MODIFICATIONS APPORTÉES À « LES DROITS DES ENFANTS DANS L'AIDE À LA JEUNESSE » ‐ brochure traduite à l'attention des parents et des adultes responsables de l'éducation des mineurs Situation : Depuis le 12 juillet 2013, un nouveau décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse est en vigueur. Ce décret a également un impact sur les droits des mineurs et des parents dans l'Aide à la jeunesse. Les brochures traduites ne sont momentanément pas réimprimées. Afin de vous fournir malgré tout, en votre qualité de parent ou de responsable de l'éducation, des informations actuelles, nous énumérons ci‐après les principaux ajouts et changements. Nous faisons à chaque fois référence aux chapitres de la brochure où les changements doivent être apportés.
‐ « VOTRE ENFANT OU VOTRE FAMILLE REÇOIT DE L'AIDE ‐ VOS DROITS EN TANT QUE PARENT OU RESPONSABLE DE L'ÉDUCATION » Le paragraphe suivant a été ajouté à ce chapitre : «Selon le nouveau décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, les parents, et le cas échéant les responsables de l'éducation, possèdent également des droits explicites en tant que partenaire dans l'Aide à la jeunesse : le droit de demander de l'Aide à la jeunesse le droit au respect de leurs caractéristiques culturelles, de leur situation socio‐économique et de leur éventuel handicap de la part de l'Aide à la jeunesse le droit d'accepter le service d'Aide à la jeunesse extrajudiciaire le droit de participer au service d'Aide à la jeunesse et à toute modification de celui‐ci le droit d'accès au dossier du mineur le droit à une évaluation périodique de l'Aide à la jeunesse et de participer à cette évaluation le droit à l'intimité le droit de porter plainte »
‐ « APERÇU DES ONZE DROITS »
2. « Droit à l'assistance » Ce point est remplacé par : Un mineur qui cherche ou reçoit de l'aide peut toujours se faire accompagner ou assister par une personne de son choix en qui il a confiance (une personne de confiance). Tout le monde ne peut pas prêter assistance à un mineur. Il peut uniquement choisir quelqu'un qui : est mineur, et qui n'est pas impliqué dans le service d'aide aux mineurs, et qui dispose d'un extrait du casier judiciaire modèle 2 (mieux connu sous le nom de certificat de bonne vie et mœurs, modèle 2) Par exemple, votre fils fume régulièrement un joint et vous prenez contact avec le « Centrum voor Levens en Gezingsvragen » (Centre de planning et de consultation familiale et conjugale) à ce sujet. Le psychologue en parle à votre fils. Il peut se faire assister au cours de cette discussion par une personne de confiance.
La personne de confiance constituera un point de contact pour les assistants sociaux tout au long du processus d'aide. La personne de confiance sera également toujours tenue au courant et informée au sujet du service d'aide octroyé. »
4. « Droit au consentement à l'aide » Un paragraphe est ajouté sous le point 4 : « Outre la permission du mineur compétent, la permission de ses parents, ou des responsables de l'éducation (lorsque les parents ne jouent pas un rôle actif dans l'aide apportée au mineur) est également requise avant de se voir proposer une aide extrajudiciaire. Ce n'est que lorsque l'aide demandée par le mineur compétent le vise exclusivement et de manière explicite qu'une aide peut être proposée sans la permission de ses parents (ou des responsables de l'éducation). L'assistant social essaie toutefois de travailler en tenant compte du contexte du mineur. »
10. « Droit à de l'argent de poche » Ce point est remplacé par : « Un mineur résidant dans une institution a droit à de l'argent de poche. Il s'agit d'un montant que le mineur peut dépenser librement. Le gouvernement flamand finance cet argent de poche. Le montant qu'une personne reçoit est fixé. Celui qui veut savoir quel règlement s'applique à son enfant le demandera de préférence à l'institution même. Les mineurs pris en charge par l'Assistance spéciale à la jeunesse et par la VAPH (Agence flamande pour les personnes ayant un handicap) (en application d'une mise à disposition du tribunal de la jeunesse ou d'un renvoi par la Toegangspoort (Porte d'accès intersectorielle) après inscription par une structure mandatée en raison d'une nécessité sociale), à l'exception des mineurs placés dans une famille et des mineurs qui séjournent au minimum 1 mois dans un Centre pour les Soins aux enfants et le Soutien aux familles, ont droit en 2014 à un argent de poche équitable : ‐ mineurs de 6 à 8 ans : 5,92 euros par mois; ‐ mineurs de de 8 à 12 ans : 11,97 euros par mois; ‐ mineurs de de 12 à 14 ans : 23,57 euros par mois; ‐ mineurs de de 14 à 16 ans : 35,36 euros par mois; ‐ mineurs de de 16 à 18 ans : 47,15 euros par mois; ‐ Jeunes de 18 à 20 ans compris : 58,97 euros par mois;
11. « Droit de porter plainte » L'aperçu des services des plaintes est replacé par : ‐ Kind en Gezin (Enfance et Famille) Klachtendienst Kind en Gezin (Service des plaintes Enfant et Famille) T 02 533 14 14 – E klachtendienst@kindengezin.be ‐ Centra Geestelijke Gezondheidszorg (Centre de soins pour la santé mentale) Vous trouverez les coordonnées du médiateur local compétent en matière de plaintes relatives au Centra Geestelijke Gezondheidszorg (Centre de soins pour la santé mentale) en surfant sur www.ombudsfunctieggz.be ‐ Assistance spéciale à la jeunesse, Porte d'accès intersectorielle, Tribunal de la jeunesse et Centre de soutien Assistance à la jeunesse Jo‐lijn, la ligne d'information et de plaintes pour le bien‐être des jeunes (anonyme et gratuit) T 0800 900 33 – E Jo‐lijn@jongerenwelzijn.be ‐ Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les personnes ayant un handicap) Service d'information et de médiation T 02 225 85 00 – E klachten@vaph.be
‐
‐
AWW (Aide sociale générale) CLB (Centra voor Leerlingenbegeleiding) (Centres d'encadrement des élèves) Ces services traitent toujours leurs plaintes en interne. Si ceci ne fournit pas de solution, un mineur peut toujours prendre contact avec le Kinderrechtencommissariaat (Commissariat aux Droits de l'Enfant). Kinderrechtencommissariaat (Commissariat aux Droits de l'Enfant) Service de médiation T 0800 208 08 E klachtenlijn@kinderrechten.be Celui qui ne peut être entendu ailleurs peut toujours se tourner vers le Commissariat des Droits de l'Enfant pour y déposer plainte.
‐ LOIS ET DÉCRETS OCTROYANT DES DROITS AUX MINEURS Un paragraphe a été ajouté à l'aperçu : « Le premier décret relatif à l'Aide intégrale à la jeunesse organisait en 2004 l'Aide intégrale à la jeunesse en Flandre. En 2013, un nouveau décret a vu le jour, et avec lui, quelques modifications importantes. Notamment par le biais de dispositions concrètes relatives au fonctionnement de la porte d'accès et des structures mandatées, mais aussi parce que ce décret organise de manière plus explicite la position des parents et des responsables de l'éducation. » ‐ LEXIQUE Quelques concepts ont été ajoutés : « Ondersteuningscentrum Jeugdzorg » (OCJ) (Centre de soutien Assistance à la jeunesse) : L'Ondersteuningscentrum Jeugdzorg (Centre de soutien Assistance à la jeunesse) remplace depuis le 1er mars 2014 l'ancien Comité d'Assistance spéciale à la jeunesse et se voit confier une autre mission, en tant que structure mandatée. Le Vertrouwenscentrum Kindermishandeling (VK) (Centre de Confidence pour Enfants maltraités) et l'Ondersteuningscentrum Jeugdzorg (OCJ) (Centre de soutien Assistance à la jeunesse) sont deux structures mandatées en Flandre. Elles peuvent évaluer des situations préoccupantes et peuvent décider de faire intervenir les autorités dans l'aide octroyée afin de protéger la sécurité et le développement d'un mineur. ‘ « Porte d’entrée : Parfois, l'aide est tellement radicale que les clients ne peuvent pas y faire directement appel. Les assistants sociaux, accompagnés du client, enregistrent alors une situation problématique auprès de la Porte d'entrée. La porte d'entrée regarde ensuite quelle aide est indiquée et où la trouver. »
‐
Enfin, il y a également un ajout qui vaut pour l'ensemble de la brochure :
Le « Comité d'Assistance spéciale à la jeunesse » n'existe plus. Les exemples qui y font référence ne sont plus d'application.