30-deliberation

Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12

REPUBLIQUE FRANÇAISE

2012-CG-2-3613.1

DEPARTEMENT DES YVELINES

AR n° : A078-227806460-20120713-63360-DE-1-1_0

CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 13 juillet 2012 YVELINES SEINE LIAISON RD 30 - RD 190 : PONT A ACHÈRES - BOUCLE DE CHANTELOUP CONFIRMATION AU PRÉFET DES YVELINES DE LA POURSUITE DU PROJET APPROBATION DÉFINITIVE DU PROJET APRÈS ENQUÊTES PUBLIQUES ET DÉCLARATION DE PROJET LE CONSEIL GENERAL, Vu le code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code de l'expropriation ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code de la Voirie routière ; Vu la délibération du Conseil Général du 23 mars 2007 approuvant le Schéma Directeur des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 22 janvier 2009, approuvant le Dossier de Prise en Considération (DPC) du projet de liaison RD 190-RD 30 et création d’un nouveau franchissement de Seine à Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 29 mai 2009, approuvant la modification du schéma de principe et les objectifs et les modalités de concertation publique, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 23 octobre 2009, prenant acte du bilan de la concertation publique, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 18 juin 2010 approuvant le tracé après concertation, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 8 juillet 2011 approuvant le dossier d’avant-projet et autorisant le lancement des enquêtes publiques, Vu l’avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France) rendu le 7 octobre 2011, Vu le rapport et les conclusions du M. le commissaire-enquêteur rendus dans le cadre de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, l’enquête de classement/déclassement des voiries réalisées ou modifiées et l’enquête de mise en compatibilité du PLU des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chantelouples-Vignes et Triel-sur-Seine, prescrites le 24 novembre 2011 par arrêté préfectoral, pour la période du 2 au 31 janvier 2012 et prolongée jusqu’au 15 février 2012 inclus par arrêté du 20 janvier 2012,