ATTESTATION DU SYNDICAT SUR L'ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ (ASEC) (articles 1068.1 et 1069 du Code civil du Québec )
L’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété (ASEC) est le modèle établi par le RGCQ. Un guide pratique d’accompagnement a été préparé pour les membres du RGCQ.
1. Identification 1.1 Identification du syndicat Nom du syndicat : Adresse complète du domicile : Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) :
☐ Syndicat non immatriculé
1.2 Identification du copropriétaire Nom du demandeur de l'attestation : Date de la demande d'attestation : Nom du propriétaire des parties privatives :
1.3 Identification de la partie privative principale Adresse complète de la partie privative :
1.4 Identification des parties privatives accessoires Numéro de l'espace de stationnement a. Espace de stationnement extérieur :
b. Espace de stationnement intérieur :
☐ Non-applicable
b. Espace extérieur :
☐ Non-applicable
Numéro de l'espace de rangement a. Espace intérieur : Commentaires :
1.5 Identification des parties communes à usage restreint Numéro de l'espace de stationnement a. Espace de stationnement extérieur :
☐ Non-applicable
Plan d'attribution ☐ Oui ☐ Non
☐ Non-applicable
Plan d'attribution ☐ Oui ☐ Non
b. Espace de stationnement intérieur : Numéro de l'espace de rangement a. Espace intérieur :
Plan d'attribution ☐ Oui ☐ Non
b. Espace extérieur : Commentaires :
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Plan d'attribution ☐ Oui ☐ Non
Version 1.1
☐ Non-applicable
☐ Non-applicable
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