Intérêts de la fiducie
La fiducie est une sûreté garantissant (tableau 1) :
• aux mécènes contributeurs que leurs dons seront utilisés pour les besoins du projet, y compris à (très) long terme ;
• aux propriétaires forestiers bénéficiaires d’être payés suivant le calendrier établi et sans retard sous réserve qu’ils exécutent leurs engagements tels que contractualisés ;
• de gérer avec fluidité et efficacité un budget conséquent investi dans des projets de 30 à 99 ans.
Garanties
Bonne gestion des fonds confiés par les contributeurs mécènes
Échelonnement des paiements répondant à la logique des projets
Le fiduciaire garantit :
Explications
• le respect du secret professionnel (non opposable aux autorités de contrôle) ;
• la transparence de l’usage des fonds. Après signature, le contrat de fiducie est enregistré auprès du Trésor public et publié au registre national des fiducies ;
• une pérennité de l’ensemble du dispositif de gestion des flux financiers à long terme.
Les projets forestiers prévoient un échelonnement des paiements pouvant aller jusqu’à 30 ans. Cet échelonnement représente une sécurité quant au respect des engagements puisque chaque versement au bénéficiaire est conditionné à la preuve de la réalisation ou du maintien des actions qu’il s’est engagé à réaliser. Pour les projets lauréats représentant un budget conséquent, l’intérêt des bénéficiaires peut être d’échelonner les versements.
Sécurité de paiement selon l’échéancier pour les bénéficiaires
Efficacité et fluidité de gestion financière
La fiducie garantit aux bénéficiaires de recevoir la totalité des versements prévus au contrat, même échelonnés sur plusieurs décennies. En effet, en cas de diminution des capacités de gestion ou de disparition du WWF France, les fonds dédiés restent sécurisés dans le patrimoine fiduciaire et la procédure de paiement selon le calendrier des versements est maintenue. Le contrat de fiducie prévoit un transfert des engagements aux nouveaux constituants en cas de disparition du WWF France.
Le Fonds Nature Impact vise à financer plusieurs dizaines de projets, lesquels pourront prévoir des versements plus ou moins fréquents, échelonnés sur 5 à 30 ans. La gestion financière du Fonds Nature Impact nécessite une planification et des outils budgétaire et financiers particulièrement fins. La fiducie y contribue.
Tableau 1. Principales garanties apportées par la fiducie mise en place pour le Fonds Nature Impact.
Fonctionnement de la fiducie
Choix du fiduciaire
Après un appel d’offres ouvert, le WWF France a choisi la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour constituer un fonds fiduciaire Nature Impact. Il est chargé d’effectuer les versements aux bénéficiaires des premiers projets lauréats sélectionnés en 2023 et ceux à venir.
Les parties
Il y a trois parties prenantes au contrat de fiducie Nature Impact :
• Le constituant : c’est la personne qui confie ses biens, ses fonds ou ses droits en gestion provisoire dans un but déterminé dans le contrat de fiducie. Dans le cadre de la fiducie Nature Impact, le constituant est le WWF France ;
• Le fiduciaire : c’est la personne habilitée, à qui le constituant confie la gestion d’un patrimoine fiduciaire afin d’atteindre des objectifs déterminés avec le constituant. Dans le cadre de la fiducie Nature Impact, le fiduciaire est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Le bénéficiaire : c’est la personne qui reçoit les versements définis par le contrat de fiducie. Dans le cadre de la fiducie Nature Impact, les bénéficiaires sont les propriétaires fores-
tiers engagés dans la réalisation d’actions dans le cadre d’un projet de paiements de pratiques bénéficiant aux services environnementaux d’intérêt général (PSE), souvent contractualisé via une obligation réelle environnementale (ORE).
Liens contractuels
Les liens contractuels et engagements sont schématisés en figure 1 et la chronologie de mise en application des engagements des parties est résumée en figure 2.
• Le constituant (WWF France) et le fiduciaire (CDC) sont liés par le contrat de fiducie Nature Impact signé en Novembre 2024, selon lequel :
- Le WWF France transfère à la CDC les fonds nécessaires à l’exécution des projets. Ce transfert s’opère en un ou plusieurs versements, en application au contrat de fiducie ;
- Le WWF France s’assure du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre du contrat scellant le projet. Cela est codifié dans un guide dédié au "contrôle des réalisations et vérifications des impacts d’un projet forestier" publié en 2025 ;
- Après s’être assuré de cela, le WWF France envoie à la CDC les instructions d’opérer les versements aux bénéficiaires.
FIDUCIAIRE
Caisse des Dépôts et Consignation
Transfère les fonds
Donne l’instruction d’effectuer les versements
CONSTITUANT
WWF France
Accepte le bénéfice de la fiducie
Contrôle les réalisations
Rapporte les réalisations au WWF
Les types de contrats liant les parties :
Actions cadrées par le contrat de fiducie gestion
Actions cadrées par le contrat du projet
Verse les fonds au fur et à mesure des instructions de versements
BÉNÉFICIAIRES
Les propriétaires engagés dans la réalisation des projets lauréats
Figure 1. Mécanisme de la fiducie Nature Impact. Les types d’actions engageant les parties : Flux financier Opérations
• Le fiduciaire (CDC) et chaque bénéficiaire Nature Impact sont liés par une notification d’adhésion à la fiducie
Nature Impact selon laquelle :
- Dans les 3 mois avant signature du contrat d’ORE ou de PSE, le bénéficiaire s’engage à transmettre au WWF France qui transmettra à la CDC des documents permettant de vérifier son identité (les KYC pour “Know Your Customer”).
Pendant la durée d’échelonnement des versements, chaque bénéficiaire s’engage à transmettre ses KYC mis à jour périodiquement et à minima tous les 3 ans, sauf en cas de demande intermédiaire de la part du fiduciaire ;
- Le bénéficiaire signe la notification d’adhésion avant la signature du contrat d’ORE ou de PSE (la notification peut être signée jusqu’à un mois avant le contrat) ;
- La CDC s’engage à effectuer les versements au bénéficiaire dans un délai de 5 jours après réception des instructions de versement envoyées par le WWF France à la CDC.
• Le constituant (WWF France) et chaque bénéficiaire
Nature Impact sont liés par un contrat de projet (contrat de PSE ou d’ORE), selon lequel :
- Le bénéficiaire s’engage à réaliser et maintenir les actions prévues au projet sur la durée d’engagement ;
- Le WWF France via l’équipe opérationnelle du Fonds Nature Impact s’engage à suivre et contrôler les réalisations du projet, ou le faire faire par une tierce partie mandatée à cet effet ;
- Le bénéficiaire s’engage à transmettre au WWF France les informations nécessaires pour réaliser le suivi de ses engagements ;
- Le WWF France s’engage à faire respecter le calendrier d’échelonnement des versements au bénéficiaire.
Quelques spécificités
La fiducie Nature Impact présente les spécificités suivantes :
- la rémunération de la CDC en contrepartie de la gestion de la fiducie est annuelle, forfaitaire et peut directement être prélevée dans le patrimoine de la fiducie ;
- il n’y a pas de rémunération du WWF France du fait du placement des fonds. Les intérêts générés alimentent la fiducie Nature Impact et elle-seule. Ils permettront de couvrir la rémunération forfaitaire de la CDC et pourront être réinvestis dans des projets Nature Impact ;
- la politique de placements des fonds respecte par contrat la politique de placements du WWF France (annexée au contrat) ;
- les fonds versés au fiduciaire ne peuvent pas être récupérés par le WWF France, et seront utilisés uniquement pour financer les projets sélectionnés par le Fonds Nature Impact ;
- le transfert des sommes au fiduciaire n’est pas fiscalisé.
ÉTAPE 1
À l’issue de chaque appel à projets
Le WWF France transfère en fiducie le montant dédié aux projets lauréats Nature Impact.
ÉTAPE 2
3 mois avant la signature du contrat de projet
Le bénéficiaire envoie ses “KYC” (documents d’identification) au WWF France qui les transfère à la CDC.
La CDC dispose d’un délai d’un mois pour effectuer les vérifications réglementaires.
ÉTAPE 3
5 jours avant la signature du contrat de projet
Le bénéficiaire signe la notification d’acceptation du bénéfice de la fiducie et la transmet au WWF France.
Le WWF France transmet la notification signée et donne instruction à la CDC d’effectuer le premier versement au bénéficiaire.
ÉTAPE 4
Le jour de la signature du contrat de projet
Le bénéficiaire et le WWF France signent le contrat de projet.
Le WWF France transfère le contrat de projet signé à la CDC.
Actions réalisées par les bénéficiaires Actions réalisées par le WWF France Actions réalisées par la CDC
Figure 2. Synthèse chronologique des engagements de chaque parties.
ÉTAPE 5
Après la signature
Le WWF France réalise le suivi du projet. Si les obligations ont été exécutées, le WWF transmet les instructions de versement à la CDC.
La CDC réalise les versements au bénéficiaire conformément au contrat de projet.
À minima tous les 3 ans, le bénéficiaire transmet ses “KYC” actualisés au WWF France qui les transfère à la CDC.
