adainville ClairefontaineGrandchamp Les Essarts-le-Roi en-Yvelines 01 61 31 25 00 Saint-RémyChevreuse Orcemont Dampierre-enlèsLa Hauteville RochefortEmancé Yvelines Chevreuse en-Yvelines Le TartreLe Perray- Sonchamp Gaudran en-Yvelines Orphin La Boissière-École Saint-ArnoultAuffargis Senlisse Poigny-la-Forêt Longvilliers en-Yvelines Bréval

Saint-Illiers la-Ville

Pour connaître les coordonnées et les horaires connectez-vous sur :

www.yvelines.fr/tad

www.yvelines.fr/sas

www.yvelines.fr/pmi www.yvelines.fr/pat

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE TERRES D’YVELINESMittainville

TERRITOIRE D’ACTION 26 rue Pasteur DÉPARTEMENTALE 78120 RAMBOUILLET SEINE AVAL 01 61 31 29 00

8 quater avenue de la Division Leclerc 78200 MANTES-LA-JOLIE TERRITOIRE D’ACTION 01 61 31 25 00 DÉPARTEMENTALE

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE GRANDHermeray VERSAILLES

Choisel

Vieille-Egliseen-Yvelines Ponthévrard Prunay-enYvelines Rambouillet

50 rue Rémilly 78000 VERSAILLES 01 61 31 20 00 Raizeux

Cernay-la-Ville Sainte-Mesme

Albis Saint-Martinde-Bréthencourt

Saint-Hilarion

SAINT-QUENTIN

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE BOUCLE DE SEINE

1 rue Jean Zay 78190 TRAPPES 01 61 31 21 83

40 rue des Vignobles Emancé 78400 CHATOU 01 39 07 89 03 / 04

Boinvillele-Gaillard

Gazeran

Bullion

ClairefontaineAllainville-en-Yvelines

Orsonville

ParayDouaville

Rocheforten-Yvelines

Sonchamp

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE GRAND VERSAILLES

26 rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET 01 61 31 29 00

50 rue Rémilly 78000 VERSAILLES 01 61 31 20 00

Saint-Arnoulten-Yvelines

www.yvelines.fr/tad

Longvilliers

www.yvelines.fr/pmi www.yvelines.fr/pat www.yvelines.fr/cpef

Ponthévrard Prunay-enYvelines

Bonnelles

www.yvelines.fr/sas

aux-Bois

Orcemont

Orphin

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE TERRES D’YVELINES

La Celle-les-Bordes

Pour connaître les coordonnées et les horaires connectez-vous sur :

www.yvelines.fr/cpef

Sainte-Mesme Albis Saint-Martinde-Bréthencourt Boinvillele-Gaillard

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE SAINT-QUENTIN

TERRITOIRE D’ACTION DÉPARTEMENTALE BOUCLE DE SEINE

1 rue Jean Zay 78190 TRAPPES 01 61 31 21 83

40 rue des Vignobles 78400 CHATOU 01 39 07 89 03 / 04

Orsonville Allainvilleaux-Bois ParayDouaville

Répartition des communes par arrondissement sur le département des Yvelines (78) ANNEXE 5 : REPARTITION DES COMMUNES PAR ARRONDISSEMENT Direction Départementale de la Cohésion Sociale de VERSAILLES Secrétariat de la CCAPEX 1, rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES ddcs-ccapex-versailles@yvelines.gouv.fr BAILLY BOIS D'ARCY

CHESNAY FONTENAY LE FLEURY

LES CLAYES SOUS BOIS LES LOGES EN JOSAS

RENNEMOULIN ROCQUENCOURT

VELIZY VILLACOUBLAY VERSAILLES

BOUGIVAL BUC CHATEAUFORT

GUYANCOURT JOUY EN JOSAS LA CELLE SAINT CLOUD

MONTIGNY LE BRETONNEUX NOISY LE ROI PLAISIR

SAINT CYR L'ÉCOLE TOUSSUS LE NOBLE TRAPPES

VILLEPREUX VIROFLAY

Sous-Préfecture de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Secrétariat de la CCAPEX 1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sp-sgl-logements@yvelines.gouv.fr ACHERES AIGREMONT

CHATOU CHAVENAY

HOUILLES L’ÉTANG LA VILLE

MAREIL MARLY MAREIL SUR MAULDRE

ORGEVAL POISSY

ANDELU ANDRESY BAZEMONT CARRIERES SOUS POISSY CARRIERES SUR SEINE CHAMBOURCY CHANTELOUP LES VIGNES

CONFLANS SAINTE HONORINE CRESPIERES CROISSY SUR SEINE DAVRON FEUCHEROLLES FOURQEUX HERBEVILLE

LE MESNIL LE ROI LE PECQ LE PORT MARLY LE VESINET LES ALLUETS LE ROI LOUVECIENNES MAISONS LAFFITTE

MARLY LE ROI MAULE MAURECOURT MEDAN MONTAINVILLE MONTESSON MORAINVILLIERS

SARTROUVILLE SAINT GERMAIN EN LAYE SAINT NOM LA BRETECHE TRIEL SUR SEINE VERNEUIL SUR SEINE VERNOUILLET VILLENNES SUR SEINE

Sous-Préfecture de RAMBOUILLET Secrétariat de la CCAPEX 82, rue du Général De Gaulle - 78514 RAMBOUILLET cedex pref-ramb-ccapex@yvelines.gouv.fr ABLIS ALLAINVILLE AUFFARGIS AUTEUIL LE ROI AUTOUILLET BAZOCHES SUR GUYONNE BEHOUST BEYNES BOINVILLE LE GAILLARD BOISSIERE ECOLE BOISSY SANS AVOIR BONNELLES BREVIAIRES BULLION CERNAY LA VILLE CHEVREUSE CHOISEL

CLAIREFONTAINE COIGNIERES DAMPIERRE EN YVELINES ELANCOURT EMANCE FLEXANVILLE GALLUIS GAMBAIS GAMBAISEUL GARANCIERES GAZERAN GOUPILLIERES GROSROUVRE HERMERAY JOUARS PONTCHARTRAIN LA CELLE LES BORDES LA QUEUE LEZ YVELINES

LA VERRIÈRE LE MESNIL SAINT DENIS LE PERRAY EN YVELINES LE PRUNAY EN YVELINES LES ESSARTS LE ROI LEVIS SAINT NOM LONGVILLIERS MAGNY LES HAMEAUX MARCQ MAREIL LE GUYON MAUREPAS MÉRÉ MESNULS MILLEMONT MILON LA CHAPELLE MITTAINVILLE MONTFORT L’AMAURY

NEAUPHLE LE CHÂTEAU NEAUPHLE LE VIEUX ORCEMONT ORPHIN ORSONVILLE PARAY DOUAVILLE POIGNY LA FORET PONTHEVRARD RAIZEUX RAMBOUILLET ROCHEFORT EN YVELINES SAINT ARNOULT EN YVELINES SAINT FORGET SAINT GERMAIN DE LA GRANGE SAINT HILARION SAINT LAMBERT DES BOIS SAINT LEGER EN YVELINES

SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT SAINT REMY LES CHEVREUSE SAINT REMY L'HONORÉ SAINTE MESMÉ SAULX MARCHAIS SENLISSE SONCHAMP THIVERVAL GRIGNON THOIRY TREMBLAY SUR MAULDRE VICQ VIEILLE EGLISE EN YVELINES VILLIERS LE MAHIEU VILLIERS SAINT FRÉDÉRIC VOISINS LE BRETONNEUX

Sous-Préfecture de MANTES-LA-JOLIE Secrétariat de la CCAPEX 18-20, rue de Lorraine - 78 200 MANTES-LA-JOLIE pref-ccapex-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr ADAINVILLE ARNOUVILLE LES MANTES AUBERGENVILLE AUFFREVILLE BRASSEUIL AULNAY SUR MAULDRE

CONDE SUR VESGRE COURGENT CRAVENT DAMMARTIN EN SERVE DANNEMARIE

GRANDCHAMP GRESSEY GUERNES GUERVILLE GUITRANCOURT

MANTES LA JOLIE MANTES LA VILLE MAULETTE MENERVILLE MERICOURT

PORT VILLIEZ PRUNAY LE TEMPLE RICHEBOURG ROLLEBOISE ROSAY

BAZAINVILLE BENNECOURT BLARU BOINVILLE EN MANTOIS BOINVILLIERS BOISSETS BOISSY MAUVOISIN BONNIERES SUR SEINE BOUAFLE

DROCOURT ECQUEVILLY EPONE EVECQUEMONT FALAISE FAVRIEUX FLACOURT FLINS NEUVE EGLISE FLINS SUR SEINE

HARDRICOURT HARGEVILLE HAUTEVILLE HOUDAN ISSOU JAMBVILLE JEUFOSSE JOUY MAUVOISIN JUMEAUVILLE

MEULAN MEZIERES SUR SEINE MEZY SUR SEINE MOISSON MONDREVILLE MONTALET LES BOIS MONTCHAUVET MOUSSEAUX SUR SEINE MULCENT

ROSNY SUR SEINE SAILLY SAINT ILLIERS LA VILLE SAINT ILLIERS LE BOIS SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT MARTIN LA GARENNE SEPTEUIL SOINDRES TACOIGNERES

BOURDONNE

FOLLAINVILLE DENNEMONT

JUZIERS

NEAUPHLETTE

TARTRE GAUDRAN

BREUIL BOIS ROBERT

FONTENAY MAUVOISIN

LAINVILLE

NEZEL

TERTRE SAINT DENIS

BREVAL BRUEIL EN VEXIN BUCHELAY CHAPET CHAUFOUR LES BONNIERES CIVRY LA FORET

FONTENAY SAINT PERE FRENEUSE GAILLON SUR MONTCIENT GARGENVILLE GOMMECOURT GOUSSONVILLE

LES MUREAUX LIMAY LIMETZ VILLEZ LOMMOYE LOGNES MAGNANVILLE

OINVILLE SUR MONTCIENT ORGERUS ORVILLIERS OSMOY PERDREAUVILLE PORCHEVILLE

TESSANCOURT SUR AUBETTE TILLY VAUX SUR SEINE VERT VILLENEUVE EN CHEVRIE 47 VILLETTE

ANNEXE 6 : DOCUMENT DE PRÉSENTATION CCAPEX

EXPULSION LOCATIVE ET PRÉVENTION

L’expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d’un local, habitable ou non, décide d’engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l’expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l’expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat.

Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d’engager une procédure d’expulsion : la question du défaut d’assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire

les dégradations du logement les troubles de voisinage

le non-versement du dépôt de garantie le congé pour vente ou pour reprise

- la plus fréquente correspond aux loyers impayés, ce que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 érige en obligation du locataire dont le non respect peut justifier la résiliation du contrat de bail.

Les ménages en difficultés sont invités à se rapprocher des Service d’Action Sociale du Conseil Départemental ainsi que de l’ADIL (0 805 16 00 75) en mesure de les aider à trouver les solutions adaptées à leur situation. La CCAPEX peut également être saisie.

Document réalisé par Anais Vénérosy, référente départementale Prévention et Expulsions Locatives à la DDCS des Yvelines

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ANNEXE 7 : GLOSSAIRE

ADIL : Association Départementale d’Information Logement AESF : Accompagnement en économie Sociale et Familiale AORIF : Association d’Organismes de logement social Région Ile de France AL : Allocation Logement AGBF : Aide à la Gestion Budgétaire et Familiale APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie APL : Allocation Personnalisée au Logement ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement CAFY : Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines CCAS : Centre Communal d’Action Sociale CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence CMSA : Caisse de la Mutualité Sociale Agricole CFP : Concours de la Force Publique DALO : Droit au Logement (et à l’Hébergement) opposable DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale FSL : Fonds de Solidarité Logement MASP : Mesure d’Accompagnement social Personnalisée PDALHPD : Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées PEX : Prévention des Expulsions RDAS : Règlement Départemental des Aides Sociales SAS : Secteur d’Action Sociale SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale TAD : Territoire d’Action Départementale SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale UMY : Union des Maires en Yvelines UNPI : Union Nationale des Propriétaire Immobilier