Aide Mémoire
ATTESTATION DU SYNDICAT (ASEC) Document obligatoire dès le 14 août 2025
En quoi consiste-t-elle ?
Les obligations
L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété (ASEC) est un document officiel du syndicat qui résume la situation financière, technique et juridique de la copropriété.
Prévue à l’art. 1068.1 C.c.Q. Remise par le syndicat à un copropriétaire, dans les 15 jours sur demande Transmise par ce copropriétaire à l’acheteur lors d’une promesse d’achat.
Les bénéfices
Différence avec la DRCOP
Syndicat : transparence Vendeur : transaction plus fluide Acheteur : décision éclairée et sécurité.
DRCOP = formulaire de courtage non obligatoire. ASEC = document légal, obligatoire et reconnu par la Loi 16.
Contenu essentiel Fonds de prévoyance Fonds d’opération Charges communes (3 ans) Résultats financiers (3 ans)
Assurances et fonds d’auto-assurance Sinistres (5 ans) Réparations (5 ans passés / 10 ans futurs) Litiges et modifications à la déclaration.
Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec Des réponses et des outils pour simplifier la gestion de votre copropriété
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