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CERTIFICAT L4I0.I
D'URBANISME
N“ INSEE de d^artement
C.U
SARTROUVILLE
N° INSEE de la commune
Annee de depot
N° de dossier
586
2019
9759
78
D6livr6 par Le Maire Cadre 1 : IDENTIFICATION Adresse terrain
53 Rue DE REIMS
Proprietaire
DEPARTEMENT DES YVELINES
Parcetles
AT0053
Demandeur
DEPARTEMENT DES YVELINES M Alexandre SAUVEE 0002 Place ANDRE MIGNOT HOTEL DU DEPARTEMENT 78000 VERSAILLES
Cadre 2 ; TERRAIN DE LA DEMANDE Surface du terrain : 463,00
(sous reserve de Texactitude de la d&laration du demandeur).
Cadre 3 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT en date du 12/09/2019 ^ - Demande formulee en vue de savoir de connaitre les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriete et le regime des taxes et participations d’urbanisme applicables a un terrain, (art. L.410-1.1" alinea du code de Turbanismc)
Cadre 4 : DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES PLU
Approuve le 21/09/2006
Rendu public le 21/09/2006
Approuve le
Modljie le
31/01/2019
Zone(s): UG Cadre 5 : SERVITUDES UTILITE PUBLIQUE Norn Type de servitude Observations ASl Perimetre de protection des captages d'eau de Maisons Laffitte PT2 Faisceaux hertziens - protection c/ les obstacles Servitude relative aux transmissions radioelectriques concemant la protection contre les obstacles. Cadre 6 : DROIT DE PREEMPTION Avant toule mutation du terrain ou des batiments, le proprietaire devra t'aire une declaration d'intention d'aliener aupr& du beneficiaire du droit de preemption. Elle comportera I'indication du prix et les conditions de la vente projetee. SANCTION : nullite de la vente en cas d’absence de declaration.
Droit de preemption affecte au dossier Le terrain est soumis au DPU Simple Beneficiaire : Commune Cadre 7 : ACCORDS NECESSAIFIES
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Dossier n° CU 78586 19 C9759
VILLE DE SaitrouviUe
( Cadre 8 : REGIME DES TAXES & PARTICIPATIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Les conlribinions siiivanles seroni assises el liquidees apres la delivrance express on ladle dun permis de conslniire. dun perm is d amenager. el en cas de non opposilion a une declaralion prealable. S Taxe d’amenagement - Taux communal: .5%. Taux departemental 1,3%- Taux regional: 1 %. S Redevance pour creation de bureaux ou de locaux de recherche en region d’lle-de-France. E Redevance d’archeologie preventive (hrsque desfouHles serom prescriles en appUcaUon de I 'arlicle 2 de la loi n° 2001-14 du 17Janvier 2001. relalive a I archeologie prevenlive). PARTICIPATIONS : Les parlicipalions siiivanles pourroni eire prescriles par un permis. ladle ou express, de conslniire ou d amenager. el en cas de nonopposillon a declaralion prealable sous laforme de la parlicipalion forfaHaire defmie par le d) de I arlicle L. 332-12. Participations exigibies sans procedure de deliberation prealable. E Participations pour equipements publics exceptionnels ( article L.332-8 ).
Cadre 9 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS - L’ensemble du departement des Yvelines a ete classe en zone a risque d’exnosition au plomb par arrete prefectoral du 2 mai 2000, applicable a compter du octobre 2000. De ce fait, lors de toute mutation d’un logement anterieur a 1948,1’acte de vente ou la promesse de vente doit comporter un etat de risques d’accessibilite au plomb. - Par arrete prefectoral du 15 juillet 2002, Sartrouville a ete inscrite dans le perimetre de protection au titre des communes susceptibles d’etre contaminees a court terme par les termites. - La commune est concemee par un PPR naturel (arrete prefectoral du 13/02/2006 relatif a I’information des acquereurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs). - Le bien est situe dans une zone de sismicite 1 (tres faible) (decrets n° 2010-1254 relatif a la prevention du risque sismique et n° 2010-1255 portant delimitation des zones de sismicite du territoire fran9ais, en date du 22/10/2010). Fait a Sartrouville, le 18 septembre 2019 Pour le Maire, Vice-president du Conseil departemental des Yvelines, Pour I’adjoint empeche. La conseillere deleguee a Turbanisme, 4.1a gestion du patrimoine foncier. autorisations administratives du droit des sols.
Namiie MONEYRON Conditions dans lesquelles le present certificat d’urbanisme devient executoire : La presente decision est transmise au representant de I’Etat dans les conditions prevues a Particle L.2131-2 du code general des collectivites territoriales. La transmission a ete effectuee le : ^4 SEP 2019 Duree de validite Si la demande formulee en vue de realiser I’operation projetee sur le terrain, notamment une demande de permis de construire, est deposee dans le delai de 18 mois a compter de la delivrance d’un certificat d’urbanisme et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnees par ledit certificat, celles-ci ne peuvent etre remises en cause. Cette mesure est etendue au regime des taxes et participations d'urbanisme ainsi qu'aux limitations administratives au droit de propriete applicables au terrain, a I’exception de celles qui ont pour objet la preservation de la securite ou de la salubrite publiques. ATTENTION
Passe ce delai, aucune garantie au maintien des regies d’urbanisme indiquees dans le certificat ne vous est assuree. II appartient au demandeur de s’assurer prealablement a I’acquisition d’une construction qu’aucune decision de justice n’a ordonne la demolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, Prolongation de validite Le certificat d’urbanisme peut etre proroge par periodes d'une annee, sur demande presentee deux mois au moins avant I’expiration du delai de validite si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le regime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas evolue.. La demande de prorogation, formulee en double exemplaire par lettre accompagnee du certificat a proroger doit etre : - soit adressee au maire par pli recommande avec demande d’avis de reception postal, - soit deposee centre decharge a la mairie.
Certificat d’urbanisme de simple information
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VILLE DE SaitrouviUe DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif competent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS a partir de la notification du certificat. II peut egalement saisir d'un recours gracieux I'auteur de la decision ou saisir d'un recours hierarchique le Ministre charge de I'urbanisme lorsque le certificat est delivre par le Prefet. Cette demarche prolonge le delai du recours contentieux qui doit alors etre introduit dans les deux mois suivant la reponse (I'absence de r^onse au terme d'un delai de deux mois vaut rejet implicite).
Renseignements d’lirbanisme • • •
Prescriptions particulieres Meant Numerotage : 53 Rue DE REIMS - SARTROUVILLE La propriete n’a fait I’objet d’aucun peril, insalubrite ou injonction de travaux.
N’est pas situe dans un perimetre de renovation urbaine. N’est pas situe dans un perimetre de restauration immobiliere. N’est pas situe dans un secteur sauvegarde. N’est pas frappe d’un arrete de peril. La reconstruction a I’identique en cas de sinistre peut etre autorisee a condition que la construction ait ete regulierement edifiee. Le bien n’est pas situe dans une zone presentant des risques naturels ou technologiques. Le bien est situe dans une zone de sismicite 1 (tres faible) (decrets n° 2010-1254 relatif a la prevention du risque sismique et n° 2010-1255 portant delimitation des zones de sismicite du territoire frangais, en date du 22/10/2010). En cas de demande de certificat de raccordement a I’assainissement, celle-ci sera traitee par le service voirie et delivree separement.
RENSEIGNEMENTS
Pour toute demande de renseignement, s’adresser d : Mairie de Sartrouville BP 275 - 78506 S.\RTROL V'lLLE CEDEX,tel.01 30 86 39 00.
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