REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7433-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS DECISION MODIFICATIVE N°1 2023 - BUDGET PRINCIPAL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3312-2, L-3312-3 et L.33124; Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature ; Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 16 décembre 2016 n° 2016-CD-1-5443.1, 30 juin 2017 n° 2017-CD-1-5592.1 et 26 janvier 2018 n° 2018-CD-1-5732.1 relatives à l’adoption et aux modifications du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7293.1 en date du 16 décembre 2022 adoptant le budget primitif 2023 du budget principal ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue ; APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte la décision modificative n°1 2023 du budget principal arrêté en dépenses et en recettes à 0,00 € en fonctionnement et à 150 000 000,00 € en investissement, tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération. Adopte la révision des autorisations de programme et des autorisations d’engagement telles que recensées dans les annexes de la maquette budgétaire du décision modificative n°1 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139720-BF-1-1
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