Certifié exécutoire conformément à l'article L 3131-1 du code Général des collectivités territoriales Transmission au contrôle de légalité le: 03/10/2023........ . mis en ligne le 05/10/2023.
AD 2023-692 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services du Département Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé Pôle Accueil Petite Enfance Arrêtés-Elections CCPD / 2023-160
ARRETE N ° 2023 - 001 PORTANT MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ET DE CANDIDATURES AINSI QUE DES MODALITES DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX AGREES RESIDANT DANS LES YVELINES, APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES YVELINES
Le Président du Conseil Départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3221-3 et L 3221-9; Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 421-6, R 421-27 et R 421-35; Vu le règlement départemental d'action sociale « volet enfance» en vigueur; Vu la délibération du 1er juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil départemental; Vu l'arrêté AD 2021-400 du 1er juillet 2021 fixant la composition de la Commission consultative paritaire départementale et ses arrêtés modificatifs ; Vu l'arrêté n° AD 2022-803 du 16 décembre 2022 relatif à la délégation de signature de Madame Sandra LAVANTUREUX Directrice Générale Adjointe- Enfance Famille Santé; .../...