REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7415
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2I) - versement au titre de la contribution au fonctionnement (10 000 euros) et au titre de la subvention d'investissement (27 781 000 euros) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2018 portant sur l’approbation de la création du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2I) ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 16 décembre 2022 adoptant le budget primitif 2023 ; Vu la délibération du Conseil d’administration du FS2I du 18 mars 2023 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2022 ; Vu la délibération du Conseil d’administration du FS2I du 18 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté des départements franciliens de poursuivre le renforcement d’une solidarité territoriale entrepris depuis 2019 afin de rééquilibrer les richesses et de gommer les inégalités en Ile-deFrance avec la mise en place d’un mécanisme de péréquation structurant. APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139638-DE-1-1
2023-CD-1-7415 : 1/3