COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO SOCIAL AVIS D'APPEL A CANDIDATURE en vue du remplacement des représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance et des représentants d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales
1- Identification de l'autorité compétente Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines Hôtel du Département 2 place André Mignot 78012 Versailles 2- Contexte de l'appel à candidature Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l’article L 3121 du code de l’action sociale et des familles/CASF sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointement selon la catégorie d’établissement ou de service, soit par l’autorité compétente de l’Etat, soit par le Président du Conseil départemental, soit par le Directeur général de l’agence régionale de santé (article L 313-3 du CASF). Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet (CISAP) social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. Il est institué, dans ce cadre, une CISAP auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation (articles L 313-1-1 et suivants et R 313-1 et suivants du CASF). La composition de la commission est fixée par la loi. Elle doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence. Le mandat des membres permanents de la commission (membres ayant voix délibérative et membres ayant voix consultative) est de 3 ans, renouvelable. Les membres non permanents de la commission, qui ont voix consultative, sont désignés pour chaque appel à projet en fonction de leur domaine d’expertise. La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente. Concernant le Département des Yvelines, la commission départementale (composition en annexe 1), a été constituée et est chargée de donner un avis sur les réponses reçues dans le cadre des appels à projets lancés. Elle est saisie de l’ensemble des projets de création, de transformation, et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui relève de la compétence exclusive du Président du Conseil départemental. Il s’agit principalement des établissements et services qui accueillent ou accompagnent des enfants bénéficiant d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de dépendance ou de handicap, et qui ne relèvent pas d’une autorisation conjointe avec l’Etat (PJJ/ARS). 1