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SOMMAIRE Introduction
1
1
Repenser la politique fiscale européenne
2
2
Les modalités d’un impôt européen sur la grande fortune
2
2.1 2.2 2.3
3
Première étape législative Deuxième étape législative Troisième étape législative
Conclusion
2 3 3
4
Introduction Les réalités du changement climatique, caractérisées par une augmentation, une intensification et une aggravation des catastrophes environnementales, s’accélèrent et se manifestent à l’échelle mondiale. Selon les experts du GIEC, la situation devrait encore empirer au cours des prochaines décennies. Dans le cadre du "Green Deal", l'Union européenne s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Pour y parvenir, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, son "paquet climat" ("Fit for 55"), comprenant des mesures d'une envergure inédite telles que l'instauration d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne et le renforcement du marché européen du carbone. Alors que pour la période 2014-2020, 20% du budget de l’UE ont été consacrés à des projets liés au climat, cet objectif a été porté à 30% pour la période 2021-2027. Mais pour financer la transition écologique, l'Union européenne a besoin de ressources propres substantielles. L’UE ne dispose pas d'un budget suffisant pour mettre en œuvre des politiques de soutien. La politique fiscale peut jouer un rôle à cet égard, en particulier du côté des grands patrimoines. Aujourd’hui en effet, les 1% les plus riches de la planète émettent à eux seuls plus de CO2 que les 66% les plus pauvres. Ce sont pourtant ces derniers qui subissent le plus les effets du changement climatique. Ce type d’inégalités appelle un rééquilibrage et une prise de responsabilité équitable. A l’échelle européenne, de nombreuses études existent sur la répartition inégale des patrimoines1. L’instauration d’un impôt européen sur la fortune offrirait une solution visant à responsabiliser les principaux émetteurs de CO2 face au changement climatique.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 Eurostat, la Banque centrale européenne (BCE) ou d'autres organismes statistiques nationaux présentent des informations utiles sur les inégalités de recherche, ainsi que les sources suivantes : Travaux des économistes Thomas Piketty et Gabriel Zucman ont effectué des recherches approfondies sur les inégalités de richesse. Leurs travaux, y compris le livre "Le Capital au XXIe siècle", fournissent des informations sur la concentration des patrimoines en Europe. Observatoire des inégalités : L'Observatoire des inégalités est une organisation indépendante qui collecte et analyse des données sur les inégalités sociales, économiques et financières en France et en Europe. Rapport sur la richesse mondiale (Crédit Suisse) : source annuelle qui fournit des informations sur la distribution mondiale de la richesse. Il inclut des données spécifiques pour l'Europe. État de la question 2023 - IEV • 1
1 Repenser la politique fiscale européenne A l’heure actuelle, le patrimoine des individus fait l’objet d’une imposition au niveau national. Dans pratiquement tous les pays européens, l’imposition des individus les plus aisés n’a cessé de se réduire avec le temps. En trente ans, l'impôt sur la fortune a par exemple été aboli dans tous les pays de l'Union, à l'exception notable de l'Espagne. De plus, la divergence des systèmes nationaux d'imposition entraîne des distorsions entre les politiques fiscales menées par les États membres. Cela affecte directement les stratégies de financement et la poursuite des objectifs de l’Union européenne en matière de transition environnementale et sociale et de coopération au développement. L’introduction de mécanismes visant à taxer les grandes fortunes au niveau européen peut constituer un levier significatif pour réduire les inégalités et mobiliser des ressources nécessaires pour financer des politiques européennes orientées vers la transition sociale et écologique.
2 Les modalités d’un impôt européen sur la grande fortune Un impôt européen sur la grande fortune est un impôt progressif sur le patrimoine des personnes les plus riches de l'UE. Du point de vue législatif, le projet d’un impôt sur la grande fortune nécessite trois étapes : 1. La création de l’impôt en tant que tel au niveau de l’Union européenne ; 2. L’affectation des recettes de l’impôt, en tout ou en partie, au budget de l’Union ; 3. La création d’un fonds, ou la modification de la législation relative à des fonds existants. Ces trois étapes clés sont présentées de façon synthétique dans les paragraphes suivants.
2.1 Première étape législative L’Union européenne possède des compétences d’harmonisation dans les domaines de la fiscalité directe et indirecte. Les bases de compétence se trouvent principalement2 dans : •
L’article 113 TFUE : « Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à la procédure
législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence ». •
L’article 115 TFUE : « Sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité
conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur ». L’impôt sur la grande fortune étant de nature directe, l’article 115 TFUE pourrait être une base de compétence. C’est, en particulier, cette disposition qui a été mobilisée par la Commission européenne pour la directive relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union européenne3. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------2
Il existe également une base juridique à l’article 192, § 2, TFUE, en matière environnementale.
3 Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour
les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, J.O. L 328 du 22 décembre 2022, p. 1. État de la question 2023 - IEV • 2
La mise en place d’un impôt sur la grande fortune est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur au regard des différences de législations entre États membres et de disparité des patrimoines au sein de l’Union4. La mise en place d’un impôt sur la grande fortune au niveau européen permettrait d’éviter une concurrence fiscale au sein de l’UE. Autrement dit, au sein du marché intérieur, il est nécessaire d’adopter des approches stratégiques communes et de mener une action coordonnée afin d’optimiser l’incidence positive d’une imposition sur la grande fortune. Dans la mesure où les ultra-riches ont la possibilité de recourir à des montages fiscaux destinés à éluder l’impôt, et/ou à expatrier leurs capitaux, il est essentiel qu’aucune disparité n’apparaisse dans le fonctionnement de règles.
2.2 Deuxième étape législative Le projet de création d’un impôt sur la grande fortune impliquerait que les recettes de l’impôt soient utilisées en tant que ressource propre de l’Union. Concrètement, les États membres sont responsables de la collecte de l’impôt sur la fortune, dont tout ou une partie est alors rétrocédé à l’Union européenne en tant que ressource propre5. Cette étape nécessite une modification de la décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE6. Cette modification devrait se faire sur la base de l’article 311, al. 3, TFUE.
2.3 Troisième étape législative Enfin, la nouvelle ressource propre tirée d’un impôt sur la grande fortune devrait être affectée à une transition écologique et sociale juste, via des fonds existants notamment en modifiant les règlements 2021/1056, 2021/241. En effet, une telle solution implique la modification des actes régissant certains fonds existants. Le choix de l’instrument peut être un règlement à adopter par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. A cet égard, plusieurs bases juridiques des traités peuvent être utilisées : • • • • •
L’article 175 TFUE, notamment l’alinéa 3 pour la cohésion sociale L’article 192, § 1er, TFUE pour les dispositions en matière d’environnement L’article 149 TFUE pour l’emploi L’article 153 TFUE pour la politique sociale L’article 209 TFUE pour la coopération au développement
Cet impôt pourrait contribuer aux ressources propres de l’Union et les recettes permettraient d’amplifier et de pérenniser les politiques européennes de transition environnementale, sociale et de coopération au développement.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------4 Pour une étude sur le sujet, E. Pichet, « The Economic Consequences of the French Wealth Tax », La Revue de Droit Fiscal,
2007, vol. 14, pp. 5 et s. 5 C’est en particulier le schéma qui semble se dessiner pour l’imposition des groupes multinationaux dans l’Union européenne.
Voir Communiqué de presse de la Commission européenne, La Commission propose la prochaine génération de ressources propres de l’UE, Bruxelles, 22 décembre 2021, URL. Voir également la proposition de modification de la Commission : Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, COM(2021)570 final, Bruxelles, 22 décembre 2021. 6 J.O. L 424 du 15 décembre 2020, p. 1. État de la question 2023 - IEV • 3
3 Conclusion En conclusion, la proposition d’un impôt européen sur la grande fortune se profile comme une réponse adéquate aux inégalités exacerbées par le changement climatique. La réalisation d’un tel mécanisme implique la création d’un impôt au niveau européen, l’allocation des recettes de l’impôt au budget de l’Union et la création d’un fonds, ou la modification de la législation relative à des fonds existants. Un impôt européen sur la grande fortune permet le financement des politiques publiques européennes axées sur la transition sociale et écologique, ainsi que la coopération au développement. L’urgence du changement climatique et la nécessité d’une justice fiscale convergent ainsi vers une vision intégrée, modelant un avenir durable et équitable pour l’Union européenne.
État de la question 2023 - IEV • 4