Rapport 2025 - Référentiel des pratiques Nature Impact 2025_1
Référentiel des pratiques
forestières fi nançables
Le WWF est l’une des toutes premières organisations indépendantes de protection de l’environnement dans le monde. Avec un réseau actif dans plus de 100 pays et fort du soutien de près de 5 millions de membres, le WWF œuvre pour mettre un frein à la dégradation de la planète et construire un avenir où les humains vivent en harmonie avec la nature, en conservant la diversité biologique mondiale, en assurant une utilisation soutenable des ressources naturelles renouvelables, et en faisant la promotion de la réduction de la pollution et du gaspillage.
Depuis 1973, le WWF France agit au quotidien afin d’offrir aux générations futures une planète vivante. Avec ses bénévoles et le soutien de ses 202 000 donateurs, le WWF France mène des actions concrètes pour sauvegarder les milieux naturels et leurs espèces, assurer la promotion de modes de vie durables, former les décideurs, accompagner les entreprises dans la réduction de leur empreinte écologique, et éduquer les jeunes publics. Mais pour que le changement soit acceptable, il ne peut passer que par le respect de chacune et de chacun. C’est la raison pour laquelle la philosophie du WWF est fondée sur le dialogue et l’action.
Alexandra Palt est présidente du WWF France et Véronique Andrieux en est la directrice générale.
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Remerciements
Les auteurs souhaitent vivement remercier tous les experts consultés qui ont participé à améliorer la clarté et la pertinence du texte par leurs relectures critiques et les échanges :
• les membres du Comité technique de Nature Impact (passés ou actuels) : Max Bruciamacchie, Thierry Gauquelin, Julia Grimault, Nicolas Gouix, Philippe Gourmain, Anna Hover, Laurent Larrieu, Charlotte Meunier, Xavier Morin, Magali Rossi, Aline Salvaudon, Marie Thomas ;
• les experts thématiques consultés sur l’ensemble du référentiel ou sur certaines pratiques spécifiques : Yannick Baraban (SNUPFEN), Michel Badré (Humanité & Biodiversité), Miriam Buitrago (Ademe), Rita Bütler (WSL), Christophe Chauvin (FNE), Julien Chesnel (Fédération des PNR), Flavien Chantreau (RNF), Gilbert Cochet (Forêts sauvages), Mélanie Dajoux (FNE-AURA), Sébastien Dervin (LPO), Bruno Doucet (Canopée), Gaëtan du Bus de Warnaffe (expert forestier), Adeline Favrel (I4CE), Jean-Claude Génot (Forêts sauvages), Olivier Gleizes (CNPF), Pierre Gonin (CNPF), Michel Hermeline (CGAER), Patrice Hirbec (Humanité & Biodiversité), Éric Lacombe (AgroParisTech), Yann Laurans (WWF-FR), Frédéric Longchamp (RNF), Nicolas Luigi (Pro Silva), Julie Marsaud (WWF-FR), Emmanuel Michau (RNF), Francis Muller (FCEN/Pôle-Relais Tourbières), Yves Müller (LPO), Alain Persuy (FNE), Sylvain Pillon (CNPF), Nicolas Roura (FNE), Jean Rousselot (WWF-FR), Emmanuel Ripout (Sylvamo), Evrard de Turckheim (Pro Silva), Élodie Vanhal (Sylvamo), Sylvain Angerand (Canopée).
Auteurs : Luce-Eline Darteyron, Simon Bailly, Anaïs Gentit, Daniel Vallauri
Les Paiements de pratiques bénéficiant aux Services Écosystémiques d’intérêt général (PSE) sont un levier d’action nouveau pour la gestion des forêts françaises. Leur logique est fondée sur la recherche d’impacts au profit de l’intérêt général (pour tout comprendre en 3 minutes). Ce type de financement cherche à aider un propriétaire forestier à s’engager dans une transition vers une gestion plus favorable aux services écosystémiques d’intérêt général que ce qui est couramment pratiqué. Les PSE sont une opportunité de financer les projets au profit de l’intérêt général, d’accompagner des changements de pratiques et/ou de prendre en charge les manques à gagner et différences de coûts d’actions dont le propriétaire forestier ne tire pas prioritairement de bénéfices.
C’est ce que propose de faire le fonds Nature Impact, lancé en mai 2023 par le WWF France, en finançant des projets mettant en œuvre des pratiques favorables à la biodiversité et au climat (séquestration et adaptation). Nature Impact est techniquement fondé sur les 16 principes de bons PSE promus par le WWF France depuis 2021. Administrativement, il s’agit d’un fonds dédié géré par la fondation WWF France. Il est alimenté par des mécénats de contributeurs (entreprises, donateurs, collectivités). Il finance les projets de bénéficiaires (propriétaires forestiers publics et privés, collectivités locales, associations) sélectionnés lors d’appels à projets réguliers.
Objectif du référentiel des pratiques
Pour que les financements soient utilisés de façon transparente, efficiente et redevable des impacts, il est nécessaire de définir de manière précise à la fois les modalités techniques, juridiques et financières des pratiques qui peuvent être financées. Ce référentiel vise cet objectif. Il synthétise une réflexion plus large sur les pratiques forestières utiles à la transition écologique de la gestion forestière.
Les onze pratiques peuvent être regroupées en quatre grands modes d’actions :
g Protéger la biodiversité
• Arbres-habitats vivants
• Pleine naturalité, des vieilles forêts et îlots en libre évolution choisie
g Gérer les arbres sans coupe rase
• Conversion à la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC)
• Futaie de gros bois et très gros bois
• Conversion en futaie
g Récolter du bois durablement
• Exploitation à faible impact sur les espèces menacées
• Bois mort, rétention de houppiers non démembrés et souches hautes
g Restaurer les milieux dégradés
• Boisement à visée écologique
• Reboisement à visée écologique, en enrichissement ou en plein
La première partie du référentiel explique les éléments s’appliquant de façon commune à toutes les pratiques.
Le référentiel présente ensuite de façon synthétique les faits saillants de chacune des onze pratiques financées, la façon dont Nature Impact les interprète et les encadre. Pour cela, chaque fiche de présentation d’une pratique répond à cinq grandes questions :
En quoi consiste cette pratique ?
Cette partie présente les principales définitions à connaître pour comprendre cette pratique et synthétise l’itinéraire sylvicole.
Où mettre en place cette pratique ?
Cette partie précise comment identifier les parcelles forestières à prioriser (présence d’éléments de biodiversité particuliers, enjeux écologiques…), comment opérer la mise en œuvre de la pratique à proprement parler (superficie minimum attendue, cohérence avec les zonages environnementaux…). Elle précise également les critères conduisant à une non-éligibilité dans le cadre de Nature Impact.
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Cette partie indique les différentes durées du projet, notamment celles : i) de la mise en œuvre des actions financées ; et ii) de l’engagement attendu du propriétaire (durée et modes).
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Cette partie présente tout d’abord les impacts recherchés par la pratique en termes de biodiversité et de climat (atténuation et adaptation au changement climatique). Le mode de suivi, contrôle de la mise en œuvre, validation et vérification des impacts est détaillé dans un guide dédié.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles ?
Cette dernière partie liste de manière non-exhaustive les actions à mener (obligatoires ou facultatives), qu’elles soient finançables ou non, c’est-à-dire celles permettant : i) d’élaborer un état des lieux qui permet de délimiter les zones prioritaires ou d’élaborer une stratégie d’intervention, ii) de mettre en œuvre sur le terrain les pratiques éligibles (surcoûts de travaux et manques à gagner) et iii) d’améliorer les connaissances. Elle mentionne les modalités spécifiques de mise en œuvre des actions, ainsi que les modes de financement et d’estimation des dépenses éligibles. Les principes économiques et financiers pilotant les projets forestiers financés par Nature Impact sont détaillés dans une note spécifique.
Enfin, le référentiel propose plusieurs annexes. En Annexe 1, un lexique définit les termes techniques mis en évidence en italique dans le référentiel. En Annexe 2, quelques ressources sont présentées pour permettre d’aller plus loin sur la gestion productive, la gestion de la biodiversité, les arbres-habitats et les dendromicrohabitats, la naturalité et la libre évolution, ainsi que les tourbières. Enfin, en Annexe 3, des outils sont conseillés pour identifier, évaluer et répondre aux enjeux, mesurer l’impact ou s’engager dans ses pratiques, entre autres.
Eléments communs à toutes les pratiques
Comment construire un projet ?
L’équipe technique de Nature Impact instruit les dossiers complets reçus. Son Comité technique, composé d’experts indépendants, émet une liste des projets à financer en priorité, qui est ensuite validée par le Comité exécutif du WWF. Ces différentes entités sont très attentives à la gouvernance mise en œuvre pour le montage du projet proposé, notamment via :
• le degré d’engagement du propriétaire sur les objectifs du projet, en accord avec son/sa gestionnaire ;
• la consultation des experts pertinents pour le site car il est constaté que cela renforce nettement la qualité du projet en termes de biodiversité ;
• la consultation des parties prenantes du territoire : experts et associations naturalistes, scientifiques, représentants des propriétaires forestiers publics et privés, élus, gestionnaires d’espaces protégés, experts et gestionnaires forestiers (Pro Silva, CRPF, ONF…), animateurs Natura 2000, etc. ; en particulier dans le cas d’un enjeu social fort : usagers de la forêt, randonneurs, chasseurs, etc. ; en particulier pour les pratiques de restauration : SAFER, syndicats agricoles, Terre de Liens (boisement), DSF (reboisement), syndicat de rivière ou agence de l’eau, pôle-relais tourbières, fédération de pêche, services de la police de l’eau de la DDT ou de l’OFB, etc. (tourbières et mares et ripisylves) ;
• l’intégration du projet dans les objectifs du territoire (trame verte et bleue, charte forestière de territoire, charte de PNR, document de gestion d’espaces protégés ou document d’objectif Natura 2000…) ;
• le suivi des réglementations (loi sur l’eau, biodiversité, etc.).
Comment utiliser les pratiques pour constituer un projet ?
Le financement de projets intégrés, c’est-à-dire portant simultanément sur de multiples enjeux et fonctions de la forêt, sont privilégiés. Un projet portant sur une seule pratique doit être particulièrement pertinent et ambitieux pour être retenu. Dans le cas général, il est conseillé de faire appel à plusieurs pratiques pertinentes pour le site. Par ailleurs, certaines pratiques portant sur la gestion des arbres sans coupe rase et la récolte durable du bois sont conditionnées à l’adoption de pratiques de protection de la biodiversité (par exemple, les arbres-habitats vivants).
La réflexion pour choisir les pratiques mobilisées par le projet gagne à porter sur la totalité de la propriété. Si cela est impossible ou justifié, la part de la propriété touchée par les pratiques retenues ne peut être inférieure à 25 % de la propriété ; l’absence d’action dans la partie restante doit être justifiée.
Où prioritairement mettre en place les pratiques ?
Toutes les pratiques sont mises en œuvre prioritairement dans des forêts à haute valeur en termes de biodiversité. L’identification découle des zonages (ZNIEFF, Natura 2000) ou de la présence ou potentiel de restauration d’une espèce ou habitat à haute valeur de conservation. Des cibles (espèces, habitats ou objet de conservation) orientent la définition du projet et garantissent au projet de participer à répondre aux enjeux du territoire (biodiversité, climat).
Pour aider à l’identification zones à haute valeur de conservation, il peut être utilisé l’un des Outils conseillés, notamment la boîte à outil Biodiversité à haute valeur de conservation développée par FSC, Sylvamo Forêt Services et WWF en 2021. Par ailleurs, il est fortement conseillé de consulter les acteurs pertinents du territoire afin de discuter des meilleures pratiques et leurs modalités.
Quels sont les moyens de garantir l’engagement à long terme ?
Un réel impact des pratiques forestières sur la biodiversité ou le climat demande leur maintien sur le temps long. Les moyens de garantir la durabilité et pérennité des impacts d’un projet sont, du plus engageant juridiquement au moins engageant (non exhaustif) :
• L’Obligation Réelle Environnementale (ORE). Elle peut entériner l’engagement choisi par le/la propriétaire, sur une période pouvant durer jusqu’à 99 ans. Si il ou elle souhaite s’engager ainsi, le WWF peut être cocontractant de l’ORE ; dans ce cas, un appui juridique est apporté à l’écriture avec son notaire et le ou les co-contractants choisis. Il est conseillé de s’engager dans une ORE pour un projet d’une certaine ampleur (> 100 k€). L’ORE peut inclure des actions suivant plusieurs pratiques. Une présentation de l’outil et des conseils pour un usage dans le cadre de Nature Impact sont présentés dans une note dédiée ;
• La contractualisation libre entre financeur (WWF) et propriétaire. Généralement, elle est d’une durée maximum de 30 ans ;
• L’inscription des parcelles concernées dans un plan de gestion est obligatoire (PSG pour les forêts de surface > 20 ha, aménagement forestier, plan de gestion écologique). Il doit préciser les enjeux, les principes de gestion prévus, et s’inscrire dans le temps long (20 ans minimum). Le WWF attire néanmoins l’attention sur le fait que ces documents de gestion durable peuvent être révisés et que la seule inscription des pratiques financées dans ces documents ne constitue pas une garantie de pérennité forte ;
• La certification de la forêt et du service via la certification FSC Gestion forestière et FSC Services Écosystémiques ou
équivalent. D’une durée de 5 ans, auditées annuellement par une tierce partie, ces certifications sont un plus, prouvant l’engagement du propriétaire actuel de la forêt. Dans un projet déposé, le développement de la certification FSC Gestion forestière et FSC Services Écosystémiques peuvent financer tout ou partie des frais d’audits.
Hormis l’inscription des parcelles concernées dans un plan de gestion, aucun de ces outils n’est obligatoire et leur utilisation résulte d’un choix du propriétaire.
Quels sont les impacts recherchés ?
Le fonds Nature Impact rend compte de ses impacts chaque année aux contributeurs. Toutes les métriques d’impacts permettant de rapporter les impacts des projets financés par Nature Impact sont détaillées dans une note dédiée.
Deux d’entre elles sont plus particulièrement importantes :
• l’espace-temps de conservation effective de la biodiversité (métrique B1), exprimé en années-hectares de biodiversité conservée ;
• la séquestration carbone additionnelle (métrique A1), exprimée en tonnes de CO2e additionnelles séquestrées pendant 30 ans maximum. Ce chiffre est qualifié selon l’antécédent de la gestion et la pérennité des impacts au-delà des 30 ans.
Par ailleurs, Nature Impact sera particulièrement attentif au fait d’assurer l’absence d’impact négatif sur les autres services écosystémiques d’intérêt général et de minimiser un éventuel impact négatif sur la production durable de bois dans le territoire.
Comment sont estimés, validés et vérifiés les impacts des projets ?
Les impacts s’évaluent notamment par comparaison entre deux situations futures possibles, une avec le projet et l’autre sans (appelée "scénario de référence"). Le projet doit être additionnel d’un point de vue de ses impacts, c’est-à-dire qu’il doit être :
• meilleur en termes de contribution à la biodiversité et/ou à la séquestration carbone que ce qui aurait été observé sans projet ;
• meilleur par rapport au contexte de gestion observé (c’està-dire les pratiques légales, acceptées et courantes dans un contexte donné).
L’historique de la gestion doit également être pris en compte. Par exemple, le projet ne doit généralement pas conduire à restaurer des valeurs environnementales détruites ou dégradées par le même propriétaire.
Le concept d’additionnalité dans le contexte de Nature Impact est détaillé dans une note dédiée.
Quelles sont les actions finançables ?
Les actions finançables sont pour l’essentiel variables en fonction des pratiques. Elles sont détaillées dans la partie suivante de ce référentiel.
Certaines actions de gestion ne doivent pas être conduites dans des projets financés par le fonds Nature Impact :
• l’usage de chimie de synthèse (par exemple : traitements phytosanitaires, engrais, produits de biocontrôle, etc.) et d’amendements ;
• la coupe rase de plus de 2 hectares d’un seul tenant, la coupe rase (quelle que soit sa superficie) en ripisylve (sauf en cas d’activités de restauration) et dans les zones tampons des îlots en libre évolution choisie, des tourbières et mares intra-forestières et des ripisylves restaurées ;
• l’introduction ou le fait de favoriser des essences exotiques à caractère envahissant ainsi que la demande de financement de pratiques dans les peuplements dont une part significative (> 5 %) du couvert est composé d’essences exotiques à caractère envahissant ;
• le dessouchage.
A l’inverse, certaines actions de gestion sont toujours exigées quelle que soit la pratique financée :
• afin de limiter la surface de sol impactée par le tassement, la surface circulée par les engins est de maximum 20 % de la parcelle limitée aux cloisonnement d’exploitation ; dans le cas d’une zone de montagne sans cloisonnement, le débardage doit avoir lieu au treuil depuis la piste ;
• maintien de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied ;
• maintien au sol des menus bois et rémanents d’exploitation (< 7 cm de diamètre) afin de préserver la fertilité chimique et le carbone des sols.
Si ce référentiel s’applique de façon stricte sur les parcelles qui sont financées, Nature Impact se réserve également un droit
de regard sur les pratiques réalisées par ailleurs par le ou la propriétaire, dans la forêt objet du projet mais également dans les autres forêts dont il ou elle serait propriétaire.
Quelles relations aux financements publics disponibles ?
Nature Impact n’a pas vocation à se substituer à des financements publics et à la responsabilité de l’Etat en matière d’intérêt général. Parmi les conséquences :
• certains sites ne seront donc pas éligibles ou bien éligibles seulement sous conditions très strictes (par exemple : forêts domaniales et zone en protection forte comme les cœurs de parc national) ;
• le projet doit faire la preuve de l’absence ou de l’insuffisance des financements publics disponibles avant d’envisager le financement par le fonds Nature Impact (par exemple : absence de financements Natura 2000 pour les forêts).
Un projet peut-il avoir plusieurs financeurs (co-financement) ?
Les pratiques pourront être financées partiellement ou totalement par le fonds Nature Impact. Dans le cas d’un financement partiel, le montant total du projet doit être précisé dans le projet déposé. La somme des paiements pour un seul et même projet doit être communiquée à toutes les parties prenantes de manière transparente et ne doit pas dépasser le montant total du projet initialement prévu.
Plusieurs catégories d’actions peuvent être financées :
• l’ingénierie , incluant toutes les actions nécessaires au montage du projet (études de préfiguration, assistance technique locale, production de cartes, lorsque cette ingénierie est réalisée par une tierce partie prenante…) ainsi que la gouvernance (concertation d’acteurs du territoire et d’experts locaux) ;
• les actions de terrain , qui se déclinent en :
- les actions de mise en œuvre des pratiques éligibles, comprenant : les surcoûts de travaux, c’est-à-dire tous les coûts dans le scénario de projet déduction faite des coûts du scénario de référence, de mise en œuvre de pratiques sur le terrain qui sont versés au gestionnaire ou à tout autre prestataire réalisant les travaux sur le terrain (matérialisation des limites, marquage des arbres-habitats, débardage à cheval, etc.) ; les manques à gagner, c’est-à-dire l’évaluation de l’éventuelle différence financière induite par l’adoption de pratiques distinctes de ce qui aurait été fait en l’absence de projet, qui est versé au propriétaire ;
- l’amélioration des connaissances, c’est-à-dire les études scientifiques ;
- la sensibilisation, contrepartie des porteurs de projets pour diffuser au-delà de Nature Impact les bonnes pratiques, comprenant l’organisation d’événements, la réalisation de panneaux d’information et de sensibilisation, le développement de marteloscope, entre autres ;
• la durabilité , incluant les frais d’actes notariés pour la signature d’une ORE, les frais de certification (dont audits), la rédaction d’avenant au document de gestion durable.
Les coûts associés à la gouvernance, à la sensibilisation et à la durabilité du projet doivent être envisagés à l’échelle du projet. Ils ne sont ainsi pas détaillés par pratique.
Les modalités de versement des fonds sont déterminées dans le contrat final négocié puis signé entre le bénéficiaire, le WWF et d’éventuelles parties prenantes, et suivent la règle générale du tableau 1.
Tableau 1. Règles financières et taux de financement du fonds Nature Impact en fonction du type de dépenses. La somme des parts du budget doit impérativement faire 100 %.
Règles de financement
Dépenses
Mise en œuvre des pratiques éligibles
Actions de terrain
Surcoûts de travaux > 60 % si budget < 300 k€, > 75 % au-delà De 50 % à 100 % en fonction du caractère productif
à gagner
des connaissances
Durabilité
Les onze pratiques forestières finançables
Les onze pratiques forestières finançables par le fonds Nature Impact sont détaillées dans la suite du document, sous forme de fiche synthétique (cf. figure 1).
Gérer
Conversion à la sylviculture mélangée à couvert continu
Futaie de gros bois
Conversion en futaie
Récolter
Exploitation à faible impact
Bois mort (rétention de houppiers non démembrés et souches hautes)
Les pratiques sont présentées dans l’ordre suivant :
g Protéger la biodiversité
• Arbres-habitats vivants
• Pleine naturalité, des vieilles forêts et îlots en libre évolution choisie
g Gérer les arbres sans coupe rase
• Conversion à la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC)
• Futaie de gros bois et très gros bois
• Conversion en futaie
g Récolter du bois durablement
• Exploitation à faible impact sur les espèces menacées
• Bois mort, rétention de houppiers non démembrés et souches hautes
Protéger
Pleine naturalité (vieille forêt ou îlot en libre évolution)
Arbres-habitats vivants
Restaurer
Boisement
Reboisement
Tourbières et mares Ripisylves
g Restaurer les milieux dégradés
• Boisement à visée écologique
• Reboisement à visée écologique, en enrichissement ou en plein
• Tourbières et mares intra-forestières
• Ripisylves
Figure 1. Représentation schématique des onze pratiques finançables par Nature Impact
g PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ
Arbres-habitats vivants
En quoi consiste cette pratique ?
Les arbres-habitats vivants sont des arbres vivants particulièrement hospitaliers pour la biodiversité (faune, flore, champignons, etc.).
La pratique consiste, dans la matrice de forêt productive exploitée, à conserver un réseau d’arbres-habitats vivants en densité supérieure ou égale à 5 par hectare. Un arbre-habitat vivant désigné l’est pour toute sa vie, avec engagement de le laisser sur place une fois mort (debout puis au sol et jusqu’à décomposition complète) et de recruter un nouvel arbre-habitat vivant pour le remplacer.
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des arbres
Définition de la trame
Les études scientifiques montrent que la conservation d’un nombre supérieur à 7 à 10 arbres-habitats vivants par hectare a un impact positif très significatif sur la biodiversité forestière. Par une approche sélectionnant des arbres-habitats vivants de façon disséminée, la trame ainsi constituée accroît la connectivité nécessaire aux espèces en reliant entre eux les grands réservoirs de biodiversité que sont les réserves, les îlots en libre évolution choisie ou les vieilles forêts.
• Parcelle de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne (obligatoire)
• Arbres vivants (obligatoire)
• Présence, avérée ou potentielle, d’espèces à haute valeur de conservation (obligatoire)
• Gros bois, très gros bois ou très très gros arbres (obligatoire)
• Présence, avérée ou potentielle, de dendromicrohabitats (obligatoire)
• Renforce ou complète le réseau de conservation du territoire (obligatoire)
• Densité d’arbres-habitats vivants supérieure ou égale à 5 par hectare (obligatoire)
• Désignation au sein du peuplement, en bordure, groupés ou isolés (au choix)
• Distance entre les arbres désignés et localisation justifiée au regard des enjeux écologiques et de la capacité de dispersion des espèces ciblées
• Pour des raisons de sécurité, il est recommandé que les arbres choisis soient à une distance des chemins et lieux accueillant du public supérieure à une fois la hauteur de l’arbre ; la responsabilité de la sécurité incombe aux propriétaires.
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Désignation des arbres-habitats vivants maximum 2 ans après la signature du contrat ou lors de la première coupe programmée dans les parcelles concernées.
Durée de l’engagement
• Maintien d’un arbre-habitat vivant désigné durant toute sa vie, jusqu’à sa mort et sa décomposition complète. Une fois mort, recrutement d’un nouvel arbre-habitat vivant pour le remplacer.
• Recherche de la garantie de pérennité contractuelle la plus longue possible (minimum 20 ans ; maximum 99 ans) via des moyens appropriés (plan de gestion, contrat, ORE).
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
• Conserver les arbres jouant un grand rôle dans le potentiel d’accueil de la biodiversité
• Constituer un réseau de conservation
• Améliorer la continuité écologique en faveur des espèces qui peuvent en bénéficier
• Maintenir le stock de carbone forestier des arbres jusqu’à leur mort et au-delà
• Exploitation telle que prévue dans le plan de gestion (PSG, aménagement, plan de gestion écologique, document de gestion FSC), ou gestion moyenne constatée dans la sylvoécorégion ou préconisation par les DRA-SRA-SRGS.
• Les arbres-habitats vivants étant des gros bois ou très gros bois ou très très gros arbres, ceux-ci auraient vocation à être exploités sur une période de 30 ans.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Surcoût des travaux
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Elaboration d’une stratégie de sélection des arbres-habitats vivants à conserver dans la forêt (obligatoire)
• Identification des arbres-habitats vivants potentiels (facultatif)
• Identification des arbres-habitats vivants sur le terrain, en une seule fois (étude au début du projet) ou préalablement aux coupes (au choix, obligatoire) ;
• Renseignement de la localisation de la trame d’arbres-habitats vivants au GPS ou report sur une carte IGN d’échelle suffisante (obligatoire)
• Marquage discret des arbres-habitats vivants de façon pérenne (peinture, plaque, rainette) ou provisoire avant chaque coupe (rubalise) (au choix, obligatoire)
• Remarquages des arbres-habitats vivants tous les 5 à 10 ans (facultatif)
Manque à gagner Conservation des arbres-habitats vivants alors qu’ils auraient pu être exploités (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Rationalité écologique des cibles et du réseau : variété des formes et des dendromicrohabitats ciblés, diamètres des arbres-habitats vivants (gros bois, très gros bois ou très très gros arbres), etc.
• Recrutement obligatoire d’un nouvel arbre-habitat vivant pour remplacer un arbrehabitat vivant désigné en cas de mortalité
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
• Moyenne minimum de 5 arbres-habitats vivants par hectare
• Recrutement obligatoire d’un nouvel arbre-habitat vivant pour remplacement en cas de mortalité
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 30 ans maximum ; une optimisation des coûts sera recherchée de façon à ce que le coût à l’arbre-habitat vivant ne soit pas prohibitif
Amélioration des connaissances
• Suivi des espèces protégées ou menacées et/ou importantes pour le fonctionnement des milieux et bénéficiant des dendromicrohabitats (facultatif)
• Relevés dendrométriques des arbres-habitats vivants (facultatif)
• Jusqu’à 75 % de financement du manque à gagner estimé
• Assiette du calcul du manque à gagner portant sur tous les arbres-habitats vivants désignés pour les forêts privées, et dès le 3e dans les forêts publiques
• Estimation faite soit à partir du montant des recettes espérées, en déduisant les coûts de mobilisation (martelage, abattage, débardage et commercialisation), soit sur la base des barèmes régionaux existants dans le cadre de Natura 2000 (lorsque des données précises pour la forêt n’existent pas)
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Pleine naturalité
des vieilles forêts et îlots en libre évolution choisie
En quoi consiste cette pratique ?
La libre évolution choisie est la décision du propriétaire d’une absence d’intervention sylvicole dans la zone concernée (hors mise en sécurité des biens et personnes, sans extraction de ressources de la zone concernée), dans le but de restaurer une dynamique naturelle, complète et spontanée de l’écosystème forestier. Ce choix concerne des vieilles forêts dont la pleine naturalité est ainsi protégée durablement, ou des peuplements autres pour lesquels la libre évolution permettra à long terme de
Où mettre en place cette pratique ?
restaurer une plus grande naturalité. Dans les dénominations utilisées par d’autres acteurs, cette pratique correspond à des îlots de sénescence, en libre évolution permanente ou à une protection stricte (réserve intégrale).
La pratique “Pleine naturalité” s’applique à conserver en libre évolution choisie une part supérieure ou égale à 5 % de la surface de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne actuellement ou à court terme.
Critères généraux Parcelle de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne actuellement ou à court terme (obligatoire)
Critères de choix des peuplements
Définition de la trame
• Présence, avérée ou potentielle, d’espèces protégées, menacées et/ou importantes pour le fonctionnement des milieux, bénéficiant de la présence de gros bois, très gros bois ou très très gros arbres ou de dendromicrohabitat(s) qui y sont associé(s) (obligatoire)
• Présence de lambeaux de vieilles forêts, de forêts anciennes et matures, d’îlots forestiers écologiquement matures ou d’une grande densité d’arbres-habitats vivants ; identification par une description conforme aux recommandations locales (ex. protocole du Groupe d’étude des vieilles forêts des Pyrénées) ou du futur Plan National d’Action Vieux bois et Forêts Subnaturelles
• Surface d’îlots individuels supérieure à 2 ha d’un seul tenant (si possible > 10 ha), sans maximum, visant une part de libre évolution choisie permanente supérieure ou égale à 5 % de la surface de la forêt d’exploitabilité très facile à moyenne actuellement ou à court terme (obligatoire)
• Insertion suivant une réflexion de trame de vieux bois de la propriété (voire au-delà)
• Priorisation des projets de création d’îlots qui s’inscrivent dans une démarche de trame verte forestière territoriale
• Densité justifiée au regard des enjeux écologiques du territoire
• Distance entre les îlots adaptée pour assurer une connectivité suffisante pour les espèces cibles
• Pour des raisons de sécurité, il est recommandé que la distance entre un chemin et l’îlot soit égale une fois la hauteur dominante du peuplement ; la responsabilité de la sécurité incombe aux propriétaires.
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Mise en place du réseau dans les 12 mois après la signature du contrat
Durée de l’engagement
• Maintien de la libre évolution choisie pour toujours
• Recherche de la garantie de pérennité contractuelle la plus grande possible (minimum 20 ans ; maximum 99 ans) via des moyens appropriés (aménagement, contrat, ORE).
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
Biodiversité
• Atteindre une plus grande maturité dans la forêt, jusqu’à écroulement. Sauf rétention volontaire, les phases les plus favorables au développement de la biodiversité cavicole et saproxylique sont habituellement tronquées par l’exploitation du bois.
Climat
• Conserver le stock de carbone des vieilles forêts ou le restaurer dans les arbres vivants mis en libre évolution choisie, mais également les bois morts debout et au sol qui sont conservés.
• Exploitation telle que prévue dans le plan de gestion (PSG, aménagement, plan de gestion écologique, document de gestion FSC), ou gestion moyenne constatée dans la sylvoécorégion ou préconisation par les DRA-SRA-SRGS.
• Les îlots de libre évolution choisie étant sélectionnés autant que possible parmi des forêts anciennes et matures, ceux-ci auraient vocation à être partiellement ou totalement exploités sur une période de 30 ans.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Surcoût des travaux
Manque à gagner
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Identification des vieilles forêts sur la base de données existantes (obligatoire)
• Définition des principes guidant le choix et la localisation des îlots en libre évolution choisie (obligatoire)
• Analyse de la biodiversité / naturalité (facultatif)
• Relevé des contours des îlots en libre évolution choisie au GPS et/ou report sur une carte (obligatoire)
• Matérialisation sur le terrain des contours des îlots en libre évolution choisie et d’une zone tampon d’au moins 30 m autour des îlots (obligatoire)
• Conservation des îlots en libre évolution choisie alors qu’ils auraient pu être exploités (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
• Capacité en permanence de retrouver les îlots de pleine naturalité grâce à la cartographie et au marquage
• Absence de coupes rases dans la zone tampon pour éviter la déstabilisation des arbres de bordure de l’îlot
• Minimum 5 % de la surface de la forêt d’exploitabilité très facile à moyenne actuellement ou à court terme
• Îlots individuels d’une surface minimale de 2 ha minimum d’un seul tenant (>10 ha si possible)
• Aucune intervention sylvicole autorisée, exceptées celles visant la mise en sécurité aux abords des chemins (sans extraction de ressources) et Obligations Légales de Débroussaillement
• Modalités de chasse à déterminer pour qu’elles soient les moins impactantes possibles (pas d’installation de poste de tir, pas de battues…) ; tout agrainage est strictement interdit dans un îlot
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 30 ans maximum
• Jusqu’à 75 % de financement du manque à gagner estimé
• Assiette du calcul du manque à gagner portant sur toute la surface mise en libre évolution choisie pour les forêts privées, et au-delà de 1 % dans les forêts publiques
• Estimation faite soit à partir du montant des recettes espérées, en déduisant les coûts de mobilisation (martelage, abattage, débardage et commercialisation), soit sur la base des barèmes régionaux existants dans le cadre de Natura 2000 (uniquement lorsque des données précises pour la forêt n’existent pas)
Amélioration des connaissances
• Suivi des espèces protégées, menacées à l’une ou l’autre des échelles géographiques et/ou importantes pour le fonctionnement des milieux bénéficiant de la présence de gros bois, très gros bois et très très gros arbres (facultatif)
• Suivi dendrométrique (ex : par le protocole des réserves forestières PSDRF) (facultatif)
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
LES ARBRES SANS COUPE RASE
Conversion à la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC)
En quoi consiste cette pratique ?
La sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) est le traitement sylvicole le plus proche de la nature. Pratique productive, elle a été codifiée en s’inspirant de la composition, la structure et le fonctionnement des arbres en forêt naturelle. Elle évite la perturbation due aux coupes rases de futaie.
La pratique “Conversion à la SMCC" s’applique à soutenir les propriétaires au moment de la transition d’une futaie régulière vers une futaie irrégulière, ce qui demande la mise en place d’un tableau de bord de paramètres sylvicoles précis (placettes permanentes) et des actions visant à optimiser un capital de
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des peuplements
production, un stock de carbone sur pied et un habitat structuré, continu et présentant une diversité des arbres favorable à la faune notamment. Elle permet ainsi de modifier durablement la sylviculture appliquée afin d’atteindre un peuplement dans lequel se trouve une plus grande diversité d’essences, irrégularité verticale et horizontale, maturité et une continuité de l’état boisé.
La pratique classique de la SMCC doit, pour s’approcher le plus fidèlement des forêts naturelles, s’appliquer à ajouter une rétention intentionnelle et additionnelle de vieux bois, d’arbres-habitats vivants et de bois mort au sol et sur pied.
• Parcelle de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne (obligatoire)
• Sont exclus les peuplements non gérés, ne bénéficiant pas d’un document de gestion durable (PSG, aménagement forestier, plan de gestion écologique) ou sans vocation de production de bois
• Surface supérieure à 5 ha au total, avec un minimum de 1 ha d’un seul tenant, sans maximum (obligatoire)
• Peuplements matures ou intermédiaires gérés en futaie régulière destinés à passer en coupe rase de futaie ou en coupe définitive dans les 30 ans à venir (obligatoire) ; les peuplements trop jeunes sont inéligibles
• Présence, avérée ou potentielle (y compris à terme après évolution attendue des peuplements), d’espèces bénéficiant de la structure irrégulière, de la stratification du sous-bois, d’une quiétude continue, de gros bois, très gros bois, de très très gros arbres, d’arbres-habitats vivants et de dendromicrohabitat(s) qui y sont associé(s) (obligatoire)
• Présence d’essences d’accompagnement naturelles dans les habitats concernés (facultatif)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Durée des travaux : uniquement les premiers passages en coupe pour appuyer la transition vers la SMCC durant les 20 à 30 premières années
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pendant les premiers passages en coupe sur une durée de 20 à 30 ans
• Engagement dans la SMCC de 30 ans minimum : objectif de pérennité la plus longue possible (jusqu’à 99 ans) via les moyens appropriés (plan de gestion, contrat, ORE).
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
Biodiversité Climat
• Dans une forêt productive exploitée, sauvegarder ou restaurer les habitats favorables à des espèces associées rares à l’échelle française, en assurant une continuité sans coupe rase
• Augmenter puis stabiliser le stock de carbone dans le sol et sur pied (peuplement forestier vivant et bois mort) à un niveau haut qui soit compatible avec une production durable de bois d’œuvre de qualité
• Exploitation telle que prévue dans le plan de gestion (PSG, aménagement, plan de gestion écologique, document de gestion FSC), ou gestion moyenne constatée dans la sylvoécorégion ou préconisation par les DRA-SRA-SRGS.
• Les parcelles étant sélectionnées parmi des peuplements destinés à passer en coupe rase de futaie ou en coupe définitive dans les 30 ans à venir, celles-ci auraient vocation à être totalement exploitées sur une période de 30 ans.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Surcoût des travaux
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Inventaire dendrométrique initial et écriture d’une stratégie sylvicole (obligatoire)
• Evaluation de l’état initial de la biodiversité (ex. protocole IBP ou indice de naturalité de WWF) (facultatif)
• Mise en place du réseau de placettes permanentes (obligatoire)
• Formation à la SMCC (par exemple : formation Pro Silva) (facultatif)
• Travaux éventuels de cassage, taille de formation, annélation, détourage pour acquisition de la jeunesse (facultatif)
• Enrichissements en absence de régénération naturelle ou régénération naturelle mal adaptée à la station ou aux changements climatique (facultatif)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Obtention de données dendrométriques établissant un capital sur pied initial (en volume ou en surface terrière par classes de diamètre) pour élaborer une stratégie sylvicole pour la conversion à la SMCC
• Obtention de données dendrométriques permettant de suivre la mise en œuvre de la stratégie sylvicole pour la conversion à la SMCC
• Objectifs sylvicoles : martelage au profit de la qualité économique du peuplement, avec recherche d’une diversité d’arbres importante en sélectionnant les arbres rares et un recouvrement de l’essence principale n’excédant pas 70 %, recherche ou maintien d’une part de gros bois et très gros bois représentant au moins 40 % du volume sur pied
• Surface cumulée supérieure à 5 ha au total, avec un minimum de 1 ha d’un seul tenant
• Si enrichissement, voir modalités spécifiques de la pratique “Reboisement”
Manque à gagner
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbreshabitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
• 0 % de financement des frais de martelage
• 50 % de financement des investissements productifs (travaux)
• 100 % de financement des formations et de la mise en place du réseau de placette permanente
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 30 ans maximum
LES ARBRES SANS COUPE RASE
Futaie de gros bois et très gros bois
En quoi consiste cette pratique ?
La pratique “Futaie de gros bois et très gros bois” s’applique, dans des forêts productives exploitées, à favoriser une plus grande maturation des arbres. Les gros bois et les très gros bois ainsi favorisés sont généralement de grande qualité technologique et économique, et sont destinés à être exploités pour produire du bois d’œuvre. Toutefois, ils sont également favorables à de nombreuses espèces à haute valeur de conservation, en raison du potentiel accru de présence de dendromicrohabitats sur les troncs vivants, du développement de houppiers larges et structurés et de la continuité de la structure et des supports qu’ils fournissent.
La pratique “Futaie de gros bois et très gros bois” vise à maintenir les arbres exploitables au-delà des diamètres d’exploitabilité
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des peuplements
actuellement recommandés, dans une recherche d’une part de gros bois et très gros bois représentant au moins 40 % du volume sur pied :
• Dans un peuplement géré en futaie régulière, la pratique consiste en un allongement de la durée de révolution de l’essence équivalente à 30 ans. La mise en place d’un îlot de vieillissement permettant de parvenir à un degré supérieur de maturation peut être considérée pour la mise en œuvre de cette pratique ;
• Dans un peuplement géré en futaie irrégulière, la pratique vise à assurer la présence permanente d’un minimum de 5 très gros bois par hectare.
La pratique prend en charge le risque de dépréciation des bois pris par les propriétaires durant une période de 30 ans.
• Parcelle de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne (obligatoire)
• Sont exclus les peuplements non gérés, ne bénéficiant pas d’un document de gestion durable (PSG, aménagement forestier, plan de gestion écologique) ou sans vocation de production de bois
• Surface supérieure à 5 ha d’un seul tenant, sans maximum (obligatoire)
• En futaie régulière : peuplements matures ou intermédiaires destinés à passer en coupe rase de futaie ou en coupe définitive dans les 30 ans à venir (obligatoire)
• En futaie irrégulière : peuplements à capital sur pied et maturité suffisants (obligatoire)
• Quel que soit le traitement sylvicole : présence, avérée ou potentielle (y compris à terme après évolution attendue des peuplements), d’espèces bénéficiant de maturité des arbres, de la présence de gros bois, très gros bois, de très très gros arbres, d’arbres-habitats vivants et de dendromicrohabitat(s) qui y sont associé(s) (obligatoire)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• En futaie régulière : dans les 2 ans après la signature du contrat, consignation dans le document de gestion du décalage des coupes pendant au moins 30 ans
• En futaie irrégulière : désignation des très gros bois maximum 2 ans après la signature du contrat ou lors de la première coupe programmée dans les parcelles concernées
Durée de l’engagement
• Variable, 30 ans minimum, maximum dépendant de l’âge d’exploitabilité de l’essence et/ou dimensions d’exploitabilité fixées par essences et par qualités.
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
Biodiversité
• Dans une forêt productive exploitée, sauvegarder ou restaurer les habitats favorables à des espèces associées à la maturité
• Augmenter le stock de carbone sur pied (peuplement forestier vivant et bois mort) à un niveau élevé de façon provisoire et compatible avec une production durable de bois d’œuvre de qualité
• Exploitation telle que prévue dans le plan de gestion (PSG, aménagement, plan de gestion écologique, document de gestion FSC), ou gestion moyenne constatée dans la sylvoécorégion ou préconisation par les DRA-SRA-SRGS
• En futaie régulière, les parcelles étant sélectionnées parmi des peuplements destinés à passer en coupe rase de futaie ou en coupe définitive dans les 30 ans à venir, celles-ci auraient vocation à être totalement exploitées sur une période de 30 ans.
• En futaie irrégulière, les arbres étant sélectionnés parmi les gros bois ou très gros bois, ceux-ci auraient vocation à être exploités sur une période de 30 ans.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Inventaire dendrométrique initial (facultatif mais recommandé en futaie irrégulière)
• Evaluation de l’état initial de la biodiversité (ex. protocole IBP ou indice de naturalité de WWF) (facultatif)
Surcoût des travaux
Manque à gagner
• Aucun surcoût de martelage, le martelage au profit de la qualité économique du peuplement ne représentant aucun surcoût par rapport à un martelage courant en futaie régulière ou irrégulière
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Obtention de données dendrométriques établissant le volume de gros bois et très gros bois initial pour élaborer une stratégie sylvicole visant la recherche ou le maintien d’une part de gros bois et très gros bois représentant au moins 40 % du volume sur pied
• En futaie régulière : aucun martelage
• En futaie irrégulière : martelage assurant la recherche ou le maintien d’au moins 5 très gros bois par hectare ; identification, localisation et report sur carte des gros bois et très gros bois sélectionnés de façon à démontrer en permanence l’atteinte de la densité objectif
• Surface minimum de 5 ha d’un seul tenant
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
• 0 % de financement car absence de surcoût de travaux par rapport à un martelage classique
Amélioration des connaissances
• Report de récolte de gros bois et très gros bois pouvant causer une éventuelle décote ou perte d’exploitation sur les 30 ans (facultatif)
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
• Suivi dendrométrique (facultatif mais recommandé en futaie irrégulière)
• Suivi d’espèces visées par la pratique (facultatif)
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
• Jusqu’à 75 % de financement de l’assurance des risques estimés du fait du report de récolte
• A partir de l’estimation du montant des recettes espérées, en déduisant les coûts de mobilisation (marquage, abattage, débardage et commercialisation)
• Obtention de données dendrométriques permettant de suivre la mise en œuvre de la stratégie sylvicole de futaie de gros bois et très gros bois
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
g GÉRER LES ARBRES SANS COUPE RASE
Conversion en futaie
En quoi consiste cette pratique ?
La conversion d’un taillis en futaie permet de transformer par sélection progressive de certains brins un taillis en futaie sur souche. Cela consiste en une éclaircie unique ou en une succession de coupes d’éclaircies dans les cépées. Elle conserve des arbres d’avenir (brins de meilleure qualité nommés baliveaux) en les dégageant de la concurrence des autres brins. À terme, le peuplement obtenu ne comporte quasiment qu’une tige par souche. Il s’agit d’ un acte sylvicole à but productif, adapté ici à des objectifs écologiques de restauration d’une structure permettant une plus grande maturité de l’écosystème.
La pratique “Conversion en futaie” vise à convertir un taillis en futaie sur souche diversifiée, en conservant une diversité d’essences variées dans le peuplement d’avenir. Le taux de prélèvement, généralement inférieur à 40 % des tiges du taillis, est variable selon la station et le climat, et fait en plusieurs fois pour réduire les risques de descente de cime. La diversité des arbres indigènes adaptés à la station et au climat de demain, vise à constituer à terme une futaie composée d’un mélange d’au moins 4 essences par hectare – dont au moins 3 indigènes – appartenant à plus de 2 genres.
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des peuplements
• Parcelle de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne (obligatoire)
• Sont exclus les peuplements non gérés, ne bénéficiant pas d’un document de gestion durable (PSG, aménagement forestier, plan de gestion écologique) ou sans vocation de production de bois
• Surface supérieure à 0,5 ha d’un seul tenant, sans maximum (obligatoire)
• Taillis simples à un âge favorable à la conversion (avant 15 ans pour le châtaignier par exemple, cf. SRGS / fiches itinéraires CNPF) ou vieillis
• Présence, avérée ou potentielle (y compris à terme après évolution attendue des peuplements), d’espèces bénéficiant d’une sylviculture de futaie (obligatoire)
quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Durée des travaux : maximum 15 ans (en fonction de la sensibilité du peuplement au changement climatique, afin d’éviter les descentes de cimes)
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pendant la période de conversion en du taillis en futaie sur une durée de maximum 15 ans
• Engagement le choix d’une sylviculture de futaie, si possible avec objectif à terme de futaie irrégulière à long terme : objectif de pérennité la plus longue possible (jusqu’à 99 ans) via les moyens appropriés (plan de gestion, contrat, ORE).
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
Biodiversité Climat
• Favoriser le développement de la diversité des arbres indigènes et adaptés à la station, augmentant la capacité d’accueil pour la biodiversité
• Inscrire la parcelle sur une trajectoire sylvicole plus longue (futaie) permettant l’expression d’une plus grande complexité de l’écosystème
• Conserver et/ou améliorer le stock de carbone forestier dans les peuplements et les bois morts debout et au sol
• A long terme (au-delà des 30 ans), augmenter la part de produits bois de longue durée de vie
• Exploitation en taillis telle que prévue dans le plan de gestion (PSG, aménagement, plan de gestion écologique, document de gestion FSC), ou gestion moyenne constatée dans la sylvoécorégion ou préconisation par les DRA-SRA-SRGS.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Surcoût des travaux
Manque à gagner
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Inventaire dendrométrique initial (facultatif)
• Analyse stationnelle, du peuplement et de compatibilité de l’itinéraire avec le climat moyen de 2050 (ClimEssences, BioClimSol…) (facultatif)
• Martelage visant à désigner les baliveaux à conserver (obligatoire)
• Positionnement préalable des cloisonnements d’exploitation (obligatoire)
• Possibilité d’enrichissement par plantation (facultatif)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Obtention de données dendrométriques simples pour élaborer une stratégie sylvicole en vue de la conversion du taillis en futaie
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Amélioration des connaissances
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique ou en bordure, désignation si possible d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha (facultatif)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
• Suivi dendrométrique (facultatif)
• Suivi d’espèces visées par la pratique (facultatif)
• Objectifs sylvicoles : martelage visant un prélèvement de 40 % maximum des tiges ; plusieurs prélèvements successifs sont possibles pour éviter les descentes de cimes ; conservation des essences minoritaires afin de viser un mélange d’au moins 4 essences - dont au moins 3 indigènes - appartenant à plus de 2 genres
• Surface minimum de 0,5 ha d’un seul tenant
• Si enrichissement, voir modalités spécifiques de la pratique “Reboisement”
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
• 50 % de financement des investissements productifs
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 15 ans maximum
• Obtention de données dendrométriques permettant de suivre la mise en œuvre de la conversion du taillis en futaie
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
g
RÉCOLTER DU BOIS DURABLEMENT
Exploitation à faible impact sur les espèces menacées
En quoi consiste cette pratique ?
L’exploitation forestière (abattage, débusquage, débardage) est une opération sensible du cycle sylvicole. Elle peut présenter des conséquences fortes et durables à la fois sur la biodiversité, les sols et la qualité des eaux. L’exploitation forestière étant aujourd’hui presque exclusivement mécanisée, l’évitement et la réduction des impacts dépendent des matériels utilisés, de la technicité et de la disponibilité des équipes spécialisées parfois rares, ainsi que des règles d’exécution des travaux inscrites dans les cahiers des charges des chantiers (saisonnalité, conditions météorologiques, règles de franchissement des milieux sensibles…). Les choix délicats de l’exploitant sont contraints par la nécessaire rentabilité économique de l’opération.
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Choix de la parcelle
La pratique “Exploitation à faible impact sur les espèces menacées” vise à encadrer, dans les forêts à haute valeur de conservation et pour des enjeux clairement identifiés (impact direct sur les espèces ou habitats sensibles), les modalités d’exploitation qui doivent l’être et, le cas échéant, prendre en charge les surcoûts éventuels générés par les meilleures alternatives d’exploitation susceptibles de garantir un impact faible sur les espèces ciblées ou habitats sensibles. La pratique comprend plus précisément deux modalités d’actions finançables : l’identification et la protection lors de l’exploitation forestière de stations d’espèces à haute valeur de conservation, et le débardage doux faisant appel à la traction animale.
• Forêt de production d’exploitabilité très facile à moyenne (obligatoire)
• Sont exclus les peuplements non gérés, ne bénéficiant pas d’un document de gestion durable (PSG, aménagement forestier, plan de gestion écologique) ou sans vocation de production de bois
• Parcelle de surface supérieure à 5 ha, sans maximum, pour le débardage doux faisant appel à la traction animale (obligatoire)
• Faisabilité et pertinence avérée d’une exploitation à faible impact au regard des enjeux liés aux espèces ou habitats d’espèces à haute valeur de conservation (obligatoire)
• Exclusion des zones d’exploitabilité difficile, des zones en protection stricte et de toutes les vieilles forêts telles que définies par les protocoles locaux (ex. Groupe d’Etudes des Vieilles Forêts Pyrénéennes) ou par le PNA Vieux bois et forêts subnaturelles, qui ne doivent pas être exploitées, quelle que soit la "douceur" des modes d’exploitation employés.
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Identification des stations d’espèces sensibles à l’exploitation forestière et/ou débardage à cheval : 1 à 2 ans ; possibilité d’action reconduite annuellement sur des parcelles différentes
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pendant le premier passage dans les parcelles concernées (aide à l’apprentissage ou expérimentation de méthodes alternatives)
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
Biodiversité Climat
• Ménager la biodiversité et les habitats sensibles d’espèces à haute valeur de conservation
• Réduire l’empreinte carbone de l’exploitation (pouvant être estimée mais potentiellement pas décisif)
• Conserver le stock de carbone forestier dans le sol
• Exploitation telle que réalisée dans les cahiers des charges passés
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Surcoût des travaux
Manque à gagner
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Identification des stations d’espèces à haute valeur de conservation (facultatif)
• Identification des enjeux écologiques (facultatif)
• Etudes des alternatives d’exploitation (facultatif)
• Analyse économique (facultatif)
• Organisation de chantier complexe (facultatif)
• Achat de matériel permettant de pérenniser la pratique (facultatif)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Adéquation entre les moyens mobilisés et les enjeux
• Utilité sylvicole avérée de l’exploitation
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Amélioration des connaissances
• Éventuelle réduction des prix de vente des bois du fait de la mise en œuvre de modalités d’exploitation douce (réduction de l’attractivité du chantier) (facultatif)
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbreshabitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
• Suivi d’espèces à haute valeur de conservation ciblées par la pratique (facultatif)
• En cas de débardage à traction animale, respect du bien-être animal
• En cas d’achat de matériel, celui-ci doit être attaché à la forêt objet du financement apporté par Nature Impact et ne pas être utilisé plus largement ; les propriétaires doivent s’engager au moins sur la durée d’amortissement du matériel
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
• 50 % de financement des investissements productifs (acquisition de matériels) à 100 % de financement des surcoûts
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 15 ans maximum, et sous réserve que l’exploitation demeure rentable
• Jusqu’à 75 % de financement
• A partir de l’estimation du montant des recettes espérées dans le scénario de référence, en déduisant les coûts de mobilisation (marquage, abattage, débardage et commercialisation), et déduction faite des recettes espérées dans le scénario de projet
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
g RÉCOLTER DU BOIS DURABLEMENT
Bois mort
Rétention de houppiers non démembrés et souches hautes
En quoi consiste cette pratique ?
Le bois mort joue un rôle clé dans le maintien de la biodiversité, car il offre le gîte et le couvert à plus de 25 % des espèces forestières. Il constitue un élément fondamental pour maintenir la fertilité des sols forestiers, séquestrer durablement du carbone, stocker l’eau et faciliter la régénération de certaines essences, entre autres. La restauration de la quantité de bois mort dans les forêts gérées, notamment de grosse dimension, est un enjeu pour la biodiversité : alors que le volume moyen de bois mort de plus de 22,5 cm de diamètre en France est d’environ 9 m3/ha, les études montrent que la plupart des espèces saproxyliques nécessitent bien plus. Au-delà du simple volume, d’autres facteurs de caractérisation du bois mort sont clés pour la biodiversité cavicole et saproxylique : une diversité d’essences, de diamètres, de compartiments (au sol, debout, perché dans le houppier), d’éclairement (dans un milieu ouvert,
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des arbres ou parties pouvant entrer dans le compartiment bois mort
Définition de la trame
sous la canopée) et de stades de décomposition est essentielle pour favoriser l’ensemble de la biodiversité.
La pratique consiste à augmenter la quantité et la qualité des gros bois morts dans la matrice de forêt productive exploitée grâce au maintien de tous les arbres morts naturellement entre deux passages en coupe (obligatoire), la rétention des menus bois et rémanents d’exploitation de diamètre ≤ 7 cm (obligatoire), ainsi que de quelques gros houppiers non démembrés ou de souches hautes (pratique rémunérable). Cette pratique doit permettre la mise en place d’une trame de bois mort entre les îlots de pleine naturalité et les arbres-habitats vivants ; ces derniers permettront à terme de contribuer à l’augmentation du volume de bois mort et donc à la restauration d’un volume suffisant de bois mort nécessaire à la biodiversité et au fonctionnement de l’écosystème.
• Parcelle de forêt productive d’exploitabilité très facile à moyenne gérée en futaie régulière, futaie irrégulière ou taillis avec réserve (obligatoire). Les taillis simples ne sont pas concernés.
• Tout le bois naturellement mort sur pied ou au sol (obligatoire)
• Tous les menus bois et rémanents d’exploitation ≤ 7 cm de diamètre (obligatoire)
• Houppiers non démembrés : houppiers complets de tout ou partie des arbres exploités (pratique rémunérable)
• Souches hautes : souches de tout ou partie des gros bois ou très gros bois ou très très gros arbres exploités (pratique rémunérable)
• Vise le renforcement du réseau de conservation existant
• Cible notamment les parcelles pauvres en gros bois mort (volume de bois mort > 22,5 cm de diamètre < 10 m3/ha)
• Essences et distance entre les bois morts désignés justifiée au regard des enjeux écologiques et de la capacité de dispersion des espèces ciblées
• Respect des dispositions DFCI et des impératifs de sécurité (distance recommandée des arbres morts maintenus des chemins et lieux accueillant du public supérieure à la hauteur de l’arbre ; la responsabilité de la sécurité incombe aux propriétaires)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Désignation des arbres exploités dont les houppiers non démembrés ou souches hautes ont vocation à être créées : maximum 2 ans après la signature du contrat ou avant chaque coupe programmée dans les parcelles concernées
Durée de l’engagement
• Maintien de tout le bois mort (naturellement sur pied ou au sol, menus bois et rémanents d’exploitation, houppiers non démembrés et souches hautes créés) pour toujours
• Recherche de la garantie de pérennité contractuelle la plus longue possible (minimum 20 ans ; maximum 99 ans) via des moyens variés (plan de gestion, contrat, ORE)
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
Biodiversité Climat
• Conserver et restaurer le volume et la diversité de bois mort jouant un rôle de ressources d’habitat et alimentaire pour les espèces saproxyliques
• Compléter le réseau de conservation
• Améliorer la continuité écologique en faveur des espèces saproxyliques
• Maintenir le stock de carbone forestier en forêt, avec la lente dégradation du carbone du bois mort pour rejoindre au moins partiellement le stock de carbone de la litière et du sol
• Protéger les sols et stocker l’eau
• Protéger la régénération des impacts du climat (ambiance forestière) et de la dent des ongulés
• Exploitation totale ou partielle du bois mort par exploitation (houppiers non démembrés et souches hautes) sur une période de 30 ans ; le dessouchage (hors obligation légale imposée par le contexte sanitaire) n’est pas un scénario de référence acceptable.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Inventaire initial du volume et de la diversité de bois mort (facultatif mais recommandé)
• Analyse de la biodiversité / naturalité (facultatif)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Obtention de données dendrométriques établissant le volume et la qualité du bois mort initial pour élaborer une stratégie sylvicole visant une diversité d’essences, de diamètres, de compartiments et de stades de saproxylation
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Surcoût des travaux
Manque à gagner
Amélioration des connaissances
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Identification des souches hautes et houppiers non démembrés sur le terrain, en une seule fois (étude au début du projet) ou préalablement aux coupes (au choix, obligatoire)
• Relevé de la localisation des souches hautes et des gros houppiers non démembrés au GPS ou report sur une carte IGN d’échelle suffisante (obligatoire)
• Marquage discret des gros bois, très gros bois ou très très gros arbres morts et des souches hautes sur le terrain de façon pérenne (peinture, plaque, rainette) ou provisoire avant chaque coupe (rubalise) (facultatif)
• Remarquages tous les 5 à 10 ans (facultatif)
• Abandon de la récolte de tous les bois morts naturellement sur pied ou au sol entre 2 passages en coupe (obligatoire mais non rémunérable)
• Abandon de la récolte de tous les menus bois et rémanents d’exploitation ≤ 7 cm de diamètre (obligatoire mais non rémunérable)
• Abandon de la récolte des houppiers non démembrés de tout ou partie des arbres exploités (facultatif mais rémunérable)
• Abandon de la récolte du pied de la bille de pied (souches hautes ou purge laissée en place) de tout ou partie des gros bois ou très gros bois ou très très gros arbres ciblés (facultatif mais rémunérable)
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha, en ciblant particulièrement les arbres porteurs de bois mort dans le houppier qui constituent un habitat complémentaire des souches hautes et houppiers non démembrés (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
• Suivi des espèces protégées, menacées à l’une ou l’autre des échelles géographiques et/ou importantes pour le fonctionnement des milieux bénéficiant du bois mort (facultatif)
• Relevés dendrométriques des bois morts (facultatif)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Capacité en permanence de retrouver les bois morts faisant l’objet d’une rémunération grâce à la cartographie et/ou au marquage
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 30 ans maximum
• Maintien obligatoire de tout le bois mort naturellement sur pied ou au sol non débité, de toutes les souches rases, des menus bois et rémanents d’exploitation de diamètre ≤ 7 cm (engagement minimum) ; au cas où un arbre mort constituerait une contrainte pour l’exploitation, possibilité de déplacement ou de découpe en plusieurs tronçons de longueur minimum de 3 m
• Hauteur de 80 à 130 cm au-dessus du sol pour des billes de gros bois, très gros bois ou très très gros arbres (souches hautes)
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbreshabitats vivants” et “Pleine naturalité”
• Pas de financement possible du manque à gagner des bois morts naturellement ou des souches classiques (jusqu’à une hauteur de 20 cm ; dessouchage proscrit sauf obligation légale du fait du contexte sanitaire)
• Jusqu’à 75 % de financement
• A partir de l’estimation du montant des recettes espérées, en déduisant les coûts de mobilisation (martelage, abattage, débardage et commercialisation)
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
g RESTAURER LES MILIEUX DÉGRADÉS
Boisement à visée écologique
En quoi consiste cette pratique ?
Le boisement est à la fois l’action qui a vocation à restaurer un état boisé pérenne sur une terre qui ne l’était pas durant les 30 dernières années, et l’espace constitué par celle-ci.
La pratique “Boisement à visée écologique” vise la constitution d’un état boisé diversifié, composé de plusieurs essences
Où mettre en place cette pratique ?
indigènes adaptées au climat de demain (climat moyen de 2050 - RCP 8.5, moyenne des modèles, soit +1,8 °C en 2050) et répondant à une vocation environnementale (biodiversité, corridor écologique, impacts sur d’autres services écosystémiques d’intérêt général).
Critères généraux • Parcelle non forestière et non boisée durant les 30 dernières années (obligatoire)
• Surface supérieure à 1 ha et de largeur supérieure à 30 mètres (obligatoire)
• Exclusion des boisements sur d’autres milieux reconnus d’intérêt écologique (zone humide, prairies permanentes en zone Natura 2000, ZNIEFF constituées par des friches...) et sur les terrains d’intérêt agricole (en agriculture biologique destinée à l’alimentation humaine, identifiés pour une réhabilitation agricole, situés dans une zone d’agriculture protégée, etc.)
Critères de choix de la parcelle
• Faisabilité et pertinence avérée au regard des enjeux écologiques (espèces, habitats et/ou pour la trame verte) (obligatoire)
• Absence d’état boisé durant les 30 dernières années (photos aériennes historiques, documents d’archives) (obligatoire)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Durée des travaux : 5 ans (plantation en année n ; regarnis possibles en n + 2 ou 3 ; dégagements jusqu’en n+5)
• Retrait des protections (s’il y a lieu) avant n+15
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pour les 5 premières années de travaux
• Engagement au maintien du boisement pour 30 ans minimum : objectif de pérennité de la vocation écologique la plus longue possible (jusqu’à 99 ans) via les moyens appropriés (plan de gestion, contrat, ORE).
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Biodiversité
• Constituer un milieu forestier diversifié (en essences, en strates…), contribuant au fonctionnement écologique du territoire (trame, corridor écologique) et ayant à terme une capacité d’accueil favorable pour les espèces ciblées (abris, ressources, déplacement)
Scénario de référence
Etat des lieux
Climat
• Créer un stock de carbone forestier dans les peuplements et dans le sol
• Poursuite de l’activité agricole ou enfrichement spontané
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Identification des stations, des essences et de leur compatibilité avec le climat moyen de 2050 (ClimEssences, BioClimSol…) (obligatoire)
• Identification des enjeux écologiques (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Tout projet de boisement de plus de 0,5 ha est soumis à un examen au cas par cas par l’autorité environnementale qui décide si le projet nécessite ou non la réalisation d’une évaluation environnementale.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ? (suite)
Actions à mener (liste non exhaustive)
Surcoût des travaux
• Préparation du terrain (facultatif)
• Plantation (obligatoire)
• Protection des plants (achat, pose et retrait) (facultatif)
• Dégagements, regarnis, coûts de maîtrise d’œuvre (facultatif)
• Suivi de la survie en vue des regarnis (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Aucune préparation en plein (labour, etc.) ; installation de potets individuels, dans une logique de moindre remaniement des sols
• Maintien obligatoire des haies, arbres isolés et/ou des essences indigènes adaptées à la station
• Choix des plants : essences indigènes adaptées à la station aujourd’hui et pour le climat de demain (RCP 8.5) ; les plants locaux (par exemple : marque végétal local) sont encouragés, si disponibles
• Modalités de plantation : au moins 4 essences indigènes (par parcelle ou par unité stationnelle pour les plus grands projets) appartenant à au moins 2 genres différents, avec 70 % maximum de plants de l’essence principale ; densité conforme aux seuils préconisés par les arrêtés régionaux (hors enjeu écologique justifié) ; pas d’usage d’engrais issus de la chimie de synthèse ; plantation en mélange pied à pied si les essences présentent des vitesses de croissance comparables ; plantation tenant en compte l’intégration paysagère ; plantation d’une seule essence limitée à des bouquets de 50 plants maximum
• Protection des plants (si nécessaire) : protections biodégradables favorisées ; protections physiques (manchons individuels, clôture de collectifs de plants) possibles uniquement si elles sont retirées avant n+15 ; possible utilisation de traitements répulsifs localisés non issus de la chimie de synthèse
• Dégagements : localisés au pied des plants (rayon maximal d’1 m), avec éventuellement des couloirs de circulation (largeur maximale d’1 m) ; pas de dégagements en plein ; pas d’usage des herbicides et pesticides issus de la chimie de synthèse
• Entretien : regarnis, retrait des protections avant n+15
Mode de financement et d’estimation
• 50% de financement des plants et frais de plantation si l’investissement est jugé principalement productif à 100 % si la visée est uniquement écologique
• Sur devis, dans la limite des barèmes nationaux de coûts standards de travaux et prestations associées aux travaux de reboisement (Arrêté du 29 septembre 2020)
Manque à gagner
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
RESTAURER LES MILIEUX DÉGRADÉS
Reboisement à visée écologique, en enrichissement ou en plein
En quoi consiste cette pratique ?
Le reboisement consiste à planter des arbres sur une parcelle, d’ores et déjà qualifiée d’usage forestier (contrairement au boisement qui a lieu sur des terres n’ayant pas accueilli de forêts depuis longtemps : cultures, prairies, pelouses…). La plantation peut se faire en plein (toute la parcelle), par exemple après incendie, ou par placeaux de quelques arbres au sein ou sous un peuplement forestier existant : il s’agit alors d’enrichissement car c’est un moyen de diversifier les essences de la parcelle. La pratique “Reboisement à visée écologique, en enrichissement ou en plein” vise à appuyer par la plantation, là où cela est indispensable, la reconstitution ou l’enrichissement de peu-
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des peuplements
plements en vue d’améliorer leur état de conservation et leur résilience. Elle consiste en la restauration d’un peuplement dont l’avenir est incertain face au changement climatique, ou d’un peuplement dégradé ou sinistré par un incendie, une tempête ou un dépérissement. L’état boisé ainsi restauré est composé d’essences indigènes adaptées au climat de demain (climat moyen de 2050 - RCP 8.5, moyenne des modèles, soit +1,8 °C en 2050) diversifiées ou en la restauration d’un peuplement semi-naturel. La pratique a une double vocation environnementale et d’adaptation des peuplements forestiers au changement climatique, et n’exclut pas la production de bois.
• Forêt de production d’exploitabilité très facile à moyenne (obligatoire)
• Sont exclus les peuplements non gérés, ne bénéficiant pas d’un document de gestion durable (PSG, aménagement forestier, plan de gestion écologique) ou sans vocation de production de bois
• Surface supérieure à 5 ha d’un seul tenant – pas de maximum (obligatoire)
• Pertinence avérée au regard d’une analyse écologique (espèces, habitats et/ou pour la trame verte) et historique (photos aériennes historiques, documents d’archives) (obligatoire)
• Ne sont pas éligibles les parcelles sur lesquelles une régénération naturelle adaptée à la station et aux changements climatiques (abondance, diversité) est suffisante
• Peuplement semi-naturel traité en taillis comme en futaie à l’avenir incertain pour des raisons climatiques (climat moyen de 2050 - RCP 8.5) suite à une analyse (sans faire appel à la notion d’impasse sylvicole ou économique) (obligatoire)
• Peuplement dégradé : plantation et monoculture OU peuplement hors station (obligatoire)
• Peuplement sinistré : incendié à plus de 60 % du volume sur pied initial et sans recrû adapté à n+3 OU peuplement touché par une tempête ayant affecté plus de 60 % du volume sur pied et sans recrû adapté à n+3 OU peuplement dépérissant pour raison sanitaire ayant occasionné une mortalité de plus de 60 % du volume (ou argumentation avec la méthode DEPERIS) et sans recrû adapté à n+3 (obligatoire)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Durée des travaux : maximum 5 ans après la signature du contrat (plantation en année n ; regarnis possibles en n + 2 ou 3 ; dégagements jusqu’à l’année 5)
• Retrait des protections (s’il y a lieu) avant n+15
Quels sont les
Impacts recherchés
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pour les 5 premières années de travaux
• Engagement au maintien du reboisement ou de l’enrichissement de 30 ans minimum : objectif de pérennité la plus longue possible (jusqu’à 99 ans) via les moyens appropriés (plan de gestion, contrat, ORE)
impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Biodiversité Climat
• Améliorer ou reconstituer par plantation un peuplement forestier diversifié (en essences, en strates…), contribuant au fonctionnement écologique du territoire (trame, corridor écologique) et ayant à terme une capacité d’accueil favorable pour les espèces ciblées (abris, ressources, déplacement)
• Conserver et/ou améliorer le stock de carbone forestier dans les peuplements, les bois morts debout et au sol et dans le sol
Scénario de référence
• Dans le cas de peuplements semi-naturels ou dégradés : exploitation telle que prévue dans le plan de gestion (PSG, aménagement, plan de gestion écologique, document de gestion FSC)
• Dans le cas de peuplements sinistrés : libre évolution. Le nettoyage et déblaiement total de la parcelle est possible mais ne peut constituer un scénario de référence acceptable d’un point de vue carbone comme biodiversité.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Actions à mener (liste non exhaustive)
Etat des lieux
• Identification des enjeux écologiques (obligatoire)
• Caractérisation du peuplement initial (composition en essences, densités etc.) (obligatoire)
• Identification des stations, des essences et de leur compatibilité avec le climat moyen de 2050 (ClimEssences, BioClimSol…) (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Obtention de données initiales sur le peuplement permettant d’identifier les bouquets du peuplement précédent pouvant être conservés, de caractériser la régénération en place et de cartographier les zones à reboiser ou enrichir
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100% de financement
• Sur devis
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ? (suite)
Actions à mener (liste non exhaustive)
Surcoût des travaux
• Préparation du terrain (facultatif)
• Plantation (obligatoire)
• Protection des plants et de la régénération naturelle (achat, pose et retrait) (obligatoire)
• Dégagements, regarnis, coûts de maîtrise d’œuvre (facultatif)
• Suivi de la survie et croissance des plants en vue des regarnis (obligatoire)
Manque à gagner
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5% de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Aucune préparation en plein (labour, etc.) ; installation de potets individuels, dans une logique de moindre remaniement des sols
• Maintien obligatoire de tous les arbres vivants des bouquets sains de plus de 1 000 m² et/ou des essences indigènes et adaptées à la station
• Gestion des rémanents : si mise en andain, absence de décapage du sol et limitation à une hauteur à 1 mètre, broyage des rémanents en cas de risque d’incendie important et en assurant le respect du sol, absence de dessouchage
• Choix des plants : essences indigènes adaptées à la station aujourd’hui et pour le climat de demain (RCP 8.5) ; les plants locaux (par exemple : marque végétal local) sont encouragés, si disponibles
• Modalités de plantation : au moins 4 essences indigènes (par parcelle ou par unité stationnelle pour les plus grands projets) appartenant à au moins 2 genres différents, avec 70 % maximum de plants de l’essence principale ; densité conforme aux seuils préconisés par les arrêtés régionaux (hors enjeu écologique justifié) ; pas d’usage d’engrais issus de la chimie de synthèse ; plantation en mélange pied à pied si les essences présentent des vitesses de croissance comparables ; plantation tenant en compte l’intégration paysagère ; plantation d’une seule essence limitée à des bouquets de 50 plants maximum
• Protection des plants et de la régénération naturelle (si nécessaire) : protections biodégradables favorisées ; protections physiques (manchons individuels, clôture de collectifs de plants) possibles uniquement si elles sont retirées avant n+15 ; possible utilisation de traitements répulsifs localisés non issus de la chimie de synthèse
• Dégagements : localisés au pied des plants (rayon maximal d’1 m), avec éventuellement des couloirs de circulation (largeur maximale d’1 m) ; pas de dégagements en plein ; pas d’usage d’herbicides et pesticides issus de la chimie de synthèse
• Entretien : regarnis, entretien des enrichissements, entretien et retrait des protections avant n+15
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbreshabitats vivants” et “Pleine naturalité”
Mode de financement et d’estimation
• 50 % des plants et frais de plantation si l’investissement est jugé principalement productif à 100% si la visée est uniquement écologique
• Sur devis détaillant les coûts dans le scénario de projet, déduction faite des coûts du scénario de référence, estimés sur 5 ans maximum, dans la limite des barèmes nationaux de coûts standards de travaux et prestations associées aux travaux de reboisement (Arrêté du 29 septembre 2020)
RESTAURER LES MILIEUX DÉGRADÉS
Tourbières et mares
intra-forestières
En quoi consiste cette pratique ?
Les tourbières et les mares intra-forestières sont particulièrement intéressantes pour la biodiversité. Une tourbière est une formation humide particulière dont le sol est constitué d’un dépôt de matière organique partiellement ou non décomposée (tourbe). Une mare intra-forestière est une petite étendue d’eau (moins de 5 000 m²), stagnante ou faiblement renouvelée, pérenne (ou temporaire sous climat méditerranéen), quasiment totalement couverte par la strate arborée, ce qui ne permet pas une intensité lumineuse suffisante pour le développement des plantes aquatiques.
La pratique “Tourbières et mares intra-forestières” vise la conservation et la restauration de ces deux habitats patrimoniaux et de leurs fonctions écologiques clés pour une riche biodiversité. Les tourbières sont également un stock de carbone à l’hectare conséquent et jouent un rôle de réservoir dans la gestion des eaux. La création de mares intra-forestières peut être envisagée par cette pratique, hors contexte tourbeux, si cette action permet de restaurer une connectivité naturelle dans la trame de mares intra-forestières lorsqu’elle a été dégradée par le passé et répond à un enjeu pour une espèce bien identifiée.
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des peuplements
• Action intégrée dans la démarche de trame verte et bleue du territoire (obligatoire)
• Surface d’action correspondant aux habitats de tourbières et mares intra-forestières et à une bande tampon respectivement supérieure à 30 m et 10 m (obligatoire)
• Présence, avérée ou potentielle (y compris à terme après restauration des habitats), d’espèces à haute valeur de conservation dépendant à un stade de leur cycle de vie d’un de ces deux habitats (obligatoire)
• Restauration de tourbières intra-forestières dégradées, notamment du fait des drainages passés, de l’abaissement de seuils d’exutoires, de l’empiètement par les infrastructures (routes, place de dépôts...), ou du reboisement par plantation d’essences non indigènes, etc. (obligatoire)
• Restauration de mares intra-forestières ou réseau de mares dégradées (infrastructure, comblement, fermeture par les ligneux, eutrophisation) (obligatoire)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Durée des travaux : maximum 3 ans après la signature du contrat
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pour les 3 premières années de travaux
• Engagement dans la protection des tourbières et mares intra-forestières restaurées de 30 ans minimum : objectif de pérennité la plus longue possible (jusqu’à 99 ans) via les moyens appropriés (plan de gestion, contrat, ORE)
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Scénario de référence
• Conserver ou restaurer les tourbières et mares intra-forestières, leur naturalité, leur capacité d’accueil de biodiversité
• Conserver le stock de carbone forestier dans la tourbe
• Réduire les émissions des tourbières dysfonctionnelles par leur remise en eau
• A définir au cas par cas. Les zones humides intra-forestières peuvent être visées par des outils de conservation et leur dégradation est soumise, au-delà d’une certaine surface, à déclaration ou autorisation. Leur dégradation intentionnelle par les propriétaires actuels n’est pas un scénario de référence acceptable ; la poursuite d’une dégradation en l’absence de restauration peut néanmoins être acceptée comme scénario de référence.
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Réalisation d’un diagnostic et d’un plan de restauration (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Réalisation par un expert naturaliste ou un bureau d’étude compétent sur les zones humides intra-forestières
• Restauration des mares intra-forestières à conduire dans une logique de trame à l’échelle du paysage
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ? (suite)
Actions à mener (liste non exhaustive)
Surcoût des travaux
Manque à gagner
• Localisation des limites (zone tampon comprise) sur carte et sur le terrain avant toute coupe (obligatoire)
• Matérialisation discrète sur le terrain pour faciliter l’identification par les opérateurs de gestion, de façon pérenne (peinture) ou provisoire avant chaque coupe (rubalise) (obligatoire)
• Pour les tourbières : restauration hydraulique (colmatage des drains, connexion des bassins, rehaussement des seuils d’exutoires etc.) ; élimination des ligneux, s’ils ne font pas partie d’une phase naturelle de la dynamique d’évolution de la tourbière ; possibilité d’intervention par annélation ou coupe, de façon successive par tranche pour ne pas brusquer le milieu, sans évacuation du bois ; possibilité d’évacuation des bois par des techniques de débardage respectueuses des sols (débardage à cheval, exploitation au câble mât, etc.) (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Pour les mares : faciliter la restauration par les processus naturels de l’écosystème (par exemple : conservation de galettes de chablis) ; éventuellement profilage artificiel des bordures, désenvasement, curage, débroussaillage et dégagement des abords, éclaircie avec martelage pied à pied des abords de la mare pour doser la lumière ; etc. (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Absence de circulation d’engins, des coupes rases et adaptation de la gestion forestière dans les zones tampon (30 m autour des tourbières et 10 m autour des mares)
• Absence de toute introduction d’espèce (plantes, poissons, etc.) ou matériaux exogènes dans les mares intra-forestières
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Amélioration des connaissances
• Suivi d’espèces visées par la pratique (facultatif)
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
RESTAURER LES MILIEUX DÉGRADÉS
Ripisylves
En quoi consiste cette pratique ?
Une ripisylve est une formation végétale qui se développe sur les bords des cours d’eau ou des plans d’eau. Constituée d’essences particulières en raison de la présence d’eau sur des périodes plus ou moins longues (saules, aulnes, peupliers, frênes, érables et ormes, chênes pédonculés et charmes sur le haut des berges), ce milieu est riche d’une faune et d’une flore particulières. La pratique “Ripisylves” concerne la mise en œuvre de travaux d’amélioration de l’état de conservation des ripisylves pour restaurer leurs fonctions écologiques. L’objectif principal est de restaurer les essences caractéristiques des ripisylves et de maintenir un linéaire forestier continu et mélangé, si possible sur les deux berges du cours d’eau, notamment afin de répondre à un enjeu pour une espèce bien identifiée.
Où mettre en place cette pratique ?
Critères généraux
Critères de choix des peuplements
Définition de la trame
• Toute forêt située sur les berges d’un cours d’eau
• Ripisylves dégradées (surexploitées ou artificialisées par plantation) (obligatoire)
• Présence, avérée ou potentielle (y compris à terme après restauration des habitats), d’espèces à haute valeur de conservation dont le cycle de vie est tributaire de la présence de ripisylves (obligatoire)
• Surface minimum de 500 m², calculée sur la base d’un minimum de 10 m à partir de la rive d’un plan ou d’un cours d’eau, sur une longueur de berge significative et sur les deux rives si possible (obligatoire) ; les 10 premiers mètres correspondant généralement (en fonction de la pente) à la ripisylve à proprement parler, sur laquelle les opérations de restauration seront menées en priorité pour obtenir une végétation caractéristique
• Insertion dans un réseau (dans la propriété ou au-delà) de ripisylve fonctionnelle, notamment en lien avec la trame turquoise (si existante dans le territoire)
Sur quelles durées cette pratique doit-elle être mise en œuvre et maintenue ?
Délai maximal de mise en œuvre des actions
• Durée des travaux : maximum 7 ans après la signature du contrat (martelage et abattage/débardage, annélation des essences non ciblées en année n+2 ; travaux en faveur de la régénération naturelle ou plantation en n+4 ; entretien de la régénération naturelle ou dégagements de la plantation jusqu’à l’année n+7)
Durée de l’engagement
• Appui de Nature Impact uniquement pour les 7 premières années de travaux
• Engagement à la protection des ripisylves restaurées de 30 ans minimum : objectif de pérennité juridique la plus longue possible (jusqu’à 99 ans) via des moyens variés (plan de gestion, contrat, ORE)
Quels sont les impacts recherchés et comment sont-ils estimés, validés et vérifiés ?
Impacts recherchés
Biodiversité
• Conserver ou restaurer la ripisylve, sa naturalité, sa capacité d’accueil de biodiversité (par la création d’abris racinaires dans les berges, ombrage favorable à la reproduction de certaines espèces de poissons) et son rôle de facteur de connectivité écologique (en particulier dans le cas de ripisylves avec des lisières étagées)
• Conserver et/ou améliorer le stock de carbone forestier dans les peuplements
Scénario de référence
Quelles
• A définir au cas par cas. La dégradation intentionnelle de la ripisylve par les propriétaires actuels n’est pas un scénario de référence acceptable ; la poursuite d’une dégradation en l’absence de restauration peut néanmoins être acceptée.
sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ?
Etat des lieux
Actions à mener (liste non exhaustive)
• Réalisation d’un diagnostic de fonctionnalité écologique des ripisylves (par défaut selon la méthode IBC ripisylves ou autre méthode locale) et d’un plan de restauration (obligatoire)
• Déclaration préalable ou demande d’autorisation des éventuels Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) concernés par le projet (facultatif)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Réalisation par un expert naturaliste ou un bureau d’étude compétent sur les ripisylves
• Définition de la ripisylve, sur des bases phyto-écologiques, topographiques et hydrauliques ou à défaut sur 10 à 30 mètres
• Restauration des ripisylves à conduire dans une logique de trame à l’échelle du paysage
• Respect de la loi sur l’eau
Mode de financement et d’estimation
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Quelles sont les actions à mener pour cette pratique et comment estimer les dépenses éligibles associées ? (suite)
Actions à mener (liste non exhaustive)
Surcoût des travaux
Manque à gagner
• Relevé au GPS et matérialisation sur le terrain de la ripisylve et des zones tampon pour faciliter l’identification par les opérateurs de gestion (obligatoire)
• Martelage pied à pied dans la bande tampon pour favoriser un peuplement diversifié d’essences feuillues indigènes, maintenir les arbres-habitats vivants et pour structurer le peuplement (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Dévitalisation par annélation (essences exotiques à caractère envahissant, essences non adaptées aux évolutions du changement climatique, etc.) dans des secteurs non productifs (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Coupe forestière pour modifier la composition en essences au profit des essences typiques de ces ripisylves, dont extraction des espèces exotiques envahissantes (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Mise en œuvre de techniques d’abattage pour préserver la rive (manuel, dirigé, etc.) et opérations de débardage respectueuses des sols (à cheval, par câble) (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Travaux au profit de la régénération naturelle (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Si la régénération naturelle s’avère difficile (absence de semenciers, essence inadaptée ou sans avenir), des travaux de plantation ou de bouturage d’essences typiques des ripisylves peuvent être effectués dans la bande de 5 pour reconstituer rapidement un cordon boisé maintenant les berges (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Travaux de génie écologique pour stabiliser les berges (fascinage, tressage, pose de géotextile etc.) (facultatif, en fonction du plan de restauration)
• Dans la parcelle faisant l’objet de cette pratique, désignation d’un minimum de 5 arbres-habitats vivants par ha et conservation de tout le bois mort naturellement, au sol ou sur pied (obligatoire)
• Dans la forêt faisant l’objet de cette pratique, désignation d’au moins 5 % de la surface en libre évolution choisie (obligatoire)
Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions
• Absence de coupe rase dans les zones tampons (de minimum 10 m autour de la rive ou délimitation de l’habitat résultat du diagnostic initial)
• Absence de circulation d’engins dans la zone de ripisylve à proprement parler, sur une bande de 10 m
• Absence de coupe d’arbustes de sous-bois ou de lianes (hormis celles qui grimpent sur de jeunes plants sélectionnés pour l’avenir)
• Absence de paillage plastique
• Absence d’exportation des bois vers un site de stockage en dehors de la ripisylve, sauf enlèvement d’embâcles uniquement s’ils menacent l’état de la berge ou le fonctionnement du cours d’eau
Mode de financement et d’estimation
• Devis
• Possibilité d’utiliser les barèmes régionaux existants dans le cadre de Natura 2000
• Voir modalités spécifiques des pratiques “Arbres-habitats vivants” et “Pleine naturalité”
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Amélioration des connaissances
• Suivis d’espèces visées par la pratique (facultatif)
• Suivi des habitats (avec la méthode de l’IBC ripisylves…) (facultatif)
• Jusqu’à 100 % de financement
• Sur devis
Conclusion
Ce référentiel est l’un des outils pour la mise en œuvre des projets du fonds Nature Impact, visant à aider les acteurs forestiers souhaitant agir en faveur de la biodiversité et du climat. Il définit les onze pratiques finançables qui présentent des impacts avérés sur la biodiversité, la séquestration de carbone et la gestion durable. Il offre aux forestiers les principaux outils dont ils ont besoin pour renforcer les dimensions biodiversité et climat dans la gestion des forêts françaises aujourd’hui.
Ce référentiel est une sorte d’éventail des possibles. Il aide à concevoir les projets déposés lors des appels à projets. Certaines pratiques de protection ou de restauration peuvent être mises en œuvre séparément mais certaines sont liées (par exemple, obligation d’une trame d’arbres-habitats vivants dans les parcelles où sont financées des pratiques de gestion des arbres sans coupe rase). L’association de plusieurs pratiques liées dans un même projet est à la fois plus complexe mais plus en adéquation avec les enjeux toujours multiples d’une forêt donnée : cette approche est donc favorisée. En panachant les pratiques, un projet répond de manière plus
complète aux multiples enjeux dans l’intérêt général et permet ainsi de satisfaire au mieux aux besoins réels de la forêt et du territoire : restaurer telle parcelle de ripisylves dégradées, mettre sur la voie de la pleine naturalité telle zone à haute valeur de conservation, convertir tel peuplement vers une sylviculture mélangée à couvert continu…
Ce référentiel est une version 2.0 complétée par l’expérience partagée par de nombreuses expertises rassemblées lors d’une consultation publique en 2023 (sur la v1.0) ainsi que le travail du Comité technique du fonds Nature Impact, composé d’un panel d’experts indépendants. Il tient compte également du retour d’expérience suite au premier appel à projets en 2023. Il est susceptible d’être modifié dans les années à venir pour répondre à d’autres besoins pour la conservation de la biodiversité et des forêts face au changement climatique (atténuation, adaptation). Il est également complété par des notes (distinctes de ce document) précisant les concepts, dans le cadre du fonds Nature Impact, de l’application des pratiques, des principes économiques et des impacts sur la biodiversité et la séquestration de carbone.
Arbres vivants favorables à l’accueil de biodiversité potentielle de la zone (faune, flore, champignons, etc.).
Sont par exemple considérés comme arbres-habitats vivants (liste non exhaustive) : les arbres porteurs de dendromicrohabitats favorables aux espèces à haute valeur de conservation sur un site et qui sont relativement rares à l’échelle de la propriété ou du territoire ; les essences minoritaires rares pouvant offrir des microhabitats particulier ; les gros bois vivants porteurs d’au moins 2 dendromicrohabitats ; les très gros bois ; les arbres isolés ou émergents au-dessus de la canopée présentant un intérêt notamment pour l’avifaune.
Carbone additionnel
Carbone séquestré grâce à la mise en œuvre d’une pratique, produisant un impact positif sur le climat, sans entraîner la dégradation d’un autre service écosystémique.
Continuité (du couvert forestier)
Implique que la gestion soit réalisée sans coupe rase, avec une continuité spatio-temporelle du couvert forestier, des prélèvements en coupe qui sont ajustés à l’accroissement en volume et qui ont donc pour conséquence à terme une continuité du matériel sur pied, lui-même maintenu autour d’une valeur d’équilibre permettant à la fois de produire et de régénérer en continu. Les conséquences du maintien de la continuité de l’état boisé selon ces modalités sont entre autres la continuité des paysages, d’une partie de la biodiversité, du stock de carbone séquestré dans le peuplement et de la fonctionnalité sociale associée aux forêts ainsi gérées.
Coupe définitive
Acte sylvicole consistant à récolter les derniers arbres d’une futaie régulière, après plusieurs coupes d’amélioration. Elle diffère d’une coupe rase par le fait que le renouvellement est théoriquement assuré par la régénération qui s’est installée depuis les coupes d’ensemencement et secondaires qui la précède, ainsi le sol n’est pas mis à nu. Toutefois, d’un point de vue de la biodiversité, elle présente un fort impact du fait du rajeunissement complet du peuplement.
Coupe rase (de futaie ou de taillis)
Acte sylvicole répondant aux deux caractéristiques suivantes : i) portant sur des dimensions significatives (surface supérieure à 0,5 ha d’un seul tenant et de largeur supérieure à 20 m dans le cas général ; longueur supérieure à 50 m dans le cas des ripisylves), et ii) d’une intensité d’exploitation très forte laissant après la coupe un boisement ou une régénération (rejets ou semis) de plus de 5 m de haut ou d’âge supérieur à 20 ans sur moins de 10% de la surface.
Dendromicrohabitat
Singularité morphologique d’un arbre qui est utile à de nombreuses espèces parfois hautement spécialisées (flore, faune, fonge), au moins durant une partie du cycle de leur vie. Les dendromicrohabitats sont très variés mais rassemblés en 7 grandes formes et 15 groupes. Un dendromicrohabitat constitue parfois un refuge, un lieu de reproduction, d’hibernation et un support de nutrition crucial, pour une ou plusieurs espèces. Différents évènements biotiques ou abiotiques peuvent créer des dendromicrohabitats : par exemple une chute de pierre qui cause une blessure d’écorce, l’action de la foudre qui entraîne une fente dans le bois ou un pic qui creuse une cavité ou loge de nidification. Pour certains dendromicrohabitats, comme un nid de vertébré ou un balai de sorcière, l’arbre ne sert que de support.
Exotique à caractère envahissant (espèces)
Une espèce exotique à caractère envahissant s’étend rapidement en dehors de son aire de répartition naturelle. Les espèces envahissantes (ou invasives) peuvent modifier les relations écologiques entre les espèces indigènes et peuvent modifier les fonctions de l’écosystème et la santé humaine. Pour obtenir la liste des essences forestières à caractère invasif, se référer au référentiel FSC pour la gestion responsable des forêts françaises ou aux listes produites par les Conservatoires Botaniques Nationaux lorsqu’elles sont disponibles.
Exploitabilité
L’exploitabilité renvoie à la capacité physique d’exploiter une parcelle forestière, en tenant compte de caractéristiques géophysiques et de la desserte forestière qui conditionne l’accessibilité des peuplements forestiers. Selon l’indicateur d’exploitabilité des forêts de l’IGN, les forêts de production sont groupées par classe d’exploitabilité (très facile, facile, moyenne et difficile) selon une matrice dépendant de la présence d’itinéraire de débardage, de la distance de débardage, de la pente maximale de débardage, de la portance et du degré d’aspérité du terrain (cf. figure 2).
Aspérité et portance du terrain
Itinéraire de débardage
Non nécessaire ou existant < 200 m 200 -1 000 m 1 000 - 2 000 m > 2 000 m
Piste à créer Quelconque
Futaie régulière
2. Classe d’exploitabilité selon l’IGN
Mode de gestion sylvicole caractérisé par un peuplement d’arbres d’âges sensiblement identiques, dans lequel des coupes d’amélioration sont régulièrement réalisées, jusqu’à une coupe définitive
Futaie irrégulière (ou sylviculture mélangée à couvert continu)
Mode de gestion sylvicole caractérisé par un peuplement d’arbres de toutes les classes d’âge, d’essence et de taille variées. La sylviculture mélangée à couvert continue (SMCC) repose sur trois grands principes techniques : des interventions fréquentes et légères par des “coupes jardinatoires” (qui conduisent à un mélange en essences, une irrégularité des dimensions des arbres et de la structure verticale du peuplement), des frais de travaux limités, ciblés et qualitatifs, ainsi qu’un capital forestier équilibré, stable et suivi.
Gros bois (GB)
Bois dont le diamètre à 1,30 m est supérieur ou égal à 47,5 cm (climats continental et océanique) ou 37,5 cm (en Méditerranée).
Haute valeur de conservation
Selon le référentiel FSC pour la gestion responsable des forêts françaises, la biodiversité à Haute Valeur de Conservation (HVC) est définie comme il suit :
• HVC 1. Diversité des espèces. Concentrations de diversité biologique, incluant les espèces endémiques et les espèces rares, menacées ou en danger, d’importance mondiale, régionale ou nationale ;
• HVC 2. Écosystèmes et mosaïques à l’échelle du paysage. Des paysages forestiers intacts, de vastes écosystèmes à l’échelle du paysage et des mosaïques d’écosystèmes qui sont importants au niveau international, régional ou national, et qui abritent des populations viables de la plupart des espèces naturellement présentes selon un modèle naturel de distribution et d’abondance ;
• HVC 3. Écosystèmes et habitats. Des écosystèmes, des habitats ou des zones refuges rares, menacés ou en danger.
Indigène (essence)
Essence dont la présence dans une grande région écologique n’est le fait que des processus dynamiques naturels (colonisation, compétition). Le taux d’indigénat du peuplement forestier est évalué par la part (en %) des arbres d’espèces indigènes dans la surface terrière totale au stade adulte. L’échelle choisie pour la définition de l’indigénat est la sylvoécorégion. L’indigénat est par ailleurs considéré au niveau de l’espèce et ne tient pas compte des sous-espèces. Pour identifier le statut d’une espèce dans une grande région écologique, consulter les cartes de répartition de la flore de Rameau et al. (2008) ou celles d’EUFORGEN.
Libre évolution choisie
La libre évolution choisie signifie que le propriétaire de la forêt décide qu’aucune intervention sylvicole ne soit mise en œuvre (notamment extrayant des ressources de la zone concernée), dans le but de restaurer une dynamique naturelle, complète et spontanée de l’écosystème forestier, quel que soit le peuplement de départ, visant ainsi à conserver et restaurer une pleine naturalité à terme. Elle aide à mettre en place, dans les dénominations utilisées par d’autres acteurs, des îlots de sénescence ou des réserves intégrales.
Exploitabilité n Très facile n Facile n Moyenne n Difficile
Figure
Mare intra-forestière
Petite étendue d’eau (moins de 5 000 m²), stagnante (faiblement renouvelée), généralement sans système de contrôle du niveau d’eau. La particularité des mares intra-forestières est que la strate arborée couvre quasiment la totalité de la mare, ne permettant pas une intensité lumineuse suffisante pour le développement des plantes aquatiques.
Maturité
Un peuplement mature comporte des arbres de diamètre supérieur à 47,5 cm (gros bois), mais également des très gros bois et très très gros arbres
Naturalité
Selon la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées, notion reflétant le degré d’influence d’un milieu par l’homme, et donc son caractère plus ou moins “sauvage”. Elle comporte deux volets : la “naturalité biologique”, définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d’un état “naturel”, et la “naturalité anthropique”, liée au niveau d’intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d’un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d’originel à artificiel), sa spontanéité (absence d’influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté).
Huit qualités écologiques élémentaires sont regroupées sous le vocable de naturalité, selon Rossi et Vallauri (2013) : diversité des espèces, des peuplements et des habitats associés ; indigénat des arbres ; structure du peuplement ; microhabitats et habitats d’espèces ; maturité du peuplement vivant et nécromasse ; dynamique (stades de la succession et phases de la sylvigenèse) ; continuité dans l’espace (connectivité, trame vivante) ; ancienneté (continuité dans le temps).
Reboisement
Action de plantation en plein ou en enrichissement d’un peuplement forestier en vue de son renouvellement.
Ripisylve
Formation végétale qui se développe sur les bords des cours d’eau ou des plans d’eau situés dans la zone frontière entre l’eau et la terre (écotones). Les ripisylves sont constituées de peuplements particuliers en raison de la présence d’eau sur des périodes plus ou moins longues : saules, aulnes, frênes en bordure, érables et ormes en hauteur, chênes pédonculés et charmes sur le haut des berges caractérisent le peuplement forestier naturel.
Sanitaire (raison)
Un peuplement peut être estimé dépérissant pour raison sanitaire si son état de santé critique est qualifié par un protocole reconnu (par exemple dans le protocole DEPERIS, les catégories D, E ou F) ou un avis du DSF et une autorisation de coupe sanitaire, exceptionnelle, ou d’urgence par l’administration compétente.
Sénescence (îlot de)
Zone de forêt (1 à 20 ha) volontairement laissée en libre évolution choisie permettant d’atteindre l’effondrement complet des arbres et la reprise naturelle du cycle sylvigénétique. Ces îlots offrent des habitats qui au fil des ans maturent et améliorent leurs multiples qualités écologiques, souvent regroupées sous le vocable de naturalité. Les îlots de sénescence ont pour but de conserver ou restaurer au fil des ans une part significativement plus grande de vieux arbres (dont plus de 10 très très gros bois par hectare), des arbres-habitats vivants ainsi que du bois mort. Ces îlots, s’ils sont en nombre suffisant, permettent de compenser le rajeunissement induit dans la matrice exploitée (sylviculture de rétention).
L’ONF conseille de mettre en place en routine un réseau d’îlots de sénescence sur plus de 1 % des forêts gérées. Dans les zones à haute valeur pour la conservation ou protégées, les écologues conseillent d’installer un réseau d’îlots de sénescence sur plus de 5 % de la surface.
Taillis
Peuplement forestier issu de rejets de souches ou de drageons dont la perpétuation est obtenue par des coupes de rajeunissement.
Tourbière
Formation humide particulière dont le sol est constitué d’un dépôt de matière organique mal ou non décomposée (tourbe).
Trame turquoise
Trame de conservation des milieux fonctionnellement liés à l’eau, à la rivière et aux zones humides (ou éléments de la trame verte qui contribuent au bon fonctionnement de la trame bleue), dont les ripisylves.
Trame verte et bleue
La trame verte et bleue constitue l’ensemble des continuités écologiques identifiées dans les documents de planification. Il s’agit d’une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s’alimenter, se reproduire… et assurer ainsi leur cycle de vie. Elle complète les politiques de préservation de la nature en prenant en compte le fonctionnement écologique des écosystèmes et des espèces dans l’aménagement du territoire et en s’appuyant sur la biodiversité ordinaire.
Très gros bois (TGB)
Bois dont le diamètre à 1,30 m est supérieur ou égal à 67,5 cm ou 57,5 cm (en Méditerranée).
Très très gros bois ou arbres (TTGB ou TTGA)
Notion écologique, les TTGA ou TTGB sont des arbres à valeur écologique exceptionnelle. Les TTGA sont les arbres ayant un rapport Hauteur/Diamètre à 1,3 m < 0,25 ; c’est-à-dire un diamètre à 1,30 m supérieur en centimètres à 4 fois la hauteur dominante du peuplement adulte en mètres, plafonné à 100 cm (Rossi et Vallauri, 2013 ; Hermeline & Lavarde, 2020). Un Très Très Gros Bois (TTGB) est généralement défini par un diamètre au-delà duquel les dendromicrohabitats sont nombreux et variés (ex. 90 cm pour le hêtre, 100 cm pour le sapin).
Vieilles forêts
En Europe, les vieilles forêts comprennent les forêts vierges, quasi vierges, préservées et non exploitées depuis longtemps (> 50 ans) et celles dominées par des processus naturels. Elles se caractérisent par des arbres très âgés, une structure de peuplement généralement inéquienne et une grande quantité de gros bois mort. Elles jouent un rôle crucial dans le maintien de milliers d’espèces, souvent rares ou menacées, dont certaines ne figurent pas dans les politiques européennes de protection de la nature. Il est aujourd’hui estimé qu’en France, environ 3 % des forêts seraient des vieilles forêts à préserver ou à des stades suffisamment naturels pour espérer les restaurer.
Zones humides
Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année (définition de la Loi sur l’eau).
ANNEXE 2. Lectures conseillées
GESTION PRODUCTIVE
• Association Futaie Irrégulière 2020. Les apports de la futaie irrégulière sur les différentes fonctions de la forêt, 24 p.
• ADEME, GIP Ecofor, MASA, MTECT, OFB, RMT Aforce. Expertise collective « Coupes Rases et REnouvellement des peuplements Forestiers en contexte de changement climatique » – CRREF (novembre 2022).
• Collectif 2020. Forêts françaises en crise : nature, climat, société. Analyse et propositions des O.N.G. de conservation de la nature. Humanité & Biodiversité, WWF, France Nature Environnement, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Comité français de l’UICN, Réserves Naturelles de France, Paris, 56 p.
• Hermeline M., Lavarde F. 2020. La valorisation des gros bois, CGAAER – Rapport n°18130, 98 p.
• Prosilva 2012. Importance des gros bois et très gros bois en France, 142 p.
• Turckheim E., Bruciamacchie M. 2005. La futaie irrégulière - Théorie et pratique de la sylviculture irrégulière, continue et proche de la nature. Edisud, 286 p.
GESTION DE LA BIODIVERSITÉ
• FSC France, International Paper, WWF. 2020. Boîte à outils HVC - Fiches Outils de gestion
• Kraus D., Krumm F. 2013. Les approches intégratives en tant qu’opportunités de conservation de la biodiversité forestière. Institut européen des forêts, 308 p.
• ONF. 2009. Instruction sur la conservation de la biodiversité dans la gestion courante des forêts publiques, INS09-T-71 du 29 octobre 2009.
• Vallauri D., Rossi M., Cateau E. 2015. La nature en forêt : qualités clés à conserver. Revue forestière française, 67(2):157–172.
• WWF. 2021. Les forêts, des arbres toujours mais tant d’autres vies. (vidéo de 3 minutes)
ARBRES-HABITATS ET DENDROMICROHABITATS
• Bütler R., Lachat T., Krumm F., Kraus D., Larrieu L. 2020. Connaître, conserver et promouvoir les arbres-habitats Not. prat. 64,: 12 p.
• Bütler R., Lachat T., Krumm F., Kraus D., Larrieu L. 2024. Guide de poche des dendromicrohabitats. Description et seuils de grandeur pour leur inventaire dans les forêts tempérées et méditerranéennes. 2e édition. Birmensdorf, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL. 64 p.
• Bütler R., Larrieu L. 2023. Présentation des 52 types de dendromicrohabitats (vidéos de 30 secondes à 8 minutes)
• Vallauri D., André J., Dodelin B., Eynard-Machet R., Rambaud D. 2005. Bois mort et à cavités, une clé pour les forêts vivantes. Lavoisier, 405 p.
• WWF. 2021. Biodiversité à tous les étages. (vidéo de 3 minutes)
NATURALITÉ ET LIBRE ÉVOLUTION
• Biache C. 2017. Vieux bois et bois morts. Guide technique. Office national des forêts, Direction forêts et risques naturels (DFRN), 102 p.
• Fuhr M., Pantalacci M., Paccard P. 2018. Protocole d’identification des forêts matures, Projet PSDR OUI-GEF, Rhône Alpes, Série Focus PSDR4.
• Gosselin F., Génot J-C., Lachat T. 2022. Libre évolution et naturalité en forêt : définitions et métriques associées Revue forestière française, 73(2-3):115–136.
• Lachat T., Bütler R. 2008. Îlots de sénescence et arbres-habitats pour augmenter la biodiversité en forêt, La Forêt, n°6 – pp 20-21.
• UICN. 2021. Motion 125 – Renforcer la protection des forêts primaires et vieilles forêts en Europe et faciliter leur restauration dans la mesure du possible
• Vallauri D., André J., Génot J-C, De Palma J.-P., EynardMachet R., 2010. Biodiversité, naturalité, humanité, Pour inspirer la gestion des forêts. Éditions Lavoisier, 474 p.
• Vallauri D., Chauvin C., Brun J-J., Fuhr M., Sardat N., André J., Eynard-Machet R., Rossi M., De Palma J.-P. 2016. Naturalité des eaux et des forêts. Éditions Lavoisier, 276 p.
TOURBIÈRES
• Bernard G. 2016. Panorama des services écosystémiques des tourbières en France. Quels enjeux pour la préservation et la restauration de ces milieux naturels ? Pôle-relais Tourbières – Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, 47 p.
• Cubizolle H., Sacca C. 2004. Quel mode de gestion conservatoire pour les tourbières ? L’approche interventionniste en question. La conservation des tourbières, 79/4:285-302.
Boîte à outils Biodiversité à Haute Valeur de Conservation
La boîte à outils Biodiversité à Haute Valeur de Conservation (HVC), développée par FSC France, le WWF et Sylvamo Forêt Services, est composée de différents éléments qui permettent de synthétiser les informations disponibles sur les espèces HVC (notamment les espèces déterminantes ZNIEFF et celles prioritaires d’après les directives européennes Natura 2000) et de formuler des recommandations sylvicoles précises favorables à ces espèces.
g Boîte à outils Biodiversité HVC
É valuation de la naturalité des forêts
La méthode d’évaluation de la naturalité des forêts, développée par le WWF dans le cadre de son programme Forêts anciennes (2010-13), vise à développer un guide pratique pour le gestionnaire. Elle est fondée sur plusieurs critères et indicateurs de naturalité et d’empreinte écologique humaine.
g Rossi M., Vallauri D. 2013. Évaluer la naturalité. Guide pratique version 1.2. Rapport WWF France, 154 pages.
N.B. : Il existe aussi d’autres outils similaires, qui se veulent parfois plus simples mais centrés sur un territoire, par exemple le Protocole d’identification des forêts matures (Fuhr et al., 2018) développé sur les territoires des PNR des Bauges, de Chartreuse et du Pilat ; ou les Méthodes de caractérisation des vieilles forêts de Nouvelle-Aquitaine (Hover, Beudin et Charissou, 2021) ou plus poussés comme par exemple le Protocole d’évaluation du bon état de conservation des habitats forestiers dans un site Natura 2000 (Maciejewski, 2016)
É valuation de la santé des peuplements
g La méthode DEPERIS, développée par le Ministère de l’Agriculture, permet d’évaluer l’état de santé des peuplements. Elle permet de quantifier et suivre la situation sanitaire sur toutes essences et à différentes échelles, de façon simple, rapide et utilisable par tous, y compris les non spécialistes des sujets sanitaires.
g La méthode ARCHI est quant à elle un outil de diagnostic visuel qui évalue le dépérissement et la résilience des arbres en analysant leur architecture aérienne. Elle permet de caractériser leur état physiologique et d’interpréter les symptômes de dépérissement sans en identifier les causes.
Indice de Biodiversité Potentielle
L’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) est un indicateur qui permet aux gestionnaires forestiers d’évaluer le potentiel d’accueil d’un peuplement pour les espèces vivant en
forêt et d’intégrer ce pan de biodiversité dans la gestion courante en identifiant les points d’amélioration possibles lors des interventions sylvicoles. Il est développé par le CNPF et l’INRAE.
g L’Indice de Biodiversité Potentielle
g Emberger C., Larrieu L., Gonin P. 2016. Dix facteurs clés pour la diversité des espèces en forêt. Comprendre l’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP). Document technique.
g Larrieu L., Gonin P. 2008. L’indice de biodiversité potentielle (IBP) : une méthode simple et rapide pour évaluer la biodiversité potentielle des peuplements forestiers, Rev. Ror. Fr. LX – 6-2008, pp. 727-748.
N.B. : L’IBP a inspiré d’autres outils, comme l’Indice de Biodiversité et Connectivité des Ripisylves (IBC ripisylves), associé au Guide de préservation des ripisylves (Dajoux et al., 2020), qui le complète pour évaluer et préserver la biodiversité des ripisylves.
Géoportail
Le Géoportail est le portail national des données de l’IGN pour visualiser les données cartographiques du territoire français. Il est notamment possible de visualiser la carte de Cassini, première carte nationale de bonne précision géométrique et à grande échelle des forêts françaises, datant du XVIIIe siècle. Il est également possible d’accéder à l’outil Remonter le temps de l’IGN permet de comparer une cartographie actuelle, en remontant jusque dans les années 1950. Ces deux fonctions permettent d’identifier des noyaux forestiers anciens.
g Géoportail
g Remonter le temps
MESURER L’IMPACT SUR L’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Boîte à outils Carbone forestier
La boîte à outils Carbone forestier, développée par le WWF, est constituée d’un ensemble de documents supports pour une meilleure compréhension de la thématique du carbone en forêt, ses enjeux et les moyens d’estimer le carbone additionnel de l’adoption de certaines pratiques forestières. Le cœur de la boîte à outils est constitué par un tableur qui permet une estimation fiable et rigoureuse de ce carbone additionnel.
g Darteyron L.-E., Vallauri D. 2024. Estimer l’impact carbone d’un projet forestier. Analyse des approches existantes et recommandations. Marseille, WWF, 74 pages
g Autres livrables disponibles prochainement
ADAPTER LA GESTION AUX CONDITIONS STATIONNELLES
BioClimSol
BioClimSol est un outil du CNPF de diagnostic des peuplements intégrant le climat et ses extrêmes, et les conditions de terrain qui aggravent ou compensent le climat : sol, topographie, exposition. Il est disponible sous Android à travers l’application numérique FORECCAsT by BioClimSol, qui permet un diagnostic sylvo-climatique à l’échelle de la parcelle et fournit des recommandations de gestion.
g Découvrez BioClimSol
g Acquérir l’application FORECCAsT by BioClimSol
g Tutoriels BioClimSol
ClimEssences
ClimEssences, proposé par le RMT AFORCE, met à disposition une série d’aides pour le choix des essences dans le contexte du changement climatique. L’outil se base sur des fiches espèces et des modélisations cartographiques de la compatibilité climatique de ces essences.
g ClimEssences
EUFORGEN
EUFORGEN ( European Forest Genetic Resources Programme) est un programme de coopération internationale qui promeut la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques forestières en Europe. Il contient notamment 110 fiches espèces, associées à des cartes de distribution et des lignes directrices pour la conservation génétique des essences.
g EUFORGEN
Typologie des stations forestières
Depuis 2010, l’IGN met à disposition les informations sur la typologie des stations forestières. Sont notamment mis à disposition les guides des stations forestières, qui proposent des clés de détermination des groupes de stations et recommandent des principes de sylvicultures associés par essence.
g La typologie des stations forestières de l’Inventaire forestier
S’ENGAGER DANS SES PRATIQUES
Obligation Réelle Environnementale
Une Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un outil juridique mis en place par le code de l’environnement, qui permet aux propriétaires forestiers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement, même en cas de changement de propriétaire. L’ORE est signée devant notaire pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans pour le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
g Présentation de l’Obligation Réelle Environnementale sur le site du MTE
g Les vidéos sur les ORE du réseau des Conservatoires d’espaces naturels
g La nature en héritage : mes parcelles ORE
Procédure Services Écosystémiques FSC
La procédure Services Écosystémiques FSC a pour objectif de valoriser les bénéfices sur les services écosystémiques (biodiversité, carbone, eau, sols, récréation) de la gestion forestière durable mise en œuvre par les certifiés FSC. La mention “services écosystémiques” s’obtient lors de l’audit de gestion forestière, une fois les bénéfices de gestion démontrés grâce à un Document de Certification des Services Écosystémiques (DCSE). Les bénéfices sont régulièrement évalués grâce au système de suivi et évaluation de FSC.
g Procédure pour les Services Écosystémiques : Démonstration des bénéfices et outils de marché (FSC-PRO-30-006 V1-2 - FR)
La procédure Services Écosystémiques V2-0 de FSC vient d’être publiée en janvier 2025, et apporte (entre autres) les changements suivants par rapport à la version évoquée ci-dessus : les services écosystémiques “qualité de l’air” et “valeur et pratiques culturelles” s’ajoutent à la liste des 5 services valorisables ; la mention “services écosystémiques” est remplacée par “impact vérifié” ; le DCSE est remplacé par un Rapport de Services Écosystémiques (RSE). Cette procédure révisée a été publiée le 1er janvier 2025, entrera en vigueur le 1er juillet 2025 avec une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2026.
g Procédure Services Écosystémiques : Démonstration des impacts et outils de marché (FSC-PRO-30-006 V2-0)
g Monter un projet Impact Vérifié
Citation :
Darteyron L.-E., Bailly S., Gentit A., Vallauri D. 2025. Référentiel des pratiques forestières finançables. Version 2.0. Nature Impact, WWF, Marseille, 53 pages.
À propos des auteurs :
Luce-Eline Darteyron, est ingénieure ISTOM et chargée du programme Gestion durable des forêts du WWF en France.
Simon Bailly , est ingénieur ENSAT et chargé de projets du fonds Nature Impact.
Anaïs Gentit, est ingénieure AgroParisTech et chargée de la coordination du Fonds Nature Impact du WWF en France.
Daniel Vallauri, est Dr en écologie forestière et responsable de l’équipe Forêts du WWF en France.
CŒUR ET GARANT
DE LA QUALITÉ DES PROJETS, CE RÉFÉRENTIEL DÉFINIT
DES PRATIQUES FORESTIÈRES
EXIGEANTES QUE LE FONDS NATURE IMPACT FINANCE.
Notre raison d'être
Arrêter la dégradation de l'environnement dans le monde et construire un avenir où les êtres humains pourront vivre en harmonie avec la nature.
