Appel à Candidatures Projet « Télémédecine 2022 » Règlement PREAMBULE Le Département des Yvelines mène une politique volontariste en matière d’amélioration de l’accès aux soins de premiers recours et de réduction de la carence en ressource médicale, afin de répondre aux besoins cruciaux des Yvelinois dans ce domaine. Garant de la solidarité territoriale et acteur majeur de la prévention, le Département des Yvelines a engagé dès 2017 des investissements importants autour de la constitution d’un réseau de maisons médicales. Il finance d’ores et déjà quatre initiatives visant à favoriser le déploiement de la télémédecine, au travers de conventions signées depuis 2021 avec des associations (ALDS, SISA, CPTS Grand Versailles, Bus Ophtalmologie). Le dernier zonage signé par arrêté par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en mars dernier a confirmé que l’ensemble du territoire francilien est désormais concerné par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins (96% des franciliens résident dans des territoires sous-denses1). La situation yvelinoise, particulièrement critique à l’échelle de l’Ile-de-France, s’inscrit dans un contexte national connu, lié à un triple constat : une répartition géographique sous-optimale des médecins, une démographie médicale vieillissante (près de 44% des médecins libéraux exerçant dans les Yvelines ont plus de 60 ans2) et insuffisante, et une demande de soins croissante (vieillissement, maladies chroniques, etc.). C’est dans ce contexte que le projet « Télémédecine » vise le déploiement de cinquante dispositifs (cabines / bornes / mallettes) de téléconsultation médicale et d’un bus santé itinérant dans les territoires fragilisés par la désertification médicale. L’appel à candidatures pour le projet Télémédecine contribue à la politique du Département de soutien à l’accès aux soins de premier recours. 1ère PARTIE : PRINCIPES DE L’APPEL A CANDIDATURES ARTICLE 1-1 : OBJECTIFS DE L’APPEL A CANDIDATURES Le projet “Télémédecine 2022” a pour objectif de soutenir, dans les territoires yvelinois les plus fragiles, l’accès aux soins de premier recours et plus spécifiquement de conforter l’accès aux médecins généralistes et spécialistes. Ce projet vise à apporter une réponse aux patients, de tout public, en rupture de soins à savoir des patients qui n’ont pas de médecin traitant ou dont celui-ci n’est pas disponible (65% de la population yvelinoise se situe dans les zones les plus fragiles en termes d’accès aux soins, en Zones d’Intervention Prioritaire ZIP ou ZIP+)3. La démarche proposée repose sur une approche innovante de l’accès aux soins. Pour ce faire, cet appel à candidatures (AAC) a pour but d’identifier les structures destinées à accueillir l’implantation du réseau de dispositifs de téléconsultation médicale du Département des Yvelines.
Source : ARS zonage médecins, mars 2022 Source : URPS médecins libéraux Ile-de-France, 2020. 3 Source : ARS zonage médecins, mars 2022 1 2
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ARTICLE 1-2 : DEFINITION DU DISPOSITIF DE TELECONSULTATION La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Parmi les actes médicaux, la téléconsultation est une consultation réalisée à distance d’un patient par un médecin (généraliste ou spécialiste). Elle repose sur un échange vidéo sécurisé permettant un examen médical et des examens complémentaires en direct grâce à des appareils connectés certifiés (tensiomètre, stéthoscope, otoscope, ECG…). Dans le cadre du projet “Télémédecine”, ce service sera délivré dans des cabines de téléconsultation médicale ou via des bornes disposées dans les lieux confidentiels retenus à l’issu de cet AAC. Les données de santé générées, hautement sensibles, seront sécurisées dans l’ensemble du parcours patient. Le dispositif de téléconsultation est un bien propriété du Département, à destination des usagers. Le format du dispositif (cabine ou borne) sera déterminé par le Département à l’issue de la sélection des lieux. ARTICLE 1-3 : DEROULE D’UNE TELECONSULTATION La téléconsultation se déroule de la manière suivante : - Le patient prend rendez-vous via l’outil de téléconsultation (site internet) ou par téléphone. Il obtient un rendez-vous sous 48h dans le cas d’une consultation généraliste ; - Le patient est accueilli sur le lieu d’implantation par un référent télémédecine local formé (cf. annexe 3 : le rôle du référent d’accueil), ou par un professionnel de santé ; - Le patient s’installe dans le lieu confidentiel, insère sa carte vitale et se connecte à son compte, assisté si besoin par le référent ; - Le médecin à distance se connecte à l’interface de téléconsultation et réalise la consultation. Le patient est autonome ou peut être accompagné par un professionnel de santé dans l’utilisation des appareils connectés (thermomètre, stéthoscope, dermatoscope, tensiomètre, etc.) ; il est guidé par le médecin à distance ; - Le médecin détermine le reste à charge, le cas échéant le montant est prélevé sur la carte bancaire du patient ; - Le compte-rendu et l’éventuelle ordonnance sont imprimés et les données du patient transférées de manière sécurisée sur son DMP (Dossier Médical Partagé). ARTICLE 1-4 : PRINCIPE D’ANCRAGE TERRITORIAL DES SOINS Le projet est mené en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS), la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAMY), le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines, l’APTA78 (plateforme territoriale d’appui) et les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des Yvelines. D’autres acteurs locaux « non sanitaires » pourront être mobilisés tels que les autorités locales, les acteurs associatifs et autres instances représentatives. Le projet tient compte des recommandations des professionnels de santé en matière de téléconsultation : • •
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La téléconsultation est encadrée par une règlementation stricte qui conditionne sa prise en charge par l’assurance maladie. Les médecins qui la pratiquent ne peuvent excéder 20% du volume de leur activité globale. La mise en œuvre du projet doit garantir l’ancrage territorial de proximité des soins en s’appuyant sur les organisations territoriales, afin de proposer une réponse coordonnée et ouverte aux professionnels de santé locaux. La téléconsultation doit respecter le parcours de soin coordonné du patient et ne peut se substituer à un parcours en présentiel. Le(s) fournisseur(s) de télémédecine devront garantir leur approche médicale respectant toutes les règles déontologiques de prise en charge d’un patient dont celles spécifiques à la pratique de la télémédecine afin d’éviter un risque de marchandisation de l’activité.
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A ce titre, les médecins généralistes et spécialistes volontaires du territoire seront priorisés pour réaliser ces téléconsultations. Le projet est mené dans une logique de co-construction et de volontariat avec l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de santé. ARTICLE 1-5 : ELIGIBILITE DES PROJETS ARTICLE 1-5-1 : LOCALISATION DU PROJET Les zones les plus fragiles en termes d’accès aux soins sont définies dans le dernier zonage publié par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en mars dernier (cf annexe 1 : zonage d’accès aux soins dans les Yvelines). L’étude théorique d’implantation de la télémédecine réalisée par le Département, qui tient compte de l’indicateur d’accès aux soins APL (Accessibilité Potentielle Localisée), des caractéristiques démographiques, des potentiels lieux d’accueils (départementaux ou communaux) et de la possibilité de raccordement au réseau fibré, a permis de définir les territoires de vie-santé (TVS) et donc les communes éligibles au présent appel à candidatures (cf. annexe 2 : étude d’implantation théorique). Néanmoins, les structures d’accueil basées dans des communes situées dans un bassin de santé non retenus dans la géographie prioritaire définie par le Département peuvent, de façon exceptionnelle, présenter leur candidature si celle-ci répond tout particulièrement aux besoins de santé du territoire. Celleci sera analysée au regard du besoin du territoire et du portage du projet par les professionnels de santé. ARTICLE 1-5-2 : LIEUX D’ACCUEIL L’implantation du dispositif de téléconsultation, s’appuiera en priorité sur des lieux d’accueil de type : - établissements de santé ou établissement médico-sociaux publics ou privés tels que les maisons médicales, centres de santé, centres hospitaliers, cliniques, etc. ; - lieux d’exercice libéral tels que les cabinets médicaux privés de plus de 10 professionnels de santé ; - établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les Maisons France Service . Néanmoins, d’autres structures d’accueil publiques ou privées que celles-ci peuvent, de façon exceptionnelle, présenter leur candidature si celle-ci répond tout particulièrement au besoin d’attractivité de l’implantation. Celle-ci sera analysée au regard de la visibilité du lieu d’accueil et du trafic de population déjà brassé. ARTICLE 1-5-3 : RACCORDEMENT AU RESEAU FIBRE Le déploiement de son réseau de dispositifs de téléconsultation par le Département implique une maîtrise de bout en bout du service et la sécurisation des flux de données. Le Département s’appuie sur le Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » afin de réaliser le raccordement au réseau fibré des dispositifs sur les sites d’implantation ainsi que la vérification de la sécurisation des données de santé. Pour ce faire, Seine-et-Yvelines Numérique réalisera les travaux nécessaires au raccordement très haut débit du lieu d’accueil. Il procèdera à l’installation de l’infrastructure informatique (routeurs CPE) nécessaire dans la baie informatique du lieu d’accueil. Il sera en charge de la maintenance de ces installations pendant toute la durée du projet. Les limites de responsabilité entre la structure et l’opérateur Seine-et-Yvelines Numérique seront établies de manière détaillée à l’issue de la sélection.
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ARTICLE 1-5-4 : DEFINITION D’UN PROJET ELIGIBLE Les projets/candidatures recevables sont : • Localisés dans un des territoires de vie-santé de la géographie prioritaire (cf article 1-5-1) ; • Implantés dans un des lieux d’accueil de la typologie prioritaire (cf article 15-2); • Attestant du respect d’un ancrage territorial de proximité des soins : le projet doit être mené conjointement par la structure d’accueil et des professionnels de santé • Menés avec l’accord du propriétaire du lieu d’accueil 2ème PARTIE : SELECTION DES PROJETS ARTICLE 2-1 : CONSTITUTION ET DEPOT DES CANDIDATURES La période de dépôt des candidatures démarre le 26 octobre 2022 avec une première date de dépôt au 25 janvier 2023. A l’issue de cette première date de dépôt des dossiers, le Département se réserve le droit de renouveler cet AAC en cas de besoin. La structure d’accueil candidate doit adresser au Président du Conseil départemental un dossier de candidature à « l’Appel à Candidatures Télémédecine 2022 » comprenant les éléments suivants : •
Une notice explicative du projet reprenant les éléments suivants : o o o o
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Le projet de santé dans lequel s’inscrit la candidature ainsi que les acteurs de santé impliqués dans le projet et leurs modalités d’implication ; La localisation du lieu d’accueil proposé pour l’implantation du dispositif de téléconsultation : visibilité du lieu d’accueil, trafic de population déjà brassé, publics ciblés (profils, volumétrie…) et contraintes éventuelles. La faisabilité technique de l’installation du dispositif de téléconsultation dans le lieu proposé ainsi que l’accessibilité au dispositif de téléconsultation ; Les ressources humaines proposées pour accompagner l’usager à la réalisation de l’acte de télémédecine.
Un plan de situation accompagné d’un reportage photo du site localisant l’implantation ainsi que d’un plan des locaux existants ;
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Détail des éventuels aménagements des locaux à réaliser ;
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Une attestation d’engagement des professionnels de santé ;
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L’autorisation signée du propriétaire du lieu d’accueil pour l’implantation d’un dispositif de téléconsultation sur son site et les aménagements associés, comprenant ses coordonnées.
Les dossiers sont à transmettre par voie dématérialisée à l’adresse suivante : telemedecine@yvelines.fr. Pendant le délai de dépôt des candidatures initialement fixé et mentionné à l’article 2-1, les candidats peuvent adresser leurs éventuelles questions à l’adresse susmentionnée.
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L’instruction du dossier de candidature est engagée lorsque celui-ci est réputé complet. Le dossier présenté par le candidat fait l’objet d’une instruction par les services du Département. Si nécessaire pour la bonne compréhension du projet, le Département peut demander des informations complémentaires ou organiser une audition du candidat. ARTICLE 2-2 : SELECTION DES CANDIDATURES ARTICLE 2-2-1 : CRITERES DE SELECTION Les principaux critères, qui sont pris en compte pour l’analyse et la sélection des projets, sont les suivants : Critère 1 : Faisabilité technique de l’installation du dispositif de téléconsultation Sont priorisés les projets prévoyant un local : • d’une surface de préférence supérieure à 5m², avec hauteur sous plafond de 2,5m à minima • chauffé et ventilé (possibilité d’aération à minima) ; • disposant d’une prise de courant standard et d’une prise RJ45 ; • situé dans un espace confidentiel (confidentialité acoustique et visuelle) ; • situé à proximité d’une salle d’attente ; • situé au rez-de-chaussée accessible sans escalier ; • situé à proximité d’une zone de stationnement, si possible avec un accès direct à l’extérieur de l’établissement ; La faisabilité (complexité) du raccordement au réseau fibré du lieu d’accueil sera évaluée par l’opérateur Seine-et-Yvelines Numérique. Critère 2 : Ressources humaines disponibles pour accompagner l’usager à la réalisation de l’acte de télémédecine Sont priorisés les projets prévoyant : • l’accompagnement par un référent d’accueil, nécessaire même si le patient est globalement autonome et guidé par le médecin à distance (cf. annexe 3 : le rôle du référent d’accueil) ; • l’assistance par une infirmière ou un professionnel de santé soumis au secret médical pour les patients les plus fragiles Critère 3 : Accessibilité au dispositif de téléconsultation Sont priorisés les projets prévoyant une extension des plages horaires proposées aux usagers pour accéder à une téléconsultation. Le lieu d’accueil devra pouvoir étendre sa plage horaire d’ouverture (horaires à définir, ex : 9h-19h du lundi au samedi). Critère 4 : Cohérence de l’offre de soins Enfin, sont priorisés les projets : • Complémentaires de l’offre de soins existante sur le bassin de santé ; • Articulés avec l’ensemble des projets menés par la commune (ou l’EPCI) où se situe la structure d’accueil, dans une logique globale d’aménagement du territoire en équipements délivrant un service au public ; • Ciblant des territoires de vie-santé pour lesquels il s’agit du seul projet de télémédecine ; • Ciblant des lieux d’accueil situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et les territoires ruraux. Critère 5 : Diversité des structures d’implantation afin de donner tout son sens à cette phase d’expérimentation. 5
ARTICLE 2-2-2 : PROCESSUS DE SELECTION Un comité de sélection examine la recevabilité des projets et sélectionne les candidatures qui répondent aux critères de sélection définis à l’article 2-2-1 de « l’Appel à Candidatures au projet de Télémédecine 2022 », dans la limite de 30 candidatures. Le comité de sélection est composé de : cinq élus du Conseil départemental des Yvelines ayant voix délibérante ; deux agents représentants du Département des Yvelines, ayant voix délibérante ; un représentant de chacun des partenaires techniques suivants, ayant voix consultative : • l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS) ; • la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines (CPAMY) ; • le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ; • la plateforme territoriale d’appui APTA78 ; • l’UFR Simone Veil de l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) • le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » Calendrier prévisionnel du processus de sélection : Date de publication de l’AAC 1ère Date limite de dépôt des dossiers Date de tenue du comité Date de publication au BO du département des Yvelines et de notification aux candidats de la sélection ou du rejet des dossiers
26 octobre 2022 25 janvier 2023 1er trimestre 2023 2ème trimestre 2023
A l’issue de la sélection, une convention sera conclue entre le Département et la structure d’accueil définissant les modalités de fonctionnement du dispositif ainsi que les modalités de financement. 3ème PARTIE : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTICLE 3-1 : REALISATION DU DEPLOIEMENT Une fois la candidature approuvée par l’Assemblée départementale, les services du Département engagent le déploiement de la cabine ou borne de téléconsultation. Le déploiement des dispositifs de téléconsultation est prévu à partir de 2023, selon les étapes suivantes : - réalisation des travaux d’aménagement des locaux par la structure d’accueil, le cas échéant - raccordement au réseau fibré par les équipes de « Seine-et-Yvelines Numérique » - installation du dispositif (cabine ou borne) par le fournisseur de télémédecine - mise en fonctionnement validée par les Services du Département L’ensemble des modalités de fonctionnement du dispositif feront l’objet d’une concertation avec la structure d’accueil et seront précisément identifiées dans le cadre de la convention à conclure entre le Département et la structure d’accueil. Le Département se réserve le droit de suspendre ou annuler toute opération d’implantation en cas d’imprévu impactant significativement le projet.
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ARTICLE 3-2 : FINANCEMENT DU PROJET Le Département est propriétaire de son réseau de dispositifs de téléconsultation. Il finance la totalité de l’acquisition du matériel (cabines et bornes) et les frais de fonctionnement liés à celui-ci auprès du fournisseur (maintenance, formation des référents, approvisionnement de consommables, etc.) ainsi que l’abonnement au réseau fibré. Tous les autres coûts (notamment électricité) sont à la charge de la structure d’accueil, sauf exception. ARTICLE 3-3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX En vue de l’implantation du dispositif de téléconsultation, la structure d’accueil mettra gracieusement à disposition du Département les locaux nécessaires. Les modalités de cette mise à disposition gracieuse des locaux ainsi que les engagements et responsabilités de chaque partie seront définis dans la convention à conclure entre le Département et la structure d’accueil. La durée de la mise à disposition gracieuse des locaux est définie au cas par cas sans pouvoir être inférieure à 4 ans. ARTICLE 3-4 : MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif de téléconsultation ainsi que l’accueil des usagers, la structure d’accueil formule sa proposition d’accompagnement des usagers, par exemple la mise à disposition gracieuse des personnels nécessaires (agents d’accueil, emplois d’insertion… cf article 2-2-1, critère 2) La formation de ces référents est assurée par le fournisseur de télémédecine. Les modalités de cet accompagnement sera définie dans la convention à conclure entre le Département et la structure d’accueil. ARTICLE 3-5 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL La structure s’engagera à : • Assurer le déploiement du dispositif de téléconsultation et sa gestion opérationnelle, en coordination avec les services du Département et le fournisseur de télémédecine ; • Assurer les accès aux locaux techniques aux équipes de Seine-et-Yvelines Numérique pour le maintien de leurs infrastructures réseaux ; • Mener les actions de communication, dès le démarrage du projet, auprès de la population sur la mise en œuvre de celui-ci par le Département sur le territoire communal ; • Porter le projet auprès des professionnels de santé de son territoire ; • Assurer la pérennité du dispositif au travers des moyens dédiés et de la sécurisation du matériel ; • Alerter les services du Département en cas de dérive ou incidents.
ARTICLE 3-6 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJET DE TELEMEDECINE Pour toutes demandes de modification, le bénéficiaire doit adresser une demande motivée au Président du Conseil départemental, en fournissant à l’appui un dossier présentant les motifs et la nature des modifications souhaitées. Des modifications mineures ne remettant pas en cause l’objectif général de l’opération peuvent être autorisées. 7
ANNEXE 1 – Zonage d’accès aux soins dans les Yvelines (ARS 2022)
Légende La maille d’action retenue par l’ARS est le « territoire de vie-santé » (TVS), découpage construit en fonction des possibilités d’accès d’une population donnée aux équipements et services les plus fréquents au quotidien. Les zones sous-denses en médecins sont réparties en 2 catégories : • ZIP +/ZIP : Zones d’Intervention Prioritaire, les plus fragiles • ZAC : Zones d’Action Complémentaire, fragiles mais à un moindre niveau que les ZIP
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ANNEXE 2 – Etude d’implantation théorique Cartographie des communes prioritaires pour le déploiement de la télémédecine :4
Liste des 58 communes retenues et les territoires de vie-santé concernés :
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PAT : Pôle Autonomie Territorial ; PMI : Centre de Protection Maternelle et Infantile ; CSS : Centre de Santé Sexuelle ; SAS : Secteur d’Action Sociale ; TAD : Territoire d’Action Départementale ; ZIP : Zone d’Intervention Prioritaire ; ZAC : Zone d‘Action Complémentaire ; MM : Maison Médicale ; YN : Seine-et-Yvelines Numérique ; QP : Quartier Prioritaire
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Légende L’étude théorique d’implantation de la télémédecine réalisée par le Département, tient compte de l’indicateur d’accès aux soins APL (Accessibilité Potentielle Localisée), des caractéristiques démographiques, des potentiels lieux d’accueils (départementaux ou communaux) et de la possibilité de raccordement au réseau fibré par Seine-et-Yvelines Numérique. Elle définit ainsi les territoires de viesanté et donc les communes éligibles au présent appel à candidatures.
ANNEXE 3 – Le rôle du référent d’accueil
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