DEPARTEMENT DES YVELINES
CAHIER DES CHARGES D’APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Lot 1
Un terrain cadastré AB 46 de 345 m² situé 22 rue de Buc 78 350 LES LOGES EN JOSAS Lot 2
Un terrain cadastré AB 51 de 385 m² situé 20 rue de Buc 78 350 LES LOGES EN JOSAS
2018
SOMMAIRE
I.
OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
II.
DESIGNATION DU BIEN a. Description b. Situation d’occupation c. Urbanisme d. Dossier de diagnostics techniques e. Atouts du site f. Conditions particulières
III.
LES CANDIDATS a. Pour les candidats personnes physiques b. Pour les candidats personnes morales c. Pour les candidats appartenant à un groupe d. Pour les candidats étrangers
IV.
ORGANISATION DE LA CONSULTATION a. Organisation des visites b. Confidentialité
V.
PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE a. Indication relative au prix b. Présentation des candidatures c. Date limite de réception des candidatures d. Délai de validité des offres formulées par le candidat e. Contenu des propositions f. Choix du candidat
VI.
PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER a. Mode de paiement du prix b. Complément de prix c. Frais à payer en sus du prix
VII.
REDACTION D’ACTES
VIII.
JURIDICTION COMPETENTE
IX.
ANNEXES
1
I)
OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
Le Département des Yvelines, en vue de la vente amiable d’un bien immobilier dont il est propriétaire, lance une mise en concurrence auprès d’acquéreurs potentiels. Le présent document constitue le cahier des charges de mise en concurrence contenant les conditions de vente et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l’immeuble. Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur les délégations de service public et sur les marchés publics. Ainsi, le Département a-t-il le libre choix de la procédure de vente et de l’acquéreur. La consultation est organisée par : Le Conseil Départemental des Yvelines Direction de l’Ingénierie Foncière et Immobilière Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier Service Gestion Immobilière et Foncière Adeline Morel-Oblet 2, Place André Mignot 78012 VERSAILLES cedex 01 39 07 82 95 amorel-oblet@yvelines.fr Cette direction tient à disposition le cahier des charges et ses annexes. Dossier consultable sur le site : http://www.yvelines.fr/ventes-immobilieres/ En cas d’acceptation de l’offre d’achat, l’acte constatant la vente de l’immeuble sera rédigé par un notaire aux frais de l’acquéreur.
II)
DESIGNATION DU BIEN a. Description
Lot 1 Le bien immobilier est situé
22 rue de Buc 78 350 LES LOGES EN JOSAS
L’immeuble est référencé au cadastre sous les sections/ numéros suivants : Section AB numéro 46 - pour une contenance de 345 m².
2
Lot 2 Le bien immobilier est situé
20 rue de Buc 78 350 LES LOGES EN JOSAS
L’immeuble est référencé au cadastre sous les sections/ numéros suivants : Section AB numéro 51 - pour une contenance de 385 m². Annexes : Annexe 1 : plans cadastraux Annexe 2 : plan de situation b. Situation d’occupation L’immeuble est libre de toute location ou occupation. c. Urbanisme Les éléments relatifs aux dispositions d’urbanisme sont les suivants : A) Dispositions d’urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme de la ville des Loges-en-Josas été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2009, et dont les modifications ont été approuvées le 6 septembre 2012 et le 12 janvier 2017. L’immeuble se situe en zone N du PLU, zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau de Saclay (décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013). B) Servitudes Le terrain est grevé des servitudes suivantes : -
-
-
Périmètre de protection des domaines classés de Versailles et Trianons, Périmètre du site classé de la vallée de la Bièvre, Périmètre de protection de la Porte de Jouy, Servitude aéronautique de dégagement et de balisage de Tousus-leNoble, Servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles. Aérodromes de VélizyVillacoublay.
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain institué par délibération en date du 19 janvier 2010 au bénéfice de la commune.
3
Annexes : Annexe 3 : Certificat d’urbanisme d. Dossier des diagnostics techniques Risques La commune est située dans une zone de sismicité de niveau 1 (très faible). Rupture de barrage. Transport de matières dangereuses. Etat des risques naturels, miniers et technologiques Cette commune n’est pas soumise à la règlementation relative à l’information Acquéreur Locataire car : aucun plan de prévention des risques n'y est prescrit et/ou approuvé, elle n'est pas située dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5." Atlas de zone inondable Aléa
Nom de l'AZI
Diffusion le
Inondation
L'Orge
01/12/1999
Inondation
La Bièvre
01/12/1999
e. Atouts du site Site naturel. f. Conditions particulières Garantie du vendeur : La vente sera faite sans autre garantie que la garantie d’éviction. Conditions suspensives : Les candidats pourront émettre des conditions suspensives à leur offre et notamment liées à l’obtention d’une offre de prêt. Toutefois, le Département privilégiera les offres sans conditions suspensives.
4
III)
LES CANDIDATS
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats,…) et doivent produire à l’occasion de leur réponse, les éléments d’information suivants : a. Pour les candidats personnes physiques Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la résidence principale, coordonnées téléphoniques et électroniques, fax, nationalité, profession. b. Pour les candidats personnes morales Extrait de moins d’un mois, de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, Dénomination détaillée, capital social, siège social, coordonnées, Nom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentant(s) légal, ou de la (ou des) personne(s) dûment habilitée(s), Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos, Surface financière ; chiffre d’affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier, Statuts à jour, datés et certifiés conformes par le candidat acquéreur, Une copie, certifiée conforme, des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d’offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d’engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. c. Pour les candidats acquéreurs appartenant à un groupe Les renseignements et documents demandés en b, Nom du groupe d. Pour les candidats acquéreurs étrangers Les renseignements et documents demandés en b et éventuellement en c, Un avis juridique (Legal Opinion) en langue française attestant que le signataire de l’offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d’engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l’irrecevabilité de l’offre ferme. Les candidats doivent faire valoir et apporter les preuves par tous les moyens de leur capacité financière à réaliser l’opération d’acquisition envisagée.
5
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugent opportuns pour faire une offre d’acquisition.
IV)
ORGANISATION DE LA CONSULTATION a. Organisation des visites
Les candidats peuvent visiter le bien sur rendez-vous, après en avoir formulé la demande auprès de : Moncef JENDOUBI 01 39 07 80 34 - 06 08 10 77 05 Email : mjendoubi@yvelines.fr Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l’accord de confidentialité ci-après relaté, aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugent opportuns pour faire offre d’acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part, et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. b. Confidentialité Toutes les informations transmises par le Conseil Départemental des Yvelines relatives au projet visé par le présent document font l’objet d’une obligation de confidentialité. Les candidats s’engagent à ne communiquer à quiconque, sauf à leurs conseils, aucune information ou documentation sur la présente vente.
V)
PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE a. Indication relative au prix
L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro et le prix contenu dans l’offre sera exprimé dans cette monnaie en valeur nette de tout droit ou taxe, à l’exclusion de tout autre type de proposition. b. Présentation des candidatures Par remise en mains propres : Le dossier de candidature contenant l’offre sera remis en mains propres contre récépissé, du lundi au jeudi de 9h à 16h00 et le vendredi de 9h à 15h00 à l’adresse suivante : 6
Conseil Départemental des Yvelines Direction de l’Ingénierie Foncière et Immobilière Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier Service de la Gestion Immobilière et Foncière Adeline Morel-Oblet 11, Avenue du Centre 78 280 GUYANCOURT La transmission de la candidature contenant l’offre doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : NE PAS OUVRIR DIRECTION DE L’INGENIERIE FONCIERE ET IMMOBILIERE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DEPARTEMENTAUX OFFRE POUR L’ACQUISITION DE LA ou DES PARCELLE(S) AB 46 et/ou AB 51 SISE(S) 22 RUE DE BUC et/ou 20 RUE DE BUC 78350 LES LOGES-EN-JOSAS et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l’ensemble des documents visés au III) et une offre de prix. La proposition d’achat sera rédigée exclusivement et entièrement en langue française. Elle doit être datée et signée par le candidat, personne physique, ou pour une personne morale, par la personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l’appui). c. Date limite de réception des candidatures Les candidatures contenant les offres sont à déposer avant le vendredi 1er juin 2018 à 15h. Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. d. Délai de validité des propositions d’achat formulées par le candidat L’offre de contracter des candidats, qui comprend les éléments essentiels du contrat, est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée pendant une durée qui ne saurait être inférieure à 2 mois. Cette offre prend fin à réception par le candidat d’une lettre de l’administration envoyée avec accusé de réception, l’informant de la suite à donner à son offre. Contenu des propositions Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A. Données juridiques La proposition du candidat prend la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir à son profit le bien dans sa totalité, L’offre doit être faite en minimisant le recours aux conditions suspensives. 7
Le candidat doit manifester sa volonté de signer l’acte de vente selon le calendrier suivant : date prévisionnelle de signature de l’acte : dans le délai qui sera fixé par le Département lors de la notification de l’acceptation de l’offre. B. Données financières Pour être valable, l’offre doit contenir : Les justificatifs des capacités financières du candidat (cf. III), Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération. C. Données sur le projet envisagé Pour être valable, l’offre doit contenir : Le programme envisagé, Les modalités prévisionnelles de réalisation de l’opération. e.
Choix du candidat
Le Département des Yvelines choisit librement l’offre après vérification de la conformité des offres au programme de la consultation. Son choix s’oriente prioritairement vers la proposition financière la plus avantageuse et pouvant aboutir à la vente dans les meilleurs délais. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. Le Département des Yvelines se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment et peut ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats ne puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation ou le remboursement de leurs frais préalables ou honoraires de conseil. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d’autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, le Département des Yvelines se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. Le Département des Yvelines n’aura pas à justifier sa décision. VI)
PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER a. Mode de paiement du prix
Le paiement devra être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l’acte authentique. Le prix d’acquisition est payé le jour de la signature de l’acte de vente, au moyen d’un chèque de banque ou d’un virement bancaire.
8
Le montant du dépôt de garantie ou compte séquestre versé par le candidat lors de la signature de l’avant contrat sera imputé sur le prix de vente. Dans le cas où le candidat a fourni une garantie bancaire autonome à première demande, celle-ci sera restituée le jour de l’acte authentique de vente. A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, le Département des Yvelines a la faculté : soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, le Département des Yvelines retrouve sa liberté et le dépôt de garantie lui est définitivement acquis. b. Complément de prix Le Département se réserve la possibilité d’ajouter à l’acte de vente une clause de complément de prix, dont le contenu sera à définir avec le notaire du Département en fonction du projet de l’acquéreur retenu. c. Frais à payer en sus du prix Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes et frais dus au service de publicité foncière se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. VII)
REDACTION D’ACTES
Un avant-contrat sera rédigé et signé si des conditions suspensives s’avèrent nécessaires. L’avant-contrat et l’acte constatant la vente de l’immeuble seront rédigés par notaires choisis par l’acquéreur et par le Département des Yvelines. VIII) JURIDICTION COMPETENTE Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent cahier des charges, seul est compétent le tribunal administratif de Versailles. IX)
ANNEXES
Annexe 1 : Plans cadastraux Annexe 2 : Plan de situation Annexe 3 : Certificat d’urbanisme
9