Ce guide pratique fournit des instructions claires et détaillées pour compléter l’Attestation du syndicat sur l’état de la copropriété (ASEC) selon le modèle établi par le RGCQ. Le guide est réservé à l’utilisation des membres du RGCQ et ne doit pas être distribué ou autrement utilisé de quelque façon que ce soit.
1. Identification 1.1.
Identification du syndicat
Nom du syndicat : Inscrire le nom exact du syndicat. Adresse complète du domicile : Inscrire l’adresse complète du domicile du syndicat (numéro de l’immeuble, numéro d’unité, nom de la voie de circulation, ville, province et code postal). Cette adresse doit être la même que celle figurant au Registraire des entreprises du Québec. Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : Inscrire le NEQ à 10 chiffres. Si le syndicat n’est pas immatriculé auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), cocher la case « Syndicat non immatriculé ».
1.2.
Identification du copropriétaire
Nom du demandeur de l’attestation : Inscrire le nom complet de la personne qui a formulé la demande de recevoir l’attestation. Il peut s’agir du copropriétaire ou de son mandataire (p. ex. un courtier immobilier). Date de la demande de l’attestation : Inscrire la date (jour, mois et année) de réception de la demande du copropriétaire demandeur par le syndicat. Nom du propriétaire des parties privatives : Indiquer le nom complet du ou des propriétaires des parties privatives (principale et accessoires). Si la propriété des parties accessoires diffère de celle de la partie principale, cette particularité doit être précisée dans la section « Informations additionnelles » (par exemple : Monsieur X. et Madame T. sont copropriétaires de la partie privative principale, tandis que Madame T. est seule propriétaire des parties privatives accessoires).
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