APPEL A PROJETS 2023 “Passage à la retraite” Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines (CFPPA78)
CAHIER DES CHARGES Calendrier Publication de l’appel à projets : 17 janvier 2023 Date de limite de dépôt des réponses à l’appel à projet : 21 février 2023 à 23h59
Adresse de publication de l’appel à projets Le cahier des charges du présent appel à projets est disponible sur le site du Département des Yvelines.
Dépôt des candidatures Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé. L’ensemble du dossier est téléchargeable et doit être déposé sur la plateforme démarches-simplifiées via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cfppa78-passage-retraite
Contact Clémence DUMONTIER, cheffe de projet prévention de la perte d’autonomie, conférence des financeurs des Yvelines : conference.financeurs@Yvelines.fr
L’appel à projets 2023 est lancé sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
INTRODUCTION La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées – CFPPA – dans chaque département. La CFPPA a pour mission de fédérer les acteurs de chaque département pour définir un programme coordonné de financement d'actions de prévention pour les personnes âgées de soixante ans et plus. Afin de financer ce programme coordonné, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse notamment un concours financier intitulé « Autres actions de prévention ». Le département des Yvelines a délégué la gestion de ce concours de la Conférence des Financeurs à l’Agence Autonom'Y Yvelines & Hauts-de-Seine. C’est à ce titre que l’Agence devient votre nouvel interlocuteur pour ce qui concerne les demandes de financements ainsi que le suivi des actions financées. Les deux Conférences des financeurs des Yvelines et des Hauts-de-Seine restent deux entités distinctes. Ainsi, si vous souhaitez déposer une demande de subvention auprès des deux conférences des financeurs, il conviendra de déposer une demande auprès de chaque conférence des financeurs et conformément au cahier des charges de chaque instance.
Contexte Avant l’entrée en perte d’autonomie, le passage à la retraite correspond à une transition majeure au sein du parcours de vie de chacun. Cette étape, qui marque une première rupture dans le parcours de vie de chaque sénior peut, si elle n’est pas accompagnée, devenir source de fragilité et aboutir à une situation de perte d’autonomie. Selon une étude menée par le cabinet Autonomii, sur les différentes thématiques liées à la perte d’autonomie, les séniors méconnaissent la prévention de la perte d’autonomie au sens large, c’est pourtant bien à ces jeunes séniors que s’adressent en première intention les actions liées à cette politique. C’est la raison pour laquelle les conférences des financeurs prévoient un axe de leur programme coordonné sur ce thème.
Objectifs La Conférence des Financeurs des Yvelines souhaite insuffler une culture de la prévention de la perte d’autonomie auprès des séniors, des acteurs locaux et des professionnels en contact avec les jeunes séniors afin de transmettre les réflexes prévention.
Dans cet objectif, les actions financées devront répondre à l’un des deux (ou les deux) axes suivants : Axe 1 : Proposer des actions d'information pour promouvoir le bien vieillir au moment du passage à la retraite ▪
Proposer une action d’information ponctuelle (de type forum, conférence...) afin de sensibiliser :
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Les pré-retraités aux enjeux de préparer leur entrée en retraite ; Les jeunes retraités aux enjeux de prévention dans leur ensemble ;
Cette action pourra être ouverte aux professionnels pour permettre une meilleure appréhension des enjeux d'accompagnement des pré ou jeunes retraités afin de sécuriser cette étape de vie.
Axe 2 : Proposer des ateliers collectifs liés aux thématiques du passage à la retraite ▪
Proposer des cycles d'ateliers collectifs pour sécuriser cette transition et sensibiliser les publics aux enjeux de prévention. Ces cycles devront être à destination et/ou adaptés à l’un ou plusieurs des publics ci-dessous : o À destination des pré retraités ; o À destination des jeunes retraités ; o Adaptés à destination des bénéficiaires du RSA ; o Adaptés à destination des bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité et/ou travailleurs en ESAT en train de construire leur projet de retraite.
Conditions d’éligibilité 1) Les publics visés : Les destinataires de l’action seront : - Les personnes approchant du départ à la retraite (2 ans avant ou moins) ou les nouveaux retraités habitant dans les Yvelines ; - Et/ou bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou d’une pension d’invalidité ; - Et/ou bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
2) Critères d’éligibilité
Le projet devra répondre aux critères suivants : -
Actions s’inscrivant en complémentarité de l’offre existante dédiée au passage à la retraite ; Démontrer un ancrage territorial important par le biais de partenariats, notamment avec les collectivités locales et territoriales concernées, les associations, entreprises... ; Comporter une action de communication visant à informer de son existence auprès des acteurs en contact avec le public cible ; Illustrer clairement son caractère réalisable et sa faisabilité d’un point de vue budgétaire ; Comporter des modalités de suivi et d’évaluation de l’impact du projet ;
La structure s'engage à : → Ne pas promouvoir ses activités commerciales dans le cadre de l’action financée par la conférence des financeurs ; → Informer et/ou diffuser les outils des campagnes Solid’Âge mis en place par le Gérond’if (mise à disposition des kits de communication au format dématérialisé) ; → Informer et orienter les bénéficiaires de son action vers l’offre existante selon les besoins repérés à l’issue de l’action réalisée ;
Une attention particulière sera portée sur les projets : → S’intégrant dans un parcours allant du repérage à la prise en charge, en s’appuyant sur des partenariats avec les acteurs territoriaux ; → Présentant une articulation avec les actions d’information et de prévention existant déjà sur le territoire ; → Proposer une offre ayant des modalités pédagogiques innovantes pour capter et susciter l'intérêt des jeunes retraités ; → Proposer une offre avec des supports pédagogiques adaptés (type FALC pour les bénéficiaires de l’AAH/ travailleurs en ESAT) ; → Proposer une offre sur des temps variés et adaptée aux contraintes professionnelles des futurs retraités encore en activité : en soirée ou samedi lorsque les ateliers se tiennent en dehors du temps de travail ; sur des créneaux adaptés et définis avec l’employeur lorsqu’ils se tiennent pendant le temps de travail. Ne seront pas recevables les projets concernant : ❖ Les projets centrés sur des dépenses d’investissement ; ❖ Les dépenses de fonctionnement courantes des structures.
3) Structures ou candidats éligibles -
Les entreprises ; Les collectivités territoriales ; Les associations ; Les centres sociaux qui ne sont pas adhérents à la fédération des centres sociaux des Yvelines ; Opérateurs nationaux s’ils précisent la complémentarité de leurs actions avec celles du PRIF dans le cas où ils en sont opérateurs.
4) Critères de sélection Pertinence du projet : L’action répond à un besoin identifié et s’appuie sur des objectifs opérationnels adaptés au public et au territoire ciblés. Elle s’inscrit en complémentarité des actions de prévention déjà déployées. Conception et déploiement de l’action : L’action s’appuie sur un réseau de partenaires locaux (rencontres effectuées ; conventions existantes ; lettres de soutien ; cofinancements de partenaires locaux …), elle cible des territoires peu ou non pourvus d’une offre de prévention.
Coordination : L’action proposée identifie des actions complémentaires en matière de prévention de la perte d’autonomie, elle cible les actions vers lesquelles orienter ses publics bénéficiaires dans une logique de parcours. Pérennité de l’action : L’action propose un modèle économique viable et identifie des pistes de développement de son offre sur le territoire. Evaluation : Les actions proposées proposent des critères d'évaluation quantitative et qualitative cohérents. À minima, des questionnaires de satisfaction sont diffusés auprès des usagers.
Instruction et modalités de sélection La présélection Cette phase permet de vérifier l’éligibilité du projet. Toutes les candidatures transmises avant le 21 février 2023, 23h59 seront étudiées par les membres de la Conférence des financeurs des Hauts-de-Seine. L’examen et les propositions d’attribution de financements se feront de la manière suivante : - Instruction des projets ; - Comité de sélection (les porteurs de projet pourront être invités à présenter leur action lors de ce comité) ; - Validation finale par les membres de la conférence des financeurs lors de la plénière du 17 avril 2023 (les porteurs de projets recevront par mail une notification de décision leur indiquant la décision prise par la conférence des financeurs).
Modalités de dépôt Le dossier de demande de subvention est téléchargeable et à déposer sur démarchessimplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cfppa78-passage-retraite Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel après la date butoir (date et heure du courriel ou cachet de la poste faisant foi) sera refusé. COMPOSITION DU DOSSIER − Le formulaire de demande de subvention − Le tableau budget − Le tableau d’objectifs et d’évaluation Ainsi que les pièces justificatives suivantes selon votre statut juridique :
Rappel contact : Pour toutes questions relatives au présent AAP, veuillez contacter l’équipe prévention de la conférence des financeurs à l’adresse suivante : conference.financeurs@Yvelines.fr