Liaison RD 30 - RD 190 : Pont à Achères – boucle Boucle de Chanteloup Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
PIÈCE I Classement / déclassement des voiries
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domanialité des voies
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Pièce I / Classement/déclassement des voies
Liaison RD 30 - RD 190 : Pont à Achères – boucle Boucle de Chanteloup Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Classement / déclassement des voiries
Le présent dossier concerne la procédure d’enquête de classement/déclassement des voies, relative au projet de la liaison RD 30 – RD 190 : Pont à Achères – Boucle de Chanteloup.
Cette validation intervient après enquête publique relative à la DUP.
Objet et déroulement de la procédure
Les sections résiduelles des chemins ruraux n’ayant pas d’utilité publique, pourront être supprimées selon la procédure d’aliénation d’un chemin rural à l’initiative des communes concernées.
Les procédures de classement/déclassement des voies seront réalisées conformément aux articles L131-4 (voirie départementale), L1413 (voiries communale) et R131-3 à R131-8 du Code de la voirie routière et en concertation avec les collectivités locales concernées.
Domanialité des voies
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du Conseil général. Dans le cas d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), l’enquête préalable à la DUP porte également sur le classement/déclassement de la voirie. Les classements/déclassements sont validés par délibération des assemblées délibérantes du Conseil général et des conseillers municipaux des communes concernées. La procédure s’achève par la signature d’un procès verbal par les collectivités concernées.
Les voies de désenclavement agricole crées dans le cadre de l’opération sont rétrocédées aux communes concernées.
Domaine public routier départemental
Domaine public routier communal
L’ensemble de la liaison RD30-RD 190 et le barreau RD22-RD55 sera classé dans le domaine routier départemental dès leur mise en service.
Les voies de désenclavement crées dans le cadre du projet seront rétrocédées et classées dans le domaine communal.
Les carrefours giratoires sur la liaison seront classés dans le domaine départemental. Les bandes et pistes cyclables (piste cyclable unidirectionnelle implantée de part et d’autre de la chaussée sur la RD 190 et la liaison RD30RD 190 et les bandes cyclables aménagées sur la RD30) seront classées dans le domaine départemental. La RD 30, RD 55 et la RD 190 (y compris les portions interceptées et/ou réaménagées) resteront dans le domaine départemental.
La carte présentée ci-après indique les axes concernés par le changement de domanialité.
Des échanges avec la commune de Carrièressous-Poissy sont en cours pour envisager un classement d'une partie de la RD 22 dans le domaine communal, pour la section au sud du barreau de liaison jusqu'à la RD 190 (centre ville). Le transfert en voie communale ou communautaire devra intervenir après la réalisation du barreau entre la RD 55 et la RD 22.
Les collectivités concernées par le classement/ déclassement des voies sont : - le Conseil général des Yvelines (domaine départemental), - les communes d’Achères, Carrières-sousPoissy, Chanteloup-les-Vignes, et Triel-surSeine (domaine communal).
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