APPEL A PROJETS 2023 “Prévention des chutes” Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines (CFPPA78)
CAHIER DES CHARGES Calendrier Publication de l’appel à projets : 17 janvier 2023 Date de limite de dépôt des réponses à l’appel à projet : 21 février 2023 à 23h59
Adresse de publication de l’appel à projets Le cahier des charges du présent appel à projets est disponible sur le site du Département des Yvelines.
Dépôt des candidatures Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé. L’ensemble du dossier est téléchargeable et doit être déposé sur la plateforme démarches-simplifiées via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cfppa78-prevention-chutes
Contact Clémence DUMONTIER, cheffe de projet prévention de la perte d’autonomie, conférence des financeurs des Yvelines : conference.financeurs@Yvelines.fr
L’appel à projets 2023 est lancé sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Introduction La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées – CFPPA – dans chaque département. La CFPPA a pour mission de fédérer les acteurs de chaque département pour définir un programme coordonné de financement d'actions de prévention pour les personnes âgées de soixante ans et plus. Afin de financer ce programme coordonné, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse notamment un concours financier intitulé « Autres actions de prévention ». Le département des Yvelines a délégué la gestion de ce concours de la Conférence des Financeurs à l’Agence Autonom'Y Yvelines & Hauts-de-Seine. C’est à ce titre que l’Agence devient votre nouvel interlocuteur pour ce qui concerne les demandes de financements ainsi que le suivi des actions financées. Les deux Conférences des financeurs des Yvelines et des Hauts-de-Seine restent deux entités distinctes. Ainsi, si vous souhaitez déposer une demande de subvention auprès des deux conférences des financeurs, il conviendra de déposer une demande auprès de chaque conférence des financeurs et conformément au cahier des charges de chaque instance.
Contexte Le ministère de la santé et de la prévention a lancé, en février 2022, le Plan Antichute des personnes âgées qui s’articule autour des axes suivants :
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Savoir repérer les risques de chutes et alerter ; Aménager son logement et sortir en toute sécurité ; Des aides techniques à la mobilité faites pour tous ; L’activité physique, meilleure arme antichute ; La téléassistance pour tous.
La conférence des financeurs des Yvelines, dans son programme coordonné 2023-2025, identifie la prévention des chutes comme l’une de ses priorités. Elle investit celle-ci au travers des thématiques Sport-Santé ; Nutrition ; Accès aux aides techniques de son programme coordonné.
Commenté [PV1]: "celle-ci'" pour éviter la répétition ?
Objectifs Dans ce contexte, la Conférence des Financeurs souhaite encourager les initiatives contribuant à la prévention du risque de chute tout en favorisant la coordination la coordination entre les différents dispositifs existants dans une logique de parcours, en ciblant particulièrement des seniors à risque de chute. Les actions financées devront répondre à l’un des deux (ou les deux) axes suivants et devront s’articuler entre elles dans une logique de parcours et selon les besoins identifiés chez les bénéficiaires. Les actions mises en place et dispositifs d’accompagnement soutenus feront l’objet
Commenté [PV2]: redite par rapport à la phrase précédente Commenté [DC3R2]: Il y avait doublon, j'ai supprimé le doublon Commenté [RM4]: proposition de reformulation Commenté [DC5R4]: oki !
d’une information auprès des professionnels intervenant à domicile (SAAD / SSIAD) ; professionnels évaluateurs (évaluateurs APA / CNAV) et partenaires locaux.
Axe 1 : Informer et sensibiliser au risque de chute et sur les dispositifs d’adaptation du logement et d'accès aux aides techniques ▪
Faire connaître les aides techniques, les aménagements et adaptations du logement ; les circuits de financements et les démarches d’accompagnement existantes auprès d’un large public de seniors : o Informer via des actions comme des conférences ; théâtre-forum … ; ateliers collectifs visant également à orienter les publics vers les dispositifs concourant à la prévention du risque de chute et notamment : ▪ Les actions nutrition ▪ Le sport santé ▪ Les solutions d’adaptation du logement ; ▪ L’accès aux aides techniques. Axe 2 : Encourager une prise en charge complète des personnes repérées à risque de chute
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Proposer des cycles d'ateliers collectifs visant à : o Stimuler la fonction d’équilibre ; o Prévenir la perte d’équilibre ; o Apprendre à se relever d’une chute ; o Proposer l’intervention de professionnels de la nutrition (sous forme de conférences de sensibilisation ou de prise en charge nutritionnelle) tout au long du cycle.
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Permettre l’appropriation des aides techniques sur le long terme auprès des séniors présentant des risques de chute, en associant leurs aidants : o Mise en place de diagnostics d’ergothérapeutes à domicile, dédiés aux aides techniques, suivie d’une préconisation et mise à disposition de petites aides techniques (un panier moyen autour de 200 €), sans reste à charge pour l’usager ; o Veiller à la bonne appropriation des aides techniques.
Conditions d’éligibilité 1) Les publics visés Les destinataires de l’action seront les personnes de plus de 60 ans habitants dans les Yvelines, particulièrement les personnes présentant un risque de chute. Une attention particulière sera portée sur les projets visant : - Les habitants de zones rurales ou de Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,
2) Critères d’éligibilité
→ Proposer l’action sur un lieu accessible au plus grand nombre ; → Démontrer un ancrage territorial important par le biais de partenariats, notamment avec les collectivités locales et territoriales concernées, les associations... ; → Comporter une action de communication visant à informer de son existence auprès des acteurs en contact avec le public cible ; → Illustrer clairement son caractère réalisable et sa faisabilité d’un point de vue budgétaire ; → Comporter des modalités de suivi et d’évaluation de l’impact du projet ;
→ Orienter les usagers vers le pôle Habitat de l’Agence AutonomY ainsi que vers les dispositifs dédiés à l’adaptation de l’habitat ; → Les structures à visée lucrative et recevant une subvention de la part la Conférence des Financeurs ne pourront pas promouvoir leurs activités commerciales dans le cadre de l’action financée.
→ Prévoyant une articulation avec des actions sport-santé (activités physique adaptées et de nutrition) ; → S’intégrant dans un parcours allant du repérage à la prise en charge, en s’appuyant sur des partenariats avec les acteurs territoriaux ; → Présentant une articulation avec les actions d’information et de prévention existant déjà sur le territoire.
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Commenté [RM6]: et des actions nutrition?
Les projets relevant de la thématique nutrition ; Les projets centrés sur des dépenses d’investissement ; Les projets dont les actions seront réalisées uniquement en distanciel ; Les dépenses de fonctionnement courantes des structures.
3) Structures ou candidats éligibles -
Les entreprises ; Les collectivités territoriales ; Les associations ; Les centres sociaux qui ne sont pas adhérents à la fédération des centres sociaux du département ; Les Foyers de Travailleurs Migrants et les résidences sociales qui n’émargent à l’appel à projet 2P3A.
Commenté [RM7]: qui n'émargent pas ? Commenté [DC8R7]: tout à fait !
4) Critères de sélection Pertinence du projet : L’action répond à un besoin identifié et s’appuie sur des objectifs opérationnels adaptés au public et au territoire ciblés. Elle s’inscrit en complémentarité des actions de prévention déjà déployées. Conception et déploiement de l’action : L’action s’appuie sur un réseau de partenaires locaux (rencontres effectuées ; conventions existantes ; lettres de soutien ; cofinancements de partenaires locaux …), elle cible des territoires peu ou non pourvus d’une offre de prévention. Coordination : L’action proposée identifie des actions complémentaires en matière de prévention de la perte d’autonomie, elle cible les actions vers lesquelles orienter ses publics bénéficiaires dans une logique de parcours. Pérennité de l’action : L’action propose un modèle économique viable et identifie des pistes de développement de son offre sur le territoire. Evaluation : Les actions proposées proposent des critères d'évaluation quantitative et qualitative cohérents. À minima, des questionnaires de satisfaction sont diffusés auprès des usagers.
Instruction et modalités de sélection La présélection Cette phase permet de vérifier l’éligibilité du projet. Toutes les candidatures transmises avant le 21 février 2023, 23h59 seront étudiées par les membres de la Conférence des financeurs des Hauts-de-Seine. L’examen et les propositions d’attribution de financements se feront de la manière suivante : - Instruction des projets ; - Comité de sélection (les porteurs de projet pourront être invités à présenter leur action lors de ce comité) ; - Validation finale par les membres de la conférence des financeurs lors de la plénière du 17 avril 2023 (les porteurs de projets recevront par mail une notification de décision leur indiquant la décision prise par la conférence des financeurs).
Modalités de dépôt Le dossier de demande de subvention est téléchargeable et à déposer sur démarches-simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cfppa78-prevention-chutes Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel après la date butoir (date et heure du courriel ou cachet de la poste faisant foi) sera refusé.
COMPOSITION DU DOSSIER − Le formulaire de demande de subvention − Le tableau budget − Le tableau d’objectifs et d’évaluation Ainsi que les pièces justificatives suivantes selon votre statut juridique :
Rappel contact : Pour toutes questions relatives au présent AAP, veuillez contacter l’équipe prévention de la conférence des financeurs des Yvelines à l’adresse suivante : conference.financeurs@Yvelines.fr