APPEL A PROJETS 2018 «Insertion sociale et prévention générale » TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE GRAND VERSAILLES
Cahier des charges
CONTEXTE - Politique départementale La loi du 2 mars 1982 a instauré le principe de décentralisation en transférant aux collectivités territoriales des compétences exercées jusqu’alors par les services déconcentrés de l’Etat. Par la suite, les lois du 7 janvier 1983, du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986 ont clarifié cette répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l’Etat notamment en adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé. Ainsi, le Département s’est vu confier, dans le cadre de cette décentralisation, une compétence de droit commun en matière d’action sociale et de santé qui se traduit par le financement et la mise en œuvre de prestations d’aide sociale. Le Conseil Départemental des Yvelines a développé une politique volontariste en matière de solidarité incluant l’action sociale, l’insertion professionnelle et la prévention en matière de santé et de parentalité afin de répondre aux besoins des Yvelinois. Cette politique se veut complémentaire d’autres champs d’actions menés par le Département (appui au développement résidentiel, rénovation urbaine, soutien aux projets structurants des territoires en cohérence avec les orientations stratégiques de développement du Département) - Territoire d’Action Départementale Une délibération du 19 juin 2015 a adopté le principe d’un découpage du département en 6 Territoires d’Action Départementale (TAD) dont la mise en œuvre effective a eu lieu le 1er janvier 2016. Avec la création des TAD, calqués sur le périmètre des intercommunalités, le Conseil Départemental entend déconcentrer son action au plus proche des besoins et attentes locales, tout en renforçant son rôle de chef de file dans les domaines concernés.
Le TAD de Grand Versailles regroupe 18 communes réparties sur 3 Secteurs d’Action Sociale (SAS) : - SAS Versailles : commune de Versailles, - SAS Versailles Couronne : Vélizy, Viroflay, Jouy en Josas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble, Buc, Châteaufort, Saint Cyr l’Ecole, Bois d’Arcy, Fontenay le Fleury, - SAS La Celle Saint Cloud : La Celle Saint Cloud, Le Chesnay, Bougival, Rocquencourt, Bailly, Noisy Le Roi, Rennemoulin. Dans ce contexte de déconcentration, le Département a doté chaque TAD d’une Dotation Sociale Globale couvrant 3 champs d’intervention (action sociale, prévention et politique de la ville). Le présent Appel à Projets s’attache plus particulièrement aux dimensions « insertion sociale » et « prévention générale » en 5 axes détaillés ci-après, déterminés par un diagnostic local des besoins. OBJET Cet appel à projet 2018 constitue un soutien apporté par le Département à travers le TAD, s’adressant aux Communes, aux différentes structures associatives, GIP (Groupement d’Intérêt Public), ou SCIC (Société Coopérative d’intérêt collectif) actives en matière de politique sociale ou médico-sociale. Les projets devront s’inscrire en complémentarité des actions menées par le TAD et se faire en lien avec les services. Ce dispositif vise les actions d’accompagnement en faveur des publics du TAD sur les axes suivants : - « Santé », - « Remobilisation », - « Grande marginalité », - « Inclusion numérique », - « Famille / enfance /parentalité». NATURE DES PROJETS ELIGIBLES Le TAD Grand Versailles s’engage en priorité à soutenir les projets et actions en lien avec les axes ci-dessous : AXE : « SANTE » PUBLIC CONCERNE : personnes bénéficiaires du RSA socle yvelinoises ayant une problématique santé faisant obstacle à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’un projet d’insertion. En fin d’année 2016 un diagnostic des problématiques sociales récurrentes rencontrées par les personnes bénéficiaires du RSA a été mené auprès des travailleurs sociaux du TAD. Les premiers résultats obtenus ont été objectivés par le biais de statistiques. La problématique santé demeure une constante chez les allocataires accompagnés. Il est parfois difficile d’amener une personne vers un suivi régulier malgré des droits ouverts qui prennent en charge la plupart des soins. La santé est souvent un sujet éludé ou, s’il est abordé, n’est jamais présenté comme un objectif prioritaire. En effet, 35% des personnes accompagnées ne reconnaissent pas l’existence de leur problème de santé et une plus grande part encore ne parvient pas à déterminer objectivement l’impact de sa problématique santé sur son projet de vie. Ne disposant pas de l’expertise médicale nécessaire, les travailleurs sociaux font remonter de nombreuses situations « d’impasse » dans l’accompagnement des bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés de santé (près de 4 bénéficiaires du RSA sur 10). Ces difficultés concernent d’abord des troubles du comportement (39%), des difficultés d’ordre physique (36%) ou des addictions (25%). Quelle que soit la difficulté, lorsque celle-ci n’est pas reconnue, l’élaboration de projets d’insertion viables est rendue impossible.
S’agissant des pathologies diagnostiquées et faisant l’objet d’un traitement médical, il subsiste souvent une difficulté rencontrée par le professionnel à évaluer la compatibilité entre le projet d’insertion envisagé par le bénéficiaire et sa pathologie. De plus, il est préoccupant de constater que 66% des difficultés identifiées par les travailleurs sociaux ne font pas l’objet de soins (non diagnostiquées et/ou non-recours aux soins) Les actions ou projets proposés devront remplir les objectifs suivants : - Repérer les pathologies, les diagnostiquer dans le respect du secret médical, - Aider à l’acceptation des difficultés de santé, à la verbalisation de la souffrance psychique, - Identifier les limites qu’impose la problématique santé au bénéficiaire et la manière dont elles peuvent impacter son projet d’insertion, - Accompagner à l’émergence d’un projet d’insertion réaliste en lien avec un professionnel social, - Aider à cheminer vers la prise en compte de sa santé comme facteur déterminant de son insertion, - Aider et accompagner vers une prise en charge de soins médicaux et psychologiques dans les dispositifs de santé de droit commun, - Créer une dynamique partenariale locale pour faciliter l’accès aux ressources de droit commun. AXE : « REMOBILISATION » PUBLIC CONCERNE : personnes yvelinoises éloignées de l’emploi ayant besoin d’une action de remobilisation préalable au travail autour de la remise en activité. Faisant le constat de l’isolement social des publics accueillis par les SAS, le TAD souhaite développer des actions de remobilisation à destination des yvelinois éloignés de l’emploi. Par exemple, plus de la moitié des bénéficiaires du RSA (52%) se trouve dans le dispositif depuis plus de deux ans. En plus de l’ancienneté des personnes dans le dispositif, s’ajoute la dimension d’isolement : 32% des personnes bénéficiaires du RSA du territoire sont des personnes seules. Les actions ou projets proposés devront remplir les objectifs suivants : - Remobiliser, - Rompre l’isolement, resocialiser pour reprendre le contact avec « l’autre », - Rapprocher les participants des acteurs locaux, des structures sociales et associatives. AXE : « GRANDE MARGINALITE » PUBLIC CONCERNE : personnes yvelinoises en situation de grande marginalité ou en voie de marginalisation. Un diagnostic des problématiques sociales récurrentes rencontrées par les personnes bénéficiaires du RSA a fait remonter la difficulté des travailleurs sociaux à accompagner ces bénéficiaires en grande marginalité. En effet, les modes d’accueil et d’intervention au sein des Secteurs d’Action Sociale ne permettent pas d’agir en levier auprès du public en grande marginalité. Cette population requiert un accompagnement de proximité, un travail autour du maintien du lien qui doit se faire au quotidien. Les professionnels du TAD de Grand Versailles souhaiteraient pouvoir s’appuyer sur des partenaires extérieurs pour renforcer l’accompagnement de ce public. Le dispositif devra être conçu autour d’un travail qui permet au public concerné de disposer d’une palette d’actions, support de l’accompagnement social délivré par les travailleurs sociaux du TAD :
- d’un accueil inconditionnel du public, - un soutien, écoute, orientation et accompagnement, - un accès aux soins et aux droits par, si nécessaire, un accompagnement physique, - d’un dispositif pour rompre et combattre l’isolement, - de la valorisation des projets, même les plus modestes en accompagnant les bénéficiaires à leur rythme dans ces projets, - d’une proximité géographique, - faire émerger ou développer les compétences individuelles, - travailler autour du réseau familial - créer une dynamique partenariale locale pour faciliter l’accès aux ressources de droit commun.
AXE : « INCLUSION NUMERIQUE » PUBLIC CONCERNE : personnes accompagnées sur le TAD Grand Versailles La majorité des institutions tend à dématérialiser ses procédures. Les professionnels du TAD Grand Versailles constatent des variantes dans l’accès et l’utilisation des outils numériques : jeunes maitrisant l’utilisation des réseaux sociaux sur smartphone mais ne sachant pas se servir d’une boite mail ou effectuer des recherches d’emploi sur internet, personnes âgées non rompues au numérique, personnes de faible niveau scolaire, personnes en situation de grande précarité ou de marginalité. L’accompagnement à l’usage des outils dématérialisés doit être considéré comme un vecteur d’autonomisation des publics (lutter contre la fracture numérique). Objectifs : - appréhender les différents types de matériels informatiques, afin de naviguer sur internet et savoir se servir des principaux sites administratifs, - informer et accompagner vers les lieux et moyens d’accès aux outils numériques au-delà de l’action. - dédramatiser la demande d’aide à l’utilisation des outils numériques.
AXE : « SOUTIEN A LA PARENTALITE - accueil pour les élèves exclus des collèges : proposer un temps entre réflexion et remobilisation suite à une sanction PUBLIC CONCERNE : adolescents (11 /18 ANS) en situation de fragilité sociale, scolaire psychique et / ou comportementale Un constat fait ressortir, qu’un certain nombre d’adolescents semble se perdre dans le système scolaire actuel. Ainsi, les incidents et les sanctions se multiplient. L’exclusion désigne alors, l’échec d’une politique scolaire, dont les élèves sont les acteurs, comme ils en sont les victimes. L’exclusion est ainsi, un indicateur d’alerte de difficultés, d’une inadaptation, d’un mal-être ou d’une souffrance. Une exclusion peut représenter un accident de parcours, un mal être passager comme une rupture plus profonde. Ce qui peut être le signe d’un décrochage et d’une déscolarisation prochaine. Les établissements scolaires sont les premiers à expliquer leur impuissance face à ces élèves en grandes difficultés. Finalité : - remobiliser les jeunes en difficultés scolaires dans un des établissements du TAD Grand Versailles à partir du collège, - lutter contre le décrochage scolaire. - responsabiliser ce jeune public par rapport à son comportement. Objectifs : - permettre une articulation avec l’éducation nationale et les dispositifs existants pour les jeunes en obligation scolaire, - prévenir le décrochage scolaire et les processus de marginalisation, - favoriser la continuité scolaire et l’inscription dans un projet et/ou des apprentissages, - soutenir et accompagner les parents et les replacer dans leurs responsabilités parentales,
- permettre une remise en question de l’ensemble de leur situation et de leurs difficultés, - permettre un travail de compréhension sur la sanction, - permettre aux jeunes et aux familles en rupture de ne pas être livrés à eux-mêmes, - engager une possible action complémentaire avec des partenaires adaptés à leurs besoins. CONDITIONS D’ELIGIBILITE Les projets doivent s’inscrire sur le Territoire d’Action Départementale de Grand Versailles. Le porteur de projet ou d’action peut être : -
Une ou plusieurs communes de l’agglomération de Versailles Grand Parc, Un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), Un GIP (Groupement d’Intérêt Public), Une association loi 1901 dont l’action est mise en œuvre sur le territoire d’intervention, SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif),
Au-delà des critères d’incomplétude ou de dépassement des délais de réponse, ne seront examinés que les projets répondant simultanément aux critères suivants : -
Une viabilité financière du projet et un équilibre financier de la structure associative, Une demande de subvention dématérialisée via le portail des subventions, Une demande de subvention minimale de 2 000 €.
Le Département sera particulièrement attentif aux critères de sélection suivants : Critères par axes AXE : « SANTE » : - Un mode opératoire concret et clair répondant aux objectifs attendus dans une logique de parcours pour le bénéficiaire, - Une expérience et une qualification des intervenants adaptées au projet. - Une expertise médicale : psychiatre ou psychologue ou médecin généraliste - Une capacité à recevoir le public sur les communes du Territoire de Grand Versailles AXE : « REMOBILISATION » - Un mode opératoire concret et clair répondant aux objectifs attendus dans une logique de parcours pour le bénéficiaire, - Une expérience et une qualification des intervenants adaptées au projet. - Une capacité à recevoir le public sur les communes du Territoire de Grand Versailles AXE : « GRANDE MARGINALITE » - Un mode opératoire concret et clair répondant aux objectifs attendus dans une logique de parcours pour le bénéficiaire, - Une expérience et une qualification des intervenants adaptées au projet. - Une capacité à recevoir le public sur les communes du Territoire de Grand Versailles - Une capacité d’intervention le soir (jusqu’à 20 heures) - Une capacité d’intervention le week-end AXE : « INCLUSION NUMERIQUE » - Un mode opératoire concret et clair répondant aux objectifs attendus dans une logique de parcours pour le bénéficiaire, - Une expérience et une qualification des intervenants adaptées au projet. - Une capacité à recevoir le public sur les communes du Territoire de Grand Versailles
AXE : « SOUTIEN A LA PARENTALITE » - Un mode opératoire concret et clair répondant aux objectifs attendus dans une logique de parcours pour le bénéficiaire, - Une expérience et une qualification des intervenants adaptées au projet. - Une capacité à recevoir le public sur les communes du Territoire de Grand Versailles - Une capacité d’intervention le soir (jusqu’à 20 heures) - Une capacité d’intervention le week-end Chacun de ces critères fera l’objet d’une notation et d’une pondération par le biais d’une grille d’évaluation, permettant une sélection des lauréats, dans la limite des crédits disponibles. Au-delà des critères de sélection, le Département attend du dossier de candidature : - des précisions concernant le temps de travail alloué par les intervenants à l’action, - l’existence d’indicateurs d’évaluation et de suivi de l’action (qualitatifs et quantitatifs) opérationnels, - la complémentarité avec les actions existantes, - l’implication des bénéficiaires via une démarche participative, - la maîtrise du coût du projet, - pour les actions reconduites, l’analyse des résultats N-1 et le descriptif des moyens mis en œuvre pour dépasser les difficultés rencontrées, - Des références ultérieures illustrant la capacité du porteur à mener à bien ce type de projets. Un projet peut concerner plusieurs axes et, au sein de chacun d’eux, plusieurs objectifs. Le nombre de projets déposé est limité à 3 par structure candidate. MODALITES DE L’AIDE - Dépenses éligibles Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus dans le cadre de ce dispositif en 2018. Les frais d’achats du porteur de projets (études, électricité, énergie et autres combustibles, carburant, alimentation, fournitures d’entretien et petits équipements, fournitures administratives) ne pourront pas concerner plus de 20 % des dépenses directes hors prestation. Les subventions seront calculées sur la base des montants HT, ou en cas d’incapacité du bénéficiaire à récupérer la TVA, sur la base du TTC. - Taux de subvention Taux de subvention maximal : 80 % du budget global. Le montant plafond de la subvention : 80 000 €. Le montant plancher de la subvention : 2 000 €. En dessous de cette somme, le dossier est réputé inéligible. Il sera proposé à chaque lauréat un conventionnement en fonction du montant de la subvention. - Versement Les modalités de versement de la subvention seront les suivantes : - Acompte de 80 % versé à la signature de la convention. - Solde de 20 % sur la base des dépenses réalisées et sur présentation de pièces justificatives. Chaque lauréat devra fournir entre autres, au terme de son projet, un rapport d’activité et une évaluation sur la base d’indicateurs prédéterminés dans le formulaire de candidature, auxquels s’ajouteront le cas échéant des indicateurs complémentaires à valider conjointement. Ces éléments conditionneront le versement du solde de la subvention.
Durée des projets : l’appel à projets permet de subventionner des actions mises en œuvre sur l’exercice budgétaire 2018. Engagements des candidats En sollicitant la subvention du Département dans le cadre de ce dossier de candidature, les candidats s’engagent formellement (et par délibération pour les communes ou EPCI) à : - solliciter les aides financières d’autres partenaires potentiels, - associer le Département, en particulier les équipes de professionnels du TAD, aux instances et autres comités de suivi de l’action, - réaliser un comité lors du bilan rassemblant le porteur et les partenaires, - ne solliciter aucune autre subvention départementale en lien avec le projet, - faire figurer de manière claire le soutien du Conseil Départemental sur l’ensemble des supports de communication liés au projet. Toute attribution donnera lieu à la signature bipartite d’une convention d’objectifs entre le lauréat et le Conseil départemental, rappelant ces engagements. MODALITES DE REMISE DU DOSSIER Demande La demande de subvention est entièrement dématérialisée via le « portail des subventions » (https://partenaires.yvelines.fr/Extranet/). Ce portail met à disposition les modèles de tableaux et formulaires à utiliser impérativement pour formaliser la demande. Chaque projet fera l’objet d’une demande distincte mais le candidat aura un identifiant, un mot de passe et des informations socles uniques (Nom, adresse, …) qu’il fournira une seule fois à la création de son compte ou qui seront reprises s’il a déjà un compte sur le portail. A noter : - la création sur le portail des subventions d’un compte propre à chaque candidat peut demander un ou deux jours. Il est donc recommandé d’anticiper le dépôt de la demande. Une fois inscrit, il est possible de revenir plusieurs fois sur la demande avant de l’envoyer. Seul le dernier envoi sera instruit et devra être complet ; - aucun dossier sur papier, dactylographié ou manuscrit, scanné ou imprimé ne sera accepté ; - le dossier de candidature pourra comporter un projet de délibération pour les candidatures issues des collectivités locales. L’attribution de la subvention ne sera validée qu’à la remise de la délibération dûment adoptée et notifiée. Procédure Suite à la clôture de l’appel à projets, l’instruction des dossiers sera réalisée par un comité départemental composé d’élus départementaux et de professionnels de l’insertion, de l’action sociale et de la promotion de la santé du Département. Ce comité passera en revue l’ensemble des candidatures déposées. En cas d’inéligibilité, chaque porteur sera averti rapidement par courrier. Le comité établira une note au regard des critères de sélection. La liste des lauréats sera déterminée au vu du classement des projets et de l’enveloppe budgétaire allouée à cet appel à projets. Elle sera ensuite proposée au vote de la Commission permanente départementale.
Planning 20 octobre 2017 : Vote du dispositif de l’appel à projets en Conseil départemental 23 octobre 2017 : Ouverture de l’appel à projets 31 décembre 2017: Clôture de l’appel à projets Janvier 2018 : Etude des candidatures Mars 2018 : Attribution des subventions aux lauréats par la commission permanente départementale Documents Les documents sont téléchargeables sur www.yvelines.fr. La demande doit impérativement comporter les pièces suivantes disponibles sur https://partenaires.yvelines.fr/Extranet/ : - le formulaire de demande de subvention, - les statuts de l’association, - la copie de la publication au JO, - la composition du Conseil d’administration s’il s’agit d’une structure associative, - le SIRET, - les derniers comptes approuvés s’il s’agit d’une structure associative (bilan et compte de résultat), - l’effectif affecté à l’action, - le budget prévisionnel de l’action, - le compte de résultat simplifié par action en cas d’action reconduite, - le bilan quantitatif et qualitatif de l’action en cas d’action reconduite, - le relevé d’identité bancaire. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : Conseil Départemental des Yvelines Territoire d’Action Départementale Grand Versailles Françoise TRUFANDIER, Chargé de développement local : 01.61.31.20.72 Nathalie RICOUL, Secrétaire général adjoint : 01.61.31.20.63