Aide Mémoire
ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE - LOI 16
Analyse obligatoire pour planifier les travaux majeurs
En quoi consiste-t-elle ?
Les obligations
Analyse des travaux majeurs et remplacements de parties communes sur 25 ans et des cotisations nécessaires pour pourvoir à ces travaux.
Les bénéfices
Prévue par la Loi 16 Mise à jour tous les 5 ans Réalisée par un professionnel autorisé.
Qui la réalise ?
Stabilité financière Réduction des cotisations spéciales Transparence pour les acheteurs Valorisation des unités.
Un professionnel : ingénieur, architecte, évaluateur agréé, technologue professionnel ou comptable agréé.
Contenu essentiel Travaux prévus Échéancier
Coûts estimés Cotisations recommandées.
Mesures transitoires Les syndicats qui ne détenaient pas une étude du fonds de prévoyance, au 14 août 2025, ont jusqu’au 14 août 2028 pour en obtenir une. Une étude du fonds de prévoyance obtenue par un syndicat, dans les 2 ans précédant le 14 août 2025, est valide pour une durée de 5 ans à compter de la date de son obtention, si elle rencontre toutes les exigences du règlement. Références : Loi 16 – Décret 991-2025 – Articles 1068.1 et suiv. C.c.Q.
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