Aide Mémoire
CARNET D’ENTRETIEN – LOI 16 « Carnet de santé » de l’immeuble répertoriant ses caractéristiques et données techniques, l’historique des réparations faites et la planification des travaux majeurs sur 25 ans.
En quoi consiste-t-elle ?
Les obligations
Registre obligatoire des parties communes, de leur état et des interventions prévues.
Mise à jour annuelle par le syndicat Révision par un professionnel tous les 5 ans (ou 10 ans pour petites copropriétés )
Qu’est-ce qu’une « petite copropriété »? C’est un immeuble qui respecte une des conditions suivantes : Constitué d’au plus 8 parties privatives, excluant celles qui sont accessoires, tels les espaces de stationnement et les cases de rangement. Comptant au plus 3 étages entièrement hors-sol. Un bâtiment qui ne contient aucune partie commune (copropriété horizontale).
Les bénéfices Planification préventive Moins d’imprévus Préservation de la valeur de l’immeuble
Qui le prépare ? Un professionnel : ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue professionnel.
Contenu essentiel Inventaire des composantes Historique des interventions
Durée de vie utile Plan des travaux à 25 ans
Mesures transitoires Les syndicats qui ne détenaient pas un carnet d’entretien, au 14 août 2025, ont jusqu’au 14 août 2028 pour en obtenir un. Un carnet d’entretien obtenu par un syndicat, dans les 2 ans précédant le 14 août 2025, est valide pour une durée de 5 ans à compter de la date de son obtention, s’il rencontre toutes les exigences du règlement (la durée est de 10 ans, dans le cas d’une petite copropriété).
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