Bulletin d'information pour comptables experts comptables 89

experts en matières sociales

Bulletin d'Information

pour Comptables et Experts Comptables

Janvier 2013 - N° 89 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre

Bureau de dépôt: Anvers X

Contenu â â â â â â

La lutte contre les faux indépendants est lancée Vos attestations fiscales sur notre Guichet numérique Cotisations sociales pour indépendants en 2013 Nos frais de gestion sont les plus bas Nouvelle attestation pour l’établissement du bilan social Dirigeants d’entreprise: Attention!

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Un certificat ISO pour Xerius Guichet d’Entreprises Conditions pour indépendants à titre complémentaire Modifications du règlement sur les garanties PME Des revenus complémentaires après la retraite Les fiches fiscales 281 arrivent De nouveaux tarifs pour Xerius Guichet d’Entreprises

Nouvelles règles à partir du 1er janvier 2013

La lutte contre les faux indépendants est lancée À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs. Le gouvernement part de 3 lignes de forces: la présomption de travail salarié, une procédure simplifiée et la Commission de règlement de la relation de travail. Présomption réfragable de travail salarié Une présomption réfutable d’existence d’un contrat de travail est introduite pour quatre secteurs (construction et secteurs connexes, gardiennage, transport de marchandises et de personnes et nettoyage). Il y a présomption de travail salarié dans ces secteurs si l’intéressé: 1. ne porte pas un risque financier ou économique propre dans son entreprise 2. ne porte aucune responsabilité personnelle et n’exerce aucun pouvoir de décision concernant les moyens financiers de son entreprise 3. ne dirige pas la politique d’achat 4. ne dirige pas la politique des prix 5. n’est pas tenu à la réalisation d’une obligation de résultat liée au travail convenu 6. perçoit une indemnité fixe, indépendante des résultats de l’entreprise 7. ne recrute pas son propre personnel, ou ne peut pas se faire remplacer

dans l’exécution du travail convenu 8. ne se présente pas comme entreprise et travaille principalement et habituellement pour un seul donneur d’ordre 9. travaille dans des locaux dont il n’est pas lui-même propriétaire ou locataire et ne travaille pas avec son propre matériel, qui est financé par le donneur d’ordre.

patronales ainsi que les cotisations personnelles du travailleur sur le salaire du travailleur requalifié pour la période non prescrite pour l’ONSS, ce qui correspond à une période de trois ans précédant le moment de la requalification. Il doit payer ces cotisations sous déduction des cotisations versées par l’indépendant à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Si plus de la moitié de ces critères sont satisfaits, les prestations sont censées être réalisées dans le cadre d’un contrat de travail et non comme indépendant. L’indépendant peut prouver le contraire par toute voie de droit. Attention: la législation modifiée ne concerne pas les relations familiales.

Procédure simplifiée La procédure permettant d’établir des critères spécifiques pour certains secteurs ou pour certaines (catégories de) professions est simplifiée.

Si l’indépendant n’est pas reconnu comme indépendant sur la base des critères susmentionnés, le statut de la personne sera requalifié comme travailleur. Le donneur d’ordre devra dès lors payer les cotisations

Commission de règlement de la relation de travail La section normative de la Commission de règlement de la relation de travail est abolie. La section administrative actuelle de la commission devient maintenant officiellement la Commission de règlement de la relation de travail.