Dealing code Approuvé par le Conseil d’Administration le 24 mars 2021
INTRODUCTION En tant que société émettrice cotée en bourse et en exécution du Code de gouvernance d’entreprise, WDP a mis en place une politique de prévention et d’intégrité destinée à l’application effective et efficace de la réglementation en matière d’abus de marché. L'expression abus de marché correspond aux comportements illicites sur les marchés financiers et recouvre trois notions : (i) les opérations d’initiés, (ii) la divulgation illicite d’Informations Privilégiées et (iii) les Manipulations de marché. Ces comportements empêchent une transparence intégrale et adéquate du marché, qui est un préalable aux négociations sur des marchés financiers intégrés pour tous les acteurs économiques. À l’heure actuelle, les règles en matière d’abus de marché sont fixées dans le règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (ainsi que son règlement d’exécution), la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d’Instruments Financiers admis à la négociation sur un marché réglementé. L’objectif du présent Dealing Code est de sensibiliser ses destinataires à la réglementation sur les abus de marché et aux obligations en découlant qui s’imposent (i) à WDP en sa qualité de société cotée émettrice d'Instruments Financiers, et (ii) à toutes les personnes qui exercent des activités au sein du groupe WDP ou pour celui-ci, et qui sont susceptibles d’avoir accès à des Informations Privilégiées. En mettant en œuvre cette politique, WDP entend éviter tout abus de marché par les personnes en question. Tous les termes de ce document commençant par une lettre majuscule sont définis cidessous.
STATUT JURIDIQUE DU PRÉSENT DEALING CODE
Le présent Dealing Code se limite à une vue d'ensemble des principales obligations découlant de la législation belge et européenne en matière d’abus de marché appliquées aux Instruments Financiers émis par WDP. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique et ne doit par conséquent pas être considéré comme tel. Tous les Administrateurs et Collaborateurs du groupe WDP ont la responsabilité personnelle de veiller à ce que leur conduite soit à tout moment conforme à la réglementation en matière d’abus de marché. Chacun est tenu de consulter ses propres conseillers en vue de déterminer son statut juridique par rapport aux sujets abordés ici. La Société se réserve le droit de modifier le présent Dealing Code si elle le juge nécessaire. Les personnes qui reçoivent le présent Dealing Code sont invitées à renvoyer celui-ci dûment signé à la Société pour prise de connaissance et accord à l’attention du Compliance Officer dans les cinq jours ouvrables à compter de sa réception.
DÉFINITIONS WDP Dealing Code | 1