Rapport 2020 - Soutenabilité, stabilité et sécurité dans le secteur de la pêche
SOUTENABILITÉ, STABILITÉ ET SÉCURITÉ DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
JUIN 2020
Comment les atteintes à la soutenabilité des pêches affectent la stabilité et la sécurité des pays et que pouvons-nous faire ?
Rédaction : Dr Antonia Leroy (WWF European Policy Office) avec le soutien de Selim Azzi, Ludovic Frère Escoffier et Dr Rita Sahyoun (WWF France).
Conception graphique : Elsa Godet
Les remerciements vont également à Alex Cornet, Dr Anne-Cécile Dragon, Katrin Vilhelm Poulsen, Dr Samantha Burgess, Larissa Milo-Dale (WWF European Policy Office), Raul Garcia (WWF Espagne), Catherine Zucco et Stella Nemecky (WWF Allemagne) pour leurs commentaires.
De nos jours un sur six des poissons que nous consommons est d’origine illégale et son commerce est parfois soutenu par des réseaux criminels. Cette situation crée de fait une concurrence déloyale avec les pêcheurs qui respectent les règles et menace la santé des océans, leur biodiversité et leur productivité.
Comment cela est-il toujours possible ? Quels sont les effets de ces activités sur la soutenabilité1 des stocks ainsi que sur la stabilité et la sécurité des États dépendants de ces ressources ?
1 Dans ce rapport les mots soutenabilité et durabilité sont utilisés de manière interchangeable.
Le changement climatique mène à des instabilités environnementales, sociales et économiques qui peuvent se transformer en diverses formes d’insécurité et de conflits dans le monde. Il agit donc comme un multiplicateur de menace. Adoptant la perspective des enjeux de pêche durable, notre rapport utilise alors ce cadre d’analyse pour démontrer la nécessité de repenser les politiques nationales, européennes et internationales pour tenir compte des conséquences dramatiques des problèmes environnementaux sur la sécurité et la stabilité des États.
Le milieu marin a déjà commencé à se transformer sous l’effet du réchauffement et l’acidification des mers, ce qui modifie de plus en plus la répartition et les schémas migratoires de diverses espèces. L’impact de ces transformations sur la croissance et la mortalité des populations est alors multiplié pour les espèces déjà soumises à la surpêche ou dont les habitats ont été fragilisés, voire détruits. Compte tenu de ces pressions extrêmes sur la vie marine et sur fond de concurrence accrue pour des ressources limitées et fluctuantes, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) apparaît comme l’une des principales menaces à l’exploitation durable des populations de poissons.
Plusieurs milliards de personnes dépendent de la pêche, comme ressource alimentaire ou comme source de revenus.1 La lutte contre les activités de pêche INN doit tenir compte des instabilités causées dans notre océan par le changement climatique et de toutes les implications sécuritaires qui en découlent lorsque personnes qui dépendent de la pêche sont forcées à chercher d’autres opportunités de subsistance. Les États importateurs doivent veiller à ce que les produits non durables n’entrent pas sur leurs marchés. Cette action est essentielle pour combattre les facteurs qui, le long de chaîne de valeur des produits de la mer, provoquent des instabilités et présentent des risques pour les populations dépendantes de la pêche, tout en soutenant simultanément la gestion durable des pêches à long terme et la résilience des écosystèmes marins.
Les pêcheries non durables prennent souvent racine dans l’accès non contrôlé et secret des flottes étrangères dans les eaux des pays qui sont moins capables de gérer ces crises. Elles trouvent aussi leur source dans le manque de volonté politique pour assurer une bonne gouvernance des océans. Les États développés et les États européens sont responsables du contrôle des activités de leurs navires. Néanmoins, ces contrôles sont trop souvent sporadiques, avec de faibles sanctions en place pour les navires et les ressortissants qui enfreignent les règles. L’inégalité dans l’application des mesures de gestion et de contrôle des pêches permet aux opérateurs sans scrupule de bénéficier d’avantages injustes, au détriment des opérateurs de pêche qui respectent les règles.
En outre, les responsables des activités de pêche illégales se cachent souvent derrière des sociétés écrans pour éviter tout risque de condamnation. Les enquêtes deviennent alors plus complexes et nécessitent une coopération internationale. Si nous ne ciblons pas le cœur de ces réseaux criminels, il ne sera pas possible de mettre un terme aux activités INN, y compris aux violations des droits de l’homme et à l’esclavage moderne qui se produisent parfois à bord de ces navires. Une application rigoureuse de la législation en vigueur et des mécanismes de contrôle des pêches instaurera des conditions équitables pour les opérateurs de pêche qui respectent les règles et contribuera à mettre fin à la pêche INN.
Malgré les mesures prévues par la législation de l’Union européenne (UE), notamment la politique commune de la pêche (PCP) et le règlement INN, aujourd’hui un poisson sur six dans nos assiettes est le fruit d’une pêche illégale.2 Les mêmes processus qui permettent à ces produits d’entrer sur le marché de l’UE nourrissent les menaces d’instabilité pour les communautés qui dépendent de la pêche tout en renforçant les risques d’insécurité, notamment liée à l’augmentation des conflits entre pays pour accéder à des ressources de plus en plus limitées. C’est à tout un chacun de prendre ses responsabilités.
1 Agnew DJ, Pearce J, Pramod G, Peatman T, Watson R, et al. (2009) Estimating the Worldwide Extent of Illegal Fishing. PLoS ONE 4(2): e4570. doi:10.1371/ journal.pone.0004570.
2 EU publication (2018), Facts and figures on the common fisheries policy, Basic statistical data: 2018 edition.
La mise en œuvre de politiques efficaces pour protéger notre océan et les communautés qui dépendent de ses ressources est attendue depuis bien trop longtemps. Le WWF appelle les décideurs de l’UE, l’industrie des produits de la mer et les citoyens à agir concrètement pour garantir une chaîne d’approvisionnement durable et transparente.
Le poisson est une ressource naturelle renouvelable nous appartenant à tous.tes avant d’être capturé. La transparence sur la façon dont celle-ci est gérée est donc essentielle pour parvenir à une économie bleue durable. Les décideurs doivent :
• Modifier le règlement européen de contrôle des pêches pour créer des sanctions plus dissuasives, introduire une surveillance électronique des navires et garantir une meilleure traçabilité des produits de la mer que nous consommons.
• Modifier le règlement sur l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture afin que les consommateurs puissent acheter des produits de la mer en toute connaissance de cause.
• Garantir que les produits de la mer disponibles sur le marché européen sont éthiques et équitables, en particulier lorsqu’ils sont produits dans le cadre d’accords de partenariat avec des pays hors UE.
• Veiller à ce que le soutien gouvernemental ne soit accordé qu’aux activités durables, en plaçant l’accent non plus sur la production alimentaire mais sur les avantages environnementaux qui contribuent à une transition écologique urgente.
• Engager, au niveau des États membres, une coopération interinstitutionnelle car toute opération de pêche illégale va au-delà du seul secteur de la pêche et est liée à d’autres activités criminelles, y compris la fraude fiscale.
• Faire de la lutte contre la pêche INN une priorité et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial pour y mettre fin.
La responsabilité va au-delà des décideurs et de la législation. Grâce à des mesures de diligence raisonnable, l’industrie doit :
• S’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement sont entièrement traçables, exemptes de pêche et de production illégales liées à la traite d’êtres humains et à l’esclavage.
• Assumer la responsabilité du rétablissement et de la conservation de la faune marine en mettant fin à la vente de toutes les espèces menacées et surexploitées, tout en restant conscient que la certification apportée par un label écologique n’est pas toujours un remède suffisant à ce problème.
Enfin, vous, consommateur, avez également une place dans ce combat :
• Mangez moins et mieux.
• Demandez d’où vient votre poisson et comment il a été pêché. L’ouverture de ce dialogue est une étape cruciale pour toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement afin de trouver des solutions aux problèmes et, en fin de compte, d’apporter des réponses que nous pouvons tous soutenir.
À Bali, en Indonésie, le WWF travaille avec des pêcheurs de thon à la palangre pour encourager l’utilisation d’engins de pêche plus sélectifs, tels que ces hameçons circulaires. Des pratiques de pêche plus durables garantissent des activités à long terme pour l’industrie du thon, menacée dans cette région.
LA PÊCHE EST VITALE POUR PLUSIEURS MILLIARDS DE PERSONNES.
En 2017, le WWF France a publié un rapport intitulé « soutenabilité, stabilité et sécurité » (3S) qui mettait en lumière les liens existant entre le changement climatique et ses conséquences géopolitiques en termes de stabilité et de sécurité dans certains pays. Basé sur les conclusions de travaux scientifiques menés par de nombreux chercheurs spécialisés dans l’analyse des conséquences du changement climatique, ce rapport démontrait que les bouleversements environnementaux ont déjà déstabilisé certaines régions et continueront à affaiblir des territoires dans le futur.1
Le nouveau rapport que nous publions aujourd’hui approfondit les pistes ouvertes par nos travaux de 2017 et s’attache à montrer comment les instabilités environnementales, sociales et économiques provoquées par le changement climatique peuvent dégénérer en une forme d’insécurité dans deux champs distincts : la sécurité alimentaire et la violence. C’est un fait : le changement climatique agit comme un « amplificateur de menaces2 ». Cette approche constitue un cadre d’analyse innovant qui s’appuie sur une vision moderne des questions portant sur la sécurité en intégrant les effets en cascade du changement climatique. Cette méthode nous permet de proposer des actions concrètes inédites pour remédier à la pêche non durable et remédier à ses impacts dans un contexte de changement climatique. C’est dans ce contexte que l’approche 3S développée dans ce rapport propose une mise en regard des questions environnementales et
1 WWF France (2017), Quel lien entre sécurité, stabilité géopolitique et gestion soutenable des ressources ? https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/quel-lienentre-securite-stabilite-geopolitique-et-gestion-soutenabledes-ressources 2 Ibid
Figure 1 – Changements dans la distribution et la productivité des stocks halieutiques à l’échelle mondiale selon différents scénarios climatiques en 2100.
sécuritaires circonscrites au secteur de la pêche. Seule une analyse sectorielle de ce type permet une compréhension approfondie des multiples problématiques affectant le milieu marin qui ont d’ores et déjà des impacts sur la paix et la sécurité, à l’instar de la forte concurrence internationale pour l’accès aux ressources marines, qu’elles soient vivantes ou non. La pêche constitue une activité clé pour plusieurs milliards de personnes, en tant que ressource alimentaire ou source de revenu.3 Si ce fragile équilibre se trouve rompu du fait du changement climatique, de la pollution ou de la concurrence déloyale, cela génère de l’instabilité ; et dans des régions qui ne s’y sont pas préparées, le risque d’insécurité,
3 FAO (2018), State of the World Fisheries, Rome.
à la fois alimentaire et sociétale, s’en trouve intensifié.
Leur exploitation et, plus récemment, le changement climatique4 ont déjà provoqué de profonds bouleversements sur les écosystèmes marins, qui se sont traduits par une baisse des captures. En témoignent les changements de température des eaux orientales et centrales de l’océan Atlantique qui ont modifié la distribution et les schémas de migration de plusieurs espèces (figure 1).5 Sous les tropiques, une baisse de 40 % du volume des stocks vivants dans les eaux peu profondes est anticipée en raison du réchauffement et de l’acidification de
4 IPCC, 2019.
5 Lam, V. W. Y., Cheung, W. W. L., Swartz, W., & Sumaila, U. R. (2012). Climate change impacts on fisheries in West Africa : implications for economic, food and nutritional security. African Journal of Marine Science 34 :1, 103-117.
l’eau.6 En outre, l’impact de ces deux facteurs sur la croissance et la mortalité serait démultiplié pour les espèces déjà victimes de surpêche ou dont les habitats seraient déjà endommagés, voire détruits.
Avec de telles pressions sur la vie marine, et sur fond de concurrence accrue pour accéder à des ressources vacillantes, la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée (INN) apparaît comme l’une des principales menaces qui pèsent sur l’exploitation durable des populations de poissons.7 De nos jours, un poisson sur six consommés est d’origine illégale et peut parfois avoir transité par des réseaux mafieux qui allient pêche INN et violation des droits humains.8 Plusieurs cas de bateaux cumulant pêche INN, trafic d’armes et de stupéfiant, blanchiment et esclavage ont ainsi été documentés. Ces activités relevant de la grande criminalité constituent une menace supplémentaire pour la sécurité, qui vient s’additionner à celles que constitue l’exploitation non durable des ressources marines.9 Les zones où la pêche INN menace la sécurité alimentaire et les sources de revenus des communautés côtières sont un terreau fertile pour les activités criminelles et la constitution de factions terroristes.10 Certains chercheurs ont établi un lien entre l’explosion de la piraterie dans l’Océan Indien et le Golfe de Guinée et l’émergence d’une pêche INN organisée à l’échelle industrielle par des pays tiers, qui a décimé les ressources qui, jusqu’alors, nourrissaient les communautés côtières.11
Au niveau des États côtiers vulnérables, les pertes subies par les communautés côtières ont des répercussions
6 IPCC, 2019.
7 United Nations (2019), The Sustainable Development Goals Report.
8 ODC (2011), Transnational Organised Crime in the Fisheries Sector, Focus on : Trafficking in Persons Smuggling of Migrants, Illicit Drugs, Trafficking, Vienna.
9 OECD (2013), Tax Evading the Net. OECD Publishing.
10 IUU Watch : http://www.iuuwatch.eu
11 World Economic Forum, We have the tools to tackle illegal fishing. It’s time to use them, https ://www.weforum. org/agenda/2019/01/we-have-the-tools-to-tackle-illegalfishing-lets-use-them/; Parlement européen, Piraterie et vols à main armée au large des côtes africaines. Répercussions aux niveaux européen et international, Bruxelles, Mars 2019 http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ IDAN/2019/635590/EPRS_IDA(2019)635590_FR.pdf
directes (manque à gagner en termes de revenus, d’emplois et d’infrastructures de développement) et indirectes (perte de biodiversité, risques sur la sécurité alimentaire et instabilité).12 Par voie de conséquence, cette situation vient nourrir d’autres schémas de déstabilisation, à l’instar des migrations forcées. En résumé, la pêche INN et les pratiques non durables renforcent les effets négatifs du changement climatique sur les écosystèmes et les communautés côtières déjà affaiblis.
La connectivité des écosystèmes marins se joue des frontières conçues par les hommes. Elle impose donc d’élargir notre vision de la soutenabilité, la sécurité et la stabilité aux échelles nationales, régionales et internationales. L’Union européenne dispose du territoire maritime le plus étendu sur la planète, avec notamment des zones situées sous les tropiques, et la plupart de ses communautés situées dans les outre-mer sont déjà exposées à la fois aux effets du changement climatique et à ceux de la pêche INN.
Parallèlement, l’UE est également un acteur majeur de la pêche et le plus important marché des produits de la mer en termes de valeur à l’échelle mondiale (dépassant le marché chinois de près de 2,3 milliards d’euros).13 En 2017, les importations d’origine non européenne ont atteint 25,3 milliards d’euros, un montant jamais égalé durant les dix dernières années.14 En tant que premier marché mondial des produits de la mer, l’UE porte une lourde responsabilité. Avec des centaines de millions de consommateurs plutôt bien
12 North Atlantic Fisheries Intelligence Group (NA-FIG), INTERPOL. (2017). Chasing Red Herrings : Flags of Convenience and the Impact on Fisheries Crime Law Enforcement NA-FIG : Oslo.
13 EUMOFA (2018).
14 Ibid
informés et organisés, les États membres sont idéalement placés pour prendre les mesures nécessaires pour fermer leurs frontières aux produits d’origine frauduleuse ou douteuse quant aux conditions dans lesquelles ils ont été capturés. Dans la perspective des orientations politiques en cours d’élaboration et notamment du Pacte vert pour l’Europe, il est impératif que toutes les importations bénéficient de dispositifs de traçabilité permettant de vérifier qu’elles proviennent bien de sources durables, c’est-à-dire qui ne constituent pas une externalisation des dommages causés aux écosystèmes et ne portent pas atteinte aux droits humains en dehors des eaux européennes. L’UE a un devoir de vigilance particulier15 en ce sens qu’elle ne doit pas créer d’inégalités et d’instabilité en dehors de ses propres eaux. L’intégration des paramètres 3S permet d’élaborer des réponses plus opérationnelles. Dans le présent rapport, construit sur cette méthode, le WWF s’adresse aux instances de décision européennes pour qu’elles adoptent des réglementations ambitieuses débouchant sur des actions responsables, du secteur de la distribution aux consommateurs. L’objectif de cette interpellation est de répondre aux défis auxquels les populations actuelles sont déjà confrontées, mais qui, surtout, frapperont directement les générations futures.
15 En vertu de ce devoir de vigilance, ceux qui exploitent la ressource sont tenus de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher tout dommage environnemental dérivant de leurs actions. Voir par exemple Bates G (2001), A Duty of Care for the Protection of Biodiversity on Land, Consultancy Report, Report to the Productivity Commission, AusInfo, Canberra ; Graeger N., Leira H. (2019), Introduction : The Duty of Care in International Relations. Protecting Citizens Beyond the Border.
LA PÊCHE INN ET LES PRATIQUES NON DURABLES RENFORCENT LES EFFETS NÉGATIFS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES ÉCOSYSTÈMES ET LES COMMUNAUTÉS CÔTIÈRES DÉJÀ AFFAIBLIS.
Pêcheries traditionnelles. Parc Tun Mustapha, Malaisie.
Quand l’équilibre entre l’être humain et les écosystèmes qui constituent son biotope est rompu, l’instabilité prend le dessus, menaçant la sécurité et la paix.1 Plusieurs organisations internationales ont récemment examiné les liens entre pêche non durable et hausse de la criminalité.2 Ainsi, en 2011, l’Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (UNODC) a pour la première fois lancé des investigations sur les liens entre le secteur de la pêche et des activités criminelles telles que la traite des êtres humains, les filières de passeurs de migrants, la corruption, la fraude fiscale, le trafic de stupéfiants et la piraterie.3 Ces activités criminelles très répandues perdurent, en particulier le travail forcé dans le secteur de la pêche, qui constitue la plupart des cas constatés.4
Même si ces faits ne sont plus tabous et qu’il est de plus en plus couramment admis que la pêche INN et le crime organisé constituent des menaces pour la sécurité, la stabilité, et donc l’avenir des pays concernés, nombreux sont les
1 WWF (2016), Sustainability, Stability, Security, Why it is vital for global security and stability to tackle climate change and invest in sustainability.
2 Interpol, Fish Crime webpage (2019) available at : https ://www.interpol.int/en/Crimes/ Environmental-crime/Fisheries-crime
3 UNODC (2011), Transnational Organized Crime in the Fishing Industry. Focus on : Trafficking in Persons Smuggling of Migrants Illicit Drugs Trafficking.
4 UNODC (2016), Global Report on Trafficking in Persons, United Nations publication, Sales No. E.16.IV.6.
LE POISSON REPRÉSENTE EN MOYENNE 22 % DE L’APPORT DE PROTÉINES POUR LES HABITANTS DE L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE. DANS LES PAYS LES PLUS PAUVRES, CE RATIO PEUT MONTER À 50 %.
facteurs qui permettent à la pêche INN de prospérer. Tant sur le plan intérieur qu’extérieur, l’UE est bien placée pour endiguer les débordements de la pêche INN et du crime organisé qui lui est associé.
EN DEHORS DES EAUX EUROPÉENNES, QUID DES ACCORDS DE PÊCHE
?
Les accords internationaux permettant aux pêcheurs d’accéder à des ressources marines dans les eaux d’un autre pays sont monnaie courante partout dans le monde. Ces accords peuvent être soit publics (ils sont alors signés entre deux pays), soit privés (entre un pays et une ou plusieurs entités privées).
Depuis la fin des années 1970, l’Union européenne a signé de multiples accords portant sur l’accès aux zones de pêche de pays tiers, qui portent maintenant l’appellation « Accords de partenariat pour une pêche durable (APPD) ». Ces accords permettent à des bateaux battant pavillon d’un des États membres de pêcher dans la Zone économique exclusive (ZEE) de l’État signataire le surplus de biomasse disponible à la capture en échange d’une compensation financière versée par l’UE. Les grands bénéficiaires de ces accords sont la France et l’Espagne, qui disposent de flottilles spécialisées dans cette pêche hauturière. La logique sous-jacente officielle de ces accords est de générer un bénéfice socio-économique partagé, dans la mesure où l’UE paye pour exploiter le surplus qu’un État côtier n’est pas en mesure de pêcher. Toutefois, compte tenu des mutations permanentes des activités de pêche dans une dynamique de globalisation, il est permis de s’interroger sur l’impact de ces accords sur la sécurité alimentaire des communautés côtières et la stabilité des États bénéficiaires, plus particulièrement en Afrique, où la concurrence pour l’accès aux ressources augmente.
Le premier défi des APPD réside dans les évaluations de stocks qui mesurent le « surplus » réel de poisson disponible pour l’UE.5 Il appartient à l’UE de fournir l’assistance nécessaire et à l’État côtier bénéficiaire d’assurer la transparence des opérations, surtout dans la mesure où ce dernier pourrait être tenté de signer d’autres accords avec d’autres États pratiquant la pêche hauturière. Cette pêche lointaine est l’apanage de cinq pays qui se partagent 90 % de ce « marché » (voir figure 1).6 Les flottes qui opèrent dans le cadre de ces accords ciblent des espèces dans les eaux de pays où la gouvernance et la mise en application des réglementations sont très limitées, essentiellement dans le Pacifique et sur les deux façades du continent africain. Les armateurs choisissent alors la pêche lointaine et hauturière pour augmenter leur capacité de pêche ainsi que dans certains cas quand la productivité de leurs eaux
5 Birdlife, CFFA, WWF, EU-Africa Fisheries Agreements : what’s at stake? Event at the EESC the 15th November
6 STIMSON (2019), Shining a Light : The Need for Transparency across Distant Water Fishing, Environmental Security Program
diminue. Même si la plupart des bateaux pratiquant la pêche distante disposent d’une autorisation en bonne et due forme, les sous-déclarations de capture et l’absence de transparence sur l’exploitation de ces ressources appartenant à des États côtiers sont très courantes.7
La principale question posée par les accords de pêche (autres que les APPD européens) est celle du manque de transparence, notamment quant à la quantité pêchée et au nombre de bateaux bénéficiaires. L’important manque de données de capture fragilise les études d’impact scientifiques, ce qui compromet la gestion durable des ressources à l’échelle régionale. Inévitablement, la gestion des ressources est elle aussi biaisée. Ceci est particulièrement problématique quand il s’agit d’espèces migratoires qui transitent entre deux ZEE ou entre une ZEE et la haute mer, car ces poissons sont alors ciblés par plusieurs flottes. S’il est vrai que les États côtiers ont la responsabilité principale de surmonter ces défis, l’UE, donnant l’exemple, et les autres pays pratiquant la pêche lointaine devraient faire preuve de plus d’ambition quant à la durabilité des stocks en jeu au sein des accords de pêche. Par exemple, ils pourraient faciliter l’accès à leur marché aux produits issus de pêcheries transparentes, afin de répondre à une demande croissante des consommateurs tout en améliorant le fonctionnement des accords de pêche.
En dépit des améliorations qui ont été apportées aux APPD, l’activité des flottes européennes qui en bénéficient comporte encore des insuffisances. Par exemple, certaines dispositions techniques destinées à diminuer les prises accessoires d’espèces sensibles à la pression de pêche, dont les tortues et les oiseaux marins, ne sont applicables aux bateaux européens que lorsqu’ils opèrent dans les eaux européennes. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la pêche lointaine et hauturière suscite des interrogations, a fortiori dans la mesure où tout se passe hors de la vue des consommateurs européens et où la réglementation
7 Ibid
européenne définissant la « pêche durable » n’a plus cours. Le poisson représente en moyenne 22 % de l’apport en protéines pour les habitants de l’Afrique subsaharienne. Toutefois, dans les pays les plus pauvres, ce ratio peut monter à 50 %8 et les conséquences de la surpêche sur la stabilité de certaines régions se font déjà sentir. L’intense pression de pêche exercée à la fois par les bateaux étrangers et par les armements locaux (qui souvent ne sont qu’une vitrine pour les opérateurs étrangers désireux d’accéder à la ressource) contribue donc fortement à la surexploitation, qui entraîne la diminution des ressources disponibles pour les populations locales, notamment les jeunes, et peut constituer un facteur déterminant d’émigration. Enfin, la raréfaction de la ressource accroît la concurrence, ce qui génère des tensions entre communautés d’une même région ou entre régions.
LA PÊCHE LOINTAINE EST
L’APANAGE DE CINQ PAYS QUI SE PARTAGENT 90 % DE CE MARCHÉ.
Figure 2 – Répartition de l’effort de pêche par les 10 plus importants pays pratiquant la pêche lointaine et hauturière (en % de l’effort total de la pêche distante).
Source : données AIS de Global Fishing Watch, 2016-2017. STIMSON (2019), Shining a Light : The Need for Transparency across Distant Water Fishing, Environmental
8 CAOPA and REJOPRAO (2016), Voices from African Artisanal Fisheries, Calling for an African Year of Artisanal Fisheries, Stockholm.
FOCUS
LES IMPACTS DE LA SURPÊCHE SUR LES FEMMES ET LES JEUNES
En alimentant le marché du poisson, qui est une source de protéines, d’acides gras, de vitamines et de minéraux accessibles à faible coût, le secteur de la pêche artisanale africaine contribue amplement à la sécurité alimentaire. Cependant, les poissons de la côte ouest africaine transitent de plus en plus, via les usines à farines, vers les fermes d’élevage, dont les poissons sont consommés dans un grand nombre de pays non africains.1 Au Sénégal et en Gambie, le poisson dont dépendent les communautés côtières de l’Afrique subsaharienne part de plus en plus à l’exportation ; il est ainsi « siphonné » du marché local.
Au Sénégal, les unités de transformation détenues par des capitaux étrangers se sont multipliées à proximité des sites de débarquement. Les opérateurs de ces usines achètent à moindres coûts les poissons pêchés sur place par les locaux pour les transformer soit en produits frais, soit en surgelés, ou encore en farines destinées à l’aquaculture. Ainsi, entre 2011 et 2014, plus de dix usines chinoises et coréennes ont été construites à Kayar et à M’bour, au Sénégal.2 La production de ces usines est exportée en Chine, en Corée et dans certains pays de l’UE. Plus elles sont nombreuses, plus ces usines entrent en concurrence frontale pour l’approvisionnement en matière première avec le secteur local de la transformation, traditionnellement dévolu aux femmes, dont les petites entreprises dépérissent. En outre, dans les villages de pêcheurs, des centaines de jeunes, sans emploi et aspirant à une vie meilleure, abandonnent leur métier de pêcheur pour se tourner vers l’émigration. Un pêcheur artisanal Mauritanien témoigne ainsi : « Nous avons des bateaux mais pas d’équipages. Même les Sénégalais installés en Mauritanie, pourtant plus expérimentés que nous, ne trouvent plus de marins pour embarquer. Beaucoup d’entre eux ont déjà émigré3 »
1 WWF (2017), Nourrir l’humanité à l’horizon de 2050, 59 p.; Thiao, D., Chaboud, C., Samba, A., Laloë, F., Cury, P.M. (2012), Economic dimension of the collapse of the ‘false cod’ Epinephelus aeneus in a context of ineffective management of the small-scale fisheries in Senegal, African Journal of Marine Science 34 (3), 305-311. Lam, V.W.Y., & Cheung, W.W.L., Swartz, W. & Sumaila, U.R. 2012. Climate change impacts on fisheries in West Africa : implications for economic, food and nutritional security. African Journal of Marine Science, 34(1): 103–117.
Greenpeace (2019), A Waste of Fish – Food security under threat from fishmeal and fish oil industry in West Africa, Greenpeace International, 52 p.
2 Ibid.; Birdlife, CFFA, WWF, EU-Africa Fisheries Agreements : what’s at stake?, Event at the EESC the 15th November
3 CAOPA and REJOPRAO (2016), Voices from African Artisanal Fisheries, Calling for an African Year of Artisanal Fisheries, Stockholm.
DU POISSON ILLÉGAL QUI PASSE À TRAVERS
LES MAILLES DU FILET – DES CONTRÔLES SPORADIQUES À TERRE COMME EN MER
Les capacités, à la fois humaines et techniques, et la volonté politique peuvent faire défaut dans les pays en développement en matière de contrôle des activités de pêche, aux débarquements comme en mer. Disposant de plus amples ressources institutionnelles, les pays industrialisés ne peuvent néanmoins pas prétexter de telles faiblesses et doivent donc renforcer leurs moyens de contrôle. Les retards dans la mise en œuvre de moyens de contrôle efficaces au sein de l’Union européenne ont déjà été amplement documentés.9 Certains de ces retards peuvent être attribués au temps nécessaire pour développer les outils techniques (par exemple la surveillance électronique à distance) ou aux délais de transposition des mesures dans les réglementations nationales.
9 European Commission, Report from the commission to the European and the Council, Implementation and evaluation of Regulation (EC) 1224/2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy as required under Article 118, REFIT, Evaluation of the impact of the fisheries regulation; Client Earth (2019), The Spanish legal process for prosecuting illegal fishing : A story of success?; Client Earth (2017), Slipping through the net - The control and enforcement of fisheries in France, Ireland, the Netherlands, Poland, Spain and the UK (England); Joint NGO priorities on the revision of the EU Fisheries Control System, October 2019.
Toutefois, on ne peut nier que ces retards trouvent aussi leur origine dans le manque de volonté politique, le contrôle des pêches n’étant parfois pas situé à son juste niveau dans l’échelle des priorités.10 Or, la faiblesse des contrôles encourage la pêche INN, dès lors perçue comme une activité peu risquée par ceux qui la pratiquent, ces derniers s’appuyant parfois sur des réseaux criminels pour commercialiser leurs produits.
L’UE dispose du territoire maritime le plus vaste au monde. La superficie de la ZEE française se hisse notamment au second rang mondial derrière les États-Unis. Cependant, le contrôle des activités de pêche reste faible dans les eaux européennes, en particulier dans les outre-mer, grands oubliés de la mise œuvre de la Politique commune de la pêche (PCP). L’UE doit garantir l’égalité de traitement à tous ses citoyens, y compris ceux des communautés côtières situées à des milliers de kilomètres des capitales européennes, d’autant plus qu’ils sont également les plus exposés aux effets du changement climatique. Le manque de robustesse des dispositifs de contrôle est une incitation aux pratiques non durables, qui peuvent parfois faire le lit du crime organisé et de la corruption, menaçant alors la stabilité économique et politique des territoires concernés.
FOCUS
LA COCAÏNE DES MERS
En Chine, la vessie natatoire de l’acoupa rouge (Cynoscion acoupa) est non seulement considérée comme un mets de luxe dans la gastronomie mais aussi parée de vertus dans la médecine traditionnelle. Ainsi, au fil des ans, la demande du marché chinois a précipité deux stocks de la même famille au bord de l’effondrement : le bahaba de mer de Chine (Bahaba taipingensis) et le totoaba (Totoaba macdonaldi) du Golfe du Mexique, qui figurent tous deux sur la liste des espèces en danger critique d’extinction de l’UICN. Ce commerce international de vessie natatoire à destination de l’Asie pour la plus grande partie, et plus spécifiquement vers la Chine et Hong Kong, est estimé à plusieurs milliards de dollars.1 Le totoaba s’est alors fait connaître comme « la cocaïne des mers », après que des trafiquants internationaux de stupéfiants se soient reconvertis dans cette contrebande, un marché qu’ils jugeaient plus lucratif et surtout moins risqué que le trafic de drogues en raison de faibles contrôles et sanctions appliqués dans le secteur de la pêche.2
Le marché des vessies natatoires a connu une forte expansion en Amérique du Sud. En Guyane française, elles sont vendues fraîches ou séchées sur le marché local, puis la plupart sont expédiées vers le marché asiatique. En 2018, le poisson entier était vendu 3 euros/kg alors que, sur le marché local, les vessies natatoires seules se négociaient à 150 euros/kg. Une fois le produit exporté en Chine ou à Hongkong, son prix atteint au minimum 2 000 euros/kg.3
Ce commerce lucratif semble être devenu un moteur de la pêche INN dans la région, notamment en Guyane française où de nombreux navires de pêche illégaux, en provenance des pays limitrophes sont interpellés chaque année.4 La régulation de ce marché et les contrôles sont devenus cruciaux. Toutefois, la capacité des autorités locales de contrôle est limitée dans ces régions d’outre-mer. Ainsi, seuls 87 contrôles ont pu être menés en 2018.5 Dans environ 70 % des cas, des infractions ont été relevées avec la saisie de 190 km de filets, 40 tonnes de poissons de braconnage et 342 kg de vessies natatoires.6
La pêche INN est au cœur même du commerce de l’acoupa et de sa vessie natatoire. Avec les importantes prises accessoires qu’elle provoque, principalement les dauphins et les tortues, ce trafic conduit à une forte dégradation des écosystèmes marins et des ressources de la région. Ses impacts combinés sur le développement économique et social à long terme en Guyane française affectent énormément la filière locale des produits de la mer, éclipsant toute recherche de sources alternatives de revenus.
1 Phelps Bondaroff, Teale N., Reitano, Tuesday and van der Werf, Wietse (2015), The Illegal Fishing and Organized Crime Nexus : Illegal Fishing as Transnational Organized Crime, The Global Initiative Against Transnational Organized Crime and The Black Fish.
2 ENACT, What is wildlife crime, and why does it affect us? Available at : https ://enactafrica.org/research/explainers/what-is-wildlife-crime-and-why-does-it-affect-us
3 Data collected on the field by WWF. In addition such information has been reported in few reports : see for instance USA ATTORNEY SOUTHERN DISTRICT OF CALIFORNIA (2013), Massive Trade in Endangered Species Uncovered ; U.S. Attorney Charges 7 with Smuggling Swim Bladders of Endangered Fish Worth Millions on Black Market.
4 Cross A ETEL, Bilan D’activité 2018, centre national de surveillance des pêches, centre d’appui au contrôle de l’environnement marin
5 FAG : Bilan 2018 des opérations de police des pêches en Guyane https ://www.defense.gouv.fr/english/operations/actualites2/fag-bilan-2018-des-operations-de-police-despeches-en-guyane
6 Ibid
UN BESOIN DE SANCTIONS DISSUASIVES POUR LE PILLAGE DE NOS RESSOURCES
Au sein de l’UE, les acteurs de la filière doivent se conformer aux règles de la PCP. En cas d’infraction, l’État membre dont dépend le contrevenant est tenu de lancer une procédure de sanction.11 Néanmoins, le manque de sanctions dissuasives dans l’UE comme dans le reste du monde continue aujourd’hui de créer des vides juridiques, au bénéfice de la pêche INN qui persiste et menace les stocks de poissons.
Ce faisant, la pêche INN réduit les ressources disponibles pour les pêcheurs respectueux des lois diminuant d’autant la rentabilité du secteur ainsi que les opportunités d’emplois pour les communautés côtières. Ainsi, pour garantir la durabilité des pêches, il est absolument nécessaire de mettre en place un système de contrôle efficace, incluant des sanctions dissuasives prenant en compte les dommages réels causés à l’environnement et au tissu socio-économique.
TANT QUE LES SANCTIONS RESTERONT
AUSSI PEU DISSUASIVES, LA PÊCHE INN
RESTERA UNE MENACE
PERMANENTE POUR LES STOCKS.
Captures accessoires de tortues luth à bord d’un senneur Français dans Atlantique.
Une proportion significative des bateaux qui pratiquent la pêche INN est sous pavillon de complaisance. Ce terme a été employé pour la première fois en 1974 par la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF). Il désigne les situations dans lesquelles « le propriétaire réel du bateau, celui qui en contrôle l’activité, est ressortissant d’un pays différent de celui dont le bateau porte le pavillon ». Cela permet à des armateurs peu scrupuleux d’immatriculer leurs bateaux dans des pays dans lesquels la réglementation des pêches est quasi inexistante. Le cas échéant, cela leur permet également de les « réimmatriculer » dans un autre pays pour cacher l’historique frauduleux de leurs activités. Pour un armement, il n’est pas obligatoire d’être physiquement et juridiquement présent dans le pays dans lequel ont lieu les opérations de pêche. Par conséquent, limiter la définition au pavillon de complaisance à ce seul aspect peut être considéré comme rigide en termes de droit fiscal. En fait, un pavillon de complaisance permet de contourner les réglementations ou le contexte économique d’un pays (échapper aux taxes, aux réglementations environnementales, au droit du travail…), de masquer l’identité du réel propriétaire du bateau (celui qui est au cœur du réseau criminel et reçoit les bénéfices dégagés des opérations de pêche INN) et d’échapper aux contrôles et aux sanctions.12 Ces bateaux sillonnent les mers dans l’anonymat le plus total, passant d’une nationalité à l’autre autant de fois que le souhaite le propriétaire.
La plupart du temps, les bénéficiaires réels se cachent derrière des sociétés offshores domiciliées dans des pays qui ne signent aucun accord bilatéral de partage d’informations, ce qui rend difficile, voire impossible, toutes investigations (voir tableau 1).
12
Tableau 1 – Pêche INN, pavillons de complaisance et paradis fiscaux.
Nombre de bateaux figurant sur des listes INN
Beaucoup de navires de pêche répertoriés INN sont de pavillon « inconnu ».
Antigue-etBarbude
Pays figurants sur les listes de pavillons de complaisance
Les pays ci-dessous ont été déclarés sur les pavillons de complaisance par la Fédération internationale des travailleurs du transport
Pays considérés comme des paradis fiscaux par l’OCDE
Les juridictions ci-dessous ne mettent pas en œuvre les normes de transparence et d’échange efficace d’informations de l’OCDE.
Pays considérés par l’UE comme non coopérants en matière fiscale
Pays ayant refusé tout dialogue avec l’UE sur les questions fiscales ou n’ayant pas remédié à des dysfonctionnements dénoncés par l’UE
Retirées de la liste depuis 2018
Note : Les données des navires INN répertoriés ont été extraites de la base de données TMT au cours des 10 dernières années. ll est important de noter ici que 28% des navires identifiés étaient de pavillon inconnu.et que les pays identifiés ne comprennent que ceux qui ont un lien avec un paradis fiscal. Données extraites le 15 septembre 2019.
Les bateaux sous pavillon de complaisance augmentent la pression sur les stocks là où aucune réglementation de la pêche ne s’applique, générant ainsi des situations de concurrence déloyale à l’encontre des pêcheurs respectant les règles. Plus globalement, les pavillons de complaisance privent les États d’importantes ressources fiscales, ce qui a des conséquences sur leur capacité de développement et leur croissance. Dans cette perspective, la pêche INN, facilitée par les pavillons de complaisance, porte atteinte à la sécurité alimentaire et aux sources de revenu des communautés côtières, constituant par ricochet un terrain favorable à la piraterie et au terrorisme.13 Les ressources halieutiques sont un bien commun, ce qui distingue la pêche de toutes les autres activités maritimes. C’est pourquoi les ressources de nos océans doivent être protégées et gérées avec précaution et dans l’intérêt de tous. Cela reste compromis tant que la pratique des pavillons de complaisance n’est pas été éliminée du secteur de la pêche.
13
North Atlantic Fisheries Intelligence Group (NA-FIG), INTERPOL. (2017). Chasing Red Herrings : Flags of Convenience and the Impact on Fisheries Crime Law Enforcement. NA-FIG : Oslo.
United Nations Office on Drugs and Crime (2011), Transnational Organized Crime in the Fishing Industry. Focus on : Trafficking in Persons, Smuggling of Migrants, Illicit Drugs Trafficking.
CRIMINALITÉ EN COL BLANC : À QUI PROFITE LE CRIME ?
Le manque total de transparence sur l’identité réelle des propriétaires des bateaux rend quasiment impossibles les investigations destinées à identifier les bénéficiaires effectifs des opérations de pêche INN et dans quelles mesures ces dernières sont associées à d’autres activités criminelles. L’un des seuls moyens d’identifier les personnes cachées derrière une société offshore au sein d’un réseau de pêche INN est d’interroger individuellement les autorités de plusieurs juridictions puis d’effectuer des recoupements. Toutefois, c’est un processus complexe et coûteux qui est donc difficile à mener à bien dans un monde en perpétuelle mutation et parfois entouré de corruption. L’opacité des réseaux de pêche INN est liée à son appartenance au crime organisé de haut vol, celui qui a les moyens de mettre en place des circuits si complexes qu’on perd rapidement la trace de l’argent, pour cacher ses bénéfices dans des paradis fiscaux étanches à toute investigation.
Malgré le manque de données, il apparaît de plus en plus évident que des intermédiaires locaux servent de « façade présentable » à des investisseurs affiliés à la grande criminalité qui, en exploitant des bateaux dans plusieurs pays d’une même zone, se créent des quasimonopoles d’accès à la ressource. L’UE n’échappe pas à ce constat, la faiblesse des procédés de collecte de données des États membres contribuant elle aussi à un manque de transparence dans l’identification des propriétaires effectifs. (voir tableau 2).14
Au sein de l’UE, les informations techniques concernant les bateaux de pêche battant pavillon de l’un des États membres (immatriculation, date de construction, longueur…) sont en accès public via le registre communautaire des flottes. En revanche, les informations relatives aux propriétaires
des navires ou aux quotas dont ils disposent sont, elles, parfois inaccessibles.15 Cette absence de transparence peut alors permettre aux acteurs les plus puissants de monopoliser les quotas sur certaines pêcheries.
Tableau 2 – La collecte de données dans les États membres les plus impliqués dans la pêche en 2016.
DE L’ARGENT SALE, MÊME DANS LES PÊCHERIES LES PLUS RÉGLEMENTÉES
Les personnes responsables de la pêche INN se cachent derrière des systèmes complexes de sociétés écrans pour éviter les sanctions. En 2019, une étude a démontré que l’absence d’une base de données mondiale rassemblant les informations sur les navires et leurs propriétaires constitue un obstacle à l’identification et à la cartographie des bénéficiaires effectifs à mesure que les navires changent de propriétaire.1 Débutant la cartographie des réseaux de propriété derrière la flotte mondiale de thoniers senneurs, cette étude a mis en évidence que la grande variabilité des données collectées par les juridictions et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) constitue un obstacle majeur à l’achèvement d’une base de données consolidée sur l’activité réelle des flottes d’un même bénéficiaire effectif.
La nature transnationale de la propriété des navires, même dans les flottes comparativement plus transparentes et mieux réglementées que d’autres, rend difficile l’identification de leur juridiction de rattachement et du bénéficiaire effectif ultime. Dans certains cas, les navires s’enregistrent aussi auprès d’une société écran dans un pays en développement afin d’échapper aux restrictions de quotas appliquées aux nations les plus favorisées, une règle en vigueur dans plusieurs ORGP. La cartographie menée par cette étude a ainsi démontré que les bénéficiaires effectifs répondent souvent à une nationalité autre que celle de la juridiction dont dépendent les navires.
L’étude mentionne par exemple 13 thoniers senneurs, qui, bien que battant les pavillons du Guatemala, de Curaçao et du Salvador, appartiennent tous en fait à des entreprises espagnoles.2 Cette pratique, tout à fait légale au demeurant, permet aux armateurs d’accéder à des quotas et de maintenir leur capacité, plus particulièrement à l’heure où l’UE perd peu à peu ses droits historiques dans les négociations au sein des ORGP. Dans certains cas, ces pratiques permettent également aux armateurs de contourner les réglementations internationales mises en place pour gérer les ressources et/ou se placer sous des juridictions dans lesquelles le contrôle des pêches est embryonnaire voire inexistant et éviter ainsi toute condamnation pour participation à des opérations de pêche INN. Généralement, les sociétés écrans ne sont que des boîtes aux lettres sans aucune activité réelle. En cas de litige, leur rôle est alors de complexifier à l’infini l’identification des réels bénéficiaires à travers de multiples juridictions. Plusieurs groupes sont ainsi suspectés dans le rapport d’être actifs dans la pêche INN : l’espagnol Sea Group SL, le coréen Sajo Systems et plusieurs conglomérats chinois, dont le groupe public Capital Operation and Management Center et Pingtan Marine Enterprise Limited, ce dernier étant coté sur le NASDAQ.3
DERRIÈRE LES PRODUITS DE LA PÊCHE QUE NOUS CONSOMMONS
L’augmentation de la demande mondiale de produits de la mer a conduit à la surexploitation des stocks et a contraint les pêcheurs à déplacer leurs activités de pêche plus loin en mer à la recherche de poissons, durant de plus longues périodes. La course aux ressources halieutiques, combinée à la recherche d’optimisation des coûts et des bénéfices dans les entreprises du secteur, fait alors courir le risque d’un esclavage moderne comme un moyen de diminuer les coûts d’exploitation et augmenter les profits. Les marins font partie des travailleurs les plus vulnérables, et de nombreux cas dans lesquels pêche INN, traite humaine et esclavage moderne allaient de pair ont été documentés.16 Pour les entreprises du secteur, les pays en développement sont autant de destinations rentables pour réduire les coûts d’approvisionnement, de transformation et de conditionnement dans la chaîne de valeur. Cependant, le risque est grand que les standards internationaux en matière de droit du travail ne soient pas respectés. C’est pourquoi la transparence au sein de la chaîne de valeur est un élément essentiel pour écarter ce risque : les consommateurs doivent connaître l’origine et les conditions de production de leurs produits afin d’éviter que leurs assiettes soient teintées d’esclavage.
L’UE est un grand consommateur de produits de la mer (voir tableau 3). En conséquence, les décideurs, les industriels et les consommateurs européens partagent la responsabilité commune de préserver la sécurité alimentaire des pays dans lesquels des espèces à haute valeur ajoutée ne sont plus consommées localement mais exclusivement destinées à l’exportation vers les pays développés.
Si la demande mondiale de ressources naturelles contribue à expliquer l’origine de longs conflits, l’augmentation de la demande de produits de la mer, notamment dans les pays en développement, combinée aux effets du changement climatique constituent une menace supplémentaire sur la stabilité et la sécurité de certains pays. Sachant cela, nous devons-nous assurer que nos schémas de consommation n’affectent pas les conditions de vie des communautés côtières des pays exportateurs et qu’ils ne participent pas à la dégradation des écosystèmes et des habitats marins. C’est pourquoi il nous est nécessaire de connaître l’origine de nos produits et les conditions dans lesquelles ils ont été capturés afin de choisir en toute connaissance de cause.
16 L’UE a déjà exprimé au sujet de la Thaïlande des préoccupations quant aux conditions de travail et abus sur les droits de l’homme https :// ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_61
Tableau 3 – La consommation de produits de la mer dans les États membres (2015).
État membre kg/habt/an
Portugal 55,9
Espagne 45,2
France 33,9
Luxembourg 32,0
Malte 31,5
Italie 28,4
Suède 26,9
Lettonie 26,3
UE-28 25,1
Royaume-Uni 24,3
État membre kg/habt/an
Belgique 23,7
Finlande 23,3
Danemark 22,9
Chypre 22,7
Pays-Bas 22,2
Irlande 22,1
Croatie 18,4
Grèce 17,3
Estonie 17,2
Lituanie 14,9
Source : European Commission (2018), Facts and figures on the common fisheries policy, Basic statistical data, édition 2018.
FOCUS
DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉSASTREUSES DERRIÈRE LES PRODUITS DE LA MER QUE NOUS CONSOMMONS
L’océan Pacifique abrite les plus grandes pêcheries de thon au monde, et représente près de 60 % des captures mondiales d’un marché en croissance permanente estimé à plusieurs milliards de dollars.1 Malheureusement, les infractions en matière de droits humains y sont monnaie courante. Ainsi en 2016, à mi-chemin entre l’île de Pâques et les îles Fidji, six marins indonésiens ont tué le capitaine du Tunago 61, un palangrier taïwanais sous pavillon du Vanuatu (un pavillon de complaisance) en raison des conditions de travail dramatiques qui leur étaient infligées.2 Ces marins totalement isolés travaillaient vingt heures par jour pendant des semaines d’affilée, subissant des violences physiques, des menaces, et leurs papiers d’identité avaient été confisqués. L’un des marins a témoigné : « J’ai demandé un médicament au capitaine ; il m’a frappé à la tête en disant que, si je lui demandais de nouveau ce médicament, il me tuerait. » L’enquête a mis en évidence des liens entre le Tunago 61 et Fong Chun Formosa Fishery Company (FCF), une société privée basée à Taïwan. Ce palangrier taïwanais fournissait du thon par transbordements sur d’autres bateaux chinois appartenant à la FCF. Or, cette dernière vend son poisson à des sociétés thaïlandaises et japonaises qui l’exporte, après transformation, sur les marchés asiatiques, des États-Unis et européens.3 Dans cet univers de violence, il est difficile pour les victimes de lancer des procédures et de témoigner devant les autorités. Pourtant, près de 59 % des marins qui ont été victimes de mauvais traitements affirment avoir également été témoins de meurtre commis par un capitaine de navire.4 Un grand nombre de cas ont été documentés dans différentes régions et pêcheries.5
1 FFA (2018), Economic and Development Indicators and Statistics : Tuna Fisheries of the Western and Central Pacific Ocean 2017.
2 Greenpeace (2018), Misery at sea.
3 Ibid
4 Ibid. SURTEES (2013), Exploitation of Cambodian Men at Sea : Facts About the Trafficking of Cambodian Men Onto Thai Fishing Boats, UNIAP, SIREN series CB-03, 2009.
5 Voir : https :/spyglass.fish
Gros plan sur un débarquement de thonidés, Port de Tema, Ghana.
La pêche INN est désormais reconnue comme une menace majeure pour la viabilité des stocks. Néanmoins, les analyses sont encore trop souvent circonscrites aux seuls aspects environnementaux du problème, sans tenir compte des dimensions politiques, socioéconomiques, militaires, diplomatiques ou sécuritaires de la pêche INN. Il est devenu impératif de repenser les politiques nationales, européennes et internationales afin de réexaminer le rôle et influence des questions environnementales sur la sécurité. Les océans sont en crise. Au niveau européen, il est temps d’adopter de meilleures politiques, soutenues par des actions ambitieuses des décideurs politiques, professionnels de la pêche et citoyens européens.
L’UE doit donner l’exemple et accroître l’exploitation durable de ces ressources en interne pour être légitime et promouvoir des solutions durables dans les pays tiers. Pour cela les décideurs européens doivent :
AMENDER LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DE CONTRÔLE DES PÊCHES POUR GARANTIR
L’APPLICATION DE LA PCP ET PERMETTRE UNE MEILLEURE TRAÇABILITÉ DES PRODUITS DE LA MER.
Le succès de la Politique commune de la pêche dépend de sa mise en œuvre mais également d’un système de contrôle des pêches efficace pour réguler proprement les activités en mer. Pour ce faire, il est nécessaire de :
Garantir un système de sanctions robuste pour lutter contre la pêche INN afin de disposer de règles du jeu équitables pour tous les pêcheurs
C’est un élément essentiel pour pouvoir garantir l’effectivité des poursuites engagées à l’encontre des armateurs des navires ainsi que des ressortissants européens impliqués dans la pêche INN. Toutes les infractions doivent être décrites de manière explicite dans les réglementations nationales, qui doivent également désigner les personnes poursuivies (personne morale ou physique) et étendre les poursuites aux personnes soutenant et bénéficiant financièrement du fruit de la pêche INN, c’est-à-dire les bénéficiaires effectifs.
L’application des sanctions et la mise en place du « permis à points » demandent une attention particulière de la part des gouvernements nationaux de l’UE ainsi qu’une meilleure mise en œuvre. Les amendes pécuniaires doivent être plus souvent couplées à des suspensions de licence d’une durée significative et avec l’inéligibilité à tous types de subventions.
Intensifier la mise en place de la surveillance électronique à distance pour garantir des activités de pêche pleinement documentées
La surveillance électronique à distance (REM) est essentielle pour garantir une pêche pleinement documentée. Seul le recours à des techniques composites (données, vidéo, capteurs et GPS) permet de surveiller et de contrôler efficacement des pêcheries transparentes et traçables.1 La surveillance électronique à distance a déjà été testée et déployée par plusieurs États membres, dont le Danemark ou l’Espagne. La révision du règlement contrôle constitue l’occasion idéale pour la généraliser à l’échelle de l’UE.
S’assurer de la présence d’éléments clés dans les certificats de capture pour garantir la traçabilité des produits
Pour certifier la légalité des importations, certaines informations doivent rester présentes tout au long de la chaîne d’approvisionnement sous forme digitale. Cela nécessite d’imposer l’inclusion d’éléments d’information clés à des fins de traçabilité dans le certificat de capture, créé par la réglementation européenne en matière de pêche INN comme un numéro d’identification universel du navire (de préférence le numéro OMI de l’Organisation maritime internationale) pour tous les navires d’une longueur supérieure à 12 mètres, la méthode de pêche, la localisation précise de la capture avec une distinction claire entre la ZEE d’un pays et la haute mer, ainsi que des dates de présence du bateau dans les différentes zones de pêche.
RENFORCER LES ACTIONS DE TERRAIN AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES EN CRÉANT DES UNITÉS SPÉCIALISÉES ET EN INTENSIFIANT LA COOPÉRATION ENTRE LES DIFFÉRENTS
SERVICES DE L’ÉTAT
Toute opération de pêche INN est directement liée à d’autres activités criminelles, ne serait-ce que par la fraude fiscale. Une approche multisectorielle devrait être privilégiée pour lutter pleinement contre ce fléau. Les administrations en charge de la pêche, les autorités portuaires, les douanes, les garde-côtes, la police et les autres services chargés de faire appliquer les lois doivent collaborer ; une telle mutualisation des moyens réduira le coût de la lutte contre la pêche INN et des crimes associés en renforçant la coordination entre différentes autorités, évitant ainsi la duplication des actions. Cela permettrait aussi de dépasser le mandat et les moyens limités des autorités en charge de la pêche afin d’étendre leurs actions en matière de lutte contre la pêche INN et les crimes associés.
1 Scheveningen Control Expert Group (2015), Report on Control and Monitoring of the Demersal Landing Obligation : Risk assessment and risk treatment, EFCA publication; European Commission (2013), Towards New SCIPs, advisory Council Consultation
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE D’ACCÈS À LA RESSOURCE
Afin d’améliorer la traçabilité des produits que nous consommons, les pays doivent tenir à jour un registre de flotte étendu aux détenteurs du capital et aux quotas dont ils bénéficient. Ils devraient en outre être responsables devant les lois du pays dans lequel ils résident, et non uniquement devant celles de l’État du pavillon du navire dont ils sont propriétaires. Les États membres doivent identifier d’une part les personnes physiques actionnaires et d’autre part les entités réellement bénéficiaires de l’activité d’un bateau avant d’accorder à ce dernier toute licence ou quota de pêche.
AMÉLIORER L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS.TRICES EUROPÉENS.ENNES
LORS DE L’ACHAT DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE 4
Après la révision du règlement de contrôle et si, par conséquent, un meilleur système de traçabilité était créé, des modifications devraient être apportées à l’étiquetage des produits de la mer destinés aux consommateurs afin d’intégrer les nouvelles informations disponibles pour garantir la transparence des chaînes d’approvisionnement2. Les règles de l’Organisation commune des marchés devront être revues de manière à instaurer l’égalité entre les produits frais et surgelés d’une part, et les produits en conserve et transformés d’autre part. Ces derniers bénéficient de nombreuses exemptions relatives à la traçabilité. Ainsi, les étiquettes des produits relevant de cette gamme ne comportent ni le nom latin de l’espèce, ni la zone, ni la date, ni la méthode de capture. Or, le fait de disposer de ces informations est nécessaire pour permettre au consommateur de faire un choix d’achat éclairé.
5
UTILISER LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU FEAMP COMME LEVIERS POUR ACCÉLÉRER LA GÉNÉRALISATION D’UNE PÊCHE DURABLE RESPECTUEUSE DES RÉGLEMENTATIONS
En soutenant la durabilité des marchés de la pêche et de l’aquaculture, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont la révision entrera en vigueur après 2020, peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement de l’UE. Il pourra également contribuer à améliorer le système de contrôle et mettre en œuvre des opérations de contrôle efficaces des activités de pêche en mer afin de maintenir l’effort de pêche et les quotas dans des limites durables. Cependant, les financements doivent être conditionnés au respect de la PCP et des réglementations environnementales par les armateurs et les États membres eux-mêmes. Les financements devraient être suspendus dans le cas où un État membre ne mettrait pas en œuvre les moyens nécessaires à la lutte contre la pêche INN.
2 Lié au règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Au niveau international, l’UE et ses États membres sont dans une position unique pour donner l’exemple, en tirant parti de leur influence collective en tant que principaux États du pavillon et en tant que plus grand marché mondial de produits de la mer. Les décideurs doivent :
PROMOUVOIR L’ADOPTION DE RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES POUR LIMITER LE RECOURS AUX PAVILLONS DE COMPLAISANCE ET RÉDUIRE LES VIDES JURIDIQUES PROPICES
À LA PÊCHE INN
La responsabilité de l’État du pavillon doit être engagée quand il ne respecte pas les réglementations internationales et ne met en place aucun système de contrôle sur ses navires. La révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) pourrait servir de base à la définition des responsabilités de l’État du pavillon, ce qui supposerait la clarification de la notion de « lien substantiel » entre le bateau et son pavillon.3 Toutefois, malgré les incontestables progrès qui en découleraient, l’explicitation de ce concept ne serait pas suffisante pour éliminer tous les vides juridiques. La réglementation produite par l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait être modifiée pour rendre obligatoire le numéro universel d’identification pour tous les bateaux de pêche4, permettant ensuite un meilleur encadrement du changement de pavillon. Interdire ou restreindre sévèrement le droit des navires à changer de pavillon est crucial dans la mesure où les ressources halieutiques sont à la fois renouvelables et un bien commun, ce qui fait de la pêche une activité en mer unique. Les mesures de limitations de changements de pavillons devraient être initiées aux niveaux nationaux, ainsi que régionaux, avec le soutien des ORGP qui pourraient ensuite les élever au niveau international. Enfin, vingt ans après son entrée en vigueur, il est sans aucun doute temps de dépoussiérer le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN de la FAO, en l’adaptant au monde d’aujourd’hui et aux évolutions de la pêche. Avec la volonté politique nécessaire, ce plan peut être transformé en instrument contraignant et ainsi faire disparaître les vides juridiques persistants dans la lutte contre la pêche INN au niveau international.
7
GARANTIR LE CARACTÈRE ÉTHIQUE ET ÉQUITABLE DES PRODUITS DE LA MER PRÉSENTS SUR LE MARCHÉ, EN PARTICULIER CEUX PROVENANT DES ACCORDS DE PARTENARIAT DE PÊCHE DURABLE (APPD)
Les activités de pêche menées en dehors des eaux de l’UE devraient contribuer à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU. L’ensemble des mesures validées pour les eaux européennes devraient donc également s’appliquer à la pêche lointaine et hauturière. L’UE a un double devoir d’exigence et de vigilance : elle doit non seulement s’assurer que les États membres n’exportent pas leur surcapacité et mais aussi veiller à réduire l’empreinte écologique de ses importations. Dans cette perspective, l’UE doit étendre les études d’impact qu’elle réalise dans le cadre des accords de partenariats et de leurs évaluations (ex ante et ex post) au champ environnemental, en y intégrant les stocks, les espèces et habitats vulnérables et l’écosystème marin en général, ainsi qu’au champ social, en accordant une attention particulière aux communautés côtières et au rôle des femmes dans les filières de l’aval. Les mesures de soutien au secteur (subventions, fiscalité…) devraient être totalement transparentes et en totale cohérence avec la politique en matière de développement de l’UE (DG Devco de la Commission) et celle des pêches (DG Mare). Enfin, L’UE devrait poursuivre le développement de programmes de coopération avec des pays tiers pour renforcer la surveillance et le contrôle, de manière à faire évoluer les pêcheries vers plus de durabilité et de transparence.
3 Conventions des Nations unies pour le droit de la mer, 1982, Article 91.
4 OMI, Résolution A.1117(30), IMO Ship Identification Number Scheme, adoptée le 6 décembre 2017.
PROFESSIONNELS DU SECTEUR, VOUS AVEZ UN RÔLE À JOUER !
Vente de poissons, crevettes, moules et crustacés.
VOUS ASSURER QUE VOTRE CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT BÉNÉFICIE D’UNE TRAÇABILITÉ
TOTALE ET EST EXEMPTE DE TOUT PRODUIT ISSU DE LA PÊCHE ILLÉGALE
Dans les chaînes d’approvisionnement, il existe de nombreuses zones d’ombre en matière de traçabilité. En particulier, les transbordements en mer rendent très difficile l’identification de l’origine réelle d’un lot de poissons. La transparence des données depuis le lieu de capture jusqu’au point de vente est donc un élément critique, et plus particulièrement quand le poisson est transformé, mélangé et transporté. Elle permettra à la fois de réduire le marché du poisson illégal et de satisfaire une demande récurrente de la part des consommateurs : celle de disposer d’une information claire et transparente pour prendre des décisions d’achat éclairées. L’amélioration de la transparence et la traçabilité digitale peuvent permettre aux chaînes d’approvisionnement d’éviter tout poisson provenant de la pêche INN. Si vous êtes détaillant, assurez-vous que votre grossiste vous fournit bien toutes les informations sur les lots, a minima le nom latin de l’espèce, la date et le lieu de capture ainsi que la méthode de pêche utilisée. Assurez-vous également que votre processus de traçabilité interne est suffisamment rigoureux. Vous approvisionner auprès de partenaires régionaux est un premier pas qui vous permettra de diminuer le nombre des intermédiaires intervenant dans votre chaîne de valeur.1
TRANSCRIRE LES MESURES EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS DANS LA PRATIQUE POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE ET L’ESCLAVAGE
Travailler dans la cohérence : c’est ce qu’on attend de tous les acteurs de la filière pour améliorer la prise en compte de la question des droits humains, avec des mesures innovantes pour lutter contre les formes modernes d’esclavage. Des mesures spécifiques devront être déployées pour les pêcheurs migrants, comme l’obligation pour les propriétaires de bateaux de publier dans des délais imposés des informations sur l’équipage. Les recommandations PAS2, qui préconisent de ne travailler qu’avec des fournisseurs qui respectent la législation relative aux conditions de travail, constituent un bon outil d’analyse et de diligence raisonnable qui permettent de réduire le risque de distribuer des produits issus de la traite humaine ou de l’esclavage.
3
4
RENONCER À VENDRE DES ESPÈCES EN DANGER
Étonnamment, les espèces répertoriées comme en danger par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et celles qui figurent en tant que menacées dans les listes rouges publiées par les ONG se trouvent encore sur les étals. 3 Attendre une décision politique forte interdisant leur vente pour cesser de les proposer au commerce est tout simplement immoral. Les détaillants et les restaurateurs devraient tenir compte des avis scientifiques et retirer ces espèces de la vente.
METTRE EN PLACE UN ÉCOLABEL N’EST PAS LA PANACÉE
Même si la certification de produits issus de la pêche ou de l’aquaculture est un premier pas intéressant vers la durabilité, ce n’est en aucun cas suffisant. Tout n’est pas certifiable ! À titre d’exemple, les écolabels ne garantissent en rien l’absence de problèmes socio-économiques dans la chaîne de production. Un travail plus global de concertation avec les fournisseurs et les pêcheurs sur des projets spécifiques est nécessaire pour assurer la « montée en capacité » du secteur, et permettre la prise de décisions qui respectent des limites durables mieux adaptées à l’état de la ressource.
Voir, pour le marché français : WWF (2016), Guide à l’usage des professionnels pour lutter contre la pêche illégale et, pour le marché britannique : British Retail Consortium (BRC), Environmental Justice Foundation (EJF) and WWF-UK (2015), Advisory Note for the UK supply chain, on how to avoid Illegal, Unreported and Unregulated fisheries products. Une PAS (Publicly Available Specification) est une recommandation élaborée par plusieurs parties prenantes qui n’a pas valeur de norme. Celle dont il est question ici est la suivante : Environment Justice Foundation, Oceana, Pew, WWF et al. (2017), PAS 1550:2017 Exercising due diligence in establishing the legal origin of seafood products and marine ingredients –Importing and processing –Code of practice, BSI Liste rouge de l’UICN : https ://www.iucnredlist.org/
CE QUE NOUS,
CONSOMMATEURS ·TRICES, POUVONS FAIRE DÈS AUJOURD’HUI !
La consommation mondiale de produits de la mer a plus que doublé au cours des cinquante dernières années.1 Dans l’UE, la consommation annuelle moyenne s’élève à 25 kg par habitant. Dans certains pays comme la France, elle dépasse largement cette moyenne pour atteindre 35 kg/habitant. La population mondiale devrait se situer entre 9 et 10 milliards de personnes ; mécaniquement, la demande mondiale ne peut donc qu’augmenter. Il est urgent de diminuer notre consommation, particulièrement dans les pays développés, où les alternatives en termes d’apport de protéines, de vitamines et d’acides gras foisonnent dans d’autres aliments, à commencer par les légumes et légumineuses.
DEMANDER D’OÙ VIENT VOTRE POISSON ET COMMENT IL A ÉTÉ PÊCHÉ 2
Quand vous achetez du poisson au restaurant, sur le marché ou dans les commerces, n’hésitez pas à demander d’où il vient et comment il a été pêché. Comme vous le constaterez, la réponse la plus courante est : « Il vient de la mer. » Continuez à poser des questions jusqu’à obtenir de vraies réponses et, si celles qui vous sont proposées ne vous satisfont pas, tournez les talons ! Dans la mesure où les grossistes, les détaillants et les restaurateurs déclarent souvent avoir une politique de sourçage de leurs approvisionnements, persévérer à poser ces questions contribuera à améliorer la transparence de la filière. Le poisson qui provient de nos océans ne ressemble à aucune autre source de protéine du marché : cette ressource renouvelable est un bien commun. Ensemble, nous pouvons assumer cette responsabilité collective de ne pas contribuer à menacer la stabilité et la sécurité d’autres régions du monde en achetant notre poisson, tout en nous assurant que sa pêche ne menace pas la santé des océans et la
State of the World Fisheries and Aquaculture
La liste des guides de consommation de produits de la mer publiés par WWF : https ://www.fishforward.eu/en/seafoodguides/
QUAND VOUS ACHETEZ DU POISSON OU LE COMMANDEZ
AU RESTAURANT, N’HÉSITEZ PAS À DEMANDER D’OÙ IL VIENT ET COMMENT IL A ÉTÉ PÊCHÉ.
