AIDE A L’INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT [2016-2020] Accompagner la définition des projets de développement et d’aménagement RÈGLEMENT (modifié le 28 septembre 2018)
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Sommaire OBJECTIFS DU DISPOSITIF.............................................................................................. 3 TITRE 1. AIDE AUX ETUDES D’AMENAGEMENT URBAIN ............................................. 4 ARTICLE 1. 1. CRITERES D’ELEGIBILITE ............................................................... 4 ARTICLE 1.2. MODALITES DE CONCERTATION ET D’INSTRUCTION .............. 4 ARTICLE 1.3 . MODALITES DE FINANCEMENT .................................................. 5 TITRE 2. AIDES AUX ETUDES DE REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ................ 5 ARTICLE 2. 1. CRITERES D’ELEGIBILITE ............................................................... 5 ARTICLE 2.2. MODALITES DE CONCERTATION ET D’INSTRUCTION ............... 6 ARTICLE 2.3. MODALITES DE FINANCEMENT ................................................... 6 ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES ........................................................ 7 ARTICLE 3. CUMUL DES AIDES ...................................................................................... 7 ARTICLE 4. DELAI DE REALISATION DES ETUDES ......................................................... 7 ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS..................................... 7 ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE L’ETUDE OU DU PROGRAMME D’ETUDES ........... 8 ARTICLE 6 : DUREE DU DISPOSITIF ................................................................................ 8
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OBJECTIFS DU DISPOSITIF Ce dispositif d’aide départementale vise à accompagner les collectivités dans leurs projets de développement, notamment dans la définition d’une stratégie et de sa mise en œuvre opérationnelle. Il apporte un soutien aux collectivités qui souhaitent mettre en œuvre des projets dont les objectifs répondent aux orientations stratégiques de développement du Département, en particulier celles portées par le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY) tel que: cibler un développement polarisé prioritairement sur les franges urbaines denses du Département, la vallée de Seine et les pôles d’appui identifiés; maîtriser l’urbanisation sur les territoires périurbains et ruraux avec des développements privilégiant le renouvellement urbain et la densification ; favoriser le développement économique notamment dans les grands bassins d’emplois yvelinois ; limiter les phénomènes d’étalement urbain pour endiguer les phénomènes de mitage des espaces agricoles et naturels, notamment le long des grands axes de transport ; préserver les espaces agricoles et naturels. Ces objectifs doivent s’inscrire en cohérence avec l’enjeu de diversification du développement résidentiel et de concentration du développement sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare, les grandes infrastructures de transport ou en renouvellement urbain. Dans cet objectif de développement équilibré et polarisé du territoire yvelinois, le Département, garant de la solidarité territoriale, souhaite en particulier accompagner les dynamiques de restructuration urbaine et de renforcement de l’attractivité des centralités des communes touchées par une concurrence accrue des périphéries. Conscient de la complexité de telles approches d’ingénierie qui doivent traiter conjointement de nombreuses dimensions (amélioration de l’habitat, développement résidentiel neuf diversifié, programmation et animation commerciale adaptée, accessibilité des équipements, requalification des espaces publics, transports et mobilité…), le Département apporte au travers de ce dispositif un soutien significatif à l’élaboration et la mise en œuvre de projet d’ensemble pour ces centres-villes. Ainsi, ce dispositif vise à soutenir 2 types d’ingénierie : - les études d’aménagement et de développement urbain, qui permettent de définir une stratégie d’aménagement ou accompagne sa mise en œuvre effective sur un secteur géographique donné; - Les études visant la définition d’une stratégie d’intervention pour la redynamisation des centres-villes ou de centralités.
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TITRE 1. AIDE AUX ETUDES D’AMENAGEMENT URBAIN ARTICLE 1. 1 : CRITERES D’ELEGIBILITE Sont éligibles les études relatives à la définition ou la mise en œuvre d’un projet d’aménagement sur un secteur géographique donné. A cet effet, elles peuvent aborder une ou plusieurs thématiques tel que le foncier, l’habitat, le développement économique ou commercial… Sont éligibles en qualité de maîtres d'ouvrage des études : les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes. Outre ces critères d’éligibilité, l’échange préalable entre le demandeur et le Département permettra d’étudier l’opportunité d’un financement départemental au regard d’un projet de cahier des charges. ARTICLE 1.2 : MODALITES DE CONCERTATION ET D’INSTRUCTION L'élaboration du dossier se fait dans le cadre d’une concertation entre le demandeur et les services du Département. Ces échanges visent à comprendre les objectifs de l’étude et leur cohérence avec les orientations stratégiques du Département, telles que précisées en introduction du présent règlement. Ce processus de concertation peut ainsi amener le demandeur à revoir les objectifs de l’étude, enrichir son contenu et planifier ses modalités de réalisation. Ces échanges débutent en amont de la publication du cahier des charges et se poursuivent tout au long du processus de réalisation jusqu’au rendu final de l’étude. Suite aux échanges préalables, le maître d’ouvrage est invité à déposer une demande officielle qui comprend : -
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Un courrier présentant l’opportunité de l’étude, le montant total, le plan de financement avec le montant identifié pour le Département dans le cadre de la négociation, une délibération de l’organe délibérant sollicitant l’aide du Département et le calendrier de réalisation de l’étude ; le cahier des charges de la mission tel que validé par les services du Département ; les références du ou des prestataires choisis ; le devis détaillé ; un engagement de non-commencement de l’étude avant l’attribution de l’aide départementale.
A l’issue de l’instruction, la demande de subvention est présentée au vote de la commission permanente du Conseil départemental.
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ARTICLE 1.3 : MODALITES DE FINANCEMENT L’aide départementale peut représenter jusqu’à 30% des dépenses HT liées à la mise en œuvre de l’étude, le montant total de ces dépenses étant plafonné à 70 000 €.
TITRE 2. AIDE AUX ETUDES DE REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ARTICLE 2. 1 : CRITERES D’ELEGIBILITE Sont éligibles les programmes d’études relatives à la définition ou la mise en œuvre d’un projet global visant à améliorer l’attractivité et la fonctionnalité des centralités des communes du Département des Yvelines. Les communes particulièrement ciblées au titre de cette aide sont celles définies en tant que pôles structurants ou pôles d’appui au titre du Schéma départemental pour un développement équilibré des Yvelines. A cet effet, les études présentées doivent contribuer à l’élaboration ou la mise en œuvre d’une stratégie d’ensemble de redynamisation du centre-ville, intégrant une réflexion sur les axes suivants : amélioration de l’habitat existant, production d’une nouvelle offre résidentielle, programmation commerciale et de services correspondante, adaptation de l’offre d’équipements publics, accessibilité et aménagement fonctionnel et qualitatif de l’espace urbain (mobilités, espaces publics). Les études devront ainsi être présentées dans le cadre d’un programme cohérent et aboutir à l’identification d’un plan d’actions précisant les outils à mobiliser, accompagné d’un budget détaillé, d’un plan de financement et d’un calendrier de réalisation. Ce programme peut comprendre : - soit une étude multithématique sur les différents axes cités ci-dessus aboutissant à l’élaboration pré-opérationnelle du projet de centre-ville ; - et/ou une à plusieurs études thématiques qui contribuent à la définition de la stratégie d’ensemble du centre-ville, en complément d’autres études déjà engagées. Elles doivent, dans ce cas, démontrer de leur complémentarité avec les autres axes. Sont éligibles en qualité de maîtres d'ouvrage des études : les communes, les EPCI à fiscalité propre pour des études concernant des communes cibles, les syndicats mixtes. Outre ces critères d’éligibilité, l’échange préalable entre le demandeur et le Département permettra d’étudier l’opportunité d’un financement du Département au regard du programme présenté et de sa contribution à un projet d’ensemble pour le centre-ville. Direction du développement I Règlement modifié Aide à l’ingénierie du développement 2016-2020 I 28 septembre 2018 5 sur 8
ARTICLE 2.2 : MODALITES DE CONCERTATION ET D’INSTRUCTION L'élaboration du dossier se fait dans le cadre d’une concertation entre le demandeur et les services du Département. Ces échanges visent à comprendre les objectifs du bénéficiaire pour la redynamisation de son centre-ville et des perspectives d’études à mener pour contribuer à la stratégie d’ensemble. Ces échanges débutent en amont de la publication du ou des cahier(s) des charges et se poursuivent tout au long du processus de réalisation jusqu’au rendu final de l’étude. Suite aux échanges préalables avec les services du Département, le maître d’ouvrage est invité à déposer une demande officielle qui comprend : -
Un courrier présentant l’opportunité du programme d’études pour la stratégie d’ensemble de la centralité ciblée ; le montant total du programme d’études envisagé ; le plan de financement comprenant l’aide départementale ; une délibération de l’organe délibérant sollicitant l’aide départementale, le calendrier de réalisation des études ; Pour chacune des études du programme pouvant être engagées dès le dépôt du dossier : o le cahier des charges de la mission, validé par les services du Département; o les références du ou des prestataires choisis ; o le devis détaillé.
A l’issue de l’instruction, la commission permanente du Conseil départemental délibère sur le soutien apporté au programme d’études. Il précise par ailleurs les montants des subventions accordées pour chacune des études prêtes à être engagées. Pour les études à engager ultérieurement mais identifiées au sein du programme, elles feront alors l’objet des mêmes modalités d’instruction à savoir : un échange avec les services sur le cahier des charges, un dépôt de dossier, une instruction et une soumission à la commission permanente du Conseil départemental qui actera alors le montant de la subvention prévisionnelle allouée à l’étude. ARTICLE 2.3 : MODALITES DE FINANCEMENT L’aide globale départementale prévisionnelle est déterminée au regard du programme d’ensemble des études pour le centre-ville et présenté dans le cadre d’un même dossier. L’aide départementale peut représenter jusqu’à 50% des dépenses HT liées à la mise en œuvre du programme d’’études, le montant total de ces dépenses étant plafonné à 200 000 €. Chaque étude inscrite dans le programme fera l’objet de l’allocation d’une subvention, en cohérence avec le montant global de l’aide au programme et sera adoptée par la commission permanente du Conseil départemental.
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES Le maître d’ouvrage de l’étude s’engage à : mener une concertation avec les services du Département préalablement au dépôt du dossier et notamment à communiquer le projet de cahier des charges de l’étude ; associer les services du Département au suivi de la réalisation de l’étude ; communiquer au Département à l’issue de l’étude un exemplaire de l’étude (si possible en format numérique) ; réaliser l’étude ou les études dans les trois ans au maximum à compter de l’attribution de la subvention par la commission permanente du Conseil départemental.
ARTICLE 4 : CUMUL DES AIDES Une même étude ne peut bénéficier d’une autre aide du Département des Yvelines qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Un même maître d’ouvrage peut solliciter ce dispositif à plusieurs reprises si les études envisagées portent sur des périmètres différents. Il peut également bénéficier à la fois de l’aide aux études d’aménagement urbain et de l’aide aux études de redynamisation du centre-ville pendant la durée du dispositif. ARTICLE 5 : DELAI DE REALISATIONS DES ETUDES A compter de l’adoption par la commission permanente du Conseil départemental, le bénéficiaire dispose de de 3 ans pour réaliser l’étude. Au-delà de ce délai, les subventions sont caduques. A titre exceptionnel, le bénéficiaire peut demander une prorogation d’un an. La demande est adressée par courrier au Président du Conseil départemental avec accusé de réception et doit être justifiée. ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions est effectué en un seul versement à l’achèvement de chacune des études prévues ayant fait l’objet d’une subvention. Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 modifiant le code général des collectivités territoriales, pour valider le versement des subventions, le bénéficiaire doit produire les pièces suivantes : une copie de la délibération de la commission permanente du conseil départemental attribuant la subvention un RIB un décompte portant justification des sommes versées, validé par le Trésorier Payeur Général de la collectivité bénéficiaire Direction du développement I Règlement modifié Aide à l’ingénierie du développement 2016-2020 I 28 septembre 2018 7 sur 8
Par ailleurs, le bénéficiaire doit adresser au Conseil départemental un exemplaire de la ou des études pour contrôler la conformité de la réalisation de l’étude avec le dossier de demande de subvention initial. Cette pièce n’est pas transmise à la paierie départementale. L’ensemble des pièces citées ci-dessus sont transmises en format dématérialisé. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ETUDE OU DU PROGRAMME D’ETUDES Pour toutes demandes de modification d’une étude ou d’un programme engagé, le bénéficiaire doit adresser une demande motivée au Président du Conseil départemental, en fournissant à l’appui un dossier présentant les motifs et la nature des modifications souhaitées. Des modifications mineures ne remettant pas en cause l’économie générale de l’étude peuvent être autorisées. Une étude annulé(e) partiellement ou totalement ne peut pas être remplacée par une autre étude et ne peut donner lieu au versement de la subvention. Une diminution du montant d’une étude entraîne, si la dépense subventionnable est inférieure au plafond défini aux articles 1.3 et 2.3, une réduction de la subvention. ARTICLE 8 : DUREE DU DISPOSITIF Le dispositif est valable à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.
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