Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AD2020-122
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Accusé de réception préfecture Objet de l'acte :
Soutien à 4 collectivités africaines partenaires du Département dans le cadre de la crise sanitaire "COVID 19" Date de transmission de l'acte :
23/04/2020
Date de réception de l'accusé de
23/04/2020
réception :
Numéro de l'acte : Identifiant unique de l'acte :
Date de décision : Acte transmis par :
Nature de l'acte : Matière de l'acte :
AD2020-122 ( voir l'acte associé ) 078-227806460-20200416-AD2020-122-AR 16/04/2020 Caroline GALEA Actes réglementaires 9. Autres domaines de competences 9.2. Autres domaines de competences des departements
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=4414044242519... 23/04/2020
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AD2020-122
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Acte à classer AD2020-122
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En préparation
En attente retour Préfecture
> AR reçu <
Classé
Identifiant FAST :
ASCL_2_2020-04-23T10-39-14.00 ( MI222916318 )
Identifiant unique de l'acte :
078-227806460-20200416-AD2020-122-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte : Matière de l'acte :
Acte :
Soutien à 4 collectivités africaines partenaires du Département dans le cadre de la crise sanitaire "COVID 19" 16/04/2020
Actes réglementaires 9. Autres domaines de competences 9.2. Autres domaines de competences des departements
Arrete AD 2020-122_MDY soutien 4 collectivités africaines.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
Convention_CD78-MDY arrêté AD 2020122.PDF
Type PJ : 21_DA - Décision arrêtant le projet
Imprimer la PJ avec le tampon AR Groupe émetteur de l'acte :
DAJCP controle legalite
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Date 23/04/20 à 10:39
Par GALEA Caroline
Transmis
Date 23/04/20 à 10:39
Par GALEA Caroline
Accusé de réception
Date 23/04/20 à 10:44
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=441404425975208... 23/04/2020
COOPERATION DECENTRALISEE Département des Yvelines / Maison des Yvelines * *
*
CONVENTION DE PARTENARIAT EXCEPTIONNEL EN SOUTIEN D’URGENCE A 4 COLLECTIVITES AFRICAINES PARTENAIRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE « COVID-19 » 2020-2
Entre : Le Département des Yvelines Collectivité locale, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France), Et ci-après dénommé « le Département »,
Et : La Maison des Yvelines Association loi 1901, Dont le siège est sis Quartier Darou Salam, OUROSSOGUI (Sénégal), Et ci-après dénommée « MDY »,
Préambule Depuis janvier 2020, une épidémie de coronavirus (COVID-19) s’est propagée depuis la Chine, impliquant une crise sanitaire de grande ampleur qui touche tous les pays du monde. Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'épidémie de COVID-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Si l’Afrique parait la moins touchée à l’heure actuelle par rapport aux autres continents, le territoire comptait au 21 mars plus de 1100 cas dont 26 morts dans près de 40 pays, selon le bilan publié par le Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies (CDC). Les gouvernements africains sont fortement alertés sur le risque de transmission dans des contextes où le confinement général apparait difficile et où la propagation du virus serait catastrophique face à des systèmes de santé majoritairement précaires. Le Département des Yvelines souhaite dans ce cadre apporter un soutien à des collectivités africaines avec lesquelles il est engagé ou avec qui il entretient des relations de coopération décentralisée au Sénégal (3 collectivités : Communes de Thiadiaye, Nimzatt et Suelle) et au Togo (1 collectivité : Commune de Blitta).
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Article 1-
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat exceptionnel entre le Département et la MDY conclu dans le cadre de la crise sanitaire mondiale « Covid-19 », et visant un soutien à 4 collectivités africaines partenaires du Département.
Article 2-
Définition du partenariat.
Le soutien apporté par le Département concerne l’acquisition de matériel sanitaire (gants, masques et gel hydro-alcoolique) que la Maison des Yvelines achètera et répartira entre les collectivités partenaires bénéficiaires suivantes : -
au Sénégal, 3 collectivités : Communes de Thiadiaye, Nimzatt et Suelle, au Togo, 1 collectivité : Commune de Blitta,
selon la répartition ci-dessous : Gants (carton)
Gel (unité)
Masques (carton)
Commune de Thiadiaye
80
1100
30
Commune de Nimzatt
50
1100
30
Commune de Suelle
30
800
15
Commune de Blitta
30
800
15
Total Quantité
190
3800
90
3 500
1 650
30 000
665 000
6 270 000
2 700 000
DESIGNATION
PU TOTAL CFA Transport Forfait FCFA
300 000
Total Fcfa Total €
Article 3-
9 935 000 15 146
Engagements du Département des Yvelines.
Le Département des Yvelines versera une contribution de 15 146€ à la Maison des Yvelines en tant que contribution au programme visé en objet de la convention. Cette aide sera versée en une fois à la signature de la présente convention sous forme d’une subvention de fonctionnement. Le Département se réserve le droit d’effectuer tout contrôle aux fins de vérification de la bonne utilisation de son aide, de procéder par tous les moyens qu’il jugera utiles au contrôle de la réalisation des actions prévues et de la bonne exécution de la présente convention.
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Article 4-
Engagements de la Maison des Yvelines.
La Maison des Yvelines s’engage sur le principe à affecter le programme mentionné dans l’objet de la convention la participation du Département. Au vu des circonstances et des priorités évolutives dans un contexte d’urgence, elle pourra demander au Département la réallocation de tout ou partie de son aide, sans cependant pouvoir opérer cette réallocation au profit d’autres programmes ne concernant pas la crise sanitaire entraînée par le « Covid-19 ». La Maison des Yvelines est le maître d’ouvrage de l’action visée en objet de la convention : à ce titre, elle exerce toutes les responsabilités visant à assurer la bonne mise en œuvre de cette action. Elle ne peut déléguer cette maîtrise d’ouvrage à d’autres acteurs.
Article 5-
Contrôle de l’utilisation de la subvention.
A la réalisation de l’opération objet de la présence convention, la Maison des Yvelines transmettra au Département un rapport d’utilisation des fonds accompagné des justificatifs des dépenses.
Article 6-
Sanction, suspension, résiliation de la convention.
D’une manière générale, le Département et la Maison des Yvelines rechercheront ensemble toute solution de nature à surmonter à l’amiable les éventuelles difficultés qui pourraient se présenter dans le cadre de l’exécution de la présente convention. En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Département, celui-ci pourra ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la Maison des Yvelines. En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La juridiction compétente pour connaître des éventuels litiges liés à l’exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Versailles.
Article 7-
Durée de la convention.
La période de validité de la présente convention est comprise entre la date de sa signature et la remise du rapport d’utilisation des fonds au Département par la Maison des Yvelines.
Fait à Versailles, le Pour le Département des Yvelines
Pour la Maison des Yvelines
La Vice-Présidente
Le Directeur 4